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deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils pour la société Laurie Lumière Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir condamné la Sas Laurie Lumière à payer à Mme Maryse X... la somme de 7.500 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 750 € au titre des congés payés y afférents, 3.125 € à titre d'indemnité légale de licenciement, outre une somme de 30.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, tous préjudices confondus ; AUX MOTIFS QUE le licenciement de Mme X...

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme Jane X..., épouse Z..., ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné son employeur, la société EDITIONS PHEBUS, aux droits de laquelle est venue la société LIBELLA, au paiement de 6. 846, 40 € de rappel de salaire au titre de sa mise à pied conservatoire et de 684, 64 € de congés payés afférents, de 22. 821, 36 € d'indemnité de préavis et de 2. 282, 13 € de congés payés afférents, de 149. 860, 26 € d'indemnité conventionnelle de licenciement, le tout avec intérêts à compter du 9 juin 2006, et au paiement de 35. 000, 00 € de dommages-intérêts « au titre de l'article 11 du contrat de travail », de 65. 000, 00 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 4.

; au surplus l'employeur a respecté la volonté de la salariée lorsqu'elle a souhaité ne pas travailler à temps plein la seconde semaine de février 2004 malgré le congé de l'autre vendeur et bénéficier d'une coupure de trois heures et ne lui a plus proposé de travailler à temps plein à réception de son courrier du 21 janvier 2004, puis de l'avis médical du 27 février 2004 ; enfin, l'employeur s'est acquitté des heures complémentaires et congés payés dus le 21 juillet 2005, après que la demande en ait été faite pour la première fois en cours de procédure ; ainsi, si Mme X... a ressenti comme stressante l'organisation de son temps de travail avec la gestion de son diabète et a présenté un état dépressif, l'existence d'un conflit avec l'employeur relaté et retenu par le Professeur Z...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Monsieur X... avait été victime de harcèlement moral et que son licenciement était nul et d'AVOIR condamné la société DECORAMA à verser à Monsieur X... la somme de 15. 000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral résultant du harcèlement, la somme de 10. 800 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 1. 080 € au titre des congés payés afférents, la somme de 50. 000 € au titre de la réparation pour licenciement illicite et la somme de 2. 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE « selon l'article L.

Attendu que pour faire droit à cette demande, les jugements retiennent que le salarié en position de demande de congés se trouve avisé sur son écran informatique des conséquences : - du clic sur le « oui » : j'accepte que le fractionnement ne donne pas lieu à l'attribution de congés supplémentaires auxquels je renonce expressément, - du clic sur le « non » : je reconnais poser mes congés payés en dehors de la période légale pour convenance personnelle, motif qui ne donne pas lieu à l'attribution de congés supplémentaires, qu'il n'existe aucune possibilité pour le salarié d'exprimer dans ce cadre qu'il souhaite prendre des congés de fractionnement sans renoncer pour autant au bénéfice des jours supplémentaires ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article 20 de l'accord d'entreprise, pris en application de l'article L.

le montant de la rémunération variable de Monsieur X... à la somme de 44 000 € au titre des années 2003 à 2005, cette estimation correspondant aux calculs établis par le supérieur hiérarchique de Monsieur X... le plus capable d'apprécier la réalisation des objectifs fixés ; qu'en conséquence, la société ON-X reste redevable de la somme de 26 835 € outre les congés payés afférents ; que toutefois, eu égard aux circonstances ci-dessus analysées ayant fait obstacle au règlement d'une somme due au titre de la rémunération variable, le non paiement par la société ON-X de ce solde avant la prise d'acte de rupture du contrat de travail n'est pas constitutif d'une faute ; (...) ; que postérieurement à la rupture du contrat de travail la société ON-X reste redevable à Monsieur X...

d'une modulation annuelle du temps de travail autour de la moyenne hebdomadaire de 35 heures ainsi que le lissage de la rémunération; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, et en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L.

de maladie ou d'hospitalisation jusqu'à l'âge de la retraite à taux plein, et du maintien de la protection sociale complémentaire jusqu'à l'âge de la retraite à taux plein ; qu'ils ont également considéré à juste titre que les droits à indemnisation revendiqués par le salarié et portant sur la rémunération du temps de trajet, repos compensateurs et congés payés afférents étaient inclus dans la transaction et constituaient des concessions de M.

Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de cette demande, alors, selon le moyen, qu'une telle motivation viole l'article L. 223-11, devenu l'article L. 3141-22 du code du travail qui dispose que l'indemnité de congé annuel ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congés si le salarié avait continué à travailler ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que les jours de congés payés et d'absence, à défaut de dispositions légales ou conventionnelles ou d'un usage contraires en vigueur dans l'entreprise, ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif, la cour d'appel en a déduit à bon droit, sans encourir les griefs du moyen, que les jours de congés payés ne pouvaient être pris en compte dans la détermination de l'assiette de calcul de la prime d'ancienneté ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé…

a posteriori ne sont pas de nature à contredire les indications portées sur les documents susvisés et en particulier sur les feuilles individuelles de congé approuvées par l'intéressé et comportent des erreurs ou des omissions consistant à noter comme jour de voyage ou de travail : des jours travaillés au bureau : le 8 janvier 1996 et le 3 mars 1997, des jours fériés : le lundi de Pâques en 1996 et en 1997 et le lundi de pentecôte en 2000, des jours de congés payés : 1 en 1996 et 2001, 2 en 1997, 5 en 1998 et 2000, des jours de récupération: 4 en 1996, 1997 et 1998, 2 en 2000 et 1 en 2001, des ponts accordés par l'entreprise : 1 en 1999 et 2 en 1997 ; ALORS, D'UNE PART, QUE la preuve des heures de travail n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées…

