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par lettre du 26 septembre 2011 ; que contestant son licenciement, il a saisi le 21 juin 2012 la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que les arrêts qui ne sont pas motivés sont déclarés nuls, et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; en jugeant que le licenciement de M. [Q] était justifié par sa faute grave sans répondre à son exception de prescription de la faute disciplinaire exposée dans ses conclusions de confirmation oralement soutenues à l'audience, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

par lettre du 15 février 2006 pour faute lourde ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence déclarée nulle, alors, selon le moyen : 1°/ que le fait qu'un salarié ne respecte pas une clause de non-concurrence nulle ne le prive pas de son droit à indemnisation en raison de la nullité de cette clause ; qu'en affirmant, après avoir relevé que la clause de non-concurrence liant M. [Y] à la société Captime Vachon créations publicité était nulle, que le salarié ne pouvait pas prétendre à une indemnité au titre de la clause de non-concurrence pour la période postérieure à la rupture du contrat puisqu'il n'avait pas respecté la clause litigieuse, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil et L.

par lettre recommandé avec demande d'avis de réception du 30 novembre 2010 pour un entretien préalable qui a eu lieu le 14 décembre 2010 ; il a été licencié par courrier recommandé du 22 décembre 2010 contenant l'énoncé des motifs du licenciement ; la procédure légale a donc été exactement observée ; le contrat de travail conclu entre les parties le 19 février 2009 comporte une clause d'exclusivité de services emportant, pour le salarié, renonciation à occuper, sans l'accord de l'employeur, des fonctions rémunérées ou non dans une autre entreprise, même s'il ne s'agit pas d'un concurrent direct ; il comporte également une clause de secret professionnel, portant engagement par le salarié de ne communiquer aucun procédé d'étude, de fabrication, ni aucune méthode commerciale ;

par lettre du 7 février 2011 ; qu'elle a accepté la convention de reclassement personnalisé ; Attendu qu'après avoir condamné la société Carmen Paradis au paiement d'un rappel de prime d'ancienneté et congés payés afférents avec intérêt au taux légal, le cours de ceux-ci ayant été interrompus par l'ouverture de la procédure collective à l'encontre de la société Rue des Marques, et capitalisation, la cour d'appel retient qu'il appartiendra le cas échéant à la société Carmen Paradis après avoir payé ces sommes de faire valoir sa créance auprès du mandataire ad hoc de la société Rue des marques pour être portée au passif et de l'AGS pour être garantie ; Qu'en statuant ainsi alors que la garantie

par jugement du 20 septembre 2011, ce dernier a été mis en liquidation judiciaire sans autorisation de poursuite d'activité, Mme [R] étant désignée liquidateur judiciaire ; que le 6 mars 2012, M. [V] a délivré à sa salariée un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle emploi ; Attendu que pour dire que l'AGS devait garantir la créance de salaire des mois de décembre 2011, janvier et février 2012, congés payés en sus, d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et irrégularité de procédure fixée au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur, l'arrêt retient que, ni la poursuite du contrat de travail jusqu'au mois de mars 2012 ni la carence du

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la salariée avait été déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise selon la procédure d'urgence en raison d'un danger immédiat pour sa santé, que des collègues de travail témoignaient de faits rattachables à des actes de harcèlement moral, que l'employeur avait été convaincu de tels actes à l'encontre d'une autre salariée de l'entreprise par arrêt de la cour d'appel de Reims en date du 11 juin 2014, que la salariée invoquait notamment, sans être contredite, un épisode de pleurs sur son lieu de travail en présence de l'employeur, que le médecin du travail avait indiqué dans une fiche de liaison qu'elle était « victime de harcèlement moral » et

il résulte des articles L. 2325-36 et L. 2325-37 du code du travail qui énoncent, le premier de ces textes, que la mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise, le second que l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes, qu'il appartient à ce seul expert-comptable, désigné en vue de l'examen annuel des comptes en application de l'article L. 2325-35 du code du travail, de déterminer les documents utiles à sa mission ; qu'il s'ensuit que la société Monext, bien qu'observant que la demande de communication est formée pour

par courrier du 5 avril 2013, le greffe de la Cour d'appel de Reims avait convoqué les parties à l'audience du 20 janvier 2014 et prévu, « afin de faire respecter le contradictoire », que la partie appelante transmette ses conclusions et pièces avant le 5 août 2013 et que la partie intimée transmette les siennes avant le 5 novembre 2013 ; que par courrier du 17 janvier 2014, le conseil de la partie intimée, ayant reçu les conclusions de la partie appelante le 15 janvier 2014, soit trois jours ouvrés avant l'audience, avait formulé, en accord avec son contradicteur, une demande de renvoi à une date ultérieure afin de disposer du temps nécessaire à l'examen, conjointement avec sa cliente, desdites écritures, et s'était excusé de son absence à l'audience compte-tenu de l'éloignement géographique ;

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 9 novembre 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 2007 FS-D Pourvoi n° J 14-28.124 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Compagnie générale des éditions officielles, office de distribution et services (CGEO-ODS), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

par courrier du 18 octobre 2011 de non conformités dans les commandes qui lui avait été envoyées ; que dès lors, en retenant, pour dire que ce grief n'était pas établi, que la salariée avait envoyé à son supérieur hiérarchique, postérieurement, le 19 octobre 2011, deux courriels pour l'informer de l'existence de non-conformités et du fait qu'elle avait fait stopper la production des pièces destinées à ce client (arrêt p. 5 § 2), la cour d'appel a statué par motifs inopérants, et partant, a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du Code du travail ; 3°) ALORS en outre QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, l'

Il résulte d'ailleurs des notes de frais versées par le salarié que l'intéressé effectuait aussi des missions en province lorsqu'il travaillait pour la société PROGECIA, notamment à [Localité 3] en 2004, à [Localité 4] en 2005, à [Localité 1] et [Localité 8] en 2006, même s'il est exact que ces missions ne duraient au plus que quelques jours. De plus, du 23 au 26 septembre 2008, le 9 octobre 2008, les 30 et 31 octobre 2008 et le 20 novembre 2008, M. [H] travaillait à [Localité 2]. Il apparaît ainsi que M.[H] a toujours eu à effectuer des déplacements dans le cadre de son travail ainsi que le démontrent les notes de frais mentionnant les kilomètres effectués chaque mois, et ces déplacements pouvaient être effectués en province,

par courrier du 12 juillet 2011, la Société MILAN PRESSE a proposé à Monsieur [N] trois postes de reclassement : -chef de produit au sein du magazine LE PELERIN, statut cadre –chef de rubrique au sein du même magazine avec le statut de journaliste – délégué commercial, statut VRP ; que cette lettre précisait que le salarié pouvait bénéficier "des mesures d'accompagnement de mobilité géographique mises en place au sein du groupe, dans le cadre de l'accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences"; que par courrier du 3 août 2011, le salarié refusait ces propositions qu'il qualifiait de peu sérieuses et ne correspondant pas à son profil et à ses attentes ; qu'à la suite de l'entretien

il résulte de l'ensemble de ces éléments que les difficultés économiques invoquées à l'appui du licenciement ne sont pas caractérisées ; qu'au surplus que le processus de recrutement du directeur général de MLB avait commencé avant la convocation de M B... G... a l'entretien préalable ; qu'il convient de constater que ce poste n'a pas été proposé par l'employeur à M. B... G... qui présentait pourtant le profil, l'expérience et la qualification pour répondre à l'offre faite en juin 2010, que la société KAPS DEVELOPPEMENT a proposé à M B... G... un poste de responsable du suivi des travaux immobiliers qui impliquait à la fois une perte de ses responsabilités et une forte diminution de salaire ; que M B... G... était en droit de repousser cette offre ;

il résulte donc de ces constatations que Mme V... A... n'apporte aucun élément probant démontrant que la détérioration de son état de santé était lié à un harcèlement moral de la part de son employeur ; qu'elle sera donc déboutée de sa demande au titre de la nullité de son licenciement. ALORS QUE lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;

la salariée a fait preuve d'une insubordination caractérisée qui a incontestablement perturbé le fonctionnement de l'entreprise, ses collègues étant obligés de pallier son absence et ne pouvant plus s'occuper convenablement du groupe d'enfants dont ils avaient la charge ; que la faute grave est donc caractérisée et le licenciement doit donc être considéré comme justifié ; que le jugement doit être confirmé de ce chef et toutes les demandes indemnitaires liées au licenciement rejetées ; que sur les dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, le licenciement ne s'est accompagné d'aucune mesure vexatoire susceptible de donner lieu à dommages-intérêts ; que cette demande doit être rejetée » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « sur la demande principale, A – Sur le moyen tiré de la nullité de licenciement pour défaut de qualité de Mme J...

par courrier du 3 octobre 2014, Mme O... a contesté la lettre d'observation, indiquant que les faits reprochés ne sont nullement établis, en précisant que, si elle a pu demander des explications et émettre des réserves sur les motifs de ce rendez-vous, ce qui a pu surprendre son interlocutrice, elle ne s'est nullement montrée agressive envers elle, précisant que madame I... était présente dans le bureau lors de cet appel et pourra témoigner ; qu'elle rappelle avoir toujours fait preuve, depuis 20 ans qu'elle est au service de l'association, de courtoisie et de professionnalisme vis-à-vis de ses interlocuteurs et indique regretter que sa parole ait si peu d'écoute, face au ressenti de Mme C... ; qu'à réception de ce courrier, l'ADAPEI, par lettre du 20 octobre 2014, a informé la salariée de ce qu'elle maintenait la sanction prise à son encontre ;

il résulte ainsi de la lecture du dossier que les missions de directeur délégué telles que précisées dans le contrat de travail du 1er juin 2007 se confondent avec celles relevant du "promoteur", qui entrent également dans le cadre des pouvoirs d'administration générale, notamment ainsi que cela résulté du procès-verbal du 20 mars 2007 précité, ceux de "contracter au nom de la société dans la limite du budget arrêté par les associés, tous travaux, faire toutes soumissions, signer, exécuter tous marchés et tous contrats en relation avec le fonctionnement de la société, les résilier ou les modifier, signer tous avenants, étant entendu que les acquisitions de terrain, la programmation et le montage des opérations de promotion immobilière, le bilan

Mme F... veuve R... a saisi le président du tribunal de commerce de Créteil par une assignation en référé d'heure à heure délivrée le 28 août 2007, dans laquelle elle expose p.3 : « A la suite du décès du 9 novembre 2003 du Fondateur et dirigeant des sociétés précitées [à savoir les sociétés UNIFIAL et GRG], celles-ci ont été dirigées par sa veuve, Mme O... R... en qualité de présidente directrice générale qui ne bénéficie par ailleurs d'aucun contrat de travail dans l'une ou l'autre des sociétés », que c'est dans ces conditions à bon droit que la société GRG soutient que Mme O... F... veuve R... a passé aveu judiciaire, au sens des dispositions de l'article 1356 du code civil, de ce qu'il n'existait aucun contrat de travail entre les parties ; que

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 9 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10970 F Pourvoi n° F 15-13.704 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Evian Resort, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2014 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Le 2 mai 1994, Monsieur [G] a été engagé en qualité de responsable commercial pour la région Nord, en contrat à durée indéterminée par la société ESTALID. Son contrat de travail a été transféré à la société VERNIS CLAESSENS, le 1er janvier 1995. La convention collective applicable est celle des entreprises de commissions, courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation ' exportation. Le 13 mars 2015, Monsieur [G] a été convoqué à un entretien préalable avec mise à pied puis licencié pour faute grave le 7 avril 2015. Contestant les conditions d'exécution et de rupture de son contrat de travail, Monsieur [G] a saisi, le 23 mars 2015, au fond, ainsi qu'en référé le 10 avril suivant, le conseil de prudhommes de NANTERRE, lequel a