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Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de monsieur X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la société RECORD à lui payer les sommes de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 9.084,99 euros brut au titre du préavis, 908,49 euros brut à titre de congés payés sur préavis, 1.313,40 euros brut à titre de maintien de salaire, 4.121,89 euros au titre de l'indemnité de congés payés, 9.488,76 euros net au titre de l'indemnité de licenciement, 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR ordonné à la société RECORD de rembourser aux organismes intéressés les indemnité de chômage servies à monsieur X...

; que pour ces motifs ainsi que ceux retenus par les premiers juges, la décision entreprise sera confirmée en ce qu'elle a estimé que le licenciement prononcé n'avait pas de cause réelle et sérieuse et en ce qu'elle a alloué à M. X... 1. 479 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1. 015, 69 euros pour le salaire de la période de mise à pied indue et 255, 47 euros pour les congés payés afférents ; qu'eu égard à l'ancienneté du salarié, des ressources qu'il tirait de son activité, des conditions du licenciement entraînant une détérioration du moral et en l'absence d'éléments particuliers relatifs à sa carrière postérieure, le préjudice de M. X... sera suffisamment indemnisé par l'allocation de la somme de 20.

de la rupture de son contrat de travail par lettre du 24 avril 2008 avait produit les effets d'un licenciement abusif et d'avoir en conséquence condamné Monsieur Jean-David Y... à verser à Monsieur X... les sommes de 6 603, 91 € titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires effectuées du 4 septembre 2006 au 24 avril 2008 et demeurées impayées, 660, 39 € au titre des congés payés afférents, 1 986,41 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 198,64 € au titre des congés payés afférents, 8 500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif outre une somme de 2 000€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile, au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE «Monsieur X... soutient qu'il a effectué de nombreuses heures supplémentaires qui ne lui ont pas été payées ; que monsieur Y...

Moyen produit par Me Spinosi, avocat aux Conseils pour la société SM ravalement. Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. Patrick X... par la société SM RAVALEMENT SARL ne reposait ni sur une faute lourde, ni sur une cause réelle et sérieuse et, en conséquence, d'avoir condamné l'employeur au paiement de 1. 911, 80 € au titre de la perte de salaire sur mise à pied, outre 191, 18 € de congés payés afférents, de 3. 823, 61 € d'indemnité compensatrice de préavis, outre 382, 36 € de congés payés afférents, de 955, 90 € d'indemnité légale de licenciement, de 16. 000, 00 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 10. 000, 00 € de dommages-intérêts pour préjudice moral et de 1.

Moyens produits par la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat aux Conseils pour l'office Opac de Tours PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir condamné l'OPAC de TOURS à payer à Madame Karine X... la somme de 18 491,94 euros de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE l'appel de l'OPAC ne porte pas sur les 14 629,46 euros d'heures supplémentaires, les 1.462,95 euros de congés payés afférents, et les 5.462,86 euros de repos compensateur ; que l'OPAC de TOURS a pour activité la construction et la location de logements ; qu'il engage Mme X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé le licenciement de monsieur X... « fondé non sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse », et d'AVOIR condamné la société Maisons France Confort à payer à monsieur X... les sommes de 26.535 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 2.653,50 € au titre des congés payés afférents, 4.422,50 € à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire et 90.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'il n'est toutefois pas sérieusement contesté par l'employeur que les déclarations de salaire établies par Marc X...

Ils rendaient en tout cas impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis. Dans ce contexte, la cour ne peut que confirmer la décision des premiers juges qui ont considéré que le licenciement de Monsieur X... reposait bien sur une faute grave. Ce dernier sera donc débouté de l'ensemble de ses demandes relatives au remboursement des salaires pendant la mise à pied avec congés payés afférents, au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la coupure de l'accès au réseau le 16 septembre 2003 est admise par M. X... ; que la coupure d'accès au réseau est attestée par le responsable informatique M.

incorrecte. Estimant son licenciement injustifié Mme X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Saint Germain en Laye de demandes tendant à voir condamner la société LFE au paiement avec intérêts légaux capitalisés par année entière des sommes de : - 50,31 euros à titre de rappel de salaire pour la journée du 12 mai 2008 ; - 5,31 euros au titre des congés payés y afférents ; - 2,77 euros au titre de la prime d'expérience ; - 255,06 euros à titre de rappel de salaires au titre de juillet 2008 ; - 25,51 euros au titre des congés payés y afférents ; - 12, 75 euros au titre de la prime d'expérience ; - 1,27 euros au titre des congés payés y afférents ; - 5 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour non paiement des salaires ; - 8 411,76 euros au titre du travail dissimulé.

; M X...a saisi le Conseil de Prud'hommes de Mantes la Jolie de demandes tendant à voir condamner l'employeur au paiement des sommes de : -81 479, 88 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; -81 479, 88 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect des critères d'ordre du licenciement ; -215 212, 42 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires ; -21 521, 24 euros, au titre des congés payés y afférents ; -27 151, 96 euros au titre du travail dissimulé ; -4 000, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Par décision du 01 avril 2010, le Conseil de Prud'hommes a débouté M X...de l'ensemble de ses demandes.

mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., épouse Y.... Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de la salariée avait une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents, et de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE dans les courriers des 19 janvier et 5 avril 2007 exposant ses griefs à son employeur, Nadine X... épouse Y... n'a pas dénoncé de faits précis antérieurs à l'avertissement du 9 février 2006 ; que dans son courrier du 22 février 2007 en réponse à celui du 19 janvier, Nicole Z...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Monod et Colin, avocat aux Conseils pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, condamné M. Y... à payer à M. X... les sommes de 3.085,30 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 308,53 € au titre des congés payés afférents, 493,65 € à titre d'indemnité de licenciement et de 9.255,90 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'il est reproché à M. X... un non-respect des règles de sécurité au volant mettant en danger la vie des personnes transportées ; qu'il est produit : - un courrier en date du 4 février 2007, aux termes duquel M. Z..., assureur de M. Y... mentionne avoir « à quelques jours d'intervalle,...

