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deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur du pourvoi n° F16-12.190, Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement, d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de rappel de salaire pour la période de mise à pied ; AUX MOTIFS QUE : « les termes de la lettre de licenciement fixant les limites du litige, il convient de rappeler que M. Ahmed X...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Occhipinti , avocat aux Conseils, pour M. X... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. X... était motivé par une faute grave ; AUX MOTIFS PROPRES QUE s'agissant de Z..., l'association Sainte Famille produit : - le courrier de Mme S..., cadre de santé, adressé le 18 novembre 2010 au conseil d'administration, selon lequel "à l'annonce du départ du Docteur A..., M. X...

il résulte de ces dispositions que le salarié peut valablement saisir la juridiction prud'homale dès lors que celle-ci est compétente pour connaître du litige, nonobstant la présence dans le contrat de travail d'une clause attributive de compétence ; que néanmoins, la clause attributive de compétence ne peut être écartée que si le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître du litige ; qu'or, en l'espèce, aux termes du contrat de travail, M. X..., domicilié [...], a été embauché par la société Longsides equities, domiciliée dans les Iles Vierges Britanniques pour exercer les fonctions de scaphandrier à bord d'un navire opérant dans les eaux gabonaises ou d'autres Etats du golfe de Guinée ; que ce contrat mentionne qu'il a été « fait à Port Gentil » le 12 mars 2003 ;

Je l'ai même vu arracher un arrêt que lui avait prescrit le médecin. Il s'est toujours dévoué pour faire ce que les autres employés ne voulaient pas faire (exemple : camion, remorque, polyvalence, etc.). A plusieurs reprises, la société lui a donné des adresses de clients qui n'existaient pas afin qu'il craque alors qu'auparavant cela n'arrivait jamais. J'ai vu mon mari gravement touché par ce licenciement. Lui qui ne prend jamais de médicaments, il a dû s'en faire prescrire et se faire suivre par un psychologue pendant plusieurs mois. C'est un employé très consciencieux dans son travail. La société CA TESSON ne méritait pas de l'avoir comme employé. Ça fait 23 ans que je connais mon époux.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Central ambulances Ets Lelong PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé le licenciement de Mme Y... sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Central Ambulances Etablissements Lelong à payer à cette dernière la somme de 15.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et celle de 4.477,29 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis sur le fondement de l'article L.

d'accueil sans entretien préalable, sans préavis, sans l'énoncé d'un motif et sans recherche de reclassement, la cour d'appel a violé les principes fondamentaux susvisés, consacrés par les articles 15 et 24 de la Charte sociale européenne ; 26 et 30 de la Charte des droits fondamentaux, ensemble les articles 4, 7, 11 et 12 de la Convention OIT n° 158 sur le licenciement ; 3. alors que la rupture du contrat d'aide par le travail dans une lettre qui n'en indique pas le motif et sans tentative préalable de reclassement est nécessairement abusive ; qu'en refusant d'indemniser le travailleur handicapé dont le contrat avait été rompu au bout de 28 ans sans explication ni recherche de solution alternative, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil ; 4.

; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que M. Z... a fait valoir, dans ses conclusions d'appel (conclusions d'appel, pp. 27 et 28), que le poste de magasinier-réparateur, occupé par le salarié avant la suspension de son contrat pour maladie, n'a donné lieu de la part de l'employeur à aucun remplacement, ni durant cette absence ni après le licenciement du salarié ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel, qui a ainsi privé sa décision de motifs, a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS en second lieu QUE la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; que la cassation s'étend également à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'ainsi la cassation à intervenir sur les chefs de dispositifs…

Lorsque deux procédures de licenciement économique collectif sont successivement engagées dans l'entreprise accompagnées de plans de sauvegarde de l'emploi distincts, les salariés licenciés dans le cadre de la première procédure ne sont pas dans une situation identique à celles des salariés licenciés dans le cadre de la seconde procédure au cours de laquelle a été élaboré, après information et consultation des institutions représentatives du personnel, le plan prévoyant l'avantage revendiqué sur le fondement du principe d'égalité de traitement par les salariés licenciés dans la précédente procédure

