Rechercher une décision

Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié la somme de 3.692 euros au titre de la réduction du temps de travail (RTT) et la somme de 369,20 euros au titre des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que l'accord national du 6 novembre 1998 relatif à l'organisation, la réduction du temps de travail et l'emploi dans le bâtiment et les travaux publics, conclu dans le cadre de la loi n° 498-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, prévoit que les cadres ayant des responsabilités particulières d'encadrement, de maintenance, de gestion ou d'expertise technique et disposant de liberté dans l'organisation de leur…

; qu'il appartient donc à Claude X... d'apporter à la Cour, en premier lieu des éléments de nature à étayer sa demande, et en second lieu, à l'employeur de fournir au juge, les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que Claude X... forme une demande de rappel de salaire de 31.457 euros, outre 3.146 euros de congés payés afférente en fournissant au débat un calcul faisant la différence entre ce qu'il aurait dû percevoir à plein temps et ce qu'il a réellement perçu, comme cela est indiqué dans ses bulletins de paye, mais ce calcul n'est pas un document de nature à étayer sa demande dans la mesure où il ne permet pas de vérifier si des heures effectives de travail ont été réalisées en plus de celles figurant sur les bulletins de salaires et des feuilles de route ; qu'aucun élément de fait probant ne permet de penser que Claude X...

; qu'il a été promu agent de maîtrise en 1999 lors de la reprise de son contrat par la société Dassault systèmes Provence ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence de diverses demandes de rappel de salaire au titre de la prime de vacances prévue par l'article 31 de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieur-conseil et sociétés de conseil, dite Syntec, de jours de fractionnement et d'indemnité de congés payés ; que par jugement rendu le 7 mars 2005, la juridiction prud'homale a condamné la société Dassault systèmes Provence au paiement de diverses sommes à titre de complément d'indemnité de congés payés, de congés payés concernant les jours de fractionnement et débouté le salarié de ses demandes de rappel de salaires, de rappel de prime de vacances et de dommages-intérêts ; que ce jugement a été cassé par arrêt de la Cour de cassation…

; qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas manqué à ses obligations, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code Civil. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué du 16 septembre 2009 d'AVOIR limité à la somme de 822, 59 euros la créance de Monsieur X... à titre de congés payés ; AUX MOTIFS QU'à l'appui de cette demande, Monsieur X...

; qu'estimant n'avoir pas été remplies de leurs droits en matière d'heures supplémentaires, elles ont saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de demandes de rappel de salaire à ce titre ; Attendu que la société Brink's Security services fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux salariées certaines sommes à titre de salaire et de congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne peuvent méconnaître les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel affirme que la société Brink's Security services « objecte que certaines heures de travail effectif sont comprises dans le compteur et ne sont pas néanmoins rémunérées – telles étant selon elle, le cas des temps de pause » ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'employeur soutenait dans ses conclusions que les périodes de pause étaient rémunérées comme du temps de travail…

après avoir démissionné le 26 juillet 2006, a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à lui voir reconnaître le statut de responsable d'établissement et à obtenir paiement des rappels de rémunération et congés payés correspondants, alors, selon le moyen : 1°/ que la reconnaissance du statut de responsable d'établissement n'est pas subordonnée à la possession, par le salarié, du brevet professionnel ; que pour rejeter les demandes de Mme X..., la cour d'appel a relevé qu'elle ne possédait pas le brevet professionnel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 4 de l'avenant n° 49 à la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes ; 2°/ que le statut de…

a été engagé par le groupe France Telecom, à compter du 1er septembre 1999 puis a occupé le poste de chef de projet au sein de la société Orange distribution ; que contestant que la partie variable, représentant un pourcentage de sa rémunération fixe annuelle à objectifs atteints versée tous les trimestres jusqu'en avril 2004 avant de devenir semestrielle, soit exclue de l'assiette des congés payés il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel d'indemnité de congés payés, le jugement retient que la prime sur objectif n'est pas affectée par les périodes d'inactivité correspondant aux congés effectivement pris dès lors que le salarié a perçu, au titre du 1er semestre 2006, une prime de 1 046,02 euros ; que la prime a été calculée sur l'assiette de référence du salaire du semestre durant lequel le salarié a pris 9 jours de congés ; que…

Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée par le groupe France Télécom à compter du 4 avril 1983 puis a occupé les fonctions de chargée de rémunération au sein du service des ressources humaines de la société Orange distribution ; que contestant que la partie variable, représentant un pourcentage de sa rémunération fixe annuelle à objectifs atteints, soit exclue de l'assiette des congés payés elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappel d'indemnité de congés payés, le jugement retient que la prime sur objectif n'est pas affectée par les périodes d'inactivité correspondant aux congés effectivement pris dès lors que la salariée a perçu, au titre du troisième quadrimestre 2006, une prime de 1 113,70 euros ; que sur la base du salaire de référence, cette prime aurait dû être de 928,09 euros ; que, dès lors, elle…

Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., a été engagée par le groupe France Telecom à compter du 28 septembre 1983 puis a occupé les fonctions de chargée de gestion achats au sein du service des ressources humaines de la société Orange distribution ; que contestant que la partie variable, d'un montant de 6 % de sa rémunération fixe annuelle à objectifs atteints, soit exclue de l'assiette des congés payés elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappel d'indemnité de congés payés, le jugement retient que la prime sur objectif n'est pas affectée par les périodes d'inactivité correspondant aux congés effectivement pris dès lors que la salariée a perçu, au titre du 2e quadrimestre 2006, une prime de 637,10 euros qui correspond exactement à 6 % du salaire de référence sur l'entier quadrimestre alors qu'elle avait pris 18 jours…

X..., engagé par la société Passerelle le 4 juillet 2000 en qualité de responsable technique, a créé une activité professionnelle indépendante le 15 février 2006 et a été licencié pour faute lourde le 7 août 2006 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser diverses sommes à titre de salaires dus pour une période de mise à pied conservatoire, d'indemnités de préavis, de licenciement et de reliquat de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a constaté que M. X... avait laissé passer cinq mois avant d'informer la société Passerelle qu'il s'était prévalu publiquement de son expérience auprès d'elle et qu'il y avait manquement à l'obligation de discrétion contractuelle et de loyauté générale ; que ces faits étaient constitutifs de faute grave ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L.

