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, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Angoulême, 5 juillet 2010), que M. X..., salarié de la société JBC en qualité d'attaché commercial du 18 février 2008 au 10 février 2009, a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés et de dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de le condamner au paiement de sommes à titre de solde d'indemnité compensatrice de congés payés et de dommages-intérêts pour paiement tardif de ladite indemnité, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, débiteur de l'obligation de paiement de l'indemnité de congés payés, peut rapporter la preuve de la prise des congés payés et du versement de l'indemnité y afférente par tous moyens, notamment, par la production des relevés d'activité du salarié et une…

Attendu qu'aux termes de ce texte "la novation ne se présume point ; il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte" ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., prétendant être lié par un contrat de travail avec l'association La Ruche landaise (l'association) a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement des salaires et congés payés afférents des mois de juin 1998 à janvier 1999 ainsi que l'allocation de dommages-intérêts ; Attendu que pour rejeter ses demandes, l'arrêt retient que selon contrat de travail à durée indéterminée du 1er juin 1998, l'intéressé a été engagé par l'association en qualité de chargé de mission ; que par courrier du 29 septembre 1998, adressé au président de l'association, ce dernier a décidé de mettre fin à compter du 31 décembre 1998 à son poste de chargé de mission, bénévole depuis le 1er janvier 1998, expliquant, pour mieux…

égal ». Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société Editions techniques pour l'automobile et l'industrie (demanderesse au pourvoi incident) Il est fait grief à l'arrêt, infirmatif de ce chef, attaqué d'AVOIR condamné la société ETAI à payer à Monsieur X...

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour M. X..., M. Dias Z...et M. A... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté MM. Antonio X... Z..., Jose X...et Rui Alexandre A...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M. X.... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande en paiement d'une somme de 9.075 euros, outre les congés payés afférents, à titre de majoration de salaire en application des dispositions de l'article 10.3.4 de la convention collective nationale des entreprises privées de formation ; AUX MOTIFS QU' il affirme avoir accompli plus de 1225 heures de face à face pédagogique en qualité de formateur niveau D et demande un rappel de salaire de 3.025 euros par an, soit 9075 euros au total outre les congés payés afférents ; que Monsieur X...

deux mille douze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par de Me Balat, avocat aux Conseils pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Alain X... de sa demande tendant au paiement des sommes de 17. 706, 72 € à titre de rappel d'heures supplémentaires, de 1. 770, 67 € au titre des congés payés afférents, de 6. 102, 26 € à titre de dommages et intérêts pour dépassement du contingent d'heures supplémentaires, de 25. 200 € à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulés et de 8. 529, 97 € à titre de dommages et intérêts pour dépassement de la durée maximale du travail ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L.

X..., ès qualités ; PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté que la moyenne des trois derniers mois de salaire de M. Y... était de 2.279 € et condamné la société Transports Gery à payer à M. Y... les sommes de 17.803,10 € au titre des heures supplémentaires effectuées au-delà du forfait, et 1.780,31 euros au titre des congés payés afférents ; Aux motifs que M. Y... est chauffeur en zone longue dès lors qu'il effectue plus de six découchés par mois ; que le temps de service est de 43 heures dont 8 heures d'équivalence ;que M. Y...

3111-2 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cette disposition. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Collinet Lafollas à payer à Monsieur X... les sommes de 3. 000 euros au titre du paiement de la mise à pied, de 3.

janvier deux mille douze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de l'ensemble de ses demandes tendant au paiement de rappels de salaire et d'heures supplémentaires outre les congés payés, de dommages et intérêts à titre de repos compensateurs non pris, de dommages et intérêts pour travail dissimulé, avec les intérêts afférents, rectification sous astreinte de sa situation auprès des organismes sociaux, remise sous astreinte de bulletins de salaire et attestation destinée à Pole Emploi rectifiés, condamné Monsieur X... à payer à la société PROVENCE TP la somme de 1. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et condamné Monsieur X... aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré que le licenciement de Monsieur X... reposait sur une faute grave, et de l'avoir débouté en conséquence de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour licenciement intervenu dans des conditions abusives et vexatoires, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire et de congés payés afférents, et d'indemnités en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE dans la lettre de licenciement datée du 28 mars 2006, il est reproché à Philippe X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de monsieur Eric X... par l'APEI d'ORANGE est sans cause réelle et sérieuse et condamné, en conséquence, cette dernière à payer à monsieur Eric X... les sommes de 22.183,08 euros au titre de l'indemnité de licenciement, de 7.394,36 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 739,43 euros au titre des congés payés y afférents, de euros au titre du paiement de la période de mise à pied, de 129,54 euros au titre des congés payés y afférents, de 25.000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS PROPRES QUE le jugement relève que l'association APEI s'est constituée partie civile au cours de l'instruction en sorte qu'elle a eu accès au dossier pénal qui contenait tous les éléments et surtout a connu les déclarations de monsieur X...

Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR : condamné Madame Y... à payer à Monsieur X... les sommes de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2.508,62 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 250,86 euros pour les congés payés afférents, et 1.254,31 euros à titre d'indemnité réparant l'irrégularité de la procédure ; AUX MOTIFS QUE : Quant au licenciement, Madame Y... « justifie par l'attestation du nouveau propriétaire que celui-ci a proposé à M. X...

Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils pour l'Union mutualiste générale de prévoyance L'UMGP fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement de monsieur X... était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à ce dernier la somme de 1.184,79 euros brut, à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied, outre les congés payés afférents, celle de 6.763 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, celle de 4.970,81 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et celle de 20.000 euros sur le fondement de l'article L. 1235-3 du Code du travail, ainsi qu'à rembourser à l'Assedic les indemnités de chômage versées au salarié depuis son licenciement, dans la limite de six mois d'indemnités ; AUX MOTIFS PROPRES QUE monsieur X...

1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... (le salarié), engagé le 6 décembre 1993 par la société Hardy (la société), en qualité de couvreur, a été licencié le 23 octobre 2008 pour faute grave ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié des sommes au titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés afférents, de salaire pour la période de mise à pied, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts, et à rembourser à l'organisme intéressé les indemnités de chômage versées au salarié, l'arrêt retient qu'eu égard aux propres carences de l'employeur dans la formation à la sécurité, à l'appréciation faite par la société pour le compte de laquelle le chantier était effectué de la gravité de la faute ayant donné lieu à une éviction du chantier du salarié et au retrait d'accès pendant un mois, et à l'absence de…

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir que ce travail de nuit soit considéré comme du temps de travail effectif ainsi que le paiement de diverses sommes ; que, par jugement du 2 août 2005, le conseil de prud'hommes de Chambéry, estimant qu'aucune demande ne pouvait être faite pour la période antérieure au 19 janvier 2000, a condamné l'association à verser au salarié notamment un rappel de salaires et de congés payés et une somme provisionnelle au titre de repos compensateurs ; que par arrêt du 29 mars 2007, la cour d'appel de Chambéry a confirmé le jugement sur le rappel de salaires et des congés payés afférents, sauf à en actualiser le montant au 30 septembre 2005, l'infirmant pour le surplus, a condamné l'association à verser au salarié une somme au titre de repos compensateurs pour la période postérieure au 19 janvier 2000, et a rejeté les demandes…

; que le syndicat national des personnels de l'enseignement et de la formation privée (SNPEFP) CGT est intervenu à la procédure ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 3123-19 et L. 3123-31 du code du travail, ensemble l'article 10 de la convention nationale des organismes de formation ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée certaines sommes à titre de majoration d'heures complémentaires pour l'année 2007 et congés payés afférents, l'arrêt retient que l'horaire de travail de Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 novembre 2010), que M. X..., engagé le 7 juin 1993 en qualité d'ouvrier agricole par M. Y..., entrepreneur individuel se livrant à une exploitation avicole aux droits duquel est venue la société Y..., a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ainsi que le paiement de rappels de salaires, congés payés afférents et repos compensateurs ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'un rappel de salaires et de congés payés afférents au titre de la majoration des dimanches travaillés de 2003 et de 2004, alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, que s'il appartient à l'employeur de fournir au juge les éléments de nature à justifier les…

L'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ainsi que l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui se réfère à la Charte sociale européenne révisée ainsi qu'à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989 garantissent le droit à la santé et au repos de tout travailleur. En application de l'article L.

Un salarié envoyé en détachement de longue durée hors de son pays d'origine peut avoir à exposer, du fait de cette mutation, en raison de sa situation familiale, un surcroît de dépenses qui, même s'il n'est pas engagé dans son seul intérêt mais aussi dans celui des membres de sa famille, correspond à des charges de caractère spécial inhérentes à l'emploi, qui, lorsqu'elles sont prises en charge par l'employeur, n'ont pas à être intégrées dans le montant de la rémunération brute. Il en est ainsi des frais de voyage annuel en France d'un salarié expatrié et des membres de sa famille

En application du principe de l'égalité de traitement entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps complet édicté par l'article L. 3123-11 du code du travail, les jours ouvrables de congés supplémentaires pour ancienneté doivent être décomptés de la même manière que les jours de congés des salariés à temps complet, sur les six jours ouvrables de la semaine. Si le point de départ des congés est un jour ouvré pour le salarié concerné, le congé conventionnel s'applique sur une période de six jours, peu important qu'ils soient ouvrables ou ouvrés. Il n'en va autrement que pour les congés revêtant un caractère compensatoire et pour ceux qui sont accordés dans une entreprise où le décompte des jours de congés de toute nature est effectué en jours ouvrés.