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; qu'au cours de l'exécution de son contrat de travail, son salaire a varié tant à la baisse qu'à la hausse ; qu'en décembre 2006, la société a cessé son activité, sans qu'il n'y ait eu de lettre de rupture du contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X...

pour se rendre à Eckbolsheim situé à 50 kilomètres ; qu'ainsi, l'arrêt manque de base légale au regard de l'article L. 1232-2 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel, qui constate que M. X... avait droit au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, ne pouvait se borner à lui allouer la somme de 2 674, 52 euros, l'intéressé ayant droit aux congés payés y afférents qu'il réclamait ; qu'ainsi l'arrêt est entaché d'une violation des articles L. 1234-1 et L.

; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son ancienneté doit être calculée à partir de la date de son réengagement, le 6 mars 2006, la limitant ainsi à 5 mois pour calculer l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents ainsi que l'indemnité pour non respect de la procédure et licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu' il résulte, tant des conclusions d'appel de l'exposante que des bulletins de salaire produits que, d'une part, le nouveau contrat de Mme X...

de sa demande tendant à voir constater que son licenciement, par la Société GOUNIOT BRASSERIE, était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de voir, en conséquence, condamner celle-ci à lui payer les sommes de 19. 499 euros à titre de dommages-intérêts, 292 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 1. 461, 46 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 146, 14 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE la Société GOUNIOT produit aux débats un acte rédigé manuscritement par Mme X... dans les termes suivants : Antibes le 2 août 2006. Je sousignée X... Marie Jeanne déclare d'engager aucune poursuite envers la société Gouniot Brasserie (Le Grand Café) du fait de mon licenciement de non entente envers le travail vis-à-vis de ma direction et moi-même car celle-ci devait être fait (pour faute lourde) ayant pris de la marchandise dans mon sac ?

Moyen produit par Me Spinosi, avocat aux Conseils pour la société Euroda aciers. Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. Alain X... était nul et, en conséquence, d'avoir condamné son employeur, la société EURODA ACIERS SAS, au paiement de 50.000,00 € de dommages-intérêts, de 4.175,12 € d'indemnité compensatrice de préavis, outre 417,51 € de congés payés afférents, et de 1.600,00 € en application de l'article 700 du Code de Procédure civile, en sus des dépens de première instance et d'appel ; Aux motifs que « l'article L 227-6 al. 1 et 3 du code de commerce dispose : « La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts. Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.

X...», et d'AVOIR réservé les dépens; d'AVOIR dit que la prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, d'AVOIR condamné l'exposante à verser à M. X...

; que la société a réceptionné ledit courrier le 3 octobre 2005 de telle sorte que le préavis devait prendre fin le 3 janvier 2006 ; qu'ultérieurement, par courrier du 2 novembre 2005, M. X... a demandé à être dispensé de l'exécution dudit préavis tout en percevant néanmoins son salaire. Il a également demandé à être autorisé à prendre immédiatement les quinze jours de congés payés qui lui restait à prendre ; ces congés payés devant lui être réglés par la caisse ; que la société lui a indiqué être d'accord pour le dispenser de l'exécution de son préavis mais sans règlement ; se sont rapprochées et après concessions réciproques ; sont convenus d'en terminer comme suit : 1- M. X...

Mais attendu qu'ayant retenu que la salariée ne justifiait pas des conditions d'attribution de la rémunération variable, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige et qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de l'indemnité de congés payés et de lui ordonner de restituer à la société Flunch les sommes perçues au titre de l'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, qu'en la condamnant à restituer à l'employeur la somme de 1 859,51 euros, correspondant au paiement des vingt-sept jours de congés payés dus à la date du 31 mai 2007, lorsqu'elle constate que l'employeur avait régulièrement décompté les dix jours de congés payés contestés elle-même, ce dont il se déduit qu'une partie…

; que lui reprochant de ne plus lui fournir de travail et de ne plus la payer depuis le mois de juin 2005, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement d'un rappel de salaire ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire qu'elle ne pouvait obtenir le paiement de salaires et congés payés pour la période du 10 septembre 2005 au 30 mai 2008, alors, selon le moyen, qu'elle est toujours restée à la disposition de son employeur et n'a jamais manifesté une volonté contraire de mettre fin à cette disponibilité, que son droit au paiement de ses salaires n'était donc pas atteint et qu'elle devait en obtenir le règlement jusqu'à la date de résiliation prononcée par le juge ; que la cour d'appel n'a pas tiré de sa situation les conséquences qui en résultaient, en limitant la condamnation intervenue à son…

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour l'Association des parents et amis de personnes handicapées mentales du pays de Montbéliard Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné l'ADAPEI DU PAYS DE MONTBELIARD à payer aux salariés défendeurs au pourvoi un rappel d'indemnité de sujétion (dispersion géographique, nombre de salariés, mission particulière, selon les cas…) ainsi que les congés payés y afférents, et de l'AVOIR en outre condamnée à leur payer une indemnité de sujétion particulière entre le 1er avril 2009 et le prononcé de l'arrêt, et d'AVOIR dit que l'ADAPEI serait tenue à l'avenir au paiement de ladite indemnité de sujétion, sous réserve du maintien des sujétions respectivement reconnues à chaque salarié ; AUX MOTIFS QUE « la cour est désormais en mesure de statuer sur les demandes de Mme Mireille X...

l'article L 7311-2 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION En ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné la société LCE à payer à Madame X... les seules sommes de 1 697,30 euros au titre de l'indemnité de licenciement, de 2 777,40 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de 277,74 euros au titre de l'indemnité compensatrice des congés payés y afférents ; Aux motifs que l'article L1234-9 du code du travail dispose que le salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement ; que le montant de l'indemnité est calculé conformément aux dispositions des articles R1234-1 et 2 et représente un dixième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoute 1/15e de mois par année au-delà de 10 ans ; que…

et habillement » ne l'ont pas été dans leur intégralité, ni qu'il est en droit de prétendre à d'autres primes dites « d'intervention » qui ne sont prévues ni par le contrat individuel de travail, ni par la convention collective ; que l'intéressé ne peut non plus soutenir, en considération d'une durée d'emploi limitée à trois jours, que son droit à congés payés a été ouvert ; que le jugement entrepris sera également confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur X...

