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-intérêts pour nullité d'une clause de non-concurrence dite "de clientèle" ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Foncia République fait grief à l'arrêt de juger que M. X...

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-13 et L. 3141-26 du code du travail, interprétés à la lumière de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; Attendu que pour débouter M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé verbalement à compter du 1er novembre 2001 par la société Sedac, exploitant le théâtre Dejazet, a été licencié le 15 octobre 2004 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié un rappel de salaire et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que la qualification professionnelle d'un salarié dépend des fonctions qu'il exerce réellement, sauf accord non équivoque de surclassement ; que la simple mention sur le bulletin de paie d'une qualification professionnelle, dès lors que la rémunération correspondante n'a pas été versée, est insuffisante à elle seule à caractériser une volonté claire et non équivoque de l'employeur de surclasser l'intéressé ; qu'en décidant néanmoins qu'elle marquait l'engagement clair et non équivoque de…

n'ont expressément renoncé à la succession de Monsieur Y... ; qu'or cette renonciation ne se présume pas ; elle doit être effectuée auprès du TGI de CRETEIL, tribunal compétent du domicile du défunt ; que la créance de Monsieur Y... auprès de Madame Z... est une créance alimentaire puisqu'elle comprend les derniers salaires de Madame Z..., son indemnité compensatrice de préavis et son indemnité compensatrice congés payés ; qu'en conséquence le Conseil ordonne à Madame A... et à Madame X... de payer à Madame Z... la somme nette de 2092,61 € correspondant au solde de tout compte de Madame Z... ; que vu les articles L 3243-2 et R 1234-9 du Nouveau Code du Travail, le Conseil a condamné Madame A... et Madame X..., héritières de Monsieur Y..., à payer à Madame Z...

Un fait de la vie personnelle occasionnant un trouble dans l'entreprise ne pouvant justifier un licenciement disciplinaire, doit être approuvé l'arrêt de la cour d'appel qui, pour écarter la faute grave reprochée au salarié, retient que le fait pour un journaliste de relancer la polémique consécutive à la parution d'un article de presse rapportant des propos dont il contestait la teneur, n'était pas établi

Aux termes de l' article 45 de la loi du 4 mai 2004, la valeur hiérarchique accordée par leurs signataires aux conventions et accords conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi demeure opposable aux accords de niveaux inférieurs ; il en résulte qu'un accord collectif d'entreprise, même conclu postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2004, ne peut déroger par des clauses moins favorables à une convention collective de niveau supérieur conclue antérieurement à cette date à moins que les signataires de cette convention n'en aient disposé autrement.

Il résulte des articles L. 1233-3, alinéa 2, du code du travail et 12 de l'accord national interprofessionnel étendu du 11 janvier 2008 relatif à la modernisation du marché du travail, appliqués à la lumière de la Directive n° 98/59/CE, du Conseil, du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs, que lorsqu'elles ont une cause économique et s'inscrivent dans un processus de réduction des effectifs dont elles constituent la ou l'une des modalités, les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour déterminer la procédure d'information et de consultation des représentants du personnel applicable ainsi que les obligations de l'employeur en matière de plan de sauvegarde de l'emploi.

un courrier aux termes duquel elle l'informait de sa décision de mettre fin au contrat de travail. Madame Laurence X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Laval d'une action tendant à voir juger que la relation de travail s'est inscrite dans un rapport salarié compte tenu de l'existence d'un lien de subordination entre les parties et que la rupture est intervenue sans cause réelle et sérieuse, sollicitant le paiement d'un rappel de salaires et congés payés, d'une somme au titre de la bonne fin d'un dossier de financement et des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail en application de l'article L. 1235-5 du code du travail. Par jugement du 10 juillet 2009 le Conseil de Prud'hommes de Laval, saisi par la société La Licorne, d'une exception d'incompétence sur le fondement des articles L. 1411-1 et L.

dit que la SARL KAPS SECURITE s'est rendue coupable de travail dissimulé en application des dispositions des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, - condamné la SARL KAPS SECURITE à verser à monsieur X... les sommes suivantes : -1. 321, 05 € au titre de l'indemnité de requalification, -1. 321, 05 € au titre du préavis, -132, 10 € au titre des congés payés sur préavis, -660, 50 € au titre de l'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement,-350, 00 € au titre des dommages et intérêts pour rupture abusive, -7. 926, 30 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, -300, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté monsieur X... de ses autres demandes,. débouté la SARL KAPS SECURITE de sa demande reconventionnelle, condamné la SARL KAPS SECURITE aux entiers dépens. La SARL KAPS SECURITE a relevé appel de ce jugement.

Sur le moyen unique pris en ses quatrième et cinquième branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à M. X... un rappel de salaire sur la prime de parc au titre de l'année 2005, de dire que la résiliation du contrat de travail devait être prononcée à ses torts et de le condamner à lui payer une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis avec les congés payés afférents, ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 4°/ que le PRV 2004, signé par M.

