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il résulte du certificat de travail qu'il a exercé la profession de docker intermittent sur le GPMM durant près de vingt ans avant sa mensualisation […] et qui ne sont corroborées par aucun de ses bulletins de salaire qu'il lui appartenait pourtant de conserver sont particulièrement imprécises et rédigées en termes similaires, voire quasiment identiques, ce qui permet de retenir qu'elles ont été préétablies ; qu'elles sont ainsi dépourvues de toute sincérités et, en conséquence toute valeur probante et ne peuvent suffire à établir l'existence d'une ration de travail, même occasionnelle entre [chaque salarié exposante et telle[s] société[s]] et, a fortiori, d'une exposition aux entreprises concernées, voire à la CCCP, de conserver les DADS sur une période aussi longue ;

il résulte du certificat de travail qu'il a exercé la profession de docker intermittent sur le GPMM durant près de vingt ans avant sa mensualisation […] et qui ne sont corroborées par aucun de ses bulletins de salaire qu'il lui appartenait pourtant de conserver sont particulièrement imprécises et rédigées en termes similaires, voire quasiment identiques, ce qui permet de retenir qu'elles ont été préétablies ; qu'elles sont ainsi dépourvues de toute sincérité et, en conséquence toute valeur probante et ne peuvent suffire à établir l'existence d'une cessation de travail, même occasionnelle entre [chaque salarié exposant et telle[s] société[s]] et, a fortiori, d'une exposition habituelle à l'amiante de fait de celles-ci étant observé qu'aucun texte ne fait obligation aux entreprises concernées, voire à la CCCP, de conserver les DADS sur une période aussi longue ;

par arrêté ministériel comme port où ont été manipulés des sacs d'amiante, doit, dès lors qu'il est justifié qu'elle a exercé une activité d'acconier sur ce port pendant cette même période, supporter l'indemnisation du préjudice d'anxiété subi par ce docker, à moins de prouver qu'elle n'a pas été l'employeur de celui-ci et/ou qu'elle ne l'a pas exposé à de l'amiante sans protection ; qu'ayant constaté que les exposants avaient travaillé en qualité de dockers professionnels sur le port de Marseille, classé par arrêté du 7 juillet 2000 comme port où ont été manipulés des sacs d'amiante, et pendant la période visée par cet arrêté, de sorte qu'ils satisfaisaient aux conditions auxquelles était subordonné le bénéfice de l'ACAATA, caractérisant ainsi l'

par arrêté ministériel, pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, se trouve par le fait de son ou ses employeurs dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, qu'il se soumette ou non à des contrôles et examens médicaux réguliers ; que toute personne morale dont la responsabilité est recherchée, en tant qu'employeur, par un docker professionnel remplissant les conditions d'octroi de l'allocation de cessation anticipée d'activité versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante (ACAATA), en application de l'article 41 de la loi de l'article 41 de la loi n°

par arrêté ministériel ; que Monsieur Q... expose percevoir l'allocation amiante depuis le 1er juin 2012 d'un montant de 1.974,65 euros calculée sur la moyenne de ses derniers revenus pour le compte de la société Aluminium Dunkerque, son départ à la retraite étant prévu à la fin du mois de septembre 2015 ; que si l'exposition du salarié aux fibres d'amiante pendant la période comprise entre le 1er octobre 1976 et le 3 janvier 1987 pendant laquelle il a travaillé au sein de la Normed en qualité d'agent de fabrication est avérée, il convient d'examiner le préjudice susceptible d'en résulter ; que s'agissant du préjudice économique, le dispositif ACAATA est destiné à la réparation forfaitaire d'un risque de préjudice qui ne pourrait donner lieu à réparation équivalente par la voie du droit commun ;

par arrêté ministériel ; que si l'exposition du salarié aux fibres d'amiante pendant la période comprise entre le 11 septembre 1972 et le 29 février 1988 pendant laquelle il a travaillé au sein de la Normed en qualité de tuyauteur est avérée, il convient d'examiner le préjudice susceptible d'en résulter ; que le salarié a substitué au préjudice d'anxiété initialement invoqué le préjudice résultant nécessairement de son exposition aux fibres d'amiante, sans apporter plus de précision sur sa nature ; que, en l'état du droit positif actuel, la situation d'inquiétude permanente du salarié face au risque de déclaration à tout moment de la maladie liée à l'amiante lui permet d'invoquer un préjudice dit d'anxiété ouvrant droit à l'indemnisation de l'ensemble de ses préjudices non économiques ;

