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, donc en celles concernant l'indemnité compensatrice due au titre des jours fériés, le conseil de prud'hommes a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'association fait grief au jugement de la condamner à payer à la salariée une somme à titre de rappel de salaire pour les jours fériés assortie des congés payés pour la période du 1er janvier 2004 au 1er janvier 2009, alors, selon le moyen, que par application des articles 11.01.3.1 et suivants de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, le salarié à temps partiel n'a pas droit à un repos compensateur ou à une indemnité compensatrice lorsqu'une journée non travaillée en raison de son temps partiel coïncide avec un jour férié ; qu'en décidant que « chaque salarié de l'entreprise a…

, donc en celles concernant l'indemnité compensatrice due au titre des jours fériés, le conseil de prud'hommes a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'association fait grief au jugement de la condamner à payer à la salariée une somme à titre de rappel de salaire pour les jours fériés assortie des congés payés pour la période du 1er janvier 2004 au 1er janvier 2009, alors, selon le moyen, que par application des articles 11.01.3.1 et suivants de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, le salarié à temps partiel n'a pas droit à un repos compensateur ou à une indemnité compensatrice lorsqu'une journée non travaillée en raison de son temps partiel coïncide avec un jour férié ; qu'en décidant que « chaque salarié de l'entreprise a…

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 19 janvier 2006 de demandes tendant à la reconnaissance de son statut de journaliste régulier, à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et à la condamnation de la société Le Figaro et de la société AGPI à lui payer diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de rappel de salaires et d'indemnité de congés payés sur rappel de salaires pour la période de 2001 à 2006, de la limiter à certaines sommes à ces titres, pour la période de 2007 à 2009 et de limiter à certaines sommes les indemnités de préavis et de congés payés sur préavis et l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que viole son obligation de fournir régulièrement du travail à un journaliste pigiste employé comme collaborateur régulier depuis de nombreuses années et modifie ainsi son contrat de travail,…

a été engagé le 25 juin 2001 par la société Steria en qualité de consultant, avec un salaire composé d'une partie fixe et d'une partie variable calculée sur la base d'objectifs dont les modalités étaient fixées chaque année ; que, licencié le 30 juin 2004, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'un rappel de prime sur objectifs pour les années 2002 à 2004 ainsi que des congés payés afférents ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que les formules utilisées pour le calcul de la production individuelle et de la rentabilité n'ont jamais fait l'objet de critiques de la part du salarié durant toute la durée d'exécution du contrat de travail ; qu'elles font référence à des éléments chiffrés et à des pourcentages habituellement utilisés pour le calcul des performances des salariés et ne présentent donc pas, contrairement aux…

FDG ayant laissé des bordereaux invérifiables avec des centaines de référence, qu'ultérieurement la société Casino leur a imputé une ligne au débit de 8.755,70 € au 19 juillet 2007, sans explication ni facture, que bien qu'ils n'aient pas signé et approuvé les comptes la société Casino leur a compté des intérêts et retenu leurs commissions et indemnités de congés payés, que dans le même temps sont apparus en caisse des prix inférieurs à ceux des étiquettes ; que M. X...

du travail qui avait entraîné une réduction des tâches incombant à M. X...) par lequel le salarié se plaignait, pour la première fois, d'avoir accompli systématiquement des heures supplémentaires jusqu'au 1er janvier 2007 ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, à infirmation du jugement qui a accueilli ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et des congés payés correspondants ; ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient seulement au salarié de fournir des éléments de nature à étayer sa demande, l'employeur devant ensuite fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, le juge formant sa conviction au vu des éléments produits ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande du salarié relative aux heures supplémentaires bien qu'il ait notamment versé aux débats…

; que ce poste ayant été supprimé, la société lui a proposé divers autres postes qu'il a refusés le 15 octobre 2007 ; que par lettre du même jour il a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Plein vent voyages fait grief à l'arrêt de la condamner à payer diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de congés payés et d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la suppression d'un poste de travail, fût-ce pour un motif économique, et l'affectation du salarié à un autre service sans changement de qualification ni de rémunération n'emporte pas modification d'un élément essentiel du contrat de travail au sens de l'article L.

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et de la condamner à payer une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié, de prononcer le sursis à statuer sur la détermination des sommes dues au salarié à titre de rappels de primes d'antériorité, d'objectif et « R/O » ainsi qu'à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, indemnité de préavis et congés payés afférents et d' ordonner une mesure d'expertise alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions légalement formées font la loi des parties, que plan de commissionnement du 1er avril 2005 prévoyait que la prime d'antériorité serait «régie de la même manière que la prime R/O», laquelle était elle-même calculée en fonction d'objectifs exprimés « en chiffre d'affaires net HT et/ou en marge nette HT» ; qu'en l'état de ces dispositions contractuelles…

requalifié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 5134-74 et suivants du code du travail dans leur rédaction alors en vigueur. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande de rappel de salaire pour la période du 20 septembre 2007 au 31 janvier 2008 et des congés payés y afférents, AUX MOTIFS QU'après plusieurs mois d'arrêt de travail pour maladie, Mme X...

