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le 27 janvier 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre tant de l'exécution que de la rupture du contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par le salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que dès lors que les faits fautifs ont été commis plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de ce qu'il n'en a eu connaissance que dans les deux mois ayant précédé l'engagement de ces poursuites et, s'il a été informé de faits imprécis, d'établir qu'il a pris rapidement toutes dispositions pour avoir une pleine connaissance des agissements éventuellement reprochables au salarié ; que…

a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la première branche : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement de diverses sommes au titre de la rupture, l'arrêt rendu le 4 mars 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne M. X...

de salaires et congés payés ; que par ordonnance en date du 7 juin 2007, il a été fait droit à sa demande à titre provisionnel ; que le salarié a pris l'initiative de rompre son contrat de travail le 19 juillet 2007, avant de saisir le conseil de prud'hommes, lequel, par jugement du 27 novembre 2007, a dit que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur au paiement de diverses sommes ; que par jugement du 30 novembre 2007, le tribunal de commerce a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société Arts et paysages et désigné M. Y...

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Les Santons Fouque le 12 octobre 2004 et a été licencié pour motif économique le 4 mai 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la suppression d'emploi doit être la conséquence du motif économique invoqué par l'employeur pour licencier le salarié et le juge doit vérifier l'effectivité de cette suppression d'emploi ; que dans ses conclusions d'appel, M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 4 mars 2009), que suite au prononcé de la liquidation judiciaire de la société Breilly, Mme X..., liquidateur, a procédé au licenciement collectif des salariés après la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; que des salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour que soit constatée l'insuffisance du plan de sauvegarde pour l'emploi et obtenir le prononcé de la nullité ou de l'absence de cause réelle et sérieuse de leur licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu Mme Y... et Mme Z...

Attendu que pour confirmer le jugement du conseil des prud'hommes et débouter le salarié de l'ensemble de ses prétentions, l'arrêt retient que l'employeur justifie de la cessation complète de sa dernière activité de réparation mécanique par la fermeture de l'atelier et la suppression des postes correspondants ; Attendu cependant que lorsque l'entreprise appartient à un groupe, les difficultés économiques invoquées comme cause de licenciement doivent être établies au niveau du secteur d'activité de ce groupe dans lequel intervient l'employeur ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si la réorganisation de l'entreprise résultant de la fermeture d'un atelier était justifiée par des difficultés économiques au niveau de la branche d'activité du groupe dont relevait l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 janvier 2010), rendu sur renvoi de cassation, Soc. 3 décembre 2008, n° 07-43.818, que M. X..., engagé par la société Protecta le 20 mars 2000 en qualité d'attaché commercial, a été licencié pour motif économique le 9 décembre 2004 après avoir refusé la modification de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à verser des dommages et intérêts à M. X...

Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 17 décembre 2009), qu'engagés, respectivement en août 2004 et mai 2005, en qualité de VRP par la société Peuvrier Junior (la société), M. X... et Mme Y...

un plan de sauvegarde de l'emploi qui prévoyait notamment l'envoi, aux salariés qui ne seraient pas candidats pour un reclassement dans le groupe, d'une "offre ferme de reclassement" (OFR) ; qu'elle a licencié pour motif économique, le 11 octobre 2004, les salariés n'ayant pas donné suite à l'OFR qui leur avait été soumise ; que des salariés ont contesté la cause de leur licenciement ; Attendu que la société Lustucru-riz fait grief aux arrêts de la condamner au paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que satisfait à son obligation de reclassement l'employeur qui présente au comité d'entreprise un plan de sauvegarde de l'emploi comportant dès l'origine des mesures précises et concrètes pour faciliter le reclassement des salariés à l'intérieur du groupe auquel il appartient, et précisant notamment le nombre, la nature et…

X..., salarié de la société ADTA depuis 1999, et désigné délégué syndical par la CFE-CGC en mars 2001, a été licencié pour motif économique le 18 décembre 2001 après autorisation administrative délivrée le 12 décembre 2001 ; que M. X... a formé un recours hiérarchique le 10 février 2002 ; que par décision du 8 juillet 2002, le ministre du travail a annulé la décision d'autorisation ; que saisie par M. X..., la cour d'appel a dit son licenciement nul et dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que la société ADTA a formé un pourvoi qui a fait l'objet d'une ordonnance de radiation du rôle du 21 juin 2007 puis a été rétabli le 30 septembre 2010 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société ADTA fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié était nul à défaut d'autorisation de licenciement alors, selon le moyen, que selon l'article R.

