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il résulte de l'attestation de Mme Z... qu'à deux reprises la salariée avait retiré de l'argent de la caisse du salon de thé pour le donner à des tiers qui, en outre, avaient déjeuné sans payer l'addition ; qu'en disant que cette attestation ne permettait d'établir ni l'origine, ni la nature, ni l'auteur des anomalies prétendues, la cour d'appel l'a dénaturée et a, ainsi, méconnu le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; 3°/ qu'en tout état de cause, Mme X... avait reconnu avoir matériellement prélevé des fonds dans la caisse le 2 janvier en alléguant qu'il s'agissait pour elle d'une rémunération versée en espèces avec l'accord de l'employeur ; que la cour d'appel avait par ailleurs considéré que la salariée était entièrement rémunérée en chèque ;

considérant que ce comportement ne constituait pas un fait fautif de la part d'un directeur général contractuellement tenu de se conformer aux directives de sa hiérarchie et de rendre compte de ses démarches, notamment lorsqu'elles ont pour conséquence d'engager les ressources et le bon fonctionnement de l'Association, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, reprochait à M. X... d'avoir procédé à une large diffusion du projet ‘"évaluation-qualité" qu'il avait lui-même élaboré, en le communiquant aux institutions représentatives du personnel et aux directeurs d'établissement, avant même que le conseil d'administration n'ait pu l'amender et l'approuver ;

considérant que l'arrangement verbal entre la société Oce France et M. X... s'agissant de la prise en charge de ses frais de déplacement avait valeur d'usage, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ qu'en tout état de cause, fussent-elles verbales, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ; que, si l'acte révocatoire peut procéder d'une volonté tacite, cette volonté ne peut être déduite du seul silence conservé par celui auquel la révocation a été imposée ; qu'en l'espèce, en ne caractérisant pas l'acceptation expresse ou implicite de la société Oce France d'une modification de l'accord verbal relatif aux frais de déplacement

la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir un complément d'indemnité en se fondant sur l'article 16-3 de la convention collective de la métallurgie de l'Indre ; Attendu que pour faire droit à sa demande, le conseil de prud'hommes retient que l'accord national prévoyant une indemnisation identique pour les salariés pouvant bénéficier d'une retraite à l'âge de 60 à 65 ans ou plus, la convention collective de l'Indre doit appliquer la même règle de droit pour ces salariés et qu'en faisant application de l'article 11 de la convention collective nationale de la métallurgie, la société Meci a dénaturé le sens des dispositions du code de la sécurité sociale et du code du travail concernant le régime indemnitaire de départ à la retraite au prétexte que la convention collective de l'Indre était muette sur les départs entre 60 et 65 ans ;

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 14 octobre 2005, motivée comme suit : « A la suite de notre entretien du 7 octobre 2005, nous vous informons que nous sommes contraints de procéder à votre licenciement pour motif économique. Nous constatons des baisses importantes de nos ventes, consécutives à la suppression des quotas textiles du 31 décembre 2004, et aucune perspective de reconquête des marchés perdus n'existe à ce jour. Dans l'obligation de restructurer notre entreprise, nous sommes amenés à supprimer un poste de coupeuse molette. Les critères retenus pour cette procédure vous ont désigné. Aucun poste similaire n'est disponible dans les autres entreprises de nos dirigeants. Lors de l'entretien préalable, nous vous avons remis une documentation sur la CRP.

par jugement du 22 mai 2008, dont appel, s'est prononcé comme indiqué précédemment ; Attendu que tel qu'il se trouve défini à l'article L321-1 (L1233-3 et L1233-4 nouveaux) du code du travail, le licenciement pour motif économique suppose une cause économique (difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation de l'entreprise, cessation non fautive d'activité de l'entreprise...) ; que cette cause économique doit par ailleurs avoir une incidence sur l'emploi (suppression ou transformation) ou le contrat de travail (modification substantielle) du salarié concerné : qu'il convient enfin que le salarié ait bénéficié des actions de formation et d'adaptation nécessaires et que son reclassement sur un emploi de même catégorie que celui qu'il

par arrêté du 22 décembre 2003, a prévu le décompte des heures supplémentaires soit à la semaine, soit à la quatorzaine, soit sur toute autre période dans le cadre de la modulation ; qu'il n'existe par conséquent aucune contradiction entre les dispositions conventionnelles et les dispositions réglementaires applicables ; que le moyen n'est pas pertinent ; Qu'au cours de la période du 7 mai 2004 au 10 juillet 2005, pour laquelle des feuilles de route sont communiquées, le salarié a toujours bénéficié de trois jours de repos au moins pour deux semaines consécutives de travail ; que la remise en cause du calcul de la durée du travail du salarié sur deux semaines consécutives, lorsque la durée maximale du travail a été dépassée au cours de l'une ou des

