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l'employeur, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'une somme correspondant aux deux jours d'ancienneté pour 2006 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'accueillir cette demande, alors qu'un accord d'entreprise peut déroger à une convention collective ou au code du travail dans un sens plus favorable au salarié ; que l'accord d'entreprise du 29 mai 2006 était le plus avantageux en tant qu'il ouvrait droit à un congé supplémentaire d'ancienneté au profit de tous les salariés de la société Carrard services qui justifiaient d'une ancienneté de plus de dix ans dans cette entreprise, à l'exclusion de ceux dont l'ancienneté avait été acquise au service d'un autre employeur avant que leur contrat de travail ne soit transféré à la société Carrard services depuis moins de dix ans ;

considérant que la société TECHNATURE ne pouvait bénéficier de la défaillance de la condition suspensive dès lors qu'elle avait poursuivi, après la survenance de cette défaillance, la réalisation de « l'opération dont l'objet principal était la résiliation du bail commercial », lorsque la défaillance de la condition suspensive avait pour seul effet de délier la société TECHNATURE de son engagement contractuel de proposer des contrats de travail sans lui interdire de poursuivre la résiliation du bail commercial à de nouvelles conditions avec la société ORTHOFFICINE, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1178 du code civil ; 2°) ALORS QUE l'imputabilité de la défaillance d'une condition suspensive s'apprécie au regard des diligences imposées par le contrat au bénéficiaire de la condition ;

considérant que la proposition d'un poste aux Galeries Lafayette relevait du pouvoir de direction de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que le moyen, en ses trois premières branches, est nouveau et mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ; Attendu, ensuite, qu'appréciant les éléments de fait qui lui étaient soumis, la cour d'appel, après avoir constaté que les fonctions d'acheteuse confection homme proposées par la société Monoprix n'entraînaient pas un changement de la nature du travail par rapport au poste d'acheteuse au rayon collants, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a

Vu les articles L. 621-64 du code de commerce et 64 du décret du 27 décembre 1985 tels qu'alors en vigueur, et l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que l'arrêt prononce la mise hors de cause de la société CMT, bénéficiaire du plan de cession de la SARL Cumas, au motif que l'application de l'article L. 122-12 du code du travail est exclue pour les salariés dont le licenciement a été autorisé par le plan de cession ; Attendu, cependant, que l'autorisation de licenciement donnée par la juridiction qui arrête un plan de cession ne peut déroger aux effets de l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu l'article L. 1224-1 du code du travail qu'à la condition que le jugement arrêtant le plan précise le nombre des salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées ;

il résulte donc de cet accord que le transfert du personnel de réservation n'était pas, contrairement à ce qui est soutenu par Air France, soumis au passage en franchise mais pouvait se réaliser plus tôt ce qui a été le cas pour 36 salariés sur 38 » ; « qu'un accord cadre était signé entre les parties le 24 mars 2000 aux termes duquel « un nouvel accord GSA prévoyant à terme de la réservation de CCM à Marseille et des comptoirs aéroports de Nice et Marseille au sein d'Air France, remplacera celui signé par Air Inter » ; « enfin, que l'accord cadre du 10 octobre 2003, rétroactif à compter du 1er avril 2003, précise en son article 9 qu'Air France assure l'entière commercialisation des lignes de bord à bord » ; « qu'il ne serait donc être sérieusement

l'association Saint-Jean de Dieu (ASJD) et affecté au foyer d'accueil médicalisé de Saint-François (FMA) ; qu'alors qu'il exerçait le mandat de délégué syndical et les fonctions de conseiller du salarié, il est passé en janvier 2004 sous la direction de l'association Frédéric Levavasseur (AFL), à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'ASJD et de la cession à l'AFL de la branche d'activité portant sur la gestion du foyer FMA ; qu'ayant décidé en mars 2004 d'externaliser l'activité de restauration du foyer, l'AFL a demandé à l'administration du travail l'autorisation de transférer le contrat de travail de M. X... à la société Sodexho, ce qui lui a été refusé par décision du 8 mars 2004 ; que le 29 avril 2004, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 08-40. 150, G 08-40. 151 et J 08-40. 152 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société d'HLM Azur Provence habitat a décidé en 2005 de mettre fin, au 31 décembre suivant, au marché qu'elle avait conclu en 2003 avec la société Méditerranéenne de nettoyage (MDN) pour l'entretien de plusieurs ensembles immobiliers dont elle assurait la gestion, composant l'ensemble " la Blaquière " ; qu'elle a par la suite confié ces travaux de nettoyage, pour une partie des bâtiments, à la société Plas-net ; que la société Plas-net ayant refusé de prendre à son service Mmes X..., Y...