; qu'il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 18 mars 2008, après autorisation de l'inspecteur du travail s'agissant d'un salarié protégé ; que par jugement du 4 juillet 2008, le conseil de prud'hommes a prononcé la résiliation de son contrat de travail, motifs pris de manquements de l'employeur relativement à ses obligations à l'égard de salariés victimes d'accident du travail, et lui a alloué diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour prononcer la résiliation du contrat de travail et fixer les créances indemnitaires du salarié au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la violation du statut protecteur, la cour d'appel retient que la demande de résiliation doit être examinée avant le licenciement postérieur et qu'elle produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut…

être pérennisée à durée indéterminée" ; qu'estimant que ce changement constituait une modification de son contrat de travail, M. X... a refusé d'intégrer son nouveau poste ; que la FNLL a licencié le salarié pour faute grave par lettre du 13 juillet 2006 ; que M. X...

; qu'au cours de l'année 2006, l'employeur, invoquant une désorganisation de l'entreprise et un dépassement de la durée légale de travail du fait de trop nombreuses modifications des plannings, leur a imposé une nouvelle organisation des plannings ; qu'ayant refusé de s'y soumettre, les salariés ont été licenciés pour faute grave par lettre du 17 novembre 2006 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que, dans l'exercice de son pouvoir de direction, l'employeur peut modifier unilatéralement les conditions de travail du salarié ; que le refus délibéré et réitéré de ce dernier de se soumettre à ces nouvelles conditions sans motif légitime constitue une faute grave ; qu'en l'espèce, en relevant que les salariés…

9 septembre 2003 et de la condamner à payer à M. X... diverses sommes, alors, selon le moyen, que le défaut de signature d'un contrat à durée déterminée dûment remis au salarié et exécuté totalement et sans réclamation dans les termes prévus au contrat n'est qu'une irrégularité de forme ne justifiant qu'une réparation en espèces dans la mesure du préjudice réellement subi par le salarié ; qu'en décidant que cette irrégularité était justiciable d'une requalification en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 1241-12 et L.

fonction, ni de votre salaire, et n'emportant aucun changement d'employeur, nous vous demandons d'intégrer immédiatement vos fonctions au sein dudit établissement" ; que M. X... ayant refusé, la société l'a, par lettre du 23 février 2006, licencié pour faute ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour accueillir cette demande, la cour d'appel a énoncé que la modification proposée à M. X...

3°/ que, subsidiairement, en se fondant sur la circonstance que la société Fortis assurances aurait contraint Mme X... à signer le premier avenant sans lui laisser le délai de réflexion stipulé quand ledit avenant ne mentionnait aucun délai de réflexion, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs de l'avenant du 18 mai 2007 et violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ que, subsidiairement, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; qu'en décidant que des manoeuvres dolosives auraient vicié le consentement de Mme X...

Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, quatrième et cinquième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces branches qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que la société Andrieux fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité de licenciement, au remboursement des indemnités de chômage payées à la salariée licenciée du jour de son licenciement dans la limite de six mois alors, selon le moyen, qu'en retenant que l'absence de réponse de la salariée dans le délai imparti par la notification de la mutation et la poursuite du travail sur le nouveau site seraient inopérantes «dès lors que la convention collective impose l'acceptation expresse du cadre…

Attendu que la cassation encourue sur le premier moyen entraîne par voie de conséquence la cassation sur le second moyen qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, excepté en ce qu'il déboute M. X... de sa demande au titre des heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 24 septembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. X...

constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. X... tendant à voir son employeur condamné à lui payer une indemnité de requalification, l'arrêt rendu le 10 novembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société Le Girelier aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Le Girelier à payer à M. X...

de modulation auparavant appliqué et que l'employeur avait restauré ce système sans recueillir l'accord exprès de la salariée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 octobre 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société Go Sport aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Go Sport à payer à la SCP Lyon-Caen et Thiriez, la somme de 2 500 euros, à charge par cette dernière de renoncer à percevoir l'indemnité versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; Dit que sur les diligences du…