par lettre séparée ; que les actions visées dans ce courrier ne lui ayant jamais été transférées, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à ce que la BNP Paribas soit condamnée à lui transférer sous astreinte les actions dont il s'estimait devenu propriétaire et à lui verser une certaine somme au titre des dividendes afférents, alors, selon le moyen ; 1°/ qu'un élément de rémunération variable décidé par l'employeur en contrepartie du travail fourni au cours d'un exercice annuel doit être versé sans distinction à tous les salariés ayant fourni ce travail, en application du principe "à travail égal, salaire égal" ; que l'employeur ne peut opposer son pouvoir

il résulte des termes de la convocation à l'entretien préalable au licenciement, convocation en date du 16 novembre 2005, que postérieurement au 18 octobre l'employeur a repris lui-même les vérifications que M. X... avait faite des tournées de certains chauffeurs ; que cette assertion est confirmée par l'attestation de Monsieur Y..., d'où il résulte que M. X... avait souhaité vérifier lui-même certaines tournées ; que les détournements constatés par l'employeur étaient bien supérieurs à ce qui résultait de la vérification de Monsieur X... ; que ceci procède d'une négligence ou d'une volonté délibérée de masquer la fraude, il n'en demeure pas moins que cette seconde vérification rendait totalement inopérantes les explications de M. X... sur l'origine de ses propres détournements et sur sa volonté de démasquer la fraude ;

il résulte des dispositions combinées des articles 2 et 4 de l'accord-cadre étendu sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire en date du 4 mai 2000, lesquelles s'appliquent à toutes les catégories de personnel de ces entreprises, que les permanences, qu'elles soient assurées dans le local de l'entreprise ou dans tout autre endroit fixé par l'employeur, notamment au domicile du salarié, constituent, comme l'a relevé exactement la cour d'appel, un temps de travail effectif dont la durée englobe des périodes d'inaction prises en compte au titre du système d'équivalence ; Attendu, ensuite, qu'ainsi que l'a énoncé l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes C-14/04 du 1er

Ainsi que l'a énoncé l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes C-014/04 du 1er décembre 2005 (Dellas, point 38), il ressort tant de la finalité que du libellé même de ses dispositions que la Directive européenne 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ne trouve pas à s'appliquer à la rémunération des travailleurs. Il s'en déduit que le dépassement par les salariés de la limite maximale hebdomadaire de travail de 48 heures est sans incidence sur le taux de rémunération découlant du système d'équivalence régissant l'entreprise.

par lettre du 25 mars 2005, il était par ailleurs demandé à Michel X... d'établir un rapport journalier sur ses activités de rendez-vous et de le communiquer chaque semaine à son employeur, le contenu de cde rapport étant précisé par courrier électronique du 1er avril 2005, à savoir : - en ce qui concerne le phoning : préciser le nombre d'appels passés et le nombre de contacts réellement obtenus, le nombre de premiers rendezvous obtenus, le nombre d'autres rendez-vous obtenus - en ce qui concerne le détail des rendez-vous, en préciser l'objet, le statut, le motif du statut, la prochaine action à planifier ; qu'enfin, par courrier électronique du 3 avril 2005, la directrice de développement, après avoir constaté que cela faisait 4 mois que rien n'avait été signé avec un nouveau client, demandait notamment à Michel X...

le COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA SNCF soit condamné à lui payer 3.000 € à titre de dédommagement de son préjudice ; ALORS QU'en statuant de la sorte, sur le seul fondement de ce que la convocation à un entretien préalable avait été notifiée par huissier et assortie d'une mise à pied conservatoire, sans relever aucune circonstance de nature à conférer un caractère vexatoire à cette procédure, ni s'expliquer sur la nécessité de procéder à un inventaire de l'intégralité des objets, pièces et documents, et notamment du contenu d'un coffre, qui se trouvait en la possession ou sous la garde de Monsieur X..., la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1382 du Code civil.

