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Une demande indemnitaire, exclusivement fondée sur la réticence dolosive reprochée au cédant d'un fonds de commerce, ne peut être accueillie si le cessionnaire n'établit pas le caractère intentionnel du comportement du cédant et le caractère déterminant du dol allégué, lesquels sont souverainement appréciés par les juges du fond

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 2009), qu'engagé le 2 janvier 2004 en qualité d'ingénieur d'études par la société MCA Ingéniérie (la société), M. X... a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire le 4 juillet 2006 et a été licencié pour faute grave le 20 juillet suivant ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt infirmatif de dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur reprochait à M. X... d'avoir tenté de profiter du déménagement du site de Vélizy à celui de Carrières-sous-Poissy pour tenter de subtiliser frauduleusement du matériel appartenant à la société PSA Peugeot Citroën, cliente de l'employeur chez qui le salarié avait été envoyé en mission ; qu'il exposait que le matériel retrouvé dans le véhicule de M. X...

a été engagé le 18 octobre 2005 en qualité d'agent d'accueil par la société Evénement (la société) ; qu'il a été licencié, le 23 août 2007, pour faute grave, son employeur lui reprochant son absence injustifiée sur son lieu de travail ainsi que son manque de professionnalisme ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'écarter la faute grave et de dire le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que le fait pour un salarié hôte d'accueil d'informer directement un client plutôt que son employeur de l'impossibilité d'effectuer sa prestation de travail du fait de sa rétention en…

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 octobre 2009), qu'engagée en qualité d'assistante export marketing par la société Créations et parfums (la société), Mme X...

5°/ qu'en affirmant que la salariée avait " recherché des collaboratrices dans l'entreprise elle-même et des marchés à l'extérieur en vue d'une activité ultérieure ", sans préciser, ni analyser, même sommairement, les pièces sur lesquelles elle se fondait pour statuer ainsi, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ qu'en tout état de cause, le fait pour un salarié de tenir des propos à l'intérieur de l'entreprise concernant son intention de développer une activité concurrente à celle de l'employeur sans que ne soit établi aucun acte en ce sens et d'indiquer auprès de tiers que l'entreprise traverse des difficultés au demeurant bien réelles et qu'il s'apprête à la quitter, ne caractérise pas, de sa part, une intention de nuire ; qu'en jugeant le contraire pour retenir que la salariée avait commis une faute lourde, la cour d'appel a violé l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité de directrice d'hôtel à compter du 6 janvier 2004 par la société Sofinhot, aux droits de laquelle se trouve la SNC Hôtel Relais des Deux Rivières, a été convoquée le 5 novembre 2007 à un entretien préalable en vue de son licenciement économique ; qu'elle a adhéré à une convention de reclassement personnalisé le 27 novembre 2007 ; Attendu qu'après avoir dit que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a condamné l'employeur au paiement d'une indemnité de 20 000 euros en réparation du préjudice résultant de ce licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité ne pouvait être inférieure aux six derniers mois de salaires et qu'elle avait constaté que le salaire mensuel moyen de la salariée était de 4 197 euros, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE,…

; que contestant, notamment, le respect par l'employeur des dispositions conventionnelles applicables en matière de reclassement externe, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation à ce titre ; Attendu que pour déclarer sa demande recevable et fixer sa créance au passif de la procédure collective, l'arrêt énonce que celle-ci, qui tend à indemniser le salarié non pas au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse de la rupture, mais de la violation par l'employeur des dispositions conventionnelles en matière de reclassement externe, présente un fondement distinct de la contestation du licenciement ; qu'elle est donc recevable, l'autorité administrative n'ayant pas eu à apprécier l'application ou non par l'employeur des dispositions conventionnelles relatives au redressement externe, la recherche d'un tel reclassement ne constituant pas une condition de…

a été engagée le 1er avril 2005 en qualité de coiffeuse par M. Y..., exerçant sous l'enseigne Xibane Paris ; qu'elle a été licenciée pour motif économique à la suite d'un entretien préalable qui s'est tenu le 13 octobre 2005 ; que soutenant avoir fait l'objet d'un licenciement verbal, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que M. Y... a été déclaré en liquidation judiciaire par jugement en date du 13 novembre 2006 ; que la SCP Z... a été nommée mandataire-liquidateur ; Attendu que pour limiter la créance de Mme X...

; qu'il a été licencié le 26 octobre 2006 pour insuffisance professionnelle avec dispense d'exécution de son préavis de trois mois ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir le paiement de sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit rechercher les motifs réels de la rupture du contrat de travail ; que la réalité et le sérieux du motif du licenciement s'apprécient au jour où la décision de rompre le contrat de travail est prise par l'employeur ; qu'en refusant de prendre en considération la lettre de convocation à l'entretien préalable datée du 13 octobre 2006 et surtout la lettre de…

la cour d'appel, à qui il appartenait de rechercher si cette réorganisation était destinée à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et déboute M. X...

