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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Hôpital privé Pays-de-Savoie.

soumise à l'obligation d'engager une information consultation des représentants du personnel avec présentation d'un plan de sauvegarde de l'emploi prévu aux articles L. 1233-28 et suivants du code du travail ; que la société GH Team Ramp Services estime quant à elle que, pour apprécier le nombre de salariés concernés par une procédure de licenciement pour motif économique, il convient de prendre en compte les salariés qui ont refusé une modification de leur contrat pour motif économique et dont le licenciement est envisagé ; qu'elle soutient que la cour de cassation a jugé que le changement d'employeur constituait une novation du contrat dans le seul contexte du transfert de contrat de travail dans un cadre conventionnel ; qu'aux termes de l'article L.

[Y], salarié protégé de la société La Brosse et Dupont et licencié pour faute grave par lettre du 23 février 2005, a obtenu l'annulation par arrêt de la cour administrative d'appel de [Localité 1] du 23 octobre 2008, notifié le 28 octobre 2008 et confirmé par décision du Conseil d'Etat du 23 décembre 2010 , de l'autorisation administrative de licenciement et sollicité par lettre du 23 décembre 2008 sa réintégration dans les effectifs de l'entreprise ; que l'examen des nombreuses correspondances échangées par les parties révèle : - que par correspondances des 27 janvier 2009, 26 février 2009 et 24 mars 2009, la société La Brosse et Dupont a formulé des propositions de réintégration à M.

un préjudice ; que la société ne justifie pas de l'effectivité d'une visite médicale d'embauche ni d'un suivi médical de M. [X] pendant la durée de la relation contractuelle ; qu'il convient au regard des éléments de la cause de fixer à la somme de 500 euros le montant de dommages-intérêts dus à M.

il résulte des pièces versées au débat et des explications fournies par les parties, que si effectivement Mme [S] a sollicité dès le 12 décembre 2008, le remplacement du fauteuil de son poste de travail, il a été passé commande d'un siège ergonomique, réglable en hauteur, avec contact permanent, dès le 17 décembre 2008, et si après livraison dudit fauteuil, Mme [S] a estimé que celui-ci, qu'elle aurait elle-même choisi, ne lui convenait pas, une nouvelle commande a dû être passée. Il n'est donc pas établi de carence de l'employeur, ayant une incidence sur l'accident du travail dont Mme [S] a été victime ; Mme [S] reproche encore à son employeur le non remboursement de frais de missions. Cependant, il résulte de la réclamation formée par Mme [S] à ce titre par courriel du 2 février 2011 qu'

Catering Services à payer à madame [A] les sommes de 945,00 euros à titre de remboursement de la mise à pied, 94,50 euros à titre des congés payés afférents, 2.722,24 Euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 272,22 euros à titre des congés payés afférents, 900,00 euros nets ou 1300 euros bruts au titre du remboursement de rappel de salaire (avril 2006), 2.155,15 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, ces sommes, avec intérêts au taux légal à compter de la réception de la convocation devant le bureau de conciliation, soit le 09 novembre 2011, 16.333,44 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR ordonné à la SARL B. H.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société [J] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société [J] à verser à Mme [B] les sommes de 10.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 1.743,90 € à titre d'indemnité de préavis, de 174,40 € au titre des congés payés afférents, de 792,64 € au titre de la mise à pied conservatoire, de 79,27 € au titre des congés payés afférents, de 145,33 € au titre de la prime de 13ème mois sur préavis et de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'il convient de rappeler que les termes de la lettre de licenciement…

; qu'en procédant dès lors à tort à la déduction du préjudice évalué le montant de la pension perçue de la Cardif, la cour a de nouveau violé l'article 1134 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement rendu le 18 mars 2014 par le tribunal du travail de Nouméa qui avait débouté M. [B] de sa demande de requalification de la rupture de con contrat de travail en licenciement abusif et, y ajoutant, débouté M. [H] de ses demandes plus amples et contraires ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le préjudice subi par M.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Olibe.

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Naturex Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Naturex à payer à M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [P].

