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Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 9 novembre 2011), qu'après les élections qui se sont tenues dans l'entreprise le 5 mai 2011, le syndicat parisien des banques et établissements financiers CFTC, qui n'a pas obtenu au moins 10 % des suffrages lors du scrutin, a désigné M. X..., qui était jusqu'alors délégué syndical dans l'entreprise, en qualité de représentant de section syndicale au sein de la société GE Capital équipement finance ; que la société a contesté la désignation ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief au jugement de dire la désignation de M. X...régulière, alors, selon le moyen : 1°/ que si I'article L.

... en qualité de représentant de la section syndicale UNSA-SIMSFMA en date du 10 octobre 2011. AUX MOTIFS QUE la société NEWREST rappelait que par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 octobre 2011, reçue au Mesnil Amelot le 12 octobre 2011, l'UNSA ASSISTANCE AEROPORTUAIRE avait désigné monsieur Yassine X..., salarié de NEWREST, en qualité de représentant de section syndicale dans l'entreprise ; qu'elle rappelait également que monsieur X... avait été précédemment désigné par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 avril 2011 par l'UNSA Fédération Autonome des Transports en tant que représentant syndical et que cette désignation avait été annulée par jugement du 28 septembre 2011 ; que la société NEWREST soutenait que la nouvelle désignation de monsieur X...

de laquelle elle est représentative ne peut désigner un représentant de la section syndicale au sein de l'un des établissements de l'entreprise ; qu'en l'espèce, la société soulignait, sans être démentie, que FO avait déjà désigné, le 8 juillet 2011, un délégué syndical central en la personne de M. Y... et qu'ainsi elle ne pouvait désigner M. X... comme représentant de section syndicale au niveau de l'un des établissements de l'entreprise ; qu'en jugeant que l'union départementale FO pouvait désigner un représentant de la section syndicale au sein de l'établissement de Lattes au prétexte inopérant que FO n'était pas représentatif dans l'établissement, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2142-1-1, L. 2143-3, et L.

de laquelle elle est représentative ne peut désigner un représentant de la section syndicale au sein de l'un des établissements de l'entreprise ; qu'en l'espèce, l'exposante soulignait, sans être démentie, que la CFDT avait déjà désigné, le 22 août 2011, un délégué syndical central en la personne de M. Y... et qu'ainsi elle ne pouvait désigner M. X... comme représentant de section syndicale au niveau de l'un des établissements de l'entreprise ; qu'en validant cependant la désignation de M. X..., le tribunal d'instance a violé les articles L. 2142-1-1, L. 2143-3, et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les quatre moyens, réunis : Attendu que l'union départementale des syndicats CFTC de la Sarthe fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du Mans, 10 octobre 2011) d'annuler la désignation de M. X...

deux mille treize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour la société Monoprix exploitation. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté la société Monoprix Exploitation de sa demande tendant à voir annuler la désignation de Madame X... en tant que représentant de section syndicale, AUX MOTIFS QUE « il résulte des pièces du dossier que par courrier recommandé du 16 décembre 2011 présenté le 19 décembre, l'Union locale CGT de Rodez désignait la demoiselle Nadège X...

central et du représentant syndical au comité d'entreprise sont portés à la connaissance de l'employeur soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise contre récépissé ; qu'en l'espèce, il ressort de la pièce 1 du demandeur que la SA POYURBAINE a été informée par lettre recommandée avec accusé de réception de la désignation d'un représentant de section syndicale par le CNT syndicat du nettoyage, que la désignation du syndicat ainsi que les nom et prénom de ce représentant, M.

; que tant les conditions légales relatives au syndicat SAFPTR qu'à l'effectif de l'entreprise étaient ainsi réunies pour permettre la désignation d'un délégué au sein de l'entreprise ; ALORS, d'une part, QUE la société TAMARUN contestait que le syndicat SAFPTR ait plusieurs adhérents salariés de l'entreprise, ainsi que l'exigent les articles L. 2142-1 et L.

enregistré dans ses livres sous le numéro 1390 ; qu'il y a donc lieu de considérer qu'à la date du 5 septembre 2011, M. Z..., secrétaire adjoint, disposait du pouvoir conféré par l'article 10 des statuts de l'union syndicale de désigner sur demande expresse d'une organisation adhérente tout représentant dans les entreprises ou établissements, notamment les représentants de section syndicale, délégués syndicaux, représentants syndicaux au comité d'entreprise et au CHSCT ; qu'il sera observé, au surplus, que l'Union syndicale Solidaires 21 n'a nullement dénié à M. Z..., mandaté pour la représenter dans la présente instance, la qualité de désigner en son nom un représentant de la section syndicale ; que la société Baffy allègue également que M.

et géographique le 30 août 2011 et qu'il ne remplissait pas la condition d'ancienneté de deux ans ; Attendu que la RATP fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la condition d'ancienneté posée par l'article L.

