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, le conseil de prud'hommes de Montargis a : In Limine Litis - Dit et jugé recevable la requête introductive d'instance de M. [G] du 14 mars 2023. - Dit et jugé irrecevables les pièces 8, 9 et 18 bis et les écartent des débats. - Dit et jugé irrecevable les demandes salariales antérieures au 14 mars 2020. Au Principal : - Débouté M. [T] [G] de sa demande au titre des notes de frais. - Débouté M. [T] [G] de sa demande au titre du rappel de primes. - Débouté M. [T] [G] de sa demande au titre de l'indemnité pour travail dissimulé. -Débouté M. [T] [G] de sa demande de dommages et intérêts pour non-paiement des heures supplémentaires. - Débouté M. [T] [G] de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents.

La société [1] devra en conséquence verser à Monsieur [A] [V] la somme de 70 000 euros à titre d'indemnisation. Sur la demande de remboursement de frais : C'est par une juste appréciation des faits et du droit que le conseil de prud'hommes, dont la cour adopte les motifs, a condamné la société [1] à verser à Monsieur [A] [V] la somme de 187 euros à titre de remboursements de frais professionnels qu'il a exposés. Sur la demande d'un bulletin de salaire au titre du mois d'août 2020 : Monsieur [A] [V] expose n'avoir jamais reçu sa fiche de paie du mois d'août 2020, malgré ses demandes (pièces n° 72 et 76 de l'appelant). La société [1] conteste ne pas avoir remis cette fiche à Monsieur [A] [V], mais ne le démontre pas et n'en produit pas même une copie. Elle devra donc lui établir et lui remettre cette fiche de paie.

M. [N] [U] a été engagé comme assistant qualité par la SA [5], aux droits de laquelle vient la SAS [3] (venant elle même aux droits de la SAS [4], venant elle même aux droits de la SAS [2] venant elle-même aux droits de la SA [5]), selon trois contrats de travail à durée déterminée conclus respectivement du 5 mars au 4 juin 2001, puis du 1er juillet au 31 juillet 2001 et enfin du 1er septembre au 31 octobre 2001. La relation contractuelle s'est poursuivie jusqu'au 12 décembre 2001, date à laquelle l'employeur, par voie d'huissier de justice, a sommé le salarié de quitter l'entreprise. M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de [S] pour obtenir la requalification des trois contrats à durée déterminée en trois contrats à durée indéterminée,

M. [B] [Y] (le salarié) a été engagé par la société [1] ([2]) (l'employeur) par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 7 septembre 2015 en qualité d'ingénieur service après-vente, position cadre 1, indice 086, avec un salaire annuel brut de 30 000 euros, soit un salaire mensuel de 2 500 euros sur douze mois, pour 217 jours maximum travaillés sur une année entière. Par avenant daté du 27 avril 2017, les parties sont convenues de la mise en oeuvre d'une convention de forfait annuel de 1 927 heures de travail maximum. Les relations de travail étaient soumises aux dispositions de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. Par lettre du 7 décembre 2018, l'employeur a notifié un avertissement au salarié qui l'a contesté par lettre du 8 février 2019.

M. [E] [Z] a été embauché le 13 septembre 2005 par la société [2], aujourd'hui intégrée au sein de la société [1], en qualité d'attaché commercial dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. Dès le début de la relation contractuelle, M. [Z] disposait de véhicules de fonction régulièrement renouvelés et il pouvait en faire un usage personnel. Le 3 décembre 2020, M. [Z] a été victime d'un accident du travail et a été placé en arrêt consécutivement. Depuis cette date, il a continué à bénéficier de véhicules de fonction. Le 17 octobre 2024, la société lui a remis le véhicule Citroën C3, immatriculé [Immatriculation 1]. Le 8 décembre 2024, ce véhicule a fait l'objet d'un vol et M. [Z] a déposé plainte le 9 décembre 2024 à ce sujet.

la garantie des salaires par l'Urssaf du Limousin. A l'issue des opérations de contrôle, par lettre d'observations du 22 septembre 2017, l'Urssaf a notifié à l'entité contrôlée deux chefs de redressement sur la période vérifiée du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 : point 1 : Indemnités transactionnelles pour la somme de 31 620 euros, point 2 : Frais professionnels non justifiés pour la somme de 5 677 euros. Par courrier du 23 octobre 2017, la société [1] a fait valoir ses observations en contestant le premier chef de redressement, auxquelles l'inspecteur a répondu le 25 janvier 2018 en indiquant maintenir le chef de redressement contesté pour un montant recalculé à la somme de 28 400 euros. Le 30 mars 2018, l'Urssaf a adressé à la société une mise en demeure de payer la somme de 40 823 euros représentant 34 077 euros de cotisations et 6 746 euros de majorations de retard.

