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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y... (demandeur au pourvoi principal). PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit le licenciement de M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Delaporte et Briard, avocat aux Conseils, pour la société Moteurs JM Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté la faute grave de M. Y... et déclaré illégitime le licenciement et, en conséquence, d'avoir condamné la société Moteurs JM à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnités de préavis, de licenciement ainsi que des dommages intérêts pour licenciement abusif ; Aux motifs que « la lettre de licenciement fait le reproche à M. Y...

son attitude envers son fils ((ce dernier souffre de déficience mentale), qu'elle a fait tomber de la marchandise se trouvant sur les étagères puis a attrapé Madame A... par les cheveux et l'a fait tomber ; qu'ensuite M. Z... a réussi à la faire sortir à l'extérieur où elle a continué à crier et à proférer des insultes. S'il apparaît ainsi que les faits de violences sur lesquels le licenciement de l'intéressée est fondé sont relatifs à la vie personnelle de la salariée, ils ont été commis sur une collègue de travail, sur le lieu et au temps du travail de celle-ci. En mettant ainsi en danger une autre salariée dans l'enceinte de entreprise, alors qu'elle est tenue d'une obligation de sécurité qui lui impose de ne pas mettre en danger d'autres membre du personnel, Madame Y... a commis un manquement à ses obligations contractuelles ; En outre Madame Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme Y... reposait sur une cause réelle et sérieuse et partant d'avoir débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE Sur le licenciement constitue un licenciement économique, au sens de l'article L.

; que par un arrêt définitif du 20 avril 2012, la cour d'appel de Bourges a notamment jugé que les sociétés Samsic II, Smile SI et Smile SI Centre étaient coemployeurs de M. Y... ; que par lettre du 19 juillet 2012, M. Y... a été licencié pour motif économique ; que ce dernier a introduit une nouvelle instance devant la juridiction prud'homale pour contester son licenciement ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter M. Y... de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt retient que la lettre de licenciement du 19 juillet 2012, qui fixe les limites du litige, caractérise bien le motif économique du licenciement, à savoir la perte du marché Michelin au profit de la SAS Samsic II auquel l'entreprise consacrait exclusivement son activité, et son incidence sur l'emploi de M. Y...

Electronics, a été licencié pour motif économique le 27 septembre 2012 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que les documents versés aux débats démontrent qu'effectivement le chiffre d'affaires réalisé par M. A...

Attendu, selon les arrêts attaqués (Nancy, 6 novembre 2015) que Mmes Y..., Z... et A..., engagées respectivement les 4 avril 2005, 12 juin 2006 et 14 mars 2005 en qualité d'agent de production par la société Mallinckrodt Developpement France, devenue la société Sefam, ont été licenciées pour motif économique le 26 décembre 2012 ; Attendu que la société fait grief aux arrêts de dire les licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer aux salariées des sommes à titre d'indemnités et de lui ordonner de rembourser aux organismes intéressés tout ou partie des indemnités de chômage versées aux salariées du jour de leur licenciement au jour de l'arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, alors, selon le moyen : 1°/ que le groupe au sein duquel les possibilités de reclassement doivent être recherchées en cas de licenciement économique s'entend des…

techniques et humaines nécessaires à l'exploitation et élaborant le plan d'investissement du site, a, sans modifier l'objet du litige, fait ressortir qu'il participait à la direction de l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L.

qu'une recommandation facultative, fût-elle insérée dans un instrument contraignant, la cour a assimilé obligation et recommandation, violant ainsi l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ qu'une faute grave ne saurait résulter d'un manquement à une recommandation déontologique ; que, pour juger que M. Y... avait commis une faute grave justifiant son licenciement immédiat, la cour a relevé qu'il avait utilisé, lors de quatre transactions litigieuses, son poste téléphonique non enregistré ; qu'en déduisant de la sorte l'existence d'une faute grave d'un manquement à une simple recommandation, la cour a violé les anciens articles L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail, dans leurs rédactions applicables à l'espèce ; 4°/ qu'en toute hypothèse, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que, pour juger que M. Y...

Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Socorail, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° U 15-28.298 et V 15-28.299 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-28 et L. 1233-61 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu qu'en vertu du dernier de ces textes, dans les entreprises de cinquante salariés et plus, les employeurs qui projettent d'effectuer un licenciement pour motif économique sont tenus, lorsque le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une même période de trente jours, non seulement de réunir et de consulter le comité d'entreprise, mais d'établir et mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre ; qu'en outre, en vertu de l'alinéa 2 de l'article L.

; que dès lors en retenant exclusivement, pour écarter la responsabilité de M. Z..., que le liquidateur avait convoqué, le 23 avril 2010, le débiteur afin qu'il fournisse les documents se rapportant à l'activité sociale de la société, dont la liste du personnel mais que M. A...

