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COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 3 JUIN 2026 N° RG 24/03214 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N3MA S.A.R.L. [W] [V] c/ S.A.R.L. FROA S.A. BPCE LEASE Société CREDIT COOPERATIF Nature de la décision : AVANT DIRE DROIT EXPERTISE Grosse délivrée le : 3 juin 2026 aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 mai 2024 (R.G. 2023F00844) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 05 juillet 2024 APPELANTE : S.A.R.L. [W] [V], agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] Représentée par Maître Clément GERMAIN de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Denis MAZELLA, avocat au barreau de BAYONNE INTIMÉES : S.A.R.L.

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 22/06558 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ORCN S.A.S. [1] C/ [D] G.I.E. [2] [Localité 1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 23 Septembre 2022 RG : F20/02163 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 03 JUIN 2026 APPELANTE : SOCIETE [3] RCS de [Localité 2] N° [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON Ayant pour avocat plaidant Me Carole CODACCIONI de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Alix DE LA SELLE, avocat au barreau de LYON, INTIMÉS : [S] [D] né le 05 Février 1993 à [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Bérengère REYMOND, avocat au barreau de LYON G.I.E.

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 22/06845 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ORYX S.A.S. [1] C/ [H] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON du 20 Septembre 2022 RG : F 20/02905 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 03 JUIN 2026 APPELANTE : SOCIETE [1] RCS de LYON N° SIRET [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Sandra MARQUES, avocat au barreau de LYON ayant pour avocat plaidant Me Fatah MESSAOUDI, avocat au barreau de LYON, substitué par Me GARDON, avocat au même barreau INTIMÉ : [M] [H] né le 22 Janvier 1970 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Benôit NICOLARDO, avocat au barreau du MANS DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 03 Mars 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Catherine MAILHES, Présidente Anne BRUNNER, Conseillère Antoine-Pierre D'USSEL, Conseiller Assistés pendant…

AFFAIRE PRUD'HOMALE COLLEGIALE N° RG 22/07776 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OT6T [U] C/ S.N.C. [1] [Localité 1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 08 Novembre 2022 RG : 18/03638 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 03 JUIN 2026 APPELANT : [T] [Q] [E] [U] né le 15 Septembre 1961 à [Localité 2] (VIETNAM) [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON Ayant pour avocat plaidant Me Pascale REVEL de la SCP REVEL MAHUSSIER & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substituée par Me Adrien LEYMARIE, avocat au même barreau , INTIMÉE : SOCIETE [1] [Localité 1] RCS de LYON N° [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON Ayant pour avocat plaidant Me Christophe BIDAL de…

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 22/07781 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OT7B [N] C/ S.A. [1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 27 Octobre 2022 RG : F 20/01882 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 03 JUIN 2026 APPELANT : [Z] [N] né le 18 Juillet 1958 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me François LOYE de la SCP D'AVOCATS JURI-EUROP, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SOCIETE [1] RCS de NANTERRE N°[N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Emmanuelle POHU, avocat au barreau de TOULOUSE Ayant pour avocat plaidant Me Nathalie ATTIAS de la SCP SCP ATTIAS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Olivier LADREGARDE, avocat au même barreau DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 03 Mars 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Catherine MAILHES, Présidente Anne BRUNNER,…

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 22/07830 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OUC5 [V] C/ S.A. [1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 10 Novembre 2022 RG : F21/01790 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 03 JUIN 2026 APPELANT : [F] [V] né le 12 Septembre 1980 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, Ayant pour avocat plaidant Me Kader KARAKAYA, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMÉE : SOCIETE [1] RCS de LYON N° [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON ayant pour avocat plaidant Me Hélène LAFONT GAUDRIOT, avocat au barreau de VERSAILLES DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 03 Mars 2026 Présidée par Catherine MAILHES, Présidente magistrat…

AFFAIRE [V] RAPPORTEUR N° RG 23/02175 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O3H2 [L] C/ S.A.S. [1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Lyon du 19 Janvier 2023 RG : 19/02095 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 03 JUIN 2026 APPELANTE : [G] [L] née le 13 Juin 1990 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Sandrine PIERI (SELARL DUMOULIN-PIERI), avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-003016 du 19/06/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) INTIMÉE : Société [1] RCS de [Localité 4] N° [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 5] FRANCE représentée par Me Pauline LARROQUE DARAN de l'ASSOCIATION VEIL JOURDE, avocat au barreau de PARIS PARTIE INTERVENANTES : [2] [3] [Adresse 3] [Localité 6] intervenante forcée, représentée par Me Cécile ZOTTA de la SCP J.C.