par lettre du 20 décembre 2013 et lui a indiqué qu'il ne se présenterait plus à son poste de travail à compter du 15 mars 2014 ; qu'au regard des reproches formulés à l'employeur, ce courrier ne saurait s'analyser comme une démission claire et non équivoque du contrat de travail ; que l'employeur a manqué à ses obligations découlant du contrat de travail tenant à l'obligation de visite médicale d'embauche, au paiement de l'intégralité des heures de salaire, à l'indemnisation des frais professionnels liés aux repas et au téléphone, au délai de prévenance des plannings caractérisant des manquements récurrents contemporains de la rupture et d'une gravité rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en conséquence, la prise d'acte de la rupture est imputable à l'employeur et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

il résulte des attestations susvisées que les salariés avaient accepté la transgression de certaines règles légales afin de préserver leur emploi ; que par ailleurs, si la lettre de prise d'acte de rupture fait allusion à l'arrêt maladie à compter du 17 avril 2013, rien ne permet de rattacher celui-ci au fait que les 10, 11 et 12 avril, le salarié ait bénéficié d'un temps de repos quotidien inférieur de deux et trois heures à la durée légale prévue, alors en outre que le certificat médical faisant état de la situation psychique de celui-ci n'a été établi qu'un mois plus tard le 17 mai ; que la prise d'acte de rupture s'analyse en une démission ; Alors 1°) qu'empêche la poursuite du contrat de travail et justifie la prise d'acte de la rupture du

par lettre auprès de chaque salarié et n'a pas consulté régulièrement les représentants du personnel ; qu'en effet, il ressort des pièces versées aux débats que l'employeur, après discussion avec les salariés lors de réunions, n'a adressé à chacun d'entre eux une lettre individuelle de dénonciation que le 22 novembre 2011, soit près de six mois après la suppression de la 6ème semaine ; que les représentants du personnel n'ont été informés officiellement de l'intention de dénoncer l'engagement unilatéral pris par l'UMG-GHM que lors du comité d'entreprise du 18 décembre 2012 ; qu'il résulte de ces faits que l'UMG-GHM n'a pas dénoncé régulièrement son engagement unilatéral ; qu'en l'absence d'une dénonciation régulière, les salariés n'ont pas bénéficié d'une 6ème semaine de congés payés à laquelle ils avaient encore droit ;

par courrier recommandé avec accusé de réception adressé le 15 février 2010, M. B... a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 24 février 2010 (l'intéressé ayant verbalement fait l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire dès le 15 février 2010, laquelle a été ultérieurement confirmée suivant un courrier remis en mains propres le 18 février 2010). - par lettre recommandée en date du 12 février 2010, reçue le 17 février 2010 par l'employeur, l'union locale CGT de Vitry-sur-Seine a désigné M. B... en qualité de délégué syndical. - le 23 février 2010, la société défenderesse a saisi le tribunal d'instance de Vitry-sur-Seine d'une requête tendant à l'annulation de la désignation dont s'agit, étant rappelé que la société D8 a

par courrier du 10 mai 2012 et d'un financement d'une action de formation par la société [...] se déroulant du 20 au 24 février 2012, tout en constatant qu'ils étaient certes postérieurs au licenciement du salarié notifié le 14 décembre 2011, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ qu'en énonçant que l'employeur a mis tous les moyens en oeuvre pour reclasser M. R..., sans énoncer le moindre fait ou élément propre à étayer cette affirmation, ni s'expliquer sur l'exécution de l'obligation de reclassement antérieurement au licenciement autrement que par le constat inopérant de l'avis favorable émis par les délégués du personnel sur les mesures sociales d'accompagnement des licenciements envisagés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.

il résulte de ces éléments que le fait pour l'avenant du 15 mai 1981 au contrat de travail de M. Y... de stipuler que ses fonctions au sein de la société le conduisent à utiliser un véhicule de service et que par dérogation expresse à l'interdiction rigoureuse de l'utilisation de ce véhicule à des fins personnelles il est autorisé à utiliser ce véhicule de service pour effectuer ses trajets domicile-lieu de travail aller et retour, ne constitue pas pour autant l'autorisation d'utiliser ce véhicule dans le cadre de ses fonctions de représentant du personnel d'une part, car à la date de cet avenant il n'était pas encore investi de fonctions de représentation du personnel, qui n'ont débuté qu'en 1997, et d'autre part, car si l'exercice de fonctions de

par lettre du 15 juin 2012 ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail et à la condamnation de l'association au paiement de diverses sommes au titre de la rupture de ce contrat, au titre de la réparation de son préjudice moral et au titre de la prime de responsabilité, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que lorsque