5°/ que le pouvoir du gérant-mandataire de recruter et de licencier le personnel de l'établissement qu'il gère, sous sa responsabilité, sans en référer au mandant, est incompatible avec l'existence d'un rapport de subordination ; que la société Hoteco faisait valoir, au soutien de son contredit, que le mandataire-gérant disposait de la faculté de procéder seul à l'embauche, au licenciement ainsi qu'à la fixation des conditions de travail du personnel qu'il recrutait, ce qui excluait tout lien de subordination entre M. Mohamed Y... et elle-même ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 146-1 du code de commerce et de l'article L.

5°/ que le pouvoir du gérant-mandataire de recruter et de licencier le personnel de l'établissement qu'il gère, sous sa responsabilité, sans en référer au mandant, est incompatible avec l'existence d'un rapport de subordination ; que la société Hoteco faisait valoir, au soutien de son contredit, que le mandataire gérant disposait contractuellement de la faculté de procéder seul à l'embauche, au licenciement ainsi qu'à la fixation des conditions de travail du personnel qu'il recrutait, ce qui excluait tout lien de subordination entre M. Karim Y... et elle-même ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

'» des sociétés gabonaise AFRIC AVIATION et congolaises EQUAJET et EQUAFLIGHT, lesquelles font partie d'un groupe aéronautique ayant à sa tête la société [N] AVIATION. A la suite d'un entretien préalable tenu dans les locaux de la société SRSI en ANDORRE le 02 juillet 2013, M. [N] [S] a été licencié le 05 juillet 2013 pour faute grave. Contestant son licenciement, M. [N] [S] a immédiatement saisi le conseil de prud'hommes de Martigues de demandes salariales et indemnitaires dirigées contre les sociétés [N] AVIATION et SRSI. A sa demande, le conseil de prud'hommes de Martigues a procédé à la radiation de l'affaire par décision du 04 mars 2014. C'est dans ces conditions que M. [N] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 21 mars 2014 de la procédure qui a donné lieu au jugement déféré.

l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, et le juge forme sa conviction après avoir ordonné toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'en l'espèce, en premier lieu, jusqu'au 1er janvier 2013, la convention d'entreprise instituait les groupes d'emplois suivants: - groupe A : agents et ouvriers (7 niveaux de classement), - groupe B : maîtrise et techniciens (6 niveaux de classement), - groupe C : cadres techniques d'entretien (3 niveaux de classement) - groupe CG1 : cadres (trois niveaux de classement : CO1 de 356 à 630, C02 de 390 à 694, C03 de 428 à 770) ; - groupe CG2 : cadres principaux (3 niveaux de classement : C04 de 488 à 872, C05 de 556 à 995, C06 de 635 à 1139 ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à résiliation judiciaire, et subsidiairement d'avoir dit n'y avoir lieu à requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence débouté M. Éric X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Casu. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société Casu n'avait pas démontré qu'elle avait valablement cherché à reclasser M. Y..., victime d'un accident du travail, et que ce licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société Casu à payer à M. Y... les sommes de 1.365,03 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 16.380,36 € sur le fondement de l'article L.

; que ce rapport ne précise pas la méthodologie suivie par ces derniers pour mener les entretiens, le nombre de personnes ayant répondu aux questions posées, questions qui ne sont d'ailleurs pas précisées dans le rapport, et pas davantage la répartition des personnes interrogées entre les différentes catégories professionnelles, administratifs, techniciens, soignants ; que ce rapport, à l'exception de l'évocation d'une démission et de trois licenciements sur le site de Béziers, d'une démission sur le site de Nîmes, du non renouvellement d'un contrat et d'un licenciement sur celui de Castelnau, circonstances qui ne révèlent pas une situation anormale dans une entreprise de 260 salariés, ne met pas en exergue des faits précis ou des indicateurs permettant de caractériser le risque allégué et fait, pour l'essentiel, état de l'opinion de ses auteurs, d'impressions voire même d'une rumeur se…

la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Lapeyre services IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société Lapeyre Services à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaires sur mise à pied et congés payés afférents, indemnités de rupture, dommages et intérêts pour non-respect du DIF, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'article L.

de ses fonctions d'encadrement ne revêtait pas un caractère disciplinaire alors qu'il résultait d'un courrier de l'employeur daté du 15 septembre 2011 que cette mesure avait été décidée en réaction à des agissements du salarié, qualifiés de sabotage par l'employeur, considérés comme fautifs, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la cour d'appel d'AVOIR dit que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, par conséquent, débouté le salarié de ses demandes indemnitaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.