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour Mme [W]. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur [X] [L] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, d'AVOIR condamné Madame [W] à payer à Monsieur [X] [L] la somme de 17.200 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L. 1226-15 du Code du travail ; AUX MOTIFS QUE, sur l'absence de consultation des délégués du personnel, l'article L.

de l'exercice de ce droit pour être fondés sur son refus d'effectuer les manoeuvres malgré l'aval donné par des spécialistes de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré légitime le licenciement de M. [F] et de l'avoir débouté de sa demande de réintégration, outre le rappel de salaires en découlant et, subsidiairement, de dommages intérêts pour licenciement nul ; Aux motifs que l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Pharmacie de [Adresse 1] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait jugé que le licenciement de Madame [M] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la société à verser à la salariée les sommes de 5 350 000 FCFP à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié, de 3 000 000 FCFP pour préjudice distinct, de 1 710 000 FCFP et de 171 000 FCFP à titre d'indemnités de préavis et de congés payés y afférents, de 142 000 FCPF à titre d'indemnité de licenciement et de 306 923 FCFP à titre de rappel de…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Pharmacie de l'Anse Vata Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait jugé que le licenciement de Madame [K] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la société à verser à la salariée les sommes de 3 700 000 FCFP à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié, de 3 000 000 FCFP pour préjudice distinct, de 1 710 000 FCFP et de 171 000 FCFP à titre d'indemnités de préavis et de congés payés y afférents, de 142 000 FCPF à titre d'indemnité de licenciement et de 142 000 FCFP à titre de rappel…

à la conservation de pièces, de voir désigner à cet effet un conseiller rapporteur, ou un expert, avec pour mission d'accéder à sa messagerie professionnelle afin d'y relever les éléments permettant de déterminer son temps de travail, la copie de son agenda professionnel, ainsi que les courriers relatifs aux griefs visés dans la lettre de licenciement, AUX MOTIFS QUE Madame [V] [G] a été engagée par contrat à durée indéterminée, à compter du 17 mars 2014, en qualité de « sales manager » par la SA Oki Systèmes France qui est spécialisée dans la commercialisation de solutions d'impression et de communication de haute technologie à destination des professionnels ; qu'elle a, le 13 octobre 2014, été licenciée pour insuffisance professionnelle et a été dispensée d'exécuter son préavis de 3 mois ; qu'elle a saisi, le 12 novembre 2014, le conseil de…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er septembre 2015), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 28 mars 2012, pourvoi n° 10-23.562), que Mme [K] [C], engagée le 25 septembre 1992 par la société France informatique, et exerçant en dernier lieu les fonctions de "programmeuse éditique", a été licenciée le 27 janvier 2003 pour motif personnel ; que, contestant son licenciement, la salariée a saisi, le 12 mars 2003, la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des dommages-intérêts à la salariée, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié qui a reconnu la faute qu'il a commise, au cours de l'entretien préalable à son licenciement, ainsi qu'en a attesté son propre représentant, dans le compte-rendu, ne peut revenir sur de telles déclarations que si elles sont la…

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 4 avril 2007 en qualité d'ouvrier polyvalent par la société Sel Signal Océan indien, aux droits de laquelle vient la société Quick Signal, M.

Sgca aux droits duquel vient la société Aon France en 1996, M. [J] a été nommé le 1er mars 2004 directeur de la région Sud Ouest et était membre du comité de direction de la société ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 28 juillet 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que la faculté conférée au salarié par une disposition conventionnelle de consulter un organisme chargé de donner un avis sur une mesure disciplinaire envisagée par l'employeur constitue une garantie de fond, dont la méconnaissance prive le licenciement de cause réelle et sérieuse, mais non…

de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article 33 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que selon ce texte, sauf en cas de faute grave, il ne pourra y avoir de mesure de licenciement à l'égard d'un salarié si ce dernier n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins deux sanctions disciplinaires ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la salariée a eu un comportement fautif en refusant de communiquer avec le bureau de l'association nouvellement élu, en contribuant à une gestion contestable du personnel, en s'abstenant de se présenter à son poste le 2 janvier 2012 sans justificatif, et en s'emportant le 3…