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; que la société Altys gestion ayant refusé de reprendre les contrats de travail des cinq salariés affectés au gardiennage et à l'accueil de l'immeuble, dont celui de M. X..., ce dernier a été licencié pour motif économique par lettre du 29 juillet 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Dauchez gestion fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si la perte d'un marché n'entraîne pas, en elle-même, l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu L.

, 1er juin 2010), que M. X..., engagé le 3 mars 1991 en qualité de vendeur par la Quincaillerie de l'Anjou aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société Quincaillerie Conin, a été licencié pour motif économique par lettre du 1er octobre 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

16 juin 2003 ; qu'il lui était reproché d'avoir imité la signature d'un des associés pour pouvoir inscrire son enfant auprès d'une mutuelle santé ; que par arrêt du 2 février 2009 la cour d'appel de Grenoble l'a relaxée des faits de faux et usage de faux pour lesquels elle était poursuivie ; Attendu que pour dire le licenciement de Mme X...

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Bricoman le 18 avril 2005 (la société), en qualité de manager sur le site de Montargis, a été licenciée pour faute grave le 20 février 2009 ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt " constate en préambule que les pièces numérotées de 1 à 18 du dossier de la société ne figurent pas dans son dossier de plaidoirie. Seules ont pu être examinées parmi ces pièces, celles communiquées à Virginie X...

, et que les reproches de l'employeur portaient sur une courte période de trois semaines précédant le licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 avril 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Eri Bancaire Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Eri Bancaire Paris et la condamne à payer à M. X...

pour faute grave le 2 novembre 2007, après avoir été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable de licenciement le 12 octobre 2007 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer prescrits les faits justifiant le licenciement et de dire que celui-ci est sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que pour établir qu'elle n'avait eu connaissance des faits justifiant le licenciement que le 10 octobre 2007, la société Jelupi se fondait non seulement sur les attestations de M. Y..., mais encore "sur un texto" adressé le 12 octobre 2007 "à son employeur" par l'un des salariés impliqué pour s'excuser des faits, sur les fiches de déplacement de M. Y... et sur un procès-verbal interpellatif de M.

X..., engagé le 1er décembre 1987 en qualité de responsable qualité par la société KPI (la société) et exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable de production, a été licencié pour faute grave le 19 juin 2007 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de constater la prescription du grief relatif au non respect des règles de sécurité et de dire que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la datation, dans la lettre de licenciement, des faits invoqués n'est pas nécessaire ; qu'en relevant, concernant le grief relatif à la violation des règles de sécurité, que la lettre de licenciement évoquait des faits non précisément datés rendant ce grief imprécis, la cour d'appel a violé l'article L.

; que MM. Y..., A... et Z..., licenciés en septembre 2003, MM. X..., B..., C... , K..., L..., M..., G..., N..., O..., I..., D..., H... et Mme E..., licenciés en mars 2004 et Mme F...

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 juin 2010), que Mme X...- Y..., engagée le 13 mai 1991 par la société Recofact, devenue Altares D & B en qualité d'opératrice en gestion de fichiers, a été licenciée pour faute grave le 4 avril 2008 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au versement de diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ que si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que l'employeur entend en tirer quant aux modalités de rupture, il appartient au juge de qualifier les faits invoqués ; que la lettre de licenciement reprochait en l'espèce à Mme X...- Y...

était établie à l'encontre de plusieurs salariés, sans déterminer le ou les salariés qui avaient effectivement subi des agissements répétés au sens de la loi, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1152-1 du code du travail ; 3°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, par un tribunal impartial ; que tel n'est pas le cas lorsque le juge, se départissant de son obligation de neutralité, fait reposer sa décision sur les seuls témoignages produits par une des parties, sans prendre la peine de les confronter aux démonstrations et pièces produites par l'autre partie ; que pour juger qu'était établie l'existence d'agissement graves et répétés de harcèlement moral par Mme X...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la qualification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et au paiement par l'employeur de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de qualifier le contrat de travail en contrat à durée indéterminée et de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ qu' aux termes de l'article 11 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003, loi programme pour l'outre mer, inséré à l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er août 1986 en qualité de directrice par l'Association audoise d'aide aux mères de famille, a été licenciée par lettre du 5 février 2009 pour cause réelle et sérieuse ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé et de la débouter en conséquence de sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que pour la débouter de ses demandes l'arrêt retient qu'elle a méconnu les instructions données en "se contentant de propos vagues et lénifiants", que "le fait, que de manière très préjudiciable pour l'association qui l'employait, elle ait omis de

