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au titre de la discrimination et du harcèlement moral et qu'il résultait de ses constatations l'existence de deux chefs de préjudice distincts, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Et sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 12.

Par avenant du 1er novembre 2008, elle est devenue responsable d'agence, statut VRP. Son contrat de travail a été transféré le 12 janvier 2015 à la société Les Ajoncs immobilier. 2. Son licenciement pour faute grave lui a été notifié le 1er avril 2015. 3. Le 18 mai 2015, contestant le bien-fondé de son licenciement et invoquant notamment un harcèlement moral et un manquement à l'obligation de sécurité, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. 4. Par jugement du 15 février 2017, le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé la liquidation judiciaire de la société Les Ajoncs immobilier et a désigné la société [T]-[Z]-[O], devenue la société Philae, en qualité de mandataire liquidateur. Examen des moyens Sur le troisième moyen 5.

de retraites complémentaires de la Martinique, en qualité de responsable comptable et budgétaire. 3. Le 8 février 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour faire cesser le harcèlement moral dont elle s'estimait victime et obtenir la condamnation de son employeur à lui payer des dommages-intérêts pour déloyauté et manquements à son obligation de sécurité. 4. Licenciée pour faute grave par lettre du 1er avril 2016, elle a ensuite demandé à la juridiction prud'homale de juger ce licenciement nul et d'ordonner sa réintégration. Examen des moyens Sur les premier et second moyens du pourvoi N 22-10.219 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

irrégulier avait disparu au jour du licenciement ; qu'en disant néanmoins le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse pour la raison qu'en 2017, le salarié avait travaillé pour une autre entreprise sans en informer préalablement la société Renault, ce qui avait eu pour effet un non-respect des durées maximales de travail et une violation de l'obligation de sécurité quand il résultait de ses propres constatations que le fait fautif avait cessé au moment du licenciement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 8261-1, L. 8261-2, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail : 6.

Par lettre du 9 avril 2018, elle a été licenciée pour faute grave. 3. Soutenant avoir subi et dénoncé des agissements de harcèlement moral, la salariée a saisi, le 31 octobre 2018, la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la nullité de son licenciement et au paiement de diverses sommes au titre du harcèlement moral, de la violation de l'obligation de sécurité et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 5.

Lannoy qui, par jugement du 10 février 2021, a rendu la décision suivante : - Condamne la Sas Auchan Hypermarché à verser à Mme [X] [E] les sommes suivantes : - vingt mille euros (20.000,00 euros) à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral - dix mille euros (10.000,00 euros) à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; - mille cinq cent euros (1.500,00 euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. - Dit que ces sommes seront majorées de l'intérêt au taux légal à compter du présent jugement. - Dit que le licenciement de Mme [X] [E] n'est pas lié au fait qu'elle ait été victime de harcèlement moral. - Dit que le licenciement de Mme [X] [E] pour cause réelle et sérieuse est fondé. - Déboute Mme [X] [E] du surplus de ses demandes.

Dans ses conclusions notifiées 20 juillet 2020, Mme [K] [W], intimée, demande pour sa part à la Cour de : - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il l'a déboutée de sa demande en reconnaissance de harcèlement moral ; Statuant à nouveau, - condamner l'ALGED à lui payer la somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ou, à tout le moins, pour manquement à l'obligation de sécurité ; A titre subsidiaire, - confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes, sauf en ce qu'il a débouté Mme [K] [W] de sa demande de reconnaissance du harcèlement moral et sauf à porter les montants des sommes allouées à 25 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ou, à tout le moins, pour manquement à l'obligation de sécurité, et à 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

la production des anciennes sanctions avait pour objet de placer le comportement de Madame [G] dans un contexte général'; - le poste de la salariée n'a pas été supprimé en raison de la procédure de sauvegarde judiciaire, celle-ci ayant été remplacée dès le 1er avril 2017 par le biais d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet'; - Madame [G] n'argue d'aucun élément particulier à l'appui d'un licenciement vexatoire ou/et abusif'; sur le manquement à l'obligation de sécurité': - la salariée ne s'est jamais plainte d'un quelconque harcèlement moral auprès de son employeur avant son courrier du 28 février 2017 et ne justifie aucun lien entre son état de santé et son lieu de travail'; - Madame [G] évoque une situation de harcèlement sans formuler de demande indemnitaire à ce titre ni viser les articles du code du travail relatif au harcèlement moral'; - c'est au contraire…

pièces, M. [L] se prévalant de harcèlement moral pour fonder tant sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail que sa contestation du licenciement. Elle considère que la jonction des procédures ne priverait pas le salarié d'un premier degré de juridiction, dès lors que ses allégations de harcèlement moral et de manquements de l'employeur à l'obligation de sécurité ont déjà été évoquées devant le conseil de prud'hommes. Elle estime qu'il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice que le même juge statue sur ces demandes. Elle soutient par ailleurs que l'exception de litispendance doit être invoquée par la juridiction qui a été la dernière saisie, peu important à cet égard que la juridiction de degré inférieur ait été saisie antérieurement ou non.

juger que son licenciement pour inaptitude est nul ; -condamner la société [C] à lui verser les sommes suivantes : Indemnité compensatrice de préavis : 9 600 euros et congés payés afférents : 960,00 euros Indemnité pour licenciement nul 50 000 euros Dommages et intérêts pour harcèlement moral 15 000 euros Dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité résultat 15 000 euros Article 700 du code de procédure civile : 5 000 euros.

