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contrat en cours, a confirmé à Mme X... que son contrat de droit privé se poursuivait jusqu'à son licenciement et lui a indiqué que son absence du centre hospitalier s'analysait en une démission exclusive d'indemnité de rupture ; Attendu que le centre hospitalier fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte d'un contrat de travail suppose une expression de volonté claire et non équivoque ; que dans ses courriers des 17 avril et 4 mai 2007, l'employeur soulignait que le contrat de travail de droit privé se poursuivait ; qu'en affirmant néanmoins en dépit de l'absence de volonté claire et non équivoque de l'employeur sur ce point que, dans ses courriers, celui-ci a entendu prendre acte de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L.

contrat en cours, a confirmé à Mme X... que son contrat de droit privé se poursuivait jusqu'à son licenciement et lui a indiqué que son absence du centre hospitalier s'analysait en une démission exclusive d'indemnité de rupture ; Attendu que le centre hospitalier fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte d'un contrat de travail suppose une expression de volonté claire et non équivoque ; que dans ses courriers des 18 avril et 4 mai 2007, l'employeur soulignait que le contrat de travail de droit privé se poursuivait ; qu'en affirmant néanmoins en dépit de l'absence de volonté claire et non équivoque de l'employeur sur ce point que, dans ses courriers, celui-ci a entendu prendre acte de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L.

Sur le fond, elle fait valoir qu'elle exerce une activité de laboratoire de recherche et d'expérimentation et que Monsieur [M], chargé de l'observation des animaux, avait commis de nombreuses erreurs sur les relevés de poids, de température ou le numéro des animaux, la gestion des stocks de nourriture ou de litière. Elle demande en conséquence à la Cour de juger le licen-ciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, de débouter le salarié et de le condamner à contribuer par le versement d'une somme de 1.500 € aux frais non taxables par elle exposés.

est embauché par la société GENERALI Structure ANTILLES " GESTRAN SAS " par contrat à durée indéterminée prenant effet le 1er janvier 2004, en qualité de responsable informatique avec un statut de cadre. Le 5 octobre 2004, il fait l'objet d'une mise à pied conservatoire et est licencié pour faute grave à effet le 22 octobre 2004. M. Bruno X... saisit le conseil de prud'hommes qui, par décision du 5 décembre 2006, reconnaît l'absence de cause réelle et sérieuse et le caractère particulièrement préjudiciable du licenciement, et fixe des dommages et intérêts à concurrence de la somme de 175 000 €. Par arrêt du 31 mars 2008, la cour d'appel de Basse-Terre a jugé le licenciement discriminatoire et l'a annulé en ordonnant la réintégration de M. X...

LES LABORATOIRES DARPHIN à restituer les documents de rupture qui lui avaient d'abord été adressés, mais elle n'en a rien fait. Par ailleurs elle n'a pas saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire du contrat au motif que Monsieur [O] lui avait fait part de sa décision de mettre fin à leur collaboration, mais d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, démontrant par là qu'elle avait elle-même, par la prise d'acte, tiré les conséquences de ces propos sur l'existence du contrat. La prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou d'une démission dans le cas contraire.

a été engagé à temps partiel le 1er mars 2007 par la société Ecurie du haras de l'Orne en qualité d'entraîneur et jockey ; que par ailleurs, M. Y..., directeur technique salarié de l'entreprise, a eu recours aux services de M. X... pour lui confier l'entraînement des chevaux dont il est propriétaire ; que par lettre du 6 mars 2008, M. X... a été licencié par la société pour cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X...

X..., engagé le 28 avril 2005 par la société Brice Robert participations en qualité d'ouvrier polyvalent, s'est trouvé en arrêt pour maladie à compter du 27 juillet 2007 ; qu'après avoir été convoqué le 28 novembre 2007 à un entretien en vu de son licenciement, il a été licencié pour faute grave par lettre du 11 décembre 2007 sans avoir repris le travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de M. X...

X..., engagé le 15 mars 2004 par la société ADT France en qualité de directeur administratif et financier, a par la suite été désigné administrateur de plusieurs sociétés relevant du même groupe que l'employeur ; qu'il a été licencié pour faute grave, le 11 janvier 2005, pour avoir dissimulé une condamnation à la faillite personnelle prononcée en 1996 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt retient qu'en omettant d'informer son employeur de l'interdiction prononcée contre lui et en déclarant sur l'honneur qu'il n'avait été l'objet d'aucune condamnation, M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er juin 2010) que M. X..., engagé le 1er septembre 1998 par la société Dun&Bradstreet France aux droits de laquelle se trouve la société Altares D&B, a été licencié par lettre du 21 novembre 2007 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel, M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mai 2010), que M. X..., engagé à compter du 21 avril 1988 par la société Carrefour hypermarchés, occupant en dernier lieu les fonctions de responsable produits frais traiteur au sein d'un magasin, a été licencié pour faute grave par lettre du 20 octobre 2006 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de M. X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 6 mai 2010), que Mme X..., engagée à compter du 2 novembre 2005 par la société Pneumaphonie - méthode Serge Wilfart en qualité de secrétaire, a été licenciée pour faute grave par lettre du 8 septembre 2007 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le fait de quitter brusquement son poste de travail sans autorisation constitue pour une secrétaire, investie de l'entière confiance du gérant de l'entreprise, une faute grave rendant impossible, compte tenu de la nature de ses fonctions, la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que Mme X...

