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4623-25 du même Code. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir constaté l'existence d'un trouble manifestement illicite et d'avoir condamné l'ASSOCIATION PARITAIRE DE SANTE AU TRAVAIL (APST BTP RP) à payer, à titre provisionnel, à son ancienne salariée, Mme Laetitia X..., 18.481,68 € d'indemnité compensatrice de préavis et 1.847,17 € de congés payés afférents, outre les dépens, 1.000,00 € au titre des frais irrépétibles en première instance et 1.200,00 € en cause d'appel ; Aux motifs que « en ce qui concerne l'indemnité de préavis, l'APST soutient que la salariée était en période d'essai en application de la convention collective du personnel des services inter entreprises de médecine du travail dont elle avait connaissance et qu'elle ne peut prétendre à aucune indemnité de ce chef ; … qu'aux termes du contrat de travail de Laetitia X..., il n'est stipulé…

de perspectives d'évolution de carrière que de rémunération, Mme X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur le 13 avril 2007 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner, à raison de l'exécution déloyale du contrat de travail, à verser à Mme X...

étaient prescrits à la date de l'engagement des poursuites, d'avoir en conséquence jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société SAG France à verser au salarié 52 500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, 37 500 euros à titre d'indemnité de préavis et 3750 euros à titre de congés payés afférents, 105000 euros à titre d'indemnité contractuelle de rupture, 9440 euros à titre de rappel de congés payés, 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'avoir ordonné à la société SAG France le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à Monsieur X... dans la limite de six mois, ainsi que la remise à Monsieur X...

; que contestant cette mesure, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Sofoc fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est intervenu en violation de la législation protectrice sur les accidents du travail et de la condamner à payer à M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Madame X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné son employeur la société DISTRITOUT à lui payer les sommes de 10.240,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dans cause réelle et sérieuse, de 2.560,16 euros à titre d'indemnité de préavis, de 256,01 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférents, Aux motifs que il résulte des dispositions de l'article L.1226-2 du Code du travail, que lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et…

3./ ALORS QUE, si l'indemnité compensatrice de préavis ne peut en principe être versée au salarié licencié pour inaptitude à son emploi, puisque le préavis ne peut s'exécuté, cette indemnité est due au salarié lorsque le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse pour manquement de l'employeur à son obligation de reclassement ; qu'en l'espèce, en jugeant que Mademoiselle Cécile X... devait succomber dans sa demande tendant au paiement des indemnités de préavis, congés payés et 13eme mois, quand l'employeur ne rapportait pas la preuve de son impossibilité de reclassement, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.122-6 et L.122-24-4 du Code du travail, devenus les articles L.1226-2 et L.1234-5 du Code du travail.

, saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts en application de l'article L.

Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, pris en ses deux premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré illicite, à l'exception de l'année 1999, la déduction de 30 % pour frais professionnels opérée pendant toute la durée du contrat sur la rémunération de la salariée et de l'avoir en conséquence condamné à payer à Mme X... diverses sommes à titre de complément de congés payés pour la période allant du 1er novembre 1996 au 30 avril 2001, à titre de complément d'indemnité spéciale équivalente à celle compensatrice de préavis et à titre de complément d'indemnité spéciale de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en sa qualité de partie au contrat qui avait institué le principe d'un remboursement forfaitaire des frais professionnels lui permettant de bénéficier d'une déduction fiscale, Mme X...

Moyen produit par de Me Spinosi, avocat aux conseils pour la société Feralco environnement Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme Sylvaine X... par la société FERALCO ENVIRONNEMENT était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné cette dernière à lui verser 15. 835, 32 € d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1. 583, 53 € de congés payés afférents, 79. 105, 00 € d'indemnité conventionnelle de licenciement et 49. 770, 00 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre les dépens de première instance et d'appel, 800, 00 € au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et 1.

", les juges du fond ont dénaturé les termes clairs et précis du bulletin de paie du mois de janvier 2006 ; Et sur les deuxième et troisième moyens réunis, pris en leur seconde branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée diverses sommes au titre de la prime de 13e mois et des congés payés, le jugement retient qu'il apparaît, à la consultation des bulletins de paie, que ceux-ci ne lui ont pas été versés ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait que les sommes dues au titre de la prime de 13e mois et des congés payées s'étaient compensées d'une part avec un trop-perçu par la salariée résultant de ses absences et lié à un décalage de paie, et d'autre part, avec les cotisations dues par cette dernière et destinées au financement du régime de mutuelle, le conseil de…

de la modicité de la somme qui représente sur un an 1 737, 36 euros ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité à la somme de 1 737, 36 euros la condamnation prononcée à l'encontre de la société SDG du Café George V au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents, et en ce qu'il a rejeté les demandes du salarié tendant à voir prononcer la résiliation de son contrat de travail et obtenir le paiement des indemnité de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 5 mai 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la…

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société Clichy distribution Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société CLICHY DISTRIBUTION à verser à Monsieur X...

ne sollicite pas l'annulation de l'avertissement donné par son employeur le 20 novembre 2006, il invoque dans sa lettre de démission essentiellement cette sanction dont il conteste le bien-fondé pour justifier la rupture du contrat de travail ; qu'il convient donc de l'examiner ; que l'avertissement du 20 novembre 2006 reproche à Monsieur X... une absence pour congés payés du 25 au 30 septembre 2006 sans demande de congés, le défaut de saisie des temps depuis le 1er octobre 2006, ainsi qu'un défaut de suivi des encaissements et de la situation des en-cours ; que dans sa lettre du 2 décembre 2006, Monsieur X...