il résulte de l'article L.3171-4 (anciennement, art. L.212-1-1) du code du travail, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge ne peut rejeter une demande en paiement d'heures complémentaires aux motifs que les éléments produits par le salarié ne prouvent pas le bien-fondé de sa demande ; qu'en justifiant son affirmation selon laquelle la demande de la salariée n'était pas étayée, et partant devait être rejetée, par le fait que le décompte et les attestations qu'elle produisait «ne permettait pas d'en vérifier l'exactitude » et qu'elle n'avait pas formulé de

par courrier recommandé avec accusé de réception du 20 novembre 2001, l'employeur rappelait à Monsieur X... : « nous vous avons demandé tout comme à vos collègues de nous remettre des compte-rendu détaillés de vos visites en clientèle afin de pouvoir suivre l'activité des ventes .... Nous souhaitons vivement que vous respectiez les consignes et directives de votre hiérarchie » ; que par un courrier recommandé avec accusé de réception du 2 janvier 2002, l'employeur mettait une nouvelle fois en demeure le salarié en lui écrivant : « nous sommes étonnés de la persistance avec laquelle vous vous entêtez à nous remettre des rapports d'activité non conformes à ce que nous vous avons réclamé et à des échéances fantaisistes s'agissant de rapports journaliers ;

par courrier du 30 mai 2006, la salariée, relatant la journée du 29 mai 2006, a écrit à son employeur en ces termes : "vous m'avez violemment interpellée en me traitant de "conne" (...) Vous m'avez bousculée et même frappée avec un coup de pied au derrière (...) Je conteste votre autoritarisme et le caractère violent de votre comportement à mon égard" ; que la cour d'appel a également constaté que par courrier du 31 mai 2006, la salariée avait écrit à son employeur "j'accuse réception de votre courrier du 29 mai 2006 qui confirme vos contradictions qui ne manqueront pas d'être démontrées, prochainement et avec preuves à l'appui", et que par lettre du 7 juin 2006, la salariée avait déclaré qu'elle avait remis (à son employeur), l'attestation ASSEDIC pour le paiement de ses indemnités journalières, et que celui-ci l'avait déchirée devant elle ;

l'employeur constitue une faute grave, quelle que soit la valeur de l'objet soustrait, en revanche, dès lors qu'il porte sur un bien appartenant à l'employeur, les juges du fond ne peuvent se prononcer sur l'existence d'une faute grave sans s'expliquer sur la valeur de l'objet soustrait ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point avant de retenir une faute grave, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008) et L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à faire la recherche visée par la deuxième branche qui ne lui était pas demandée, ayant retenu que M.

Il résulte des termes mêmes de ce courrier que la SAS PANOFRANCE NORD a adressé par ce moyen des reproches particulièrement détaillés à M. Vincent X..., pour des faits considérés par l'employeur comme fautifs, et justifiant une mise en garde, assortie d'une nouvelle demande de production des comptes rendus décrits comme manquants et des justificatifs d'actions concrètes " dans les jours qui viennent ". Ce courrier ne peut donc être analysé que comme constituant une sanction disciplinaire au sens de l'article L. 1331-1 du Code du travail ci-dessus rappelé. M. Vincent X... prétend ne l'avoir reçu que le 1er février 2007 et la SAS PANOFRANCE NORD n'a pas contesté cette allégation, ce qu'elle aurait pu faire facilement le cas échéant puisqu'il s'agissait d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Vu les articles L. 1234-1 du code du travail et 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour retenir une cause réelle et sérieuse, et non une faute grave, à la charge du salarié, l'arrêt relève que, si le fait pour M. X...d'avoir établi un faux rapport de visite à un médecin était de nature à altérer profondément et durablement la nécessaire confiance qu'un laboratoire doit avoir dans son délégué médical et rendait impossible la poursuite de la relation contractuelle, il convenait, eu égard à l'absence de toute sanction pendant les quatre années de relation contractuelle et au délai de dix mois qui s'était écoulé entre la commission des faits et leur connaissance par l'employeur, sans réitération démontrée, de considérer que cette faute ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ;

par arrêté du 8.10.1973 fixe à 1/10ème de la rémunération mensuelle par année d'ancienneté le montant de l'indemnisation ; sur la base d'une rémunération mensuelle des 12 derniers mois de euros, il y a lieu de fixer à la somme de 596,14 euros le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement » ; ALORS QUE maître Y... faisait valoir que l'indemnité de préavis ainsi que l'indemnité conventionnelle de licenciement avaient été versées ; que ce versement était attesté par la fiche de renseignements AGS produite par l'AGS (pièce 2, prod. 6) ; qu'en inscrivant ces deux indemnités au passif de la procédure collective sans répondre à ce moyen déterminant, la Cour a violé l'article 455 du Code de procédure civile.