il résulte des pièces et écritures des parties que la mise à pied à titre conservatoire dans l'attente de la décision à venir a été notifiée au salarié par lettre remise en main propre contre décharge le 4 octobre 2011, lors de la venue dans le supermarché dirigé par l'intéressé de responsables de la société, que l'employeur indique, sans être contesté, y avoir mené une enquête sur des faits reprochés au salarié et portés à sa connaissance durant l'été par des sociétaires du groupe Coop, recueillant notamment les déclarations du personnel pour vérifier l'exactitude des propos tenus, qu'après analyse de six attestations du 4 octobre 2011, la cour d'appel a relevé que les salariés confirmaient leurs propos tenus durant l'été 2011, qu'il résulte des

par jugement du tribunal de commerce ne peut être considérée comme un cas de force majeure et est sans incidence, les autorisations judiciaires de licenciement n'ayant pas pour conséquence de priver d'objet et d'effet l'engagement de garantir les emplois pris par l'employeur ; que la violation de l'engagement de la garantie d'emploi oblige l'employeur à indemniser les salariés du solde des salaires dus jusqu'au terme de la période de garantie, en l'espèce de deux ans à compter du transfert des contrats de travail ; qu'il n'y a par ailleurs par lieu de réduire l'indemnisation due aux salariés en raison de la violation de l'engagement de garantie d'emploi les revenus ou revenus de remplacement ou allocations perçues à la suite du licenciement, les

considérant que la salariée « succombe à établir que le GIE [...] avait, au jour de la prise d'acte de la rupture effectivement mis en oeuvre sa décision » ; qu'en statuant comme elle l'a fait alors qu'il résultait de ses propres constatations que le 4 septembre 2012, l'employeur avait annoncé à la salariée le redécoupage de son secteur avec effet au 10 septembre 2012 et n'était pas revenu sur sa décision au jour de la prise d'acte de rupture intervenue le 8 novembre, et ce malgré les demandes de la salariée, peu important que celle-ci ait été en arrêt de travail la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ qu'une clause du contrat de travail ne peut valablement permettre à l'employeur de modifier unilatéralement la rémunération contractuelle du salarié ;

il résulte de tous ces éléments, que les griefs invoqués par M. S... à l'encontre de son employeur, la société STLTP et tirés de prétendus manquements aux obligations de sécurité et de résultat ou d'une prétendue discrimination salariale contraire à l'égalité des salaires, ne sont aucunement établis et caractérisés dans leur réalité matérielle ; que dès lors, il convient de considérer la demande de « résiliation judiciaire » comme infondée et de débouter M. S... de l'ensemble de ses demandes afférentes à un licenciement, y compris au titre d'un rappel de salaires à compter du 2 août 2010, alors que la rupture de son contrat de travail lui est exclusivement imputable, ayant pris seul et de son propre chef l'initiative de quitter son poste en

par ordonnance du 25 novembre 2011, celle-ci a dit n'y avoir lieu à référé ; qu'elle a été licenciée le 4 février 2012 pour inaptitude et impossibilité de reclassement et a saisi le 27 février 2012 la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de limiter à certaines sommes la condamnation de l'employeur à lui payer des dommages-intérêts pour privation de salaire et pour préjudice moral et de la débouter du surplus de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'est soumise à aucun formalisme et peut être effectuée oralement, y compris à l'audience en présence de l'employeur ou de son représentant ; qu'en l'espèce, il est acquis aux débats que Mme I... a saisi en

l'employeur doit lui proposer en reclassement un autre emploi approprié à ses capacités prenant en compte les préconisations de ce praticien, cet emploi proposé devant être aussi comparable que possible à celui précédemment occupé, au besoin par des mesures de mutation, transformation de poste ou aménagement du temps de travail ; que l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur d'établir qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de le reclasser au sein de l'entreprise, selon les modalités envisagées par le texte précité ; qu'il convient de relever que M. Q... Y... a été convoqué à un entretien préalable par lettre du 7 septembre 2009, six jours seulement après l'avis d'inaptitude

par arrêt du 19 janvier 2006, devenu définitif, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a requalifié ses contrats de travail en contrat de travail à durée indéterminée depuis 1993, a ordonné sous astreinte son intégration au poste de journaliste spécialisé et a condamné l'employeur au paiement d'une indemnité de requalification et à des dommages-intérêts pour différence de traitement ; que, considérant qu'elle devait bénéficier de la qualification de journaliste spécialisé palier 2 pour la période d'avril 2006 à janvier 2012, puis du palier 4 de celle de journaliste grand reporter, accordée par l'employeur à compter de janvier 2012, et qu'elle était victime d'une inégalité de traitement, la salariée a de nouveau saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;