au plus ; que M. X..., engagé le 13 janvier 1988 par les sociétés Electricité de France et Gaz de France aux droits desquelles viennent les sociétés ERDF et GRDF, a ainsi bénéficié depuis 2000 d'un jour non travaillé (JNT) par semaine ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 31 mai 2005 pour obtenir notamment le paiement de rappels de salaire et des congés payés afférents, relatifs à des jours non travaillés ayant coïncidé avec des jours fériés chômés ; Attendu que les sociétés ERDF et GRDF font grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen, que le jour hebdomadaire non travaillé dont dispose le salarié dont le temps de travail est réparti sur quatre jours, en sus du samedi et du dimanche, constitue un JNT, jour non ouvré hebdomadaire supplémentaire, au même titre que le samedi, et non un jour de repos attribué au titre de cette réduction du temps de travail ;…

avant son embauche (Mme Z...) et pour partie concomitamment (Mme Y...), lesquelles attestent du caractère nécessairement partiel de l'emploi (4 heures par jour) compte tenu du volume d'activité, de même que le contrat de travail temporaire pour remplacement de la salariée absente en avril 2006 prévoyant 22, 55 heures en moyen par semaine, enfin le décompte des congés payés vérifiés par la salariée sur les années 2000 à 2004, laquelle réclamait à son employeur le paiement de 10 % de son salaire mensuel brut à ce titre, sans faire la moindre réclamation sur un temps complet, acceptant ainsi le décompte mensuel brut sur la base d'un temps partiel pour les années considérées ; qu'ainsi le caractère partiel de l'emploi est établi ; qu'il ressort du dossier et notamment des attestations susmentionnées des deux autres salariées que l'intimée n'était pas retenue toute la journée par son emploi…

; qu'après avoir bénéficié de plusieurs promotions, il a accédé le 1er février 2000 au poste de directeur de restaurant, statut cadre ; qu'il a quitté ces dernières fonctions le 1er avril 2004 pour devenir agent de maîtrise ; qu'estimant n'avoir pas été soumis au forfait en jours prévu, pour les cadres autonomes, par l'accord d'entreprise du 27 décembre 1999, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'heures supplémentaires au titre des années 2000 à 2004, de congés payés afférents ainsi que de dommages-intérêts au titre des repos compensateurs non pris ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié certaines sommes à titre d'heures supplémentaires et d'indemnité de congés payés afférents ainsi que de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à relever que M. X...

rémunéré comme tel à compter du mois de novembre 2000, d'AVOIR, en conséquence, condamné la société NATIONAL STARCH ET CHEMICAL à payer à Monsieur Christian X... pour la période de novembre 2000 à décembre 2006, d'une part, les sommes respectives de 2.490, 84 à titre de majorations légales des heures supplémentaires effectuées et de 249, 08 € au titre des congés payés afférents, celles de 107, 49 € et de 10, 75 € pour la période de janvier 2007 à mars 2007, celles de 437, 88 € et de 43,79 € pour la période d'avril 2007 à mars 2008, celles de 337, 14 € et de 33, 71 € pour la période d'avril à décembre 2008, et, d'autre part, pour la période de novembre 2000 à décembre 2006, les sommes respectives de 339, 50 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions relatives aux repos compensateurs, pour l'année 2007 celle de 72, 66 €, et pour l'année 2008, celle de 74, 44 € et…

a repris ses fonctions à temps complet, avec la même rémunération, et retrouvé ses droits aux RTT ; que licencié pour motif économique en février 2006, avec un régime de préretraite, il a saisi en juin 2006 la juridiction prud'homale aux fins de payement d'un rappel de salaire pour la période du 1er février 2004 au 22 mai 2006 ; Attendu que la société Nutreco France fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié un rappel de salaire outre congés payés afférents et un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen : 1°/ que la réduction du temps de travail d'un salarié par un passage au temps partiel, sans que le montant de son salaire en soit affecté, puis son rétablissement dans un temps plein ne modifient pas sa rémunération contractuelle qui est déterminée par un traitement mensuel forfaitaire ; qu'en affirmant, à l'inverse, que le retour à un temps…

En vertu de l'article R. 4624-17 du code du travail, les examens périodiques pratiqués dans le cadre de la surveillance médicale renforcée définie à l'article R. 4624-19 sont renouvelés au moins une fois par an ; selon l'article R. 4624-20 du même code, le médecin du travail est juge de la fréquence et de la nature des examens que comporte la surveillance médicale renforcée, mais ces dispositions ne font pas obstacle aux examens périodiques pratiqués en application des dispositions de l'article R. 4624-17. Il en découle que la circonstance que le médecin du travail est juge de la fréquence des examens que comporte la surveillance médicale renforcée ne permet pas d'éluder le renouvellement annuel des examens périodiques pratiqués dans le cadre de la surveillance médicale renforcée

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme Irène X... de sa demande tendant à voir dire et juger que la rupture de son contrat de travail était intervenue à l'initiative de l'Association hospitalière Sainte-Marie, sans respect de la procédure de licenciement et d'obtenir, en conséquence, une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférents, une indemnité légale de licenciement et des dommages et intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « en février 2006, Madame Irène X... a souhaité obtenir des renseignements pour prendre sa retraite, elle a demandé un certificat de travail à L'ASSOCIATION HOSPITALIÈRE SAINTE MARIE qui lui a fourni ledit document pour la période 1978-1984, alors que selon elle, le contrat n'avait jamais été rompu » ET AUX MOTIFS PROPRES QU'« il est constant que Mme Irène X...