Lorsque deux procédures de licenciement économique collectif sont successivement engagées dans l'entreprise accompagnées de plans de sauvegarde de l'emploi distincts, le salarié licencié dans le cadre de la première procédure n'est pas dans une situation identique à celles des salariés licenciés dans le cadre de la seconde procédure au cours de laquelle a été élaboré, après information et consultation des institutions représentatives du personnel, le plan prévoyant les avantages revendiqués sur le fondement de l'égalité de traitement par le salarié licencié dans la précédente procédure

Dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement. Il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral dont l'effet serait la nullité de la rupture du contrat de travail. Ce faisant, l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations

AUX MOTIFS QUE les premiers juges ont fidèlement et complètement exposé le déroulement de la procédure de redressement judiciaire puis de liquidation judiciaire subis par la société VSV ainsi que la procédure d'adoption des deux plans de sauvegarde des emplois respectivement les 23 septembre 2011 et 12 avril 2012 ainsi que la notification consécutive des licenciements économiques les 3 octobre 2011 et 25 avril 2012 (à l'exception de Mme Y...

de leurs demandes au titre de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi du 23 septembre 2011 ; AUX MOTIFS QUE les premiers juges ont fidèlement et complètement exposé le déroulement de la procédure de redressement judiciaire puis de liquidation judiciaire subis par la société VSV ainsi que la procédure d'adoption des deux plans de sauvegarde des emplois respectivement les 23 septembre 2011 et 12 avril 2012 ainsi que la notification consécutive des licenciements économiques les 3 octobre 2011 et 25 avril 2012 (à l'exception de Madame VV...

fin au contrat de travail dont il bénéficiait auprès de ladite société ; c'est ainsi que, face aux revendications de l'intéressé, la SARL HONKARAKENNE a pris l'initiative de porter la difficulté liée à l'existence d'un contrat de travail liant les deux parties devant le Conseil de prud'hommes tandis que M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Z..., avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme Marie-Claire Y... de ses demandes tendant à ce qu'il soit jugé que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse et à ce que la société Laboratoires Servier Industrie soit condamnée à lui verser à ce titre diverses indemnités ; AUX MOTIFS QUE, sur la prescription, il résulte de l'attestation de M. Didier A..., responsable des achats que celui-ci a informé la direction de la société Laboratoires Servier Industrie le 30 août 2012 des faits dénoncés par Mme B... et M. C...

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION – relatif au harcèlement moral Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la salariée de ses demandes de dommages et intérêts, d'indemnité compensatrices de préavis et de congés payés afférents au titre de la nullité de son licenciement, à tout le moins de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, et d'avoir refusé de considérer que son inaptitude était consécutive aux manquements de l'employeur AUX MOTIFS QUE - Aux termes de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Z..., avocat aux Conseils, pour M. X...

AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'incident chez le fournisseur Baktor : il est reproché à M. X... d'avoir protesté et élevé la voix lorsque la caissière du magasin a voulu, selon une procédure habituelle, procéder à un contrôle du contenu de cartons de réglettes qu'il avait déposés sur son caddie, d'avoir par ses cris provoqué la venue du directeur du magasin qui a refusé de lui vendre la marchandise et lui a demandé de sortir ; que la lettre de licenciement indique en outre que le directeur s'est aperçu que M. X... détenait des forets dans sa poche qui n'avaient donc pas été déposés sur le chariot ; que la société Charmita produit un courrier de la direction du magasin Baktor qui rapporte les faits tels qu'ils sont énoncés dans la lettre de licenciement ; que M. X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Gaëtan X... de ses demandes tendant à voir juger que son licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse, obtenir le paiement d'un rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire et d'une indemnité de congés payés correspondante, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité de préavis et d'une indemnité de congés payés correspondante, et de dommages et intérêts, et d'avoir condamné M. Gaëtan X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande en annulation de son licenciement du 11 juillet 2009 pour harcèlement moral, AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement moral ; que l'article L. 1152-1 du Code du Travail définit le harcèlement comme le fait de subir, pour un salarié, des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et â sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de M. X... était fondé sur une faute grave ET DE L'AVOIR débouté de l'ensemble de ses demandes, AUX MOTIFS QU'aux termes de la lettre de licenciement, la CNAMTS reproche au docteur X... d'avoir manqué à son obligation de loyauté et d'avoir : - accepté une mission d'expertise dans laquelle était en jeu l'intérêt d'un de ses collègues, ami et ex associé, - choisi le docteur Z... en qualité de sapiteur du dossier du docteur A...