, que le refus d'effectuer la mission ainsi impartie pouvait constituer une cause sérieuse de licenciement, que dans ces conditions, l'attribution à Mme X... dans l'accord transactionnel d'une indemnité d'un montant de 11 500 euros correspondant à 7 mois de salaire est proche de celle auquel elle aurait pu prétendre au titre de l'indemnité de préavis, des congés payés afférents et de l'indemnité de licenciement, si son licenciement avait été jugé fondé sur une cause réelle et sérieuse de telle sorte que le versement de cette indemnité a constitué de la part de l'employeur une contrepartie sérieuse à la renonciation de la salariée à toutes actions à son encontre ; Attendu, cependant, que l'existence de concessions réciproques, qui conditionne la validité d'une transaction, doit s'apprécier en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l'acte ; que s'il en résulte…

Y..., mandataire judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 2009), que M. Z... engagé par la société Arc en Ciel le 1er août 1992 en qualité de directeur commercial a été licencié pour faute lourde le 26 février 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir le paiement d'indemnités de rupture et de congés payés ; que débouté de ses prétentions, il a formé appel du jugement du conseil de prud'hommes ; que les parties ont conclu une convention stipulant que le salarié s'engageait à se désister de son appel et renonçait à toute action à l'encontre de la société moyennant la prise en charge par celle-ci des dépens de première instance ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Arc en ciel fait grief à l'arrêt de dire que le protocole d'accord régularisé entre les parties le 5 février 2008 ne vaut pas transaction et ne…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Carbonnier, avocat aux Conseils pour Mme X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Sandrine X... de ses demandes en paiement des sommes de 12. 351 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1. 235, 10 euros d'indemnités de congés payés sur préavis, 1. 357, 22 euros de dommages et intérêts pour 50 h de recherche d'emploi, 3. 019 euros de salaire pour mise à pied, 4. 678 euros de dommages et intérêts pour non respect de la procédure, 57. 550, 72 euros d'indemnité de licenciement et 56. 136 euros de dommages et intérêts pour rupture abusive, AUX MOTIFS QU'« la société a pour activité la vente de produits métallurgiques ; que Mme X...

Moyen produit par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Patrick X... de ses demandes en paiement des sommes de 23 693, 09 euros à titre de dommages et intérêts majorés en raison de l'âge, 37 962 euros d'indemnité compensatrice de préavis, 3 796, 20 euros d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 2 085, 78 euros de dommages et intérêts pour 50 heures de recherche d'emploi, 4 639 euros de salaire correspondant à la période de mise à pied, 6 395 euros de dommages et intérêts pour non respect de la procédure, 78 976, 97 euros d'indemnité de licenciement, et 76 740 euros de dommages et intérêts pour rupture abusive, AUX MOTIFS QU'« la société a pour activité la vente de produits métallurgiques ; que M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir annulé le protocole d'accord transactionnel signé par les parties le 12 juillet 2006, dit le licenciement de Madame X...

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur et qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, d'AVOIR condamné la société OCD à payer à monsieur X... les sommes suivantes :-813. 900 F CFP à titre d'indemnité compensatrice de préavis,-81. 390 F CFP à titre de congés payés sur préavis,-325 360 F CFP à titre d'indemnité de licenciement,-7. 525. 100 F CFP à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif,-78. 648 F CFP au titre de la retenue indue sur salaire ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte des débats et des pièces versées que monsieur X... a été embauché le 1er septembre 2003 par le groupe Z..., dont fait partie la SA OCD en qualité de responsable d'agence pour une durée indéterminée et moyennant une rémunération mensuelle nette de 8. 731.

; qu'à compter du 2 juillet 2007, il ne s'est plus présenté ni dans les locaux de Groupama Nord-Est, ni dans ceux de Groupama, société anonyme ; que considérant avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse par la société Groupama Nord- Est, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de se voir allouer une indemnité compensatrice de congés payés, un rappel de salaire, une indemnité de préavis, les congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Groupama Nord- Est fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser diverses sommes, alors selon le moyen : 1°/ que ni la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée, ni sa rupture d'un…

octobre 2005 suivant le conseil des prud'hommes et 26 février 2006 suivant le demandeur ; qu'aucune rupture antérieure n'était imputable à l'employeur, que ne caractérisait pas son attestation du 12 septembre 2005 constatant l'impossibilité alors certaine du salarié de reprendre son travail et que contredisait le bulletin de paie de novembre 2005 sur les congés payés ; que si le salarié ne justifiait pas s'être présenté au travail le 1er décembre 2005, aucune volonté claire et non équivoque de démissionner n'en résultait alors notamment que cette reprise appelait une visite médicale préalable dont l'employeur ne justifiait ni l'organisation ni l'information ALORS QUE, D'UNE PART, en considérant que le contrat de travail, qui était toujours suspendu au 1er décembre 2005, en l'absence de visite de reprise dont l'employeur ne justifiait ni de l'organisation ni de l'information, avait été…