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Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de M. Éric Y... reposait sur une cause réelle et sérieuse et D'AVOIR débouté M. Éric Y... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « la cause de licenciement doit être réelle et sérieuse. Le motif du licenciement doit rendre impossible, sans dommage pour l'entreprise, la poursuite du contrat de travail. / Au cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié. / La lettre de licenciement fixe les termes du litige.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité la condamnation de la société Sulzer Pompes France aux sommes de 20 254,11 € à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, et les congés payés y afférents, 420,36 € à titre de repos compensateurs et les congés payés s'y rapportant, AUX MOTIFS QUE Considérant que, sur le forfait jours, l'article 6 du contrat de travail en date du 13 décembre 2007 de M. Joël Y...

; qu'au contraire la société CMI Maintenance Est explique avoir cherché un reclassement au-delà du département de Meurthe-et-Moselle, auquel l'intéressé avait pourtant réduit ses desiderata et avoir fait une proposition au salarié qui l'a rejetée ; qu'aux termes de l'article 1226-2 du Code du travail, lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à…

Bien que reposant sur une inaptitude physique d'origine non professionnelle régulièrement constatée par le médecin du travail, le licenciement ne sera légitime que pour autant que l'employeur aura préalablement satisfait à l'obligation de reclassement mise à sa charge par l'article L. 1226-2 du code du travail. Selon l'article L.

Hervé Y... était sans cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la société STTN à verser à M. Hervé Y... la somme de 17.000 € à titre de dommages et intérêts et la somme de 3.354,62 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; AUX MOTIFS QUE : « Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.

1226-4 du code du travail dispose que lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. De fait, l'association ne lui a pas versé le salaire moyen perçu avant son arrêt de travail, qui était de 2429,67 € bruts. C'est sur cette base que la rémunération doit être reprise et le conseil des prud'hommes doit être approuvé dans son argumentation qui sera tenue pour reproduite ici, le solde dû à cette infirmière restant à 2449,74 € bruts outre une indemnité compensatrice de congés payés de 244,97 € pour le rappel de salaire du 19 octobre 2013 à la date du licenciement.

par la Société Euroigest et condamné cette société à verser à son ancienne salariée une somme de 13 800 € à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE " La protection légale en matière de licenciement prévue en faveur des salariés accidentés du travail ou atteints d'une maladie d'origine professionnelle interdit le licenciement sauf faute grave au cours des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ; QU'il ressort des éléments concordants du dossier qu'à la date de notification du licenciement, soit le 25 février 2013, le contrat de travail de la salariée se trouvait suspendu depuis le 19 février 2013, ce dont l'employeur avait nécessairement connaissance ne contestant pas avoir établi une déclaration d'accident de travail, ce qui conférait à l'intéressée le bénéfice de la protection contre le licenciement…

Aux motifs de l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 29 mai 2015 qu' « en application de l'article L. 1231-1 du code du travail qu'il résulte des pièces versées aux débats que l'appelant a fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude définitive notifié le 9 novembre 2011 ; qu'antérieurement à cette date, il n'a jamais notifié à son employeur qu'il prenait acte de la rupture de son contrat de travail ni saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation dudit contrat ; qu'en application de l'article L.

; que l'inaptitude médicale définitive à son poste de travail de responsable d'agence et chargé d'affaires a été déclarée le 21 mai 2013 par le médecin du travail à l'issue de la seconde visite de reprise, la première étant intervenue le 6 mai précédent ; qu'aux termes de l'article L.

du salarié déclaré inapte prévues aux articles L1226-10 à L 1226-12 et en cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties, la juridiction octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaires. Il résulte des dispositions des articles L1226-10 et L 1226-12 que lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur, qui estime ne pas être en mesure de le reclasser, doit lui faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement, puis procéder à son licenciement en respectant la procédure applicable au licenciement pour motif personnel. En l'espèce, par lettre du 6 novembre 2012, la société FRANCAISE DU VERRE a informé Monsieur Z...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Sebest.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société ATI PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la lettre de démission du 14 octobre 2011 devait s'analyser en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Monsieur Y... aux torts de la société ATI et que cette prise d'acte était fondée et produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la SARL ATI à payer à Monsieur Y...

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à rembourser à Pôle emploi les indemnités versées à la salariée dans la limite de 6 mois d'indemnités. AUX MOTIFS QUE sur le licenciement ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible la poursuite des relations de travail ; que l'employeur supporte la charge de la preuve de la faute grave et son imputation certaine au salarié ; que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, Mme Esther Y... Z...

l'article L.1232-1 du code du travail ; 7) ALORS A TOUT LE MOINS QUE en se déterminant comme elle l'a fait, sans répondre au moyen développé par la SAS DEUX PONTS dans ses écritures et dont il ressortait que M. Z... avait fait l'objet de rappels à l'ordre et d'alertes sur ses insuffisances dont la gravité l'avait contrainte à lui proposer un avenant à son contrat de travail, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

1152-1 du code du travail, "aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effets une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel" ; l'article L. 1152-3 du même code ajoute que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions de cet article L.

Viti service, pour la période du 10 août au 30 novembre 2010, en qualité d'ouvrier agricole, par un contrat à durée déterminée conclu « pour faire face à un surcroît d'activité » ; qu'à l'échéance de ce dernier, un nouveau contrat à durée déterminée a été conclu le 30 novembre 2010 aux mêmes conditions pour la période du 1er au 23 décembre 2010 ; que M.

Y..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Transavia France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 2016), que M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Rémery, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Onet services, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le contrat de travail de M.

interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail », Dans tous les cas, l'article L 1134-1 prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de ce texte, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte telle que définie par les dispositions susvisées, au vu desquels il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures…

relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond ; que par ailleurs, l'employeur ne peut renoncer unilatéralement à la clause de non-concurrence, stipulée aussi bien en sa faveur qu'en celle du salarié en raison de la contrepartie financière qu'elle doit nécessairement comporter, dès lors qu'une telle faculté n'est pas prévue dans le contrat de travail ou la convention collective applicable ; qu'en déboutant Monsieur Y...