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Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

à son obligation de fidélité, alors, selon le moyen, en premier lieu que si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés par l'employeur et les conséquences qu'il entend en tirer quant aux modalités de rupture, il appartient aux juges de qualifier les faits invoqués à l'encontre du salarié et d'apprécier si ces faits, qualifiés de faute grave par l'employeur dans la lettre de rupture, constituent la faute lourde emportant condamnation à des dommages-intérêts ; que dès lors en retenant que la faute lourde n'avait pas été invoquée par la société Jules Roy au moment de la rupture et n'avait été alléguée que postérieurement pour débouter la société de sa demande, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et suivants du Code du travail ; alors, en second lieu, qu'en retenant d'une part que M. X...

compétente pour en connaître ; que seule la juridiction prud'homale est compétente pour connaître des différends nés à l'occasion de l'exécution du contrat de travail ; qu'ayant constaté que la créance de la Caisse d'épargne reposait sur une action en responsabilité pécuniaire du salarié et que cette responsabilité supposait l'existence d'une faute lourde commise dans l'exécution du contrat de travail, faute dont la constatation relevait de la compétence exclusive de la juridiction prud'homale, la cour d'appel, qui a cependant jugé valable la saisine de la juridiction répressive, n'a pas déduit de ses popres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement et a violé les articles 48 et 54 du Code de procédure civile et L.

Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel, qui a constaté l'accord des parties pour le mode de calcul adopté pour les heures supplémentaires, a relevé que le salarié n'avait effectué aucune heure supplémentaire ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute lourde et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes d'indemnité afférentes à la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, M. Y...

X..., responsable de l'agence de la BRED de Levallois-Perret, a autorisé, le 21 mai 1981, l'ouverture d'un compte bancaire qui a été clôturé en octobre 1981, alors qu'il se trouvait débiteur de la somme de 124 159,25 francs ; que la BRED a assigné M. X...

que ce défaut d'information correspond à un abandon de poste légitimant la faute grave et que celle-ci est privatrice des indemnités compensatrices de congés payés ; Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, le simple fait de ne pas aviser l'employeur d'un arrêt de travail consécutif à un accident de la circulation ne saurait constituer à lui seul une faute grave et que, d'autre part, seule la faute lourde est privative de l'indemnité compensatrice de congés payés, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 juillet 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Libourne ; Condamne M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que MM. Z..., C..., E..., H..., X... et J..., salariés de la société Transports frigorifiques européens, ont participé à une grève les 27 et 28 mars 1990 ; que, leur reprochant des actes d'entrave à la liberté du travail commis au cours de cette grève, l'employeur les a licenciés pour faute lourde le 6 avril 1990 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 11 janvier 1994) de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à titre d'indemnités et de dommages-intérêts aux salariés licenciés, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans son procès-verbal du 27 mars 1990, M. I..., huissier de justice, a constaté : "A 19 h 25, profitant du retrait du camion bloquant le portail d'entrée, un camion chargé, immatriculé 3369 PA 69, conduit par M. K...

son salarié une mise à pied disciplinaire de 5 jours en lui reprochant d'avoir le 20 septembre 1988, au cours d'une grève à laquelle il participait, aidé à l'expulsion du directeur adjoint et violenté le directeur de l'usine ; Attendu que la Régie fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 18 décembre 1991) d'avoir annulé cette sanction, alors que, selon le moyen, la séquestration, même en l'absence de violence, constitue une faute lourde justifiant le licenciement immédiat sans aucune indemnité ; que dès lors, en constatant que M. Gérard d'X... avait participé à la séquestration de M. Y... le 20 septembre 1988, et en décidant néanmoins que ce comportement, en l'absence de rôle actif par l'exercice de violences, ne justifiait pas la sanction de mise à pied, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé l'article L.

