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Considérant que M. X... n'ayant pas demandé la condamnation de Me Y... mais I'inscription à son profit au passif de la SAS Publimod Photo d'une somme de 100000 €, le mandataire liquidateur de cette société est mal fondé à soulever I'irrecevabilité des demandes ; Considérant que le mandataire liquidateur de la SAS Publimod Photo soutient que le contrat de…

par contrat à durée indéterminée, à temps complet en qualité de chef de cuisine ; que par avenant au contrat, il s'est vu affecté à la maison de retraite à compter du mois de décembre 2006, avec pour mission d'assurer cette prestation de service telle que définie ci-dessus ; qu'au vu de l'ensemble des éléments de droit ci-dessus développés et s'agissant en…

il résulte au contraire du compte rendu de la réunion qui s'est tenue le 12 avril 2006 qu'il lui a été demandé de reprendre en main les actions de communication et de marketing, d'établir un plan de communication globale pour 2006, et de faire des propositions d'orientation budgétaire pour 2007 ; que si l'employeur ne peut unilatéralement modifier les…

par lettre recommandée dont l'accusé de réception a été signé le 27 décembre 2000, Chantal X... a écrit à Maître B..., administrateur judiciaire de la S.A. AVIATIC, pour lui demander de procéder à son licenciement et pour réclamer le règlement des commissions, des congés payés, d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité de clientèle ; ce…

par jugement du 6 septembre 2005, confirmé le 23 janvier 2007 en appel, a annulé le licenciement et ordonné sous astreinte à cette association de réintégrer la salariée ; que, saisi de nouvelles demandes dirigées contre les deux associations, le conseil de prud'hommes, par jugement du 19 février 2008, a condamné l'association Anais au paiement d'une somme,…

l'employeur dit « sortant ». Aucun élément ou document n'établit une collusion frauduleuse entre la société SARL MVGH et la SARL SARU ou une fraude de ces entreprises destinées à faire échec aux droits de Frédéric X... en matière de maintien de son contrat de travail.

par acte notarié du 12 mars 2005, M. Y... a cédé sa clientèle à M. Z..., exploitant lui aussi une activité de courses livraisons, à compter du 1er février 2005 ; que M. X... a été licencié par lettre du 9 février 2005 pour motif économique consécutif à la cessation d'activité ; que par jugement du conseil de prud'hommes, M. Z...a été mis hors de cause et M.

Une cour d'appel qui constate qu'une filiale est sous la totale dépendance d'un groupe qui absorbe 80 % de sa production et détermine les prix, que la société holding de ce groupe détient la quasi-totalité de son capital, qu'elle gère son personnel, dicte ses choix stratégiques et intervient constamment dans la gestion financière et sociale de la cessation…

il résulte que la S. A. MIC était privée de tout pouvoir propre de décision, le cas de Madame Y... étant particulièrement significatif puisqu'elle était présidente de la S. A. S. JUNGHBINRICH FINANCES HOLDING, directrice générale de la S A. S. JUNGHEINRICH FRANCE, administratrice de la S. A.

il résulte par ailleurs des propres motifs de son arrêt que son implication s'était en réalité sur ce point limitée à prendre en charge certaines actions, notamment sociales, au moment de la liquidation de la société MIC, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

il résulte par ailleurs des propres motifs de son arrêt que son implication s'était en réalité sur ce point limitée à prendre en charge certaines actions, notamment sociales, au moment de la liquidation de la société MIC, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Selon contrat de travail à durée indéterminée du 13 décembre 2000, monsieur Jean-Claude X... a été embauché par la société Sogec Maine, devenue la société SOCOVAL Audit, en qualité d'assistant confirmé, niveau 4, coefficient 260, moyennant une rémunération annuelle de 18 293,88 euros à laquelle s'ajoutaient des primes de résultat ; le contrat, soumis à la…

Dès lors que la demande de la société entrante devant la juridiction commerciale, comme sa demande reconventionnelle initiale devant la juridiction prud'homale tendaient à faire constater la faute commise par la société sortante dans la mise en œuvre des dispositions de l'annexe VII de la convention collective nationale des entreprises de propreté, la cour…

considérant que M. X... ne pouvait poursuivre la résiliation du contrat de travail à raison de l'absence de réception de cette information préalable du transfert de son contrat de travail car le transfert s'opère par le seul effet de la loi, a violé le texte précité et les articles 1184 du Code civil et L. 1231-1 du Code du travail.

l'employeur ; que la rémunération versée à Monsieur X... constitue par nature un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié conformément à l'article L.1221-1 du Code du travail ; QUE le salarié ne fournit pas les éléments de salaire du mois de mai 2009 ; que la lecture du bulletin de paie du mois de mars 2009 laisse…

24 avril 2002 ; que des salariés licenciés ont contesté l'existence d'un transfert d'entreprise entre la société Chambourcy et la société CB et demandé leur réintégration au sein de l'entreprise cédante, outre le paiement de salaires et de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique du pourvoi incident des salariés, qui est préalable : Attendu qu'il n'y a pas…

considérant que le salarié dont le bulletin d'adhésion était produit n'avait pu adhérer au syndicat STAAAP-UNSA au sein de la société SWISSPORT le 20 septembre 2009, dès lors qu'il n'avait pris ses fonctions qu'à la réception d'un courrier du 8 octobre 2009, tout en constatant que selon ce même courrier son contrat de travail avait été transféré à la…

considérant que M. Jacques X... échouait dans son offre de preuve de la ruine du fonds, la preuve que le fonds restait exploitable au jour de sa mise en liquidation appartenant au liquidateur Me Z...

il résulte des constatations de l'arrêt que Monsieur X... avait fourni une activité du 1er au 12 janvier 2007 ; qu'en le déboutant de sa demande de rappel de rémunérations pour cette période aux motifs qu'il avait défini seul cette activité et refusé d'exécuter toute consigne de son supérieur hiérarchique, ce dont il se déduisait que le refus de payer le…

par courrier en date du 26 mai 2005, la Ville de Marseille indiquait à la société ONET qu'elle n'était pas retenue pour les prestations de nettoyage du Dôme ; que la société ONET ne peut être mise en cause ; ALORS QUE l'accord du 29 mars 1990 fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de…