Attendu, selon le jugement attaqué, que la Fédération UNSA chimie pharmacie a informé, par lettre du 3 mars 2011, la société Biomnis de la désignation de M. X... en qualité de "représentant de la section syndicale «au sein de Biomnis" ; que la société a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation de cette désignation, faisant valoir que la fédération ne satisfaisait pas aux conditions requises pour procéder à la désignation d'un représentant de section syndicale et qu'au surplus le périmètre de cette désignation n'était pas précisé ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société fait grief au jugement de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, qu'en application des dispositions combinées des articles L. 2142-1 et L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la Fédération autonome des transports UNSA et M. Y.... Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR annulé la désignation de M. Yassine Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2142-1-2, L. 2143-7 et D. 2143-4 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la désignation du représentant de la section syndicale est portée à la connaissance du chef d'entreprise, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise au chef d'entreprise contre récépissé ; que lorsque cette information est faite par lettre recommandée avec avis de réception le délai de contestation prévu par l'article L. 2143-8 du code du travail part le lendemain du jour de la signature de cet avis ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat USDT 33 FO UNCP a désigné par une lettre du 19 juillet 2011 M. X...

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR condamné Madame X... aux dépens ; AUX MOTIFS QUE conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile, la partie défenderesse qui succombe doit être condamnée aux dépens de la procédure ; ALORS QUE le Tribunal d'instance, statuant sur la contestation de la désignation d'un représentant de section syndicale, statue sans frais ; qu'en condamnant Madame X... aux dépens, le Tribunal a violé les articles L 2142-1-2, L 2143-8 et R 2143-5 du Code du Travail (anciennement L 412-15).

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Cayenne, 29 juillet 2011) qu'à la suite des élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel qui se sont tenues au sein de la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de Guyane le 6 juin 2011, l'union des travailleurs guyanais CGT (UTG-CGT) a, par lettre du 12 juin 2011, reçue le 6 juillet, informé l'employeur de la désignation de M. X...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 avril 2011) que la société Métropole télévisions qui exploite la chaîne de télévision M6, et ses filiales parmi lesquelles la société M6 Web exploitant les services de télévision dits de "rattrapage" qui permettent de visionner sur Internet, en lecture seule et sans possibilité de stockage des programmes diffusés sur les chaînes M6 et W9, prétendant que la société SBDS Active, ci-après société SBDS, éditrice du site Internet Totalvod qui répertorie et met à la disposition du public les programmes de divers sites et en particulier les programmes de chaînes françaises disponibles en télévision dite de "rattrapage" sur le site "TV replay ", porte atteinte à leurs droits en donnant aux internautes de ce site un accès direct aux programmes des sociétés du groupe M6 sans être…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 14 juin 2011), que le 6 mai 2011, la société Mac Donald's Paris Sud a conclu un protocole d'accord préélectoral avec quatre des sept organisations syndicales présentes à la négociation ; qu'aux termes de ce protocole, la date de dépôt des candidatures aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise a été fixée au 20 mai 2011 et le premier tour de scrutin au 15 juin suivant ; que, par une requête déposée au greffe le 19 mai 2011, le syndicat SUD commerces et services, qui a présenté une liste de candidats au premier tour des élections, a demandé au juge d'instance de dire discriminatoires les articles 8, 18 et 19 du protocole d'accord préélectoral et non opposable la condition de représentativité prévue…

Attendu que le Syndicat autonome traction fait grief au jugement d'annuler la désignation à laquelle il avait procédé, alors, selon le moyen : 1°/ que le principe de la liberté syndicale interdit à l'employeur de s'immiscer dans l'organisation et le fonctionnement interne du syndicat ; qu'aussi, en accueillant la demande d'annulation de Mme X... en tant que représentant de section syndicale, en raison de la prétendue irrégularité de l'assemblée générale du 15 mars 2011 au cours de laquelle M. Y..., auteur de la nomination litigieuse, a été nommé secrétaire général, alors même qu'il constatait que toutes les conditions de représentativité permettant à un syndicat de désigner un représentant de section syndicale étaient remplies, le tribunal a violé, par fausse application, les articles L. 2142-1 et L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour le syndicat autonome traction et M. X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé la désignation de Monsieur Stéphane X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Villejuif, 6 mai 2011), que le 28 février 2011, M. X... a été désigné en qualité de représentant de section syndicale de la Fédération autonome des transports UNSA au sein de l'établissement de Rungis de la société Catering aérien développement ; Attendu que la société fait grief au jugement de la débouter de sa demande en annulation de la désignation de M.