; qu'en citant, pour juger avéré l'état d'ébriété prêté au salarié licencié pour faute grave, le témoignage d'une collègue qui, ainsi que le salarié licencié le soulignait dans ses conclusions (p. 8, pénultième §, à propos de Mme Y...), avait quitté l'entreprise un an et demi avant le licenciement, et qui rappelait qu'un comportement toléré par l'employeur ne peut être reproché au salarié (id. p. 5, 2e §), la cour d'appel, qui n'a pas vérifié si, en tout état de cause, les faits invoqués n'étaient pas couverts par la prescription, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ; Mais attendu d'abord qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M. X...

; que les pages du rapport de l'UNEDIC qui n'est pas daté, portent la mention ‘‘Novembre 2003", information relative selon toute apparence à la création du document ; que la défenderesse verse aux débats une attestation du Directeur de l'audit de l'UNEDIC (Monsieur Y...) précisant que son rapport concernant Monsieur Pierre X... a été diffusé le 04 Décembre 2003, aucun élément de preuve n'autorisant à remettre en cause cette date ; qu'il doit être déduit de ces éléments que l'employeur ayant eu une exacte connaissance des fautes de Monsieur Pierre X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 14 septembre 2010), que Mme X... occupant les fonctions de gouvernante au sein de la société Clean Azur Service, a été licenciée pour faute grave par lettre du 26 février 2007 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de la débouter en conséquence de ses demandes indemnitaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit vérifier, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la cause exacte de la rupture ; qu'elle faisait valoir que son licenciement était motivé par la suppression de son poste décidée par l'employeur ; qu'en statuant comme elle a fait sans rechercher si son licenciement n'était pas motivé par la suppression de son poste, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L 1235-1…

2004, a été licenciée par lettre du 8 janvier 2007, après mise à pied conservatoire, pour faute lourde au motif notamment qu'elle était l'auteur de documents concernant une société concurrente d'une société appartenant au même groupe que son employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence à payer des indemnités de rupture et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié est tenu d'avoir un comportement loyal à l'égard de toutes les entreprises avec lesquels son employeur entretient des liens économiques, indépendamment de l'existence d'un groupe d'entreprises ; que la cour d'appel a constaté que les sociétés Ardeje et Casadom avaient conclu une convention de prestations administratives, qu'il existait des factures de mise à disposition de moyens…

la loi américaine aurait pour résultat de priver le salarié de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi française, entraîne, par voie de conséquence, cassation de l'arrêt du 21 janvier 2009 en ce qu'il a dit le droit français applicable au licenciement de M. X..., dit que, par application de ce droit, ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur à lui payer, en conséquence, diverses sommes par application du code du travail français ; PAR CES MOTIFS : DIT sans objet les deux premiers moyens dirigés contre l'arrêt du 6 février 2008 ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le droit français applicable au licenciement de M. X..., dit que, par application de ce droit, ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse et, par application du code du travail français, condamné la société Halliburton Inc. à payer à M. X...

; que par arrêt du 3 octobre 2007 (Soc.3 octobre 2007, n°06-42341) la Cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi formé par M. X... contre l'arrêt du 3 mars 2006 ; qu'une ordonnance de non lieu rendue par le juge d'instruction est devenue définitive le 8 mars 2006 ; que le conseil de prud'hommes, saisi de la seule demande de dommages-intérêts pour préjudice moral causé par des accusations injustes l'a déclarée recevable et l'a rejetée par jugement du 15 novembre 2007 ; Attendu que pour infirmer le jugement et déclarer cette demande irrecevable, l'arrêt retient que l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 3 mars 2006 est devenu définitif et qu'en raison de la règle de l'unicité de l'instance le salarié n'était plus recevable à formuler devant le conseil de prud'hommes une quelconque demande relative à l'exécution et à la rupture du contrat de travail dont le fondement était né…

; que cent vingt-neuf salariés ont saisi la juridiction prud'homale au titre soit de leur licenciement soit, en ce qui concerne Mme X... et Mme Y..., de la rupture de leur contrat de travail d'un commun accord avec l'employeur dans le cadre de ce dispositif de cessation anticipée d'activité préretraite ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer les licenciements sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière prud'homale, la preuve est libre ; qu'en subordonnant la preuve de la réalité des motifs économiques des licenciements litigieux à la seule production des comptes consolidés du groupe Newell Rubbermaid, la cour d'appel a méconnu le principe de liberté de la preuve en matière prud'homale, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que le juge n'a pas à s'immiscer dans les choix de gestion de l'entreprise par…

Une cour d'appel ayant constaté que le salarié a été engagé par une société de droit américain sise à New York par contrat de travail verbal, que la relation de travail s'est poursuivie sans que les parties conviennent ultérieurement de dispositions spécifiques sur le choix de la loi régissant la relation de travail, que le salarié ne conteste pas qu'il a accompli habituellement son travail sur le territoire américain de la date de son engagement jusqu'à la rupture de son contrat de travail, qu'il a résidé de façon continue dans la ville de New York, qu'il s'est toujours acquitté du paiement des impôts et taxes afférents aux revenus tirés de son activité salariée auprès des services américains et que c'est la société américaine qui a procédé à la rupture de la relation de travail, a pu décider qu'en l'absence de choix, par les parties, de la loi applicable, le contrat de travail du…

Le principe de l'unicité d'instance ne peut être opposé devant la juridiction prud'homale en raison d'une action introduite devant une juridiction étrangère