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; que la Cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de l'exposant sur ce point ; qu'en laissant les conclusions de Monsieur X... sans réponse sur ce point, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de Procédure Civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes du salarié tendant à obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents ; AUX MOTIFS tels que visés dans le premier moyen ; Et AUX MOTIFS, sur l'indemnité compensatrice de préavis QU'il s'évince encore des circonstances de l'espèce, au vu notamment des attestations précises, concordantes et circonstanciées, délivrées par M. Y..., Mme A..., et M. B..., salariés de l'entreprise, que M. X...

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour l'association Club azur services, demanderesse au pourvoi incident Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié le contrat à temps partiel en un contrat à temps plein et d'avoir, en conséquence, condamné l'employeur à verser à Madame X... la somme de 507, 79 € à titre de rappel de salaire pour les mois de février et mars 2007, incluant les congés payés y afférents, AUX MOTIFS QUE « Attendu qu'aux termes de l'article 4 de l'accord du 19 avril 1993 sur le statut des salariés à temps partiel : « le recours au travail à temps partiel doit faire l'objet d'un contrat de travail écrit conforme à l'article L.212-4-3 du Code du travail. La durée du travail ne peut être inférieure à 70 heures par mois ou 200 heures par trimestre.

réelle et sérieuse ; (…) que l'indemnité compensatrice de préavis a un caractère indemnitaire, qu'elle est due dès lors que le salarié n'est pas licencié pour faute grave; qu'il importe peu que le salarié n'ait pas été en mesure de travailler pendant l'époque du préavis; que toutefois, du fait de son caractère indemnitaire, le salarié ne peut réclamer de congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis ; 1°) ALORS QUE, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident non-professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une…

; que concernant l'agence principale d'ORLÉANS, s'il est logique que Madame Z... ne s'interroge pas elle-même, la société aurait dû produire le registre du personnel, ce qu'elle ne fait pas ; que l'obligation de reclassement n'a été que partiellement remplie, ce qui rend le licenciement infondé ; que puisque l'obligation de reclassement a été méconnue, le préavis est dû, de même que les congés payés afférents ; que le rappel d'indemnité de licenciement sera rejeté, l'article L. 122-32-6 du code du travail étant inapplicable ; que Madame X... devra restituer la somme perçue à ce titre en application de l'exécution provisoire ; que Madame X... ayant plus de 2 ans d'ancienneté dans une société d'au moins 11 salariés, les dommages et intérêts ne peuvent être inférieurs au salaire des 6 derniers mois ; que Madame X...

Moyen produit par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils pour M. X.... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement du salarié était fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir limité les condamnations de la SARL LES CHATELLES aux sommes de 22.811,29 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 3.561,24 € à titre d'indemnité conventionnelle de préavis, de 356,12 € au titre des congés payés afférents et de 289,94 € à titre de rappel de prime et congés payés inclus ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige doit être suffisamment motivée et viser des faits et griefs matériellement vérifiables, sous peine de rendre le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; que la faute grave, qui seule peut justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans…

; qu'elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 26 décembre 2007 ; Sur le premier moyen qui est préalable : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X...

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société France Quick. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... par la société QUICK était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR, en conséquence, condamnée à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, congés payés y afférents, indemnité de licenciement et dommages et intérêts pour licenciement injustifié ; AUX MOTIFS QUE « Sur la rupture du contrat de travail » : l'article L 1231-1 du code du travail dispose que « tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

; que Mme X... a été licenciée pour inaptitude le 3 février 2006 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la CNAMTS fait grief à l'arrêt de décider que le licenciement de la salariée est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer des sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés alors, selon le moyen, que les recherches de reclassement d'un salarié déclaré inapte à la suite d'une maladie non professionnelle ne peuvent être valablement effectuées que sur la base des conclusions écrites du médecin du travail ayant procédé à l'examen du salarié dans le cadre des deux visites de reprise et à l'examen des postes disponibles au sein de l'entreprise, sur sollicitation de l'employeur ; de sorte qu'en considérant que la CNAMTS n'avait pas recherché sérieusement si le salarié pouvait être reclassé "en…

salarié avait expressément demandé à l'employeur, le 18 février 2007, sa convocation à une visite de reprise, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné la société Transter à payer à M. X...