4 à 6) ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces différents points, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé les créances des salariés à différentes sommes au titre du salaire du mois de juin 2006, à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents et d'indemnité compensatrice de congés payés ; AUX MOTIFS QU'à l'appui de sa demande de nullité du contrat de travail, Me B... rappelle que la date de cessation des paiements a été fixée au 15 juillet 2005 et fait valoir que le contrat de travail a été conclu alors que l'employeur connaissait déjà l'état de cessation des paiements de la société ; que préalablement à une assignation l'Urssaf envoie des mises en demeure aux débiteurs défaillants ; … ; qu'aux termes de l'article L.

; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1332-4 du code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la société Chauveau nutrition à payer au salarié des sommes à titre d'indemnités conventionnelle de licenciement et compensatrice de préavis outre les congés payés afférents et des dommages-intérêts, l'arrêt retient que la société ne justifie pas de la date exacte à laquelle elle a eu connaissance des agissements de M.

; qu'il a été licencié le 21 décembre 2005 pour motif économique ; que contestant les conditions de son licenciement il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires ; que la société SLI France a formé reconventionnellement une demande de restitution de sommes trop versées au titre de l'indemnité de licenciement et au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés ; Attendu que pour décider que l'ancienneté du salarié devait être calculée en intégrant la période pendant laquelle ce dernier a cumulé ses fonctions de directeur d'usine et de président-directeur général de la société et débouter en conséquence la société Havells Sylvania lighting France venue aux droits de la société SLI France de sa demande de restitution de sommes trop versées, l'arrêt retient que M. X...

septembre deux mille onze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour M. A..., ès qualités. Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir inscrit au passif de la société par actions simplifiées RODIER une créance au profit de Madame X... à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QUE pour prétendre à la condamnation de la SA FOLIA DISTRIBUTION, Madame X...

modifiait à ce titre le contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts en raison d'une discrimination sexuelle et en paiement de salaires et de congés payés s'y rapportant ; l'arrêt rendu le 12 janvier 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne la société Logistique transport-Logistrans aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Logistique transport-Logistrans à payer à Mme X...

Attendu, selon le jugement attaqué, qu'engagé le 21 avril 2008 en qualité de vendeur par la société Sadef, M. X... a été licencié pour faute grave le 14 août 2009 au motif qu'il avait commis un acte assimilable à un vol ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférent, le jugement, après avoir exposé les demandes du salarié contenues dans sa requête initiale et renvoyé aux conclusions écrites des parties, se borne à énoncer qu'après avoir examiné les pièces et documents versés aux débats, le conseil reconnaît qu'il y a une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, sans exposer, même succinctement, les moyens et prétentions des parties, ni motiver autrement sa décision, le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :…

: Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 25 juin 2002 en qualité de "technico-commercial" par la société Audit recherche développement informatique, M. X... a été licencié pour motif économique par une lettre du 19 avril 2008 ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une indemnité de congés payés supplémentaires d'ancienneté, alors, selon le moyen, qu'en cas de contestation relative au paiement du salaire et de ses accessoires, il appartient au juge de rechercher, au-delà des mentions portées sur le bulletin de salaire, s'ils ont ou non, effectivement été payés ; qu'en se bornant à constater l'absence de mention spécifique propre à la journée de congés payés supplémentaire d'ancienneté prévue par la convention collective à compter de cinq ans d'ancienneté, sans rechercher ainsi qu'elle y était expressément invitée par les…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 17 mars 2002 en qualité d'assistant informatique/développeur par la société Audit recherche développement informatique, M. X... a été licencié pour motif économique par une lettre du 19 avril 2008 ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une indemnité de congés payés supplémentaires d'ancienneté, alors, selon le moyen, qu'en cas de contestation relative au paiement du salaire et de ses accessoires, il appartient au juge de rechercher, au-delà des mentions portées sur le bulletin de salaire, s'ils ont ou non, effectivement été payés ; qu'en se bornant à constater l'absence de mention spécifique propre à la journée de congés payés supplémentaire d'ancienneté prévue par la convention collective à compter de 5 ans d'ancienneté, sans rechercher ainsi qu'elle y était expressément invitée par…

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Saros. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mademoiselle X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'avoir en conséquence condamné la Société SAROS à lui verser les sommes de 22.000 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5.002,24 € d'indemnité compensatrice de préavis, 500,22 € de congés payés afférents et 2.500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la rupture du contrat de travail de Mlle Hélène X...

il résulte de la lettre de licenciement du 30 mai 2006 que le salarié a été licencié en raison de ses « manoeuvres frauduleuses » pour se faire rembourser des frais de restauration indus ; qu'il lui était reproché d'avoir utilisé " différents procédés " tels que la surcharge des factures (falsification des dates ou des montants), l'utilisation du second feuillet des factures ou encore la double facturation journalière de certains repas ; qu'en jugeant que la lettre de licenciement reprochait uniquement au salarié la falsification frauduleuse des notes de frais lorsqu'elle lui reprochait d'avoir usé d'autres procédés pour se faire rembourser des frais indus, la Cour qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause.