Rechercher une décision

garde d'enfants niveau II et agent bricolage/jardinage de la convention collective des services à la personne. Le 22 août 2018, M. [H] a mis fin à sa période d'essai et son contrat de travail a été rompu le 24 août 2018. Le 07 août 2019, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aubenas afin de se voir reconnaître le fait d'avoir subi des faits de harcèlement moral de la part de la directrice de la SARL Scop Service à Domicile Ardéchois 'Entre Vous et Nous', la Sarl Scop, Mme [R] [H] qui l'ont conduit à mettre fin prématurément à son contrat de travail au cours de la période d'essai. Par jugement contradictoire du 7 octobre 2020, le conseil de prud'hommes d'Aubenas a : - condamné Mme [R] [H] à verser les sommes suivantes à M. [N] [H]: * 3 000,00 euros au titre du harcèlement moral * 300,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle a été en arrêt accident du travail du 8 au 23 septembre 2018, du 23 janvier au 1er février 2019 puis à compter du 4 mars 2019. Après avoir été déclarée inapte à son poste par avis du 9 avril 2019, Mme [K] était convoquée à un entretien préalable le 19 avril 2019, et était licenciée pour inaptitude par lettre du 6 mai 2019. Le 7 août 2019, Mme [K] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aubenas afin de se voir reconnaître le fait d'avoir subi des faits de harcèlement moral de la part de la directrice de la SARL Scop Service à Domicile Ardéchois 'Entre Vous et Nous' , la Sarl Scop, Mme [F] [M] qui l'ont conduite à son licenciement pour inaptitude le6 mai 2019.

Mme [T] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Montpellier le 23 juin 2017, sollicitant la requalification de son licenciement en licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement rendu le 2 septembre 2019 le conseil de prud'hommes de Montpellier a : Fixé le salaire moyen de Mme [T] à 3 250 € ; Débouté Mme [T] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; Condamné la société Citya Cogesim à payer à Mme [T] les sommes de : - 30 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 9 750 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 975,00€ au titre des congés payés correspondants ; Ordonné l'exécution provisoire de droit à titre provisoire de la décision à intervenir, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire.

[X] au cours des douze mois précédant son arrêt de travail pour maladie, soit la somme de 2 713,17 euros, ces chefs du dispositif étant en lien de dépendance nécessaire, par application de l'article 624 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION M. [H] [X] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'ayant retenu l'existence d'un harcèlement moral subi par M.

rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme [Z] Mme [Z] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de ses demandes en paiement de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral et de l'AVOIR déboutée de sa demande en nullité du licenciement et de ses demandes subséquentes en réintégration sous astreinte et paiement de rappels de salaire pour la période comprise entre le licenciement et la réintégration ; 1°) ALORS QUE lorsqu'il est saisi d'un litige relatif à un harcèlement moral, le juge qui retient l'existence de faits permettant de présumer l'existence d'une situation de harcèlement ne peut débouter le salarié de ses demandes sans se fonder sur des motifs permettant d'établir que l'employeur justifie ses…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour M. [E] PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes de Bobigny a statué comme suit : Condamne la société City One Bags au paiement à M. [H] [C] de la somme de 2 000 euros, à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat : Déboute M. [H] [C] de ses demandes de dommages et intérêts pour harcèlement moral et discrimination syndicale : Déboute les parties de toute autre demande fin ou prétention plus ample ou contraire : Laisse à la charge de chacune des parties la charge des frais exposés par elles et non compris dans les dépens : Condamne la société City One Bags aux dépens. Par déclaration du 13 mars 2020, M. [C] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes, notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception le 5 mars 2020.

Confirmer le jugement du Conseil de Prud'hommes de Bobigny en ce qu'il a reconnu le caractère abusif du licenciement prononcé par la société Easyvista, Confirmer le jugement du Conseil de Prud'hommes de Bobigny en ce qu'il a condamné la société Easyvista au remboursement à pôle emploi des indemnités chômage versées à Mme [R] et au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile, L'infirmer en ce qu'il n'a pas reconnu le harcèlement moral dont a fait l'objet Mme [R] et prononcé la nullité du licenciement de Mademoiselle [R], Reconnaitre le harcèlement moral dont a fait l'objet Mme [R], Prononcer la nullité du licenciement intervenu, En conséquence : Condamner la société Easyvista au paiement de la somme de 110.544 euros à titre de dommages et intérêts détaillée comme suit : 27.636 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif (6…

2'446,40'€ au titre d'indemnité légale de licenciement, - 3'354'€ au titre de rappel de salaire pour travail de nuit, - 275,90'€ au titre de rappel de salaire des jours fériés et dimanches depuis 2006, - 146,90'€ au titre de rappel des primes de fin d'années, - 223,71'€ au titre de rappel de salaire pendant arrêt maladie, - 6'000'€ au titre d'indemnité pour violence, vexation et harcèlement moral, - 1'200'€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; ''Débouté M.[E] du surplus de ses demandes. Le 24 avril 2019, la SARL Moulin d'abondance a fait appel de ce jugement.

technicien dans un autre atelier de la structure de [Localité 4] ou un poste de technicien hydraulique dans un autre établissement du groupe». Par requête du 13 juillet 2018, M. [S] [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours d'une demande tendant à prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en raison d'un harcèlement moral, subsidiairement de reconnaître le licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes. Le 31 août 2018, la société a proposé quatre postes à M. [S] [C] qu'il a refusés le 10 septembre 2018. Elle a réitéré des offres de reclassement le 3 octobre suivant. Le 8 octobre 2018, la société l'a convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour inaptitude fixé au 22 octobre 2018.

