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il résulte des dispositions de l'article L 1226-4 du code du travail que lorsque, à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; en l'espèce, Mme E... demandait à son employeur, par courrier recommandé du 20 février 2015, reçu le 24 février par ce dernier, de lui prendre un rendez-vous médical dans le cadre de la préparation de son retour au travail après son congé maternité ; elle demandait d'être informée de la date de cette visite médicale obligatoire ; puis, sans réponse de la part de son employeur, Mme E...

considérant que le salarié avait « la charge d'établir l'existence d'éléments propres à étayer sa demande », la cour d'appel a violé l'article L.3171-4 du code du travail 2. Alors qu'il ne résulte pas de l'article L.3171-4 du code du travail que des éléments contemporains (agendas, compte rendu de visite, relevés d'heures hebdomadaires) et un décompte établi au jour le jour des horaires de travail soient exigés pour que le salarié étaye sa demande, de telle sorte qu'en déplorant l'absence de tels éléments, la cour d'appel a violé l'article L.3171-4 du code du travail 3. Alors qu' il résultait du bordereau de communication de pièces, que Monsieur M... avait produit un tableau décomptant les heures supplémentaires qu'il prétendait avoir effectuées par semaine (pièce n° 42) pour étayer sa demande, tableau auquel l'employeur pouvait répondre ;

par lettre recommandée du 5 janvier 2017 ; qu'en jugeant néanmoins que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L 1411-1 et L 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QU'ayant elle-même constaté que Mme B... a été embauchée par une lettre d'engagement du 21 septembre 2013 signée par M. N..., le gérant de la SCI METEOR, que ce contrat a fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche auprès des services de l'URSSAF pour une durée de travail de 33 heures par mois, que les salaires et charges sociales de Mme B... étaient payés, qu'à la suite du décès de M. N..., la nouvelle gérante de la SCI METEOR l'a convoquée

l'association française des relations professionnelles de sorte que l'isolement allégué par l'intéressé n'est pas caractérisé, Par courriel du 4 décembre 2012, M. Q... C... a reproché à Mme L... J... l'absence de transmission d'un courriel du 30 octobre 2012 d'un conseiller prud'hommes et l'intéressée lui a répondu en ces termes : "Cette adresse mail est une adresse destinée avant tout aux inscriptions. Le courriel de M. F... du 30 octobre 2012 n'était pas nominatif. Il a été adressé à GP X.... Comme vous le verrez, je vous le fais suivre. Vous reprendrez tous ces points avec GP X...", Insatisfait de cette réponse, le salarié lui a adressé la réponse suivante : "Je suis très étonné par vos propos dans la mesure où M. F... m'a remis la copie du courriel la fois où je vous ai demandé des éclaircissements.

par contrat verbal, en qualité d'employée de maison, par Mme N... ; que le 9 mars 2013, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en rappel de salaires et en résiliation judiciaire du contrat de travail ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le moyen, irrecevable en ses trois premières branches comme contraire à la position soutenue devant les juges du fond et qui, en sa quatrième branche manque par le fait qui lui sert de base, n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen et sur le troisième moyen pris en ses première à troisième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le quatrième moyen, ci-après

Les dispositions précitées de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail

Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, qui fixent un barème applicable à la détermination par le juge du montant de l'indemnité sans cause réelle et sérieuse, sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail

par lettre du 5 février 2015, la rupture ayant été acquise au terme du préavis le 5 mars 2015, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa version applicable au litige ; 2) ALORS QU'en confirmant le jugement qui avait condamné l'employeur à payer une somme de 126,27 euros à titre de prime d'ancienneté, quand il ressortait de ses constatations que la salariée pouvait prétendre à ce titre à la somme de 38.26 euros par mois pour la période de février à avril, soit tout au plus 38,26 x 3 = 114,78 euros, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa version applicable au litige.

Vu les articles 16, 446-1 du code de procédure civile, ensemble les articles 846 et 847 du code de procédure civile ; Attendu que, devant le tribunal d'instance, la procédure est orale et que les prétentions des parties doivent être formulées au cours de l'audience ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le premier tour de scrutin des élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique de la société Erigère s'est déroulé du 19 au 26 septembre 2018 ; que, le 5 octobre 2018, Mme K... a saisi le tribunal d'instance d'une contestation ; Attendu que pour déclarer la requête irrecevable, le jugement retient que les résultats du premier tour des élections professionnelles sont contestés au regard du non-respect des

par jugement du 29 novembre 2012, le tribunal de commerce de Paris a ouvert à l'encontre de la société Eco espaces une procédure de liquidation judiciaire, clôturée par jugement du 11 mars 2014 ; que la société Actis, en la personne de M. R..., a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de classification au niveau 2 et subsidiairement au niveau 1 de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se contentant de relever, pour écarter la demande de M.

considérant que les propositions formulées par l'employeur « ont été refusées par la salariée aux motifs qu'elles étaient incompatibles avec l'avis du médecin du travail puisqu'elles s'inscrivaient dans le même environnement professionnel », la cour d'appel a dénaturé la lettre du 4 avril 2014 et a ainsi violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les écrits produits devant lui ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par la cour d'appel qui, sans dénaturer les termes du refus opposé par la salariée aux postes proposés par l'employeur, ayant relevé que celui-ci n'avait pas sollicité du médecin du travail de précisions sur les possibilités d'aménager ou d'

par contrat à durée indéterminée, occupait en dernier lieu les fonctions d'assistante de direction ; que, licenciée le 19 juin 2012 pour faute grave, et se plaignant d'avoir subi un harcèlement moral, elle a saisi le 8 février 2013 la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ainsi qu'au titre de la rupture du contrat de travail, outre le paiement d'une prime de bilan ; que la cour d'appel a condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer nul le licenciement et de la condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité

Vu les articles L. 2143-10, L. 2411-1 et L. 2411-3 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 2 juillet 2014, n° 12-29.529), que le contrat de travail de M. C..., salarié de la société Tangara depuis 1997 et y exerçant un mandat de délégué syndical, a été transféré en novembre 2002 à la société Extan, ultérieurement absorbée par la société MDSA, dans le cadre d'un plan de cession ; qu'il a été licencié pour motif économique le 23 mai 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation de son licenciement en invoquant l'absence d'autorisation administrative préalable ; qu'il a, en cours de procédure, à la suite de l'arrêt de cassation du 2 juillet 2014, formulé une demande de réintégration dans l'entreprise le 25 septembre 2014 ;

il résulte nécessairement de ces énonciations, que comme l'a fait valoir la société EPI SA dans ses conclusions, en l'absence de modifications substantielles apportées au volet social du projet « Prospero » par les quatre notes RH, l'employeur n'avait pas à initier un nouveau processus d'information et de consultation des élus sur le volet social du projet, ce qui excluait tout trouble manifestement illicite ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a, à nouveau, violé l'article 809 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que l'absence de consultation du comité d'entreprise avant la mise en oeuvre d'un projet dans un cas où elle est légalement obligatoire constitue un trouble manifestement illicite ; Attendu, ensuite, que le

par lettre du 14 novembre 2011, la société lui a notifié son licenciement ; que le 4 septembre 2012, il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une contestation de son licenciement et d'une demande d'indemnité au titre des conditions vexatoires de son licenciement ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité au titre des conditions vexatoires de son licenciement, la cour d'appel a retenu que le salarié ne produisait aucune pièce de nature à démontrer le caractère vexatoire du licenciement ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié, qui demandait la confirmation du jugement de la juridiction prud'homale et faisait valoir qu'il n'avait jamais fait l'objet d'aucun reproche mais était licencié de manière

par lettre recommandée avec accusé de réception au salarié et la transaction est intervenue alors que le contrat de travail n'était pas rompu ; que la transaction doit en conséquence être déclarée nulle ; que M. P... sollicite de la cour qu'elle constate la nullité de la rupture de son contrat de travail en raison de son statut protégé et demande sa réintégration ; que la demande de nullité de la rupture en raison de son statut protégé doit être rejetée ; qu'en effet, au moment de la transaction soit le 6 septembre 2005, M. P... ne bénéficiait plus de la protection issue de l'application de l'article L 2411-10 du code du travail relatif à la candidature aux élections des membres du comité d'entreprise ; qu'en effet, le terme de six mois prenait fin au 9 août 2005 ;

considérant que les exigences nouvelles en matière de rapports commerciaux constituaient un manquement de la société Protecta à ses obligations contractuelles, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble l'article L. 2411-1 du code du travail ; 7°/ que les motifs qui sont le soutien nécessaire de la décision du ministre du travail annulant la décision d'un inspecteur du travail ayant refusé d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé s'imposent aux juges du fond ; que dans sa décision en date du 1er octobre 2012, le ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail qui avait refusé le licenciement de M. H..., en retenant que "l'art. 8 du contrat prévoyait l'envoi d'

par lettre du 4 mars 2013 pour le 1er juillet suivant, la salariée a reçu son solde de tout compte incluant une indemnité de départ à la retraite correspondant à un mois de salaire ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir une indemnité correspondant à six mois de salaire en invoquant une ancienneté de trente et un ans, en application de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation du 31 octobre 1951 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme E... les sommes de 23 332 euros à titre d'indemnité de départ à la retraite augmentée des intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2014 et de 3 500 euros au titre des frais irrépétibles, alors, selon le moyen : 1°/ que la fiche n°

Vu les articles L. 2142-1-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande, le jugement retient que, selon la mention portée à l'extrait K bis, l'agence de Bezons est un établissement secondaire, que, selon l'article R 123-40 du code de commerce, est un établissement secondaire au sens de la présente section tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l'établissement principal et dirigé par la personne tenue à l'immatriculation, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers, qu'il n'est pas contesté que des représentants de l'employeur sont présents sur le site, avec des attributions de ressources humaines, que sont versés aux débats un accord de site relatif au

par arrêté du 19 juin 1998, a, par acte du 17 juillet 2017, fait assigner devant la juridiction commerciale la société I... E. aux fins de paiement de diverses sommes dues en raison de l'absence de déclaration de contribution pour les années 2013, 2014, 2015 et 2016 ; Attendu que, pour dire la demande irrecevable faute de qualité à agir, le jugement retient que selon l'accord du 23 avril 1996 l'organisme chargé de la collecte est l'INPC, que l'avenant du 21 avril 1999 porte le n° 13, ce qui démontre qu'il ne s'agit pas d'un avenant à l'accord du 23 avril 1996 puisqu'il est antérieur à l'avenant du 16 mars 2000 qui, lui, porte le n° 3, qu'en conséquence, la qualité à agir de l'association FNCIP-HT pour le recouvrement des créances n'est pas démontrée ;