X..., qui travaillait en qualité d'ouvrier-nettoyeur pour la société AAF La Providence, a été licencié le 4 novembre 1988 pour avoir, au cours d'une grève, frappé une ouvrière non-gréviste ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Versailles, 7 avril 1993) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités, alors que, selon le moyen, seuls des faits commis dans l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise sont constitutifs d'une faute lourde ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à relever que des violences avaient été exercées à l'encontre d'une salariée ; qu'en se déterminant par ces motifs, sans relever l'intention de nuire du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 521-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'en retenant qu'au cours de la grève à laquelle il participait, M. X...

de X..., de la SCP Celice et Blancpain, avocat de la société Nouvelle république du Centre-Ouest, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu après cassation (Bourges, 19 janvier 1994), que M. de X..., engagé le 16 mai 1966 par la Société nouvelle république du Centre-Ouest en qualité de directeur des services comptables et financiers, a été licencié pour faute lourde le 5 novembre 1986 ; Attendu que M. de X...

de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Promod, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 1993), que M. X..., après mise à pied, a été licencié pour faute lourde par la société Promod le 14 décembre 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir l'annulation de sa mise à pied et le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir annulé pour excès de pouvoir l'ordonnance du bureau de conciliation qui avait condamné l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de provision, en application de l'article R.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que M. X..., engagé le 5 novembre 1969 par la société Saumur Electro-Diésel (SED) en qualité de magasinier, a été licencié le 27 octobre 1988 ; Attendu que la société SED reproche à l'arrêt attaqué (Angers, 7 janvier 1992) d'avoir décidé que le licenciement ne relevait ni d'une faute lourde ni d'une faute grave, et de l'avoir condamnée au paiement de différentes sommes au titre de rappel de salaires et d'indemnité de préavis, de congés payés et de licenciement, alors que, selon le pourvoi, d'une première part, la faute lourde est celle commise par le salarié dans l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise ; que la cour d'appel, qui constate qu'un magasinier, alors qu'il est chargé d'inventorier les stocks dans le magasin, se rend à l'abri à vélos pour déposer…

que, d'autre part, la faculté de refuser le renvoi à une audience ultérieure, d'une affaire fixée pour être plaidée, relève du pouvoir discrétionnaire du juge ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième et le troisième moyens, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société reproche encore à la décision de n'avoir pas retenu l'existence ni d'une faute lourde ni d'une faute grave ; Mais attendu que les juges du fond ont pu décider que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; que les moyens ne sont pas fondés ; Sur la demande présentée par M. X... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X...

que le 1er janvier 1987, il a été promu directeur commercial et du marketing, fonctions qu'il devait exercer à plein temps ; que, conservant son domicile à Angers, il n'a pas alors été astreint à changer de résidence ; que le contrat de travail établi entre les parties le 12 décembre 1986 précisait que son salaire mensuel serait de 24 000 francs, que ses frais de déplacement seraient pris en charge par la société et qu'en cas de licenciement, sauf pour faute lourde, il percevrait à titre de dommages-intérêts une indemnité distincte du préavis égale au montant du salaire annuel ; que les 20, 21 et 22 septembre 1988, la société lui a adressé trois lettres contenant une série de reproches et d'avertissements et lui rappelant notamment l'obligation de se conformer aux horaires applicables au personnel de l'entreprise ; que M. X...

En l'absence de toute participation personnelle du salarié, même sous forme d'incitation ou d'encouragement, aux faits illicites d'entrave au fonctionnement et à la continuité du service public, la seule présence de ce salarié dans les postes de commande ne constitue pas une faute lourde.

Une convention collective ne peut avoir pour effet de limiter ou de réglementer pour les salariés l'exercice du droit de grève constitutionnellement reconnu et seule la loi peut créer un délai de préavis de grève s'imposant à eux.

le conseiller Boubli, les observations de Me Choucroy, avocat de la société d'expertise comptable Casasola, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 8 octobre 1993) que M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon la procédure, que M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1993), M. Z..., engagé le 1er janvier 1988 en qualité de directeur technique par la Société générale de gravure, a été licencié le 17 juillet 1989 ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que son licenciement pour "fautes lourdes" était fondé et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que, de première part, il appartient à quiconque, fût-il salarié d'une société, d'avertir les tiers intéressés des agissements pénalement répréhensibles dont il a connaissance ; qu'ainsi, le salarié ne commet pas de faute lourde lorsqu'il avertit les autorités concernées des faits délictueux commis par le président-directeur général de la société ; qu'en considérant que M. Z...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n H 93-45.159, M. 93-45.738 et N 93-45.739 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 28 juin 1993) rendu sur renvoi après cassation, que messieurs Henri et Simon Y..., Z...