Le juge judiciaire demeure par ailleurs compétent, sans porter atteinte au principe de séparation des pouvoirs, pour rechercher si l'inaptitude du salarié avait ou non une origine professionnelle et accorder, dans l'affirmative, les indemnités spéciales prévues à l'article L. 1226-14 du code du travail. 9. La cour d'appel a estimé, d'une part, que l'employeur avait commis un manquement à son obligation de sécurité à l'origine de l'inaptitude, et d'autre part, que l'inaptitude avait au moins partiellement pour origine un accident du travail, et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement. 10.

les mails ont été échangés. 10. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé. Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 11.

antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées. 9. Pour déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement de la salariée, l'arrêt énonce que celle-ci soutient que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse en raison d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et à son obligation de reclassement, et retient, après analyse des pièces du dossier, que l'employeur n'établit pas avoir proposé à la salariée tous les postes disponibles et compatibles avec les préconisations du médecin du travail, y compris des postes de moindre qualification, et qu'il en résulte, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen relatif aux manquements à l'obligation de sécurité, que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. 10.

incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé ; que l'arrêt définitif de la cour d'appel de Colmar du 5 avril 2017 a, pour relaxer la société Altech géothermie du chef d'homicide involontaire, dans le cadre d'une relation de travail, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, jugé que rien n'avait permis de déterminer les causes de la chute de M.

2 014,88 euros nets au titres de rappels de salaire de mai à août 2020, * 1 000 euros au titre de l'indemnité de retard dans le versement du salaire, * 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect du contrat de travail, * 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. - débouté M. [E] [L] de sa demande d'indemnité au titre du non respect de l'obligation de sécurité, - condamné l'association RACING HW 96 à remettre à M. [E] [L] le bulletin de paie de septembre 2019 sous astreinte, - condamné l'association RACING HW 96 aux dépens, y compris les frais d'exécution par huissier, ainsi qu'au paiement de la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'association RACING HW 96 a interjeté appel le 30 septembre 2021.

dit que Mme [G] était recevable et bien fondée en son action ; dit qu'il n'y avait pas de travail dissimulé ; condamné la société Fleurs'in paysagiste décoration, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Mme [G] les sommes suivantes : - 1 500 euros au titre du harcèlement moral ; - 1 500 euros au titre du manquement à l'obligation de sécurité ; - 21 600 euros au titre de la reprise du salaire depuis le 28 mai 2020 ; - 500 euros à titre de dommages et intérêts pour paiement tardif du salaire de septembre 2019 ; - 100 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; rappelé que l'exécution provisoire était de droit sur le fondement de l'article R.1454-28 du code du travail dans la limite de neufs mois de…

9. Le premier moyen ne formulant aucune critique contre les motifs de l'arrêt fondant la décision de débouter le salarié de ses demandes aux fins de nullité et d'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement nul, de congés payés sur indemnité compensatrice de préavis, et de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, la cassation ne peut s'étendre à ces dispositions de l'arrêt qui ne sont pas dans un lien de dépendance avec les dispositions de l'arrêt critiquées par ce moyen. 10.

[S] a interjeté appel de ce jugement. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées, déposées au greffe le 22 novembre 2022, M. [S] demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, Condamner l'association à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, manquement à l'obligation de sécurité et violation des règles relatives à la protection des données à caractère personnel ; Annuler la démission du 11 avril 2018 et dire que la rupture produit les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse ; Condamner l'association à lui verser les sommes suivantes : 1 848,23 euros d'indemnité compensatrice de préavis, outre 184,92 euros ; 1 848,23 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement ; 18 480 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et…

Cette autorisation a été délivrée le 20 novembre 2017. Par courrier du 24 novembre 2017, la société Bourbon Automotive Plastics a notifié à Mme'[AV] [D] son licenciement pour inaptitude. Par requête en date du 28 février 2019, Mme [AV] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble aux fins de condamner la SAS Bourbon Automotive Plastics au versement de dommages-intérêts au titre du manquement à son obligation de sécurité, et de la discrimination syndicale dont elle s'estimait victime ainsi que le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis. Le syndicat CFDT Energie Dauphiné Vivarais est intervenu volontairement à l'instance et a sollicité du conseil de prudhommes de Grenoble la condamnation de la SAS Bourbon Automotive Plastics au versement de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé au syndicat et à la profession.

Après un entretien préalable fixé au 22 octobre 2019 et par courrier du 25 octobre 2019, la société Tunzini a notifié à M.[N] son licenciement pour inaptitude " en présence d'une dispense de reclassement ". M.[N] a ajouté à sa demande initiale de résiliation judiciaire du contrat de travail une contestation de ce licenciement et une demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral et violation de l'obligation de sécurité. Par jugement du 6 avril 2021, le conseil de prud'hommes de Tours a : - Débouté M.[N] de l'ensemble de ses demandes ; - Débouté la société Tunzini de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamné M.[N] aux dépens. Par déclaration formée par voie électronique le 23 avril 2021, M.[N] a relevé appel de cette décision.