a été engagée par l'association Mission locale de Strasbourg le 15 janvier 2001 en qualité de secrétaire ; qu'un accord d'entreprise du 29 mai 1997 garantissait le paiement d'une prime de treizième mois que l'employeur a intégrée au salaire de base de la salariée à compter de 2003 ; que celle-ci a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de son employeur en paiement de rappels de salaires, primes, congés payés afférents et dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Vu l'article I-5 de la convention collective nationale des missions locales et PAIO, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'un rappel de salaires, l'arrêt retient que les primes payées en cours d'année, en contrepartie ou à l'occasion du travail, doivent être prises en compte dans la détermination du salaire minimum pour le mois où elles sont…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit et jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. X... produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR en conséquence condamné la société Kleiberit Chimie à payer à Monsieur X... les sommes de 16.286 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférents, 32.729,27 € à titre d'indemnité de licenciement, et 33.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE le retrait annoncé à M. X...

dispositions critiquées ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Blois du 12 juin 2009 sur la condamnation de la maison de retraite du Bon secours de Vendôme au paiement de diverses sommes et a condamné cette maison de retraite à payer à la salariée la somme de 249,30 euros au titre des congés payés pour 2005-2006, l'arrêt rendu le 10 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne la maison de retraite Bon Secours aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer 2 500 euros à Mme X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens réunis : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X...

deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Européenne de travaux ferroviaires Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société ETF à payer au salarié les sommes de 3.923,68 € à titre de préavis, de 292,36 € au titre des congés payés incidents, de 1.765,66 € à titre d'indemnité de licenciement et de 20.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société ETF à payer au salarié la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de lui AVOIR ordonné de rembourser au Pôle Emploi les allocations de chômage servies à Monsieur X...

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société CP Lafayette. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur X...

à solliciter une indemnité compensatrice du préavis qu'elle n'a pas été mise en mesure d'effectuer ; qu'en l'absence de contestation en ce qui concerne le mode de calcul de ce rappel de salaire et de cette indemnité, le jugement mérite d'être confirmé en ce qu'il a fait droit sur ces deux points aux prétentions de la salariée, et lui alloue le bénéfice des congés payés afférents ; qu'en revanche, contrairement à ce qu'ont énoncé les premiers juges, le fait de prendre à l'égard d'un salarié une mesure de mise à pied conservatoire ne constitue pas en soi une mesure vexatoire, mais une initiative à l'égard de laquelle le juge conserve un pouvoir d'appréciation ; qu'en conséquence, alors que la sanction du licenciement prononcé en violation des articles L. 1121-1 et L.

La bonne pratique en matière de stupéfiants est de conserver une quantité équivalente à 28 jours de traitement « d'avance » dans le coffre sécurisé et réservé à cet usage » ;... que l'évaluation des stocks faite par le docteur Jean-Michel A... à la date du 13 août 2007 a été confirmée par Madame Françoise B..., pharmacienne embauchée du 13 au 21 août 2007 pour assurer le remplacement de Madame Véronique X..., qui devait être à l'origine absente pour congés payés, dans sa note du 21 août 2007 dans laquelle elle précise avoir « refait l'inventaire le 13/ 08/ 07 » et noté quelques différences (Durogesic 12, 5 : 7 mais 5 sur le registre, Actiskenan 30 : 103 mais 99 sur le registre, Actiskenan 5 : 260 mais 232 sur le registre, Skenan LP 30 : 60 mais 64 sur le registre) ;... que Madame Véronique X...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur X... était sans cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la société VALEURS PRECIEUSES ET OR à verser à Monsieur X... les sommes de 16.980 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 903,18 € de rappel de salaires durant la mise à pied conservatoire, 90,31 € de congés payés afférents, 10.188 € d'indemnité compensatrice de préavis et 101,88 € de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'« il ressort des dispositions des articles 227-5 et L.227-6 du Code de Commerce que s'agissant des sociétés par actions simplifiées, ce sont les statuts qui fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. La société est représentée à l'égard des tiers par un Président désigné par les conditions prévues par les statuts.

; (Arrêt p. 4-5) ; AUX MOTIFS, EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE « les bulletins de salaire de M. Luc X... pour l'année 2002, qu'il produit aux débats, contiennent des mentions formulées ainsi :l « Abs except » et à la ligne suivante « Pmt congés except » ; qu'elles ne peuvent que signifier le bénéfice d'absences rémunérées ; qu'elles ne peuvent renvoyer à la prise de congés payés, dès lors que celles-ci sont mentionnées comme telles au sein desdites fiches de paie ; qu'en l'absence de toute autre cause justifiant de ces absences et de la rémunération desdites journées normalement travaillées, elles ne peuvent que renvoyer à l'octroi des autorisations d'absences revendiquées ; que lesdits bulletins font mention de 4 journées de telles absences pour 2002 ; que M. Luc X...

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire qu'il lui est dû une somme de 49 272,48 euros nets à titre de salaires, outre l'indemnité conventionnelle de licenciement, pour la période du 15 septembre 1999 au 11 février 2003, somme dont il y a lieu de déduire les revenus de toute nature perçus pendant cette période et de fixer en conséquence sa créance aux sommes de 2 129,68 euros nets à titre de salaires et congés payés et 2 059,44 euros nets à titre d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, la salariée demandait le paiement de l'intégralité des salaires et accessoires dus pour la période du 1er novembre 1999 au 11 février 2003 et soutenait que le conseil de prud'hommes avait retenu à tort les salaires versés par M.