durée légale du travail. Au regard de ces éléments, la cour a la conviction que M.[M] a effectué les heures supplémentaires alléguées de sorte qu'il y a lieu de condamner la SAS [2] au paiement de la somme de 760.62 euros au titre des heures supplémentaires, outre 76.06 euros de congés payés afférents, par voie de confirmation du jugement. 4- Sur les frais professionnels M.[M] maintient ses demandes de : - 134 euros au titre des frais de déplacement, dont il a été débouté par les premiers juges, -33.71 euros au titre des frais non remboursés, à laquelle il a été fait droit.

8241-1 du code du travail que sauf quelques exceptions étrangères au litige, toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite, et qu'une opération de prêt de main-d''uvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de la mise à disposition. Pour être illicite le prêt de main d''uvre doit donc être, d'une part, exclusif dès lors que le seul et unique objet du contrat conclu entre deux entreprises est le prêt de main-d''uvre, et d'autre part, à but lucratif, ainsi dans l'objectif d'en retirer un bénéfice, un profit ou un gain pécuniaire.

[G] [J] a été engagée par la société [5] à compter du 2 septembre 2019. Elle exerçait les fonctions de directrice administrative et financière avec un salaire mensuel brut de 2 998,59€ pour 169 heures de travail. Le 22 décembre 2021, elle a consenti au transfert de son contrat de travail auprès de la société [6] à compter du 1er janvier 2022, dans les mêmes fonctions, avec un salaire mensuel brut de 7000€ pour 151,67 heures de travail avec reprise de son ancienneté. Par jugement du tribunal de commerce de Narbonne en date du 7 septembre 2022, les sociétés [5] et [6] ont été déclarées en redressement judiciaire. La salariée a été licenciée pour faute grave le 30 septembre 2022. Par jugement en date du 26 janvier 2023, le tribunal de commerce de Narbonne a prononcé la liquidation judiciaire des sociétés [5] et [6].

[M] [W] a été engagé le 1er juillet 2015 par la société [2]. Il exerçait les fonctions d'ambulancier avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de 1 672,92€, augmenté de diverses sommes à titre de prime, indemnité ou remboursement de frais. Par lettre du 22 mars 2022, il a reçu un avertissement pour deux retards survenus les 19 mars et 22 mars 2022. Par lettre du 6 avril 2022, il lui a été notifié une mise à pied conservatoire, avec cette précision qu'il allait être procédé à des investigations complémentaires et qu'il recevrait très prochainement une convocation à un entretien préalable à une sanction. Le 14 avril 2022, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 26 avril suivant. [M] [W] a été

L'employeur soutient que sa condamnation ne repose sur aucun élément tangible. Contrairement à ce que soutient l'appelant, les conclusions de l'intimée ne sont pas tardives dès lors que les premières conclusions d'appelant ont été portées à la connaissance de l'intimée le 18 décembre 2025 et que l'intimée constituée a conclu le 18 mars 2026. Sur le fond, le contrat de travail ne prévoit pas le remboursement des frais professionnels ni au réel ni au forfait. Il est constant que les frais engagés par le salarié pour les besoins de sa profession doivent être remboursés.

En conséquence, le jugement, dont les motifs pertinents sont adoptés par la cour, sera confirmé en ce qu'il a retenu que les règles légales et conventionnelles en matière de prime d'habillage ne sont pas applicables à M. [E] lequel sera débouté de sa demande de rappel de prime d'habillage. Sur l'indemnité de nettoyage de la tenue de travail Le salarié soutient que l'employeur doit supporter les frais professionnels engagés par ses salariés dans l'exercice de leurs fonctions et dans l'intérêt de l'entreprise et par conséquent assurer la charge de l'entretien des tenues de travail obligatoire. Il affirme que cette obligation est prévue par les dispositions de l'accord du 31 août 2018 en vigueur au sein de la branche professionnelle lequel a créé une indemnité d'entretien des tenues d'un montant de 7 euros nets par mois. En réplique, l'intimée objecte que M.

la véritable raison de son éviction est la volonté de l'employeur de se séparer d'une salariée jugée trop payée après qu'elle a refusé une proposition de rupture conventionnelle qu'elle jugeait « indécente » -elle est fondée à demander le paiement de ses indemnités de rupture (préavis, licenciement), des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que le remboursement de frais professionnels (carburant, repas, indemnités kilométriques) restés impayés.