Attendu que la société Maaf assurances fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de Mme X...prononcé à la suite d'un abandon de poste était sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de la condamner à lui verser certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 4-2-3 B de la convention collective d'entreprise de l'UES Maaf dispose que " toute mesure de mobilité, fonctionnelle ou géographique, volontaire ou à l'initiative de l'entreprise est précédée d'un entretien avec le salarié concerné " ; qu'il est précisé que cet entretien a pour objet de discuter " les fonctions qu'il occupera sur le nouveau site et sa rémunération ; ses conditions de travail, la date envisagée de sa prise…

Moyens produits par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société Lincoln Electric France PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié en contrat à durée indéterminé les contrats temporaires et à durée déterminée de M. X... depuis le 12 septembre 2005 et d'avoir, en conséquence, condamné la société LINCOLN à lui payer des rappels de prime de treizième mois, des indemnités de préavis, outre les congés payés y afférents, de licenciement, de requalification ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et manquement à l'obligation de formation, Aux motifs que « La demande de requalification des missions d'intérim en un contrat à durée indéterminée à l'encontre de la société LINCOLN ELECTRIC FRANCE est formulée dans le corps des conclusions de M. X... ; qu'il a été conclu avec M. X...

; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen, qui n'est pas nouveau : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que pour faire droit à la demande de la salariée en paiement de rappel de salaire ainsi que de congés payés afférents, la cour d'appel retient que les critiques adressées par l'employeur au calcul purement théorique, qu'elle adopte, de la durée de travail de l'intéressée, et prises de la nécessaire déduction des absences de cette dernière, ne peuvent qu'être écartées, faute pour l'employeur de fournir aucun texte, notamment conventionnel, justifiant cette affirmation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, après avoir recherché les accords d'entreprise…

a été engagé par la société de droit belge NV bio construct le 1er novembre 1997, en qualité d'employé commercial ; que le 9 novembre 2001, il a été licencié pour inaptitude physique ; que la société a été déclarée en état de faillite par le tribunal de commerce de Gand le 30 juin 2006 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement au titre des heures supplémentaires accomplies, des congés payés afférents, des dommages-intérêts pour non-respect du repos compensateur et du travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que pour limiter la créance de M. X...

Vu l'article L. 1234-5 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'employeur a l'obligation de verser au salarié, qu'il a dispensé d'exécuter le préavis, l'intégralité de la rémunération qu'il aurait reçue s'il avait travaillé ; Attendu que pour limiter le montant des sommes dues à M. X...

prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaire et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'accord collectif du 24 juin 1999 et la convention d'entreprise n° 51 du 25 novembre 1999 ; Attendu que pour condamner la société ASF à payer un rappel de salaire, un rappel de 13e mois et les congés payés afférents, l'arrêt énonce qu'en application de l'article L. 212-8, devenu L.

paiement de rappels de salaire et de prime de 13e mois et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'accord collectif du 24 juin 1999 et la convention d'entreprise n° 51 du 25 novembre 1999 ; Attendu que pour condamner la société ASF à payer un rappel de salaire, un rappel de 13e mois et les congés payés afférents, l'arrêt énonce qu'en application de l'article L. 212-8, devenu L.

-intérêts ; Sur le moyen unique du pourvoi n° V 09-70. 825 de la société ASF qui est préalable : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'accord collectif du 24 juin 1999 et la convention d'entreprise n° 51 du 25 novembre 1999 ; Attendu que pour condamner la société ASF à payer un rappel de salaire, un rappel de 13ème mois et de congés payés afférents, l'arrêt énonce qu'en application de l'article L. 212-8, devenu L.

est rendue incertaine par son lien de parenté avec la salariée. Ces seules pièces ne sont donc pas de nature à étayer l'affirmation de Sophie X... selon laquelle elle aurait effectué en moyenne 3 heures supplémentaires par semaine au cours des 5 dernières années, soit 720 heures, et à justifier sa demande en paiement d'un rappel de salaire et d'indemnité de congés payés afférents ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions», Alors d'une part que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties en sorte que le juge ne peut rejeter une demande en paiement en se fondant sur l'insuffisance de preuve apportée par un salarié ayant produit des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en l'espèce, Mme X..., qui selon l'employeur exerçait ses fonctions de 9 heures à 18 heures, a produit l'attestation d'une…

M. X... ; Qu'en statuant ainsi, en se fondant sur les seuls éléments apportés par le salarié, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes portant sur des rappels de salaire au titre d'une majoration pour travail du dimanche et des congés payés afférents, d'heures supplémentaires et des congés payés afférents, sur des dommages-intérêts pour repos compensateurs non pris, non-respect de la durée maximale hebdomadaire et du repos hebdomadaire, travail dissimulé, sur la remise de bulletins de paie et d'une attestation Pôle emploi rectifiés, l'arrêt rendu le 27 mai 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les…