et sérieuse. Consécutivement, - Condamner la Société LV Liberté à lui payer les sommes suivantes : - Dommages et intérêts pour licenciement nul ou, à défaut, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 40 000,00 Euros - Dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité / résultat : 10 000,00 Euros - Dommages et 'intérêts pour harcèlement moral : 10 000,00 Euros - Indemnité' de préavis d'une durée de deux mois (2 654,55 euros X 2) : 5 309,10 Euros - Congés pavés sur préavis : 530,91 Euros - Indemnité légale de licenciement majorée (11 571,44 euros - 4 814,42 euros - 113,70 euros) : 6 643,32 Euros - Article 700 du code de procédure civile : 3 000,00 Euros - Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir. - Fixer la moyenne des derniers mois de salaire à la somme de 2 654,55 euros.

[M] [P] a été embauché, à compter du 1er septembre 2015, selon contrat de travail à durée indéterminée en qualité de directeur de clientèle (statut de cadre) par l'OPH Habitat Drouais, ayant le statut d'établissement public à caractère industriel et commercial et assurant la gestion d'habitations à loyer modéré. Par lettre datée du 22 mars 2017 et remise en main propre le 23 mars suivant, M. [P] a dénoncé auprès du CHSCT un harcèlement moral à son encontre de la part du directeur général et de la secrétaire générale-directrice des ressources humaines de l'office. Par lettre du 24 mars 2017, l'OPH Habitat Drouais a convoqué M. [P] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, avec mise à pied conservatoire. Par lettre du 10 avril 2017, l'OPH Habitat Drouais a notifié à M. [P] son licenciement pour faute grave.

21h-6h . La convention collective applicable à la relation de travail est celle des transports routiers et activités auxiliaires de transport. Le 1er août 2017, Monsieur [X] [D] a saisi le Conseil des Prud'hommes de Longjumeau pour obtenir la requalification de son emploi, les rappels de salaires correspondants et diverses indemnités notamment pour harcèlement moral. À la date de la saisine du Conseil de Prud'hommes, la société employait habituellement plus de 10 salariés et Monsieur [D] percevait un salaire mensuel brut de base de 1.878,79 Euros, outres diverses primes et majorations pour heures supplémentaires, jours fériés et travail de nuit.

civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil. Le salarié sollicite le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale qu'il a initié par plainte déposé le 22 juillet 2021, plainte pour harcèlement moral et discrimination à visée syndicale. Alors que l'objet de l'instance est la rupture du contrat de travail du 30 octobre 2015 pour faute grave du salarié, qu'une précédente plainte du salarié déposée le 11 mai 2015 a été classée sans suite le 9 avril 2019 et que la nouvelle plainte pénale est déposée plus de six ans après la rupture du contrat de travail, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de sursis à statuer dans le cadre d'une instance engagée en décembre 2014.

[F], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil devenu l'article 1231-1 du même code, et de l'article L.1221-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION M.

ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, la cour d'appel a retenu que les éléments apportés par l'employeur, et notamment les témoignages recueillis lors de l'enquête du CHSCT telle que réalisée, démontrent la réalité des faits de harcèlement moral reprochés au salarié ; qu'en statuant ainsi, quand l'absence de passé disciplinaire du salarié, et le fait que la salariée qui se prétendait victime ne travaillait plus à son contact, ne rendaient pas impossible son maintien dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION M. [T] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement.

dans son jugement du 4 septembre 2019, le conseil de prud'hommes a dit que le licenciement de M. [O] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, a fixé les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 180 418 €, a fait droit à la demande relative à l'indemnité conventionnelle de licenciement et a débouté M.

dans la laverie dans laquelle elle était affectée. Le 5 mars 2019, elle était placée en arrêt de travail. Le 2 mai 2019, le médecin du travail la déclarait inapte en précisant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans l'entreprise. Le 22 mai 2019, elle était licenciée pour inaptitude. Estimant notamment avoir été victime de harcèlement moral, la salariée saisissait le conseil de prud'hommes de Narbonne en paiement de dommages et intérêts lequel, par jugement du 2 septembre 2020 la déboutait de toutes ses demandes. Par déclaration reçue au greffe le 30 septembre 2020, la salariée relevait appel de cette décision.

9) ALORS ENFIN QUE, la disparité du coût de la vie constitue un élément objectif de nature à justifier une différence de rémunération ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a derechef violé le principe d'égalité de traitement.

payés y afférents, pour les années 2014 à 2017, de sa demande en dommages-intérêts pour non-respect des règles relatives aux durées maximales de travail, au repos et au travail de nuit, de sa demande tendant à la reconnaissance d'un travail dissimulé et au paiement de l'indemnité forfaitaire correspondante, de sa demande tendant à la reconnaissance d'un harcèlement moral, à la condamnation de la société HÔTEL DE BELFORT à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis en raison de ce harcèlement, de sa demande en requalification de la rupture de la relation contractuelle, à titre principal, en un licenciement nul ou, à titre subsidiaire, en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de ses demandes en condamnation de la société HÔTEL DE BELFORT à payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, et des congés payés y afférents, d'indemnité…