' la rémunération mensuelle de référence servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle correspond à la moyenne des rémunérations brutes perçues au cours des douze derniers mois civils, ou le cas échéant de la totalité des mois civils travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l'entreprise ou de l'établissement, à l'exclusion des frais professionnels et des éléments de salaire prévus à l'article 3 ; ' le montant horaire servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation prévues aux articles D. 5122-13D et R. 5122-18 du code du travail est déterminé en rapportant le montant de la rémunération mensuelle de référence prévue à l'alinéa précédent à la durée légale du temps de travail ; ' la perte de rémunération mentionnée à l'article L.

' la rémunération mensuelle de référence servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle correspond à la moyenne des rémunérations brutes perçues au cours des douze derniers mois civils, ou le cas échéant de la totalité des mois civils travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l'entreprise ou de l'établissement, à l'exclusion des frais professionnels et des éléments de salaire prévus à l'article 3 ; ' le montant horaire servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation prévues aux articles D. 5122-13D et R. 5122-18 du code du travail est déterminé en rapportant le montant de la rémunération mensuelle de référence prévue à l'alinéa précédent à la durée légale du temps de travail ; ' la perte de rémunération mentionnée à l'article L.

de sa demande au titre du harcèlement moral, -de sa demande d'indemnité pour trouble familial, -de sa demande au titre de la perte de salaire pour la période de maladie, -de sa demande de congés payés sur salaire pour une période de 30 jours, -de sa demande de rappel de salaire lié à la perte de revenus occasionnée par le refus de lui laisser faire du biplace -de sa demande de remboursement des frais professionnels liés aux vols en biplace, et aux licences et assurances professionnelles.

En conséquence, les sommes de 2.685,35 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires et de 268,53 euros au titre des congés payés y afférents seront fixées au passif de la société [1] SA. Le jugement est confirmé. 5) Sur la demande relative aux frais de déplacement M.[Y] conclut à l'infirmation du jugement sur ce point et demande à la cour de fixer au passif de la société [1] SA la somme de 1.160 euros à titre de remboursement de frais professionnels, soutenant avoir régulièrement engagé des frais, que la société a refusé de prendre en charge, pour se rendre à la banque afin de déposer les fonds du magasin. La société [1] SA et Me [M], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société [1] SA, concluent à la confirmation du jugement sur ce point en indiquant que M.

La société [1], société cotée en bourse et dépendant du groupe [1] dont elle est la maison mère, elle-même détenue par la société [4], exerçant l'activité de holding, a engagé Mme [T] [L] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective du commerce de gros. A la date du 31 décembre 2015, la société, qui développe et commercialise des produits de téléphonie mobile et des outils accessoires multimédias sous l'enseigne [5], employait encore 324 personnes incluant celles engagées à durée déterminée. Par jugement du 4 janvier 2016, le tribunal de commerce de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [1] et désigné Maître [H] ès qualités d'administrateur judiciaire.

La société [1], société cotée en bourse et dépendant du groupe [1] dont elle est la maison mère, elle-même détenue par la société [4], exerçant l'activité de holding, a engagé Mme [Y] [K] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective du commerce de gros. A la date du 31 décembre 2015, la société, qui développe et commercialise des produits de téléphonie mobile et des outils accessoires multimédias sous l'enseigne [5], employait encore 324 personnes incluant celles engagées à durée déterminée. Par jugement du 4 janvier 2016, le tribunal de commerce de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [1] et désigné Maître [F] ès qualités d'administrateur judiciaire.

de 13,16 euros au titre des congés payés y afférents, seront fixées au passif de la procédure collective. Le jugement est infirmé. 4) Sur la demande relative aux frais de déplacement Mme [E] conclut à l'infirmation du jugement sur ce point et demande à la cour de fixer au passif de la société [1] SA la somme de 626 euros à titre de remboursement de frais professionnels, soutenant avoir régulièrement engagé des frais, que la société a refusé de prendre en charge, pour se rendre à la banque afin de déposer les fonds du magasin. La société [1] SA et Me [U], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société [1] SA, concluent à la confirmation du jugement sur ce point en faisant valoir qu'elle ne produit aucun détail sur le lieu d'établissement de l'agence bancaire ou sur la distance entre le lieu de travail ou le lieu de domicile et cette agence bancaire.