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Burlat, demanderesse au pourvoi principal IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Madame X... et d'AVOIR en conséquence condamné la société BURLAT à lui payer les sommes de 25.000€ à titre de dommages intérêts pour licenciement abusif, 3.372€ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 337,20€ au titre des congés payés y afférents, 8389€ au titre de l'indemnité légale de licenciement outre 1000€ au titre de l'article 700 ainsi que d'AVOIR condamné l'employeur à payer à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à la salariée à compter du jour du licenciement dans la limite de six mois d'indemnités en applications de l'article L.1235-4 du Code du travail.

remise de la fiche de voeux, ni son absence des effectifs de l'organisme à la date du 7 juillet 2002, dès lors qu'il a fait partie du personnel dont le lieu d'affectation a été concerné par la déconcentration. Les condamnations à paiement prononcées par le conseil de prud'hommes de BOBIGNY seront donc confirmées. Il n'y a pas lieu d'y ajouter l'indemnité de congés payés afférente à la prime d'accompagnement dans la mesure où cette prime ne constitue pas un élément de rémunération et où elle n'est pas affectée dans son montant ou son mode de calcul par la prise du congé.

l'indemnité de préavis, l'inexécution du préavis résultant de la décision de l'employeur de le priver du délai-congé ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...

en contrats de travail à durée indéterminée à compter du 1er février 2005 et condamné la Clinique de Champagne à payer à Mme Sandra X... les sommes de 2 070,97 euros à titre de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, 4 062,26 euros à titre d'indemnité de préavis, 406,22 euros au titre des congés payés sur indemnité de préavis, 1 354,00 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et 11 302 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'il est constant que la clinique a régularisé avec Mme X...

La rémunération à comparer au salaire minimum de croissance doit être calculée sur la base du nombre d'heures de travail effectif à l'exclusion des temps de pause durant lesquels le salarié n'est pas à la disposition de l'employeur (arrêt n° 1, pourvoi n°10-21.737 et arrêt n° 2, pourvoi n° 10-27.425)

Aux termes de l'article 23 bis de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, en cas de modulation ou d'annualisation, le salarié qui a travaillé un jour férié légal bénéficie d'un repos d'égale durée. Il résulte de ce texte que le travail un jour férié ouvre droit, pour le salarié, à un congé supplémentaire d'une durée correspondant aux heures de travail réalisées au cours de cette journée

AVIRON BAYONNAIS RUGBY PRO à Monsieur [E] [C] est un contrat à durée indéterminée ; - condamné la S.A. AVIRON BAYONNAIS RUGBY PRO à verser à Monsieur [E] [C] : * la somme de 12.500 € à titre d'indemnité de requalification ; * la somme de 10.000 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; * la somme de 25.000 € bruts, à titre d'indemnité compensatrice de préavis et celle de 2.500 € au titre des congés payés y afférents ; * la somme de 12.500 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - rejeté la demande de rappel de salaires et la demande de congés payés y afférente ; - condamné la S.A. AVIRON BAYONNAIS RUGBY PRO à verser à Monsieur [E] [C] la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 janvier 2011), qu'engagée le 6 janvier 2005 en qualité de serveuse par la société Le Bouchon, Mme X... a, le 31 décembre 2005, pris acte de la rupture de son contrat de travail pour défaut de paiement de la totalité des heures de travail accomplies ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement des heures de travail accompli impayées, des congés payés afférents, ainsi que de dommages-intérêts pour travail dissimulé et licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que l'affaire a été débattue devant M. Y...

et de la rupture du contrat de travail de Joël X.... Il a principalement été convenu, à titre de concessions réciproques : - que Joël X... quitterait la société le 30 juin 2006 au terme du préavis payé et non effectué d'une durée de six mois, et que la société AIRCELLE lui verserait diverses sommes à titre de salaire du mois de juin, solde du 13ème mois, congés payés et épargne temps, une indemnité conventionnelle de licenciement de 124.519 €, et la somme de 47.107 € à titre d'indemnité forfaitaire, transactionnelle et définitive destinée à réparer le préjudice moral et professionnel qu'il estimait avoir subi ; - que Joël X...

3) sur les demandes de sommes présentées par Mme X.... La résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié aux torts de l'employeur entraîne les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans ces conditions, la Cour confirmera la condamnation de la société à lui payer :-2 998, 54 euros bruts d'indemnité compensatrice de préavis et 299, 85 euros de congés payés afférents ;-4 010, 55 euros nets d'indemnité de licenciement en application de l'article L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail. Depuis les faits, elle n'a toujours pas retrouvé de travail et perçoit en moyenne depuis 18 mois, 978 euros par mois alors que son salaire net d'après ce qu'ente a hectare à l'audience devant la Cour dépassait à peine 1 100 euros mensuels. Née en 1977, elle a subi un préjudice matériel et moral qui sera réparé par une somme arbitrée à 12 000 euros ".

du Code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame X... de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement ou à tout le moins de voir constater qu'il était sans cause réelle et sérieuse de celui-ci, et de se voir allouer des dommages et intérêts ainsi que les indemnités de préavis et congés payés sur préavis. AUX MOTIFS CRITIQUES AU PREMIER MOYEN ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le Code du Travail donne au Conseil de Prud'hommes le pouvoir de contrôler les motifs du licenciement et à ce titre se doit de vérifier si la cause de la rupture est réelle et ensuite vérifier si le motif est suffisamment sérieux ; que l'article L.