Mme Sabrina X... a été engagée le 13 septembre 2005 en qualité de téléconseillère à temps partiel. Elle était détachée auprès d'un client que la société a perdu et à partir de 2008, elle n'avait plus de travail et ne recevait plus d'argent. Elle a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de faire juger qu'elle avait fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et demander des rappels de salaires et les indemnités de rupture. Par jugement en date du 30 juin 2010, rendu en l'absence de la société Marketing Group, le conseil de prud'hommes de Nanterre section Actvités Diverses a considéré que la relation contractuelle avait été rompue le 30 juin 2009, et il a condamné la société à payer à Mme X...

; qu'en disant valablement prononcée pendant la période d'essai la rupture prononcée le 30 mai 2005 d'un contrat conclu le 17 août 2004, la cour d'appel a violé les principes posés par la convention internationale n° 158 sur le licenciement adoptée à Genève le 22 juin 1982 et entrée en vigueur en France le 16 mars 1990 et la dérogation prévue en son article 2 paragraphe 2 b) ; Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, Mme X...

(est") (arrêt, p. 4, in fine) et "nous vous informons par ailleurs que nous vous dispenserons à l'issue de votre préavis, de respecter votre clause de non-concurrence" (arrêt, p. 5, in fine), la cour d'appel, qui n'a pas constaté qu'à l'issue du préavis M. X...

7321-3 du code du travail bénéficient des dispositions de ce code et notamment de celles du titre III livre II de la première partie relatives à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ; que l'entreprise qui prend l'initiative de rompre le contrat de cogérance ou qui le considère comme rompu du fait du gérant salarié doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; qu'à défaut, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, pour débouter Mme Y... de ses demandes d'indemnités de rupture, la cour d'appel considère que c'est Mme Y...

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société La Valentinoise en qualité de préparateur chargeur niveau I, échelon 1, le 1er février 2002, a démissionné sans réserve par lettre du 8 septembre 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes salariales et indemnitaires au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié relevait du niveau IV des employés, échelon 1, de la convention collective de commerce de gros en 2005 et du niveau V de ladite convention collective en 2006 et de le condamner, en conséquence, à lui payer un rappel de salaire et les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que la qualification dépend des fonctions réellement exercées ; qu'en se bornant à relever, pour dire que le salarié avait la qualité…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui se prévaut d'un contrat de travail conclu le 24 avril 2006 avec la société Tikbox, a pris acte le 26 octobre 2006 de la rupture de son contrat aux torts de cette dernière et saisi la juridiction prud'homale en paiement de salaire, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; que la société Tikbox a été mise en liquidation judiciaire le 7 août 2007 ; Attendu que pour mettre hors de cause le mandataire liquidateur ainsi que le CGEA, dire que l'existence d'un statut salarial n'est pas démontrée par Mme X...

; que par avenant du 1er janvier 2005, le salarié a été nommé responsable des ventes "secteur"; qu'il a été licencié à la suite de deux courriers des 14 septembre et 3 octobre 2006 ; que contestant son licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société Argos hygiène fait grief à l'arrêt de déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié et de la condamner au paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne peuvent sous couvert d'interprétation dénaturer les écrits soumis à leur appréciation; qu'en déclarant que c'est seulement après le refus de M. X...

; que par avenant du 1er janvier 2005, le salarié a été nommé responsable des ventes "secteur" ; qu'il a été licencié à la suite de deux lettres des 14 septembre et 10 octobre 2006 ; que contestant son licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société Argos hygiène fait grief à l'arrêt de déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié et de la condamner au paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne peuvent sous couvert d'interprétation dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en déclarant que c'est seulement après le refus de M. X...