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que les demandes dirigées à titre principal contre ADP ne sont pas fondées. 1) ALORS QUE constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre ; que la Cour d'appel a elle-même constaté que l'activité de portage de bagages nécessitait « un certain nombre de salariés », « l'usage de chariots », ainsi qu'un « local dans l'aéroport », ce qui caractérisait l'existence d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ; qu'en écartant l'existence d'une entité économique au prétexte que le personnel était « sans technicité particulière », que la propriété du matériel

l'employeur de son obligation de reclassement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 122-12 alinéa 2 du code du travail devenu L. 1224-1 du même code ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant au bénéfice de l'ancienneté à compter du 1er octobre 2003, date de son engagement par la société Armor technique, et à la remise de documents, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il ne peut se prévaloir du transfert de son contrat de travail par application de l'article L. 122-12 alinéa 2 du code du travail dès lors qu'il n'a jamais contesté son licenciement par la société Armor technique, qu'il a volontairement intégré la société Ecoceane et que ces deux entreprises qui n'ont pas la même activité constituent des entités juridiques distinctes ;

Le changement d'employeur qui constitue une novation du contrat de travail ne peut, sauf dispositions législatives contraires, résulter que d'une acceptation expresse du salarié. Il en résulte que la procédure prévue par l'article L. 321-1-2, devenu L. 1222-6 du code du travail ne s'applique pas au cas de changement d'employeur résultant du transfert d'un service ou de sa gestion à un tiers. Doit dès lors être rejeté le pourvoi qui reproche à une cour d'appel d'avoir dit qu'un employé de cuisine dans un centre médical était passé au service d'une entreprise sous-traitante à laquelle avait été confiée la gestion du service hôtellerie, après avoir constaté que le salarié avait expressément accepté que son contrat de travail soit repris par le prestataire de services, qu'il avait été informé des modalités de l'opération qui relevait d'une application volontaire de l'article L.

l'association des pupilles de l'établissement public foyer d'accueil médicalisé ; que le contrat de travail a été repris par la Fondation Père Favron ; qu'invoquant la suppression injustifiée de la prime d'internat qu'il percevait, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié, le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer "qu'il y a lieu d'appliquer la convention collective 51, que la prime dont s'agit est un avantage conventionnel incontestable et qu'il y a lieu de débouter les parties de toutes leurs demandes" ; Qu'en statuant par de tels motifs, ne permettant pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, et sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait que

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 la condamne à payer à la SCP Defrenois et Levis la somme de 2 500 euros à charge pour elle de renoncer à la part contributive de l'Etat ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Defrenois et Levis, avocat aux Conseils pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR fixé diverses sommes dues à Monsieur X...

par courrier du 13 novembre 2003, la Direction départementale des eaux, forêts et environnement autorisait les époux Y... à boiser les parcelles n° 62, 584, 746 et qu'à la suite de cette lettre, en janvier 2004, une plantation de peupliers a été faite sur 6 hectares 50 ; qu'au 22 avril 2004, la déclaration des surfaces établie par Madame Y... indique qu'il y a 1 hectare de cerisiers, 6,15 hectares de pommiers, 2,5 hectares de kiwis, 13,35 hectares de bois, taillis et peupleraie, soit une superficie totale de 23 hectares ; que Madame A... Céline atteste qu'à compter du 1er janvier 2004 elle exploite 1 hectare de cerisier de Monsieur Y... ; que Monsieur Z... Jean-Paul, gérant de I'EARL des Monges, atteste avoir pris en location six hectares de vergers de pommiers à sa tante Marie Y...