Sur le troisième moyen, qui est recevable, en ce qu'il est dirigé contre la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des dommages-intérêts au salarié alors, selon le moyen, que la cour d'appel ayant condamné l'employeur a verser les salaires jusqu'à la date de départ en retraite du salarié et fixé à cette dernière date la prise d'effet de la résiliation, la cause de la rupture ne pouvait résider dans cette résiliation, mais dans le départ en retraite du salarié ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait condamner l'employeur à payer au salarié des indemnités de licenciement et des dommages-intérêts pour rupture abusive sans violer les articles L. 1234-9 et L.

; que, par courrier du 2 juillet 2003, la salariée a dénoncé les conditions dans lesquelles la rupture de son contrat de travail était intervenue en invoquant des actes de dénigrement dont elle aurait été victime de la part du dirigeant de la société ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L.

prime de progression du chiffre d'affaires hors meubles et une prime d'objectif annuel sur le chiffre d'affaires total du magasin ; qu'ayant été licenciée le 14 août 2007 pour motif personnel, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire sur la base du minimum conventionnel ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'avenant n° 14 du 30 novembre 2005 à la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires ; Attendu que pour dire que la partie fixe de la rémunération de Mme X...

; que l'employeur ayant refusé sa candidature, le salarié, se considérant victime d'une discrimination, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 21 mars 2006 puis a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de la condamner à lui verser diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au salarié qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, de rapporter la preuve que ce dernier a commis un manquement suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite de son contrat de travail ; qu'en l'espèce, M. X...

; qu'estimant subir une modification unilatérale de son contrat de travail il a pris acte de la rupture le 10 septembre 2007 puis il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X...

- absence de perspectives : l'entretien que nous avons eu n'a pas permis de dégager des projets de réalisation pour les devis que vous avez établis» ; que contestant son licenciement et réclamant le paiement d'une prime annuelle, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de le débouter de l'intégralité de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement intervenu à l'issu d'une mise à pied conservatoire est nécessairement disciplinaire ; qu'il appartient donc à l'employeur, ayant prononcé un licenciement disciplinaire pour insuffisance de résultats, de justifier de ce que les objectifs fixés étaient réalisables et de ce que le salarié était en faute de ne pas les avoir atteints, tout comme il appartient aux juges du fond de relever l'existence d'un…

; qu'elle a été licenciée pour faute grave en raison d'un refus persistant d'exécuter son contrat de travail à son retour de congé sabbatique et d'un abandon de poste ; que contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur respecte les obligations mises à sa charge par l'article L. 3142-95 du code du travail lorsqu'il propose au salarié, dont l'emploi n'est plus disponible lors de son retour de congé sabbatique, un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; qu'en constatant que Mme X... avait été remplacée définitivement à son poste de gestionnaire de risques et en affirmant néanmoins que face au refus de Mme X...

était liée à la société HCBM par un contrat de travail à durée indéterminée ; que par arrêt du 20 février 2008, la même cour a dit que la salariée n'était pas cadre dirigeant mais cadre intégré assujetti à la législation sur la durée du travail, dit que la résiliation unilatérale par HCBM de la convention ayant existé avec la société Globema produisait, au jour de la résiliation, les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse dans les rapports de la société HCBM avec Mme X..., enfin sursis à statuer sur les autres chefs de demande ; que par arrêt mixte du 15 octobre 2008, la cour a dit que l'ancienneté de Mme X...

L'article 93 de la loi organique n° 2004-92 du 27 février 2004 qui prévoit que les chefs de service sont nommés en conseil des ministres, qu'il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes conditions et que ces emplois sont laissés à la décision du gouvernement de la Polynésie française, n'autorise pas la rupture sans motifs du contrat de travail des agents contractuels engagés pour occuper ces emplois par des contrats soumis aux dispositions de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail notamment aux articles 7-1 et 8 qui prévoient que le licenciement ne peut intervenir sans cause réelle et sérieuse, le juge appréciant les motifs invoqués par l'employeur

La perte d'une chance de pouvoir bénéficier un jour de l'avantage de retraite applicable dans l'entreprise constitue un préjudice qui doit être réparé. Viole les articles 1134 et 1147 du code civil, la cour d'appel qui pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour perte de chance de bénéficier d'une "retraite chapeau" du fait de son licenciement déclaré sans cause réelle et sérieuse, retient que le salarié ayant une ancienneté de moins de deux ans dans l'entreprise ne saurait prétendre avoir perdu, du fait de son licenciement, la chance de bénéficier de cet avantage