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décembre 1997 ; qu'il a été engagé à nouveau le 1er avril 1998 et licencié par le syndic le 27 juin 2006 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour contester les deux licenciements et demander le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la défenderesse aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la condamne à payer à la SCP Richard la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et…

L'inobservation par le salarié de ses obligations à l'égard de la sécurité sociale ne peut justifier un licenciement, et l'exercice d'une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt. Pour fonder un licenciement, l'acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l'employeur ou à l'entreprise. Viole dès lors les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

La Cour est saisie d'un appel interjeté par Maître X..., mandataire liquidateur de la société ATASCO FRANCE par lettre recommandée du 12 février reçue au greffe le 17 février 2010, contre un jugement du Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt en date du 20 janvier 2010, qui a déclaré que la prise d'acte par Monsieur Y...

-intérêts ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que les contrats de travail des salariées étaient illicites, de prononcer leur résiliation à ses torts et de le condamner au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts à raison de l'illécéité des contrats de travail et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'activité d'un salarié dépend exclusivement des missions que les clients de son employeur veulent bien lui confier, employeur et salarié peuvent convenir d'un contrat laissant une grande liberté dans leurs obligations mutuelles, le contrat étant purement et simplement suspendu en dehors du temps des missions confiées sans que l'employeur en garantisse ni le nombre ni la durée, le salarié étant libre en contrepartie de refuser les missions proposées à sa convenance et de…

de sa demande en paiement du salaire d'avril 2003 à décembre 2005 et condamné la société Promodip à payer à Mme X... la somme de 26 099, 52 euros à titre de rappel de salaire entre janvier 2006 et avril 2008 et de 4 818 euros à titre de rappel de congés payés, l'arrêt rendu le 19 mai 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la société Promodip aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Promodip à payer à la SCP Defrenois et Levis la somme de 2 500 euros, à charge pour cette dernière de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ;…

à des entretiens d'embauche ne saurait lui conférer le statut d'un cadre dirigeant décidant effectivement et de façon autonome de la politique économique, sociale et financière de l'entreprise " ; Attendu, cependant, que pour retenir ou écarter la qualité de cadre dirigeant d'un salarié, il appartient au juge d'examiner la fonction que le salarié occupe réellement au regard de chacun des critères cumulatifs énoncés par l'article L.

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de décider que son licenciement pour faute grave était légitime et de la débouter en conséquence de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié prend acte de la rupture unilatérale de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission et le contrat étant rompu par la prise d'acte émanant du salarié, peu importe la lettre envoyée postérieurement par l'employeur pour lui imputer cette rupture ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour que Mme X...

; que contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes liées à l'exécution et à rupture de son contrat de travail ; que l'Union locale CGT de Chatou est intervenue à ses côtés à l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la rupture du contrat de travail se situe à la date à laquelle l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin ; que la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur et qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; que pour dire le licenciement de M. X...

Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-4 à L. 1234-6, du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt énonce que l'intéressé a sollicité et obtenu de l'employeur de ne pas effectuer de préavis, et que la requalification de la démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse n'est pas de nature à remettre en cause ce fait ; Attendu cependant, d'abord, que la prise d'acte de la rupture entraîne la cessation immédiate du contrat de travail ; Attendu, ensuite, que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ; qu'il s'ensuit que le juge qui décide que les faits invoqués justifiaient la rupture…

de sa demande de dommages-intérêts dirigée contre Mme Z... sur le fondement de sa responsabilité professionnelle, l'arrêt rendu le 10 novembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la cassation ; Dit que Mme X... était liée par contrat à durée indéterminée à la société l'Olympic lorsque la liquidation de celle-ci a été prononcée ; Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier, mais uniquement pour qu'elle statue sur la demande de dommages-intérêts de Mme X... dirigée contre Mme Z... sur le fondement de sa responsabilité professionnelle ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer à Mme X...

