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avait désigné monsieur Yassine X..., salarié de NEWREST, en qualité de représentant de section syndicale dans l'entreprise ; qu'elle rappelait également que monsieur X... avait été précédemment désigné par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 avril 2011 par l'UNSA Fédération Autonome des Transports en tant que représentant syndical et que cette…

Dès lors que, d'une part, l'audience électorale d'une organisation syndicale constitue l'un des critères fixés par la loi pour que lui soit reconnue la qualité de syndicat représentatif et que peuvent, par conséquent, présenter également des candidats au premier tour des élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel…

l'employeur ayant décidé de reprendre la procédure qui avait été engagée lors de l'audience du 12 mai 2011 et que, par suite, aucune sanction n'avait été prononcée à la date à laquelle la désignation avait été faîte ; 2°/ que l'intéressé ne pouvait être regardé comme cherchant à prévenir une mise à pied disciplinaire dès lors que les faits qui lui étaient…

demande tendant à voir annuler la désignation de Madame X... en tant que représentant de section syndicale, AUX MOTIFS QUE « il résulte des pièces du dossier que par courrier recommandé du 16 décembre 2011 présenté le 19 décembre, l'Union locale CGT de Rodez désignait la demoiselle Nadège X...

par lettre recommandée avec accusé de réception de la désignation d'un représentant de section syndicale par le CNT syndicat du nettoyage, que la désignation du syndicat ainsi que les nom et prénom de ce représentant, M.

Ayant constaté que l'adhésion d'un syndicat, créé depuis moins de deux années, à une union syndicale devait, selon les statuts de cette dernière, être décidée par le collectif d'animation réuni en assemblée générale ou le congrès de l'union et alors qu'il n'était pas contesté qu'aucune de ces décisions n'était intervenue, viole les articles L. 2142-1, L.

les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail pour qu'un représentant de section syndicale puisse être désigné ; qu'en se bornant à affirmer que ce syndicat justifie compter deux adhérents au moins salariés de la société TAMARUN sans énoncer, même sommairement, sur quels éléments de preuve il se fondait, le tribunal a privé sa décision de base…

S'il résulte de la combinaison des articles L. 2121-1 4°, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail que, pour cons tituer une section syndicale et désigner un représentant syndical dans l'entreprise, un syndicat qui n'y est pas représentatif doit justifier qu'il est légalement constitué depuis au moins deux ans dans le champ professionnel et géographique…

S'il résulte de la combinaison des articles L. 2121-1 4°, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail que, pour constituer une section syndicale et désigner un représentant syndical dans l'entreprise, un syndicat qui n'y est pas représentatif doit justifier qu'il est légalement constitué depuis au moins deux ans dans le champ professionnel et géographique…

attaqué d'AVOIR annulé la désignation de M. Yassine Y... en qualité de représentant de section syndicale de l'établissement de Mesnil-Amelot de la société Catering Aérien Développement, dénommée Newrest ; AUX MOTIFS QU'il est établi que les statuts de la Fédération Autonome des Transports UNSA font référence à l'activité de transports ; que la société…

Vu les articles L. 2142-1-2, L. 2143-7 et D. 2143-4 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la désignation du représentant de la section syndicale est portée à la connaissance du chef d'entreprise, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise au chef d'entreprise contre récépissé…

ALORS QUE le Tribunal d'instance, statuant sur la contestation de la désignation d'un représentant de section syndicale, statue sans frais ; qu'en condamnant Madame X... aux dépens, le Tribunal a violé les articles L 2142-1-2, L 2143-8 et R 2143-5 du Code du Travail (anciennement L 412-15).

par lettre du 12 juin 2011, reçue le 6 juillet, informé l'employeur de la désignation de M. X... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise ; que la CGSS, qui compte plus de trois cents salariés, a saisi par requête du 21 juillet 2011 le tribunal d'instance en annulation de cette désignation ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas…

l'employeur, lors de l'audience tenue le 24 mai 2011, avait proposé au syndicat d'accorder au représentant de la section syndicale le crédit d'heures de délégation supplémentaire de 15 heures par mois alloué aux délégués syndicaux pendant tout le processus électoral en vertu de l'article 18 du protocole, y compris de façon rétroactive ; qu'il a relevé,…

; qu'aussi, en accueillant la demande d'annulation de Mme X... en tant que représentant de section syndicale, en raison de la prétendue irrégularité de l'assemblée générale du 15 mars 2011 au cours de laquelle M.

d'AVOIR annulé la désignation de Monsieur Stéphane X... en qualité de représentant de section syndicale opérée au nom de Syndicat Autonome Traction le 21 mars 2011 ; AUX MOTIFS QUE « l'article L 2142-1 du code du travail dispose que dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement, chaque syndicat qui y est représentatif,…

Aux termes de l'article L. 2142-1-1 du code du travail, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de cinquante salariés ou plus peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au…

, 6 mai 2011), que le 28 février 2011, M. X... a été désigné en qualité de représentant de section syndicale de la Fédération autonome des transports UNSA au sein de l'établissement de Rungis de la société Catering aérien développement ; Attendu que la société fait grief au jugement de la débouter de sa demande en annulation de la désignation de M.

L'organisation syndicale ayant désigné un délégué syndical central au niveau de l'entreprise au sein de laquelle elle est représentative ne peut désigner un représentant de la section syndicale au sein de l'un des établissements de l'entreprise.

syndicat CAT Servair font grief au jugement de valider la désignation du représentant de section syndicale par le syndicat SLICA, alors, selon le moyen, que caractérise l'absence d'indépendance d'un syndicat non représentatif, le traitement de faveur que lui réserve l'employeur en lui octroyant des moyens auxquels il ne peut légalement prétendre et auxquels…