; qu'elle a, par ce seul motif, et sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à voir fixer son salaire mensuel brut à 2 215,00 euros à compter de 2007 et condamner l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés afférents, de dommages et intérêts pour préjudice moral, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de la règle "à travail égal, salaire égal", l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés pour autant que ceux-ci sont placés dans une situation identique ; qu'ayant retenu qu'il ressortait des documents versés aux débats par l'exposante que, si les taches de nettoyage des parties communes relatives aux cages d'escalier, aux couloirs des caves, aux paliers et aux couloirs qui leur…

la société Avanssur car ils constataient que la durée hebdomadaire moyenne du travail effective avait été de 34, 20 heures et non de 32 heures, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement notamment de rappels de salaire ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en paiement de rappel de salaire outre congés payés afférents pour la période du 1er février 2001 au 31 octobre 2008 alors, selon le moyen, que, selon l'article 3 de l'accord relatif à la modulation et la réduction du temps de travail de la direction des opérations d'assurance de Direct assurance du 28 décembre 2000, la durée collective annuelle moyenne de travail effectif des salariés à temps plein est fixée à 1 463 heures correspondant à une durée hebdomadaire moyenne sur l'année de 32 heures ; qu'il s'en déduit que la durée du travail ne peut excéder en moyenne 32 heures…

le 25 juillet 2005, relatives à l'annualisation et à la modulation du temps de travail, n'étaient pas respectées en ce que les heures accomplies au-delà de la durée moyenne hebdomadaire de 35 heures sans dépassement du plafond annuel de 1 607 heures n'étaient pas rémunérées, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire outre congés payés afférents au titre des années 2006, 2007 et 2008 ; Attendu que les salariés font grief aux jugements de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen, que le temps de travail effectif du salarié doit être rémunéré par l'employeur ; qu'en décidant dans le cadre de la modulation du temps de travail sur l'année que les heures de travail accomplies au-delà de 35 heures hebdomadaires mais dans la limite de 1 607 heures sur l'année n'avaient pas à être rémunérées au motif que la rémunération mensuelle lissée correspondait à…

000 € le montant du remboursement de frais attribué à Mme X... ; Aux motifs qu'aux termes de son contrat de travail, la rémunération de Madame Anne-Sophie X...se décompose d'une partie fixe et d'une partie variable. " La partie fixe, appelée également traitement de base, est constituée d'un salaire de base égal au SMIC mensuel, majoré d'une indemnité brute de 10 % au titre des congés payés et de la somme brute de 230 € correspondant au remboursement forfaitaire des frais professionnels " (article 2. 2). que l''article 2.

être égale à un mois au plus, après avis du comité d'entreprise, ou à défaut, des délégués du personnel s'ils existent, et autorisation de l'inspecteur du travail des transports territorialement compétent ; Attendu que pour condamner la société de Rijke Méditerranée à payer à M. X...

3°/ que la cour d'appel qui a exclusivement justifié sa décision de sur qualification de Mme X... par le motif qu'une note de service du 16 avril 2003 avait confié à la salariée le secrétariat de la directrice de l'ATI, ce qui ne correspondait pas à une simple tâche d'exécution caractéristique de la qualification d'agent administratif, tout en ordonnant un rappel de salaires, outre les congés payés, à compter d'octobre 2000 (en réalité 2001), n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1134 et 1147 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur la seule note de service de 2003, et qui a examiné les fonctions réellement occupées par la salariée a pu en déduire que la salariée devait bénéficier de la qualification de secrétaire administrative, la convention collective applicable n'excluant pas qu'un salarié ne…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille onze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif D'AVOIR débouté Monsieur X...

2009. Dire que la rupture du contrat de travail est abusive et condamner l'employeur à lui verser les sommes suivantes : 10.000 € de dommages et intérêts pour rupture abusive ; 1.337,73 € au titre de l'indemnité de requalification ; 9.242,79 € au titre de rappel de salaire pour la période du 14 septembre 2009 au 23 mars 2010 ; 924,27 € au titre de congés payés sur rappel de salaire ; condamner l'employeur à lui verser la somme de 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

4°/ que le licenciement prononcé l'a été pour faute grave laquelle est privative de l'indemnité de préavis et de l'indemnité conventionnelle de rupture ; que la cour écarte la faute grave pour ne retenir qu'un motif réel et sérieux de rupture qu'en déboutant cependant le salarié de l'intégralité de ses demandes cependant qu'il avait droit à tout le moins à une indemnité de préavis, aux congés payés sur préavis, au paiement de sommes au titre de sa mise à pied à titre conservatoire et les congés payés y afférentes et d'une indemnité conventionnelle de licenciement, la cour ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l'article 12 du code de procédure civile, ensemble au regard de l'article L.

« … qu'en fonction de l'ancienneté du salarié, de son âge, de sa rémunération (2. 335 euros), mais aussi de l'absence de justification de recherche d'emploi, il convient de condamner l'employeur à lui verser une indemnité de 14. 500 euros, avec les intérêts au taux légal « à compter du présent arrêt, de confirmer le jugement au titre des indemnités de préavis, de l'indemnité compensatrice de congés payés et de débouter pour le surplus ; « … (qu') enfin, il y a lieu de condamner OTV exploitations à payer à Pôle Emploi une partie des sommes versées à M. X... au titre des indemnités chômage à hauteur de 6. 000 euros. « Sur l'indemnité de licenciement … que pour contester la décision entreprise, en ce qu'elle lui a accordé une indemnité de licenciement d'un montant de 6. 808, 86 euros, l'appelant fait valoir qu'il est en droit d'obtenir une indemnité de 39.