; que courant 2006, la Fondation santé des étudiants de France a entrepris la fusion de la clinique Georges Dumas avec le centre médico-universitaire Daniel Douady et que M. X... a été licencié pour motif économique le 10 avril 2007 ; Attendu que la Fondation santé des étudiants de France fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de M. X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est suffisamment motivée la lettre de licenciement qui fait état d'une réorganisation de l'entreprise et de son incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; qu'en retenant, pour dire que la lettre de licenciement de M. X... n'était pas suffisamment motivée, que, s'il était indiqué que la restructuration résultant de la fusion de la clinique Georges Dumas et du centre médico-universitaire Daniel Douady entraînait la suppression de l'emploi de M.

; qu'il a été licencié pour motif économique le 12 décembre 2007, son employeur invoquant sa cessation définitive d'activité ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la société Treffe et Vantillard fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne s'appliquent qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome, poursuivant un objectif propre et conservant son identité ; qu'en mettant en oeuvre ces dispositions en l'espèce, au seul motif que la société N.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er septembre 1993, à Alès, en qualité d'assistante commerciale par la société Pleyel et Co, aux droits de laquelle se trouve la société Manufacture française de pianos, et a été licenciée le 4 mai 2007 pour motif économique, dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de ses demandes en paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient que les possibilités de reclassement en interne ne devaient s'apprécier qu'au sein même de la société Manufacture française de pianos en l'absence d'existence d'un groupe et qu'un poste de reclassement externe lui a été proposé pour lequel sa candidature n'a pas été retenue ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté d'une part, qu'une proposition de reclassement avait été faite à…

Le salarié étant tenu dans l'entreprise d'une obligation de sécurité qui lui impose de ne pas mettre en danger d'autres membres du personnel, doit être approuvé l'arrêt qui, pour retenir l'existence d'une faute justifiant une sanction disciplinaire, caractérise un manquement à cette obligation en relevant que le salarié avait laissé son chien pendant trois heures à l'intérieur de son véhicule stationné sur le parking de l'entreprise et n'avait pas été en mesure de l'empêcher d'attaquer un salarié sortant de cette entreprise

Viole l'article L. 1154-1 du code du travail et le principe de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause, la cour d'appel qui retient qu'un salarié faisant valoir qu'il était victime de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique n'établit par aucune pièce des faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement, alors que la lettre de licenciement par l'employeur du supérieur hiérarchique invoquée par le salarié lui reprochait de ne pas avoir été en mesure de gérer une relation professionnelle et personnelle avec le salarié et mentionnait un comportement agressif et dévalorisant se traduisant par des propos vulgaires et grossiers et l'instauration d'une mauvaise ambiance de travail, les termes de cette lettre permettant de présumer l'existence d'un harcèlement

ou statutaires de la société ou, en tout cas, ait reçu délégation pour signer une lettre de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X...

X..., employé en qualité de directeur par la société Coopérative de production Sigec depuis le 1er avril 2002, a été licencié pour motif économique le 2 juillet 2007, après s'être vu proposer lors de l'entretien préalable une offre de reclassement dans un poste de technicien d'exploitation et une convention de reclassement personnalisé ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que le délai de réflexion laissé au salarié pour qu'il se prononce sur les offres de reclassement qui lui ont été faites dans le cadre d'un licenciement pour motif économique constitue une garantie de fond dont le non respect, par l'employeur, emporte méconnaissance de son obligation de reclassement et prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel, en retenant que le…

Qu'en statuant ainsi, par ces seuls motifs qui ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société Giraudon et fils aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Giraudon et fils à payer à la SCP Vincent et Ohl la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge…

X..., engagé le 1er juillet 1971 en qualité d'opérateur par la Société d'exploitation de salles de cinéma Circuit Cinématographique Elizé et passé au service en novembre 1983 de la Société de distribution de films Filmdis en qualité de magasinier, a été licencié pour motif économique le 27 août 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour faire droit à sa demande, l'arrêt énonce que la société prétend que l'ensemble des sociétés du groupe sont administrées par la même personne sans toutefois produire les extraits K bis desdites sociétés afin de permettre à la cour d'exercer son contrôle et sans produire aucun courrier adressé aux sociétés du groupe, et que cette absence de tentative de reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; Qu'en se déterminant ainsi,…