(salarié) de sa demande tendant à ce que la Société POINT P (employeur) soit condamnée à lui verser les sommes de 13 750 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et de 3 510 euros à titre de rappel de salaire sur le salaire minimum appliqué au sein de la Société POINT P, outre les rappels subséquents de primes d'ancienneté, d'indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X...

X... MOYEN UNIQUE DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... (salarié) de sa demande tendant à ce que la Société BASE DE CHAULNES (employeur) soit condamnée à lui verser des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement, d'indemnités de préavis et de congés payés afférents, et de l'AVOIR en outre condamnée à verser à la Société BASE DE CHAULNES une indemnité de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur X..., engagé le 19 mars 1983 en qualité de chauffeur livreur poids lourds pas la S.A. BASE DE CHAULNES a été licencié pour faute grave par une lettre du 28 octobre 1993 motivée comme suit : « Comme suite à l'entretien que nous avons eu le 26 octobre 1993 en présence de Monsieur Y...

; qu'il a été licencié pour faute grave le 2 août 2000 ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer diverses sommes à titre de rappel des heures supplémentaires et des congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait que le salarié avait subtilisé les documents comptables dont il se prévalait à l'appui de sa demande d'heures supplémentaires ; qu'en retenant que ces documents, joints au tableau récapitulatif manuscrit produit par le salarié, étaient de nature à étayer sa demande du salarié, sans répondre au moyen déterminant de l'employeur tiré de l'illicéité de ce moyen de preuve, la cour…

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour les consorts X... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes tendant à voir déclarer nul le départ en préretraite de Monsieur X..., voir dire et juger que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement d'une indemnité de préavis, des congés payés afférents, d'une indemnité légale de licenciement, de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, de dommages et intérêts en indemnisation de la perte d'une chance de bénéficier du statut de longue maladie et du statut d'invalidité prévu par la convention collective ; AUX MOTIFS QUE Mme X..., es qualités, poursuit la nullité de la demande de départ en pré-retraite formulée par son mari, ensemble au visa des articles 489 et 503 du code civil ; tout…

Moyen produit, au pourvoi n° P 11-11. 372, par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Dalkia France IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que Monsieur X... avait été victime de discrimination syndicale entre 1983 et 2005 et d'avoir en conséquence condamné la société DALKIA à lui verser 19350 euros à titre de rappel de salaires et 1935 euros à titre de congés payés afférents, 10 000 euros à titre de dommages et intérêts, 3000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que 1 euro au syndicat CGT-FE AUX MOTIFS QUE « Sur la discrimination syndicale L'article L.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Groupe Vog PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la Société GROUPE VOG à régler à Madame Y... les sommes de 25.368,49 € à titre de rappel de salaire sur salaire conventionnel, heures supplémentaires et de congés payés sur la période allant du 14 mai 1999 au 1er novembre 2004, 8.942,01 € à titre d'indemnité de repos compensateur non pris sur la période 1999 à 2006 et 6.014,75 euros à titre de dommages et intérêts liés au pertes de salaire durant les arrêts maladie, maternité et accident du travail, dit que les condamnations prononcées produiront intérêts moratoires au taux légal à compter de la date du 1er avril 2004 et ordonné à la Société GROUPE VOG de communiquer à Madame Y...

douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour la société de Bouard voyages Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence l'employeur à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE «l'article 53 de la convention collective du personnel des agences de voyage et de tourisme prévoit qu'en ce qui concerne les sanctions autres que l'avertissement et le blâme, les parties, dans les entreprises ne comportant pas de commission de conciliation, ont la faculté de saisir pour avis la commission paritaire nationale ; cette faculté doit être indiquée au salarié dans la lettre de…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille douze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils pour la société Arizona Chemical PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné à la Société Arizona Chemical, employeur, de créditer de quatre jours de congés payés le décompte annuel 2010 de Monsieur Didier X..., salarié ; AUX MOTIFS QUE la société Arizona Chemical exprime en audience sa volonté de créditer les jours de congés en question sur l'année 2010 ; ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les conclusions écrites des parties reprises oralement à l'audience ; qu'en ordonnant à la Sté Arizona Chemical de créditer de quatre jours le compte de congés payés de M.

le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Le 29/04/2009, M. [L] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Toulon des demandes dirigées contre la SARL [N] suivantes : -1275,30 € de prime d'ancienneté de juillet 2005 à mai 2006 -61.113 € d'heures supplémentaires depuis mai 2004 -6111,30 € de congés payés sur heures supplémentaires -3740,31 € d'indemnité de congés payés -15.000 € de dommages-intérêts pour défaut de repos hebdomadaire pendant 5 ans -21770 € de repos compensateur -26010 € d'indemnité forfaitaire en application de l'article 8223-1 du code du travail -2000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Par jugement du 29/04/2011, le Conseil de Prud'hommes de Toulon s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Toulon. M. [L] a formé contredit le 3/05/2011. Il soutient que la qualité d'associé lui a été