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 23/03018 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O5B7 [P] C/ Société SELARL [A] [X] Association UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 14 Mars 2023 RG : 20/03039 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 03 JUIN 2026 APPELANTE : [J] [P] née le 01 Avril 1983 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Yann BARRIER de la SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Julie GAILLARD, avocat au barreau de LYON INTIMÉES : SELARL [A] [X] représentée par Me [A] [X], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON Ayant pour avocat plaidant Me Sylvain FLICOTEAU , avocat au barreau de LYON AGS CGEA DE [Localité 1] [Adresse 3]…

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 24/05691 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PZD5 [Z] C/ S.E.L.A.R.L. [K] Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 11 Juin 2024 RG : 22/00367 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 03 JUIN 2026 APPELANTE : [Y] [Z] née le 10 Juillet 1983 à [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Yann BARRIER de la SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Julie GAILLARD, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C6691236246012135 du 22/08/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIMÉES : SELARLU [K], représentée par Maître [F] [K], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [1], désigné à ces fonctions par jugement du tribunal de commerce de LYON en date du…

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 03 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03020 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P3JZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 MAI 2023 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BÉZIERS - N° RG F 22/00163 APPELANTE : Madame [W] [X] née le 18 Février 1982 à [Localité 1] (90) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Alexandra DENJEAN DUHIL DE BENAZE de la SELARL LEXEM CONSEIL, avocat au barreau de MONTPELLIER substituée sur l'audience par Me Thelma PROVOST, avocate au barreau de Montpellier.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 03 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03021 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P3J3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 MAI 2023 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BÉZIERS - N° RG F 22/00162 dont jonction venant du dossier RG n° 23/0323 APPELANT : Monsieur [L] [D] né le 17 Juillet 1969 à [Localité 1] (49) de nationalité Française Capitaine de navire [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Alexandra DENJEAN DUHIL DE BENAZE de la SELARL LEXEM CONSEIL, substituée sur l'audience par Me Thelma PROVOST, avocats au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Monsieur [G] [P] né le 14 Février 1951 à [Localité 3] de nationalité serbe et anglaise [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Yannick CAMBON, subsitué sur l'audience par Me Christian CAUSSE de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocat au barreau de…

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 03 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03243 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P3YS Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 MAI 2023 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER N° RG 22/00665 APPELANTE : Association [1] (DÉLÉGATION AGS, [2] DE [Localité 1]) ,association soumise à la loi du 1er juillet 1901, inscrite au répertoire SIREN sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1], prise en la personne de son représentant légal, dûment habilité à cet effet, domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 2] et en son établissement situé [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Julien ASTRUC de la SCP DORIA AVOCATS, substitué par Me GUILLEMIN avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : Madame [L] [N] épouse [N] née le 17 Mars 1964 à [Localité 4] de nationalité Russe [Adresse 3]…

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 03 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03246 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P3YY Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 MAI 2023 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER N° RG 22/00662 APPELANTE : Association UNEDIC (DÉLÉGATION AGS, CGEA DE [Localité 1]) ,association soumise à la loi du 1er juillet 1901, inscrite au répertoire SIREN sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1], prise en la personne de son représentant légal, dûment habilité à cet effet, domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 2] et en son établissement situé [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Julien ASTRUC de la SCP DORIA AVOCATS, substitué par Me GUILLEMIN avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : Madame [H] [L] épouse [L] née le 17 Mars 1964 à [Localité 3] de nationalité Russe [Adresse…

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 03 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03248 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P3Y4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 MAI 2023 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER N° RG22/00664 APPELANTE : Association [1] (DÉLÉGATION AGS, [2] [Localité 1] [Localité 2]) ,association soumise à la loi du 1er juillet 1901, inscrite au répertoire SIREN sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1], prise en la personne de son représentant légal, dûment habilité à cet effet, domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 3] et en son établissement situé [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Julien ASTRUC de la SCP DORIA AVOCATS, substitué par Me GUILLEMIN avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : Monsieur [J] [W] né le 06 Janvier 1989 à [Localité 5] de nationalité Russe [Adresse 3]…

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 03 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03261 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P3Z6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 MAI 2023 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER N° RG 22/00666 APPELANTE : Association UNEDIC (DÉLÉGATION AGS, CGEA DE [Localité 1]), association soumise à la loi du 1er juillet 1901, inscrite au répertoire SIREN sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1], prise en la personne de son représentant légal, dûment habilité à cet effet, domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Adresse 1] et en son établissement situé [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Julien ASTRUC de la SCP DORIA AVOCATS, substitué par Me GUILLEMIN avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : Madame [Z] [J] née le 03 Octobre 2003 à URSS de nationalité Russe [Adresse 3] [Adresse 3] /…

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 03 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03752 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P4ZR Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 JUIN 2023 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN - N° RG F 21/00258 APPELANTE : S.A.R.L [1] Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, sis [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Suzanne GAL de la SELAS ærige, substituée sur l'audience par Me Savannah TESSIER, avocats au barreau de MONTPELLIER INTIME : Monsieur [K] [P] né le 27 Août 1971 à [Localité 2] (59) de nationalité Française Chauffeur ambulancier, gérant de société [Adresse 2] [Localité 3] Représenté sur l'audience par Me Dan ZYLBERYNG, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES Ordonnance de clôture du 02 Février 2026 COMPOSITION DE LA COUR : En…

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 03 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03090 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QIYD Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 MAI 2024 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER N° RG F21/01283 APPELANTE : Madame [R] [P] Employée commerciale née le 15 Avril 1973 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Fabien DANJOU, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : SARL [N] [K] [H] prise en la personne de son gérant, domicilié ès qualités au dit siège social [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Anne MURGIER de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de [H] Représentée par Me Nathalie ESTIVAL, avocat au barreau de [H] Ordonnance de clôture du 18 Mars 2026 COMPOSITION DE LA COUR : En…