il résulte des pièces versées au débat et notamment des termes du courrier établi par la société CHAMPAGNE JACQUART le 21 décembre 2001 et celui remis en main propre par ALLIANCE CHAMPAGNE à Monsieur X... le 27 décembre 2001 que le transfert du contrat de travail revendiqué par l'appelant est démontré à compter du 1er janvier 2002 ; qu'en effet dans son courrier précité, ALLIANCE CHAMPAGNE a confirmé au salarié qu'à la suite de la restructuration opérée au sein du groupe JACQUART que « en conséquence votre contrat de travail se trouve transféré à effet du 1er janvier 2002 au bénéfice de la société JACQUART SA qui devient ainsi votre employeur » ; que de son côté, la société JACQUART a écrit dans son courrier du 21/12/2001 adressé au salarié : « par

il résulte des propres écritures d'appel de la commune que le contrat de location-gérance a été tacitement reconduit d'année en année, pour une durée d'un an, depuis le 22 février 1999, de sorte que la décision prise par le liquidateur, à la date du 17 mai 2004, de ne pas poursuivre l'exécution du contrat, ne pouvait être effective qu'à la date de la nouvelle échéance, soit le 22 février 2005 ; qu'estimant au contraire que les dispositions du contrat de location-gérance, notamment sur le terme, et les règles applicables aux cocontractants du débiteur faisant l'objet d'une procédure collective, notamment en matière de mise en demeure et de préavis, sont inopposables au liquidateur compte tenu de la spécificité de la mission de ce mandataire judiciaire

il résulte de la convention collective de l'import-export que le classement au coefficient 290 s'applique au personnel effectuant des travaux ou tâches complexes d'un niveau professionnel élevé, exigeant la mise en oeuvre de connaissances techniques acquises par formation ou par expérience significative antérieure supposant l'accomplissement de travaux de recherche des informations, d'analyse et de choix des actions nécessaires pour remplir les objectifs déterminés ; qu'ayant constaté que le salarié, titulaire d'un BTS, était intervenu seul auprès de la clientèle pour installer les machines et former leur utilisateur, qu'il avait effectué des dépannages et des démonstrations sur celles-ci, ainsi que leur programmation, et qu'il avait participé aux

L'affectation des travailleurs handicapés dans un atelier protégé, aujourd'hui dénommé entreprise adaptée, dépend d'une décision de la Cotorep, devenue depuis la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Le statut de ces structures et du personnel handicapé qu'elles emploient est incompatible avec l'application des dispositions de l'annexe VII de la convention collective nationale des entreprises de propreté organisant à l'égard d'autres employeurs, qui ne sont pas soumis aux mêmes dispositions, la reprise du personnel en cas de perte d'un marché. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui décide d'appliquer les dispositions de l'annexe VII de la convention collective nationale des entreprises de propreté et par suite décide du transfert des handicapés dans l'entreprise adjudicataire du marché

Le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au jour de sa demande. Doit dès lors être cassé, l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour fixer l'indemnité due à un salarié délégué du personnel en raison de la résiliation judiciaire de son contrat de travail devant produire les effets d'un licenciement nul, prend en compte la période de protection résultant d'un nouveau mandat de délégué du personnel acquis en cours de procédure

il résulte des pièces produites analysées au chapitre des faits ci-dessus que M. X... n'a jamais donné son accord pour le transfert de son contrat de travail à la société Dräger médical et qu'il a même clairement manifesté à plusieurs reprises son intention contraire ; que dans ces conditions, ce transfert ne s'est jamais opéré et M. X... est resté salarié de la société Siemens après le ler juillet 2003 ; que le contrat de ce salarié a pris fin lorsque, prenant légitimement acte de la rupture aux torts de l'employeur qui lui interdisait l'accès à son lieu de travail et ne lui fournissait plus de tâches, M. X... a introduit la présente procédure pour voir à titre principal tirer les conséquences de cette rupture ; que le jugement sera donc, mais pour

par courrier du 15 mai 2003 ; qu'il s'en déduisait que la société qui avait en bonne intelligence souhaité requérir l'accord de ses salariés, avait en pratique usé de son pouvoir de direction et procédé à leur réaffectation, sans conditionner leur changement d'affectation à l'obtention de leur accord ; qu'en affirmant néanmoins que la société Siemens conditionnait la réaffectation des salariés à leur accord, de sorte que cette réaffectation n'entrait pas dans le pouvoir de direction de l'employeur, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-1 du code du travail ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel, la société Siemens rappelait que l'organisation dédiée à l'activité PCS