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Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le contrat de travail à temps partiel de la salariée en contrat de travail à temps plein, et en conséquence, d'avoir condamné l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaires, de congés payés et de frais de déplacement ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail mentionne une durée horaire hebdomadaire de 17 heures, soit 73,67 heures par mois, rémunérée au SMIC ; qu'il précise que le siège de l'entreprise est situé chemin Notre-Dame à Eyragues, Bouches du Rhône ; qu'un avenant contrat de travail n° 1 précise en son article III que la salariée effectuera un horaire hebdomadaire de 21 heures soit 91 heures par mois se décomposant comme suit : du lundi au samedi : de 8 h 15 au siège social à Eyragues à 11 h 45…

douze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Yves X... de ses demandes tendant au paiement d'un rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire, des congés payés y afférents, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement, d'un solde de treizième mois et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de sa demande tendant à voir déclarer ces condamnations opposables à l'UNEDIC délégation AGS CGEA IDF OUEST. AUX MOTIFS QUE Mr X... conteste les faits reprochés.

; qu'à ce titre, et considérant que le salarié a effectivement subi un préjudice du fait de la non réalisation de sou contrat de travail à durée déterminée, la Cour réformera le jugement entrepris en ce qu'il a considéré que la rupture du contrat de travail s'est produite pendant la période d'essai et qu'il a alloué à ce titre, 6 666 € à Monsieur X... outre les congés payés afférents ; que la Cour, en réparation du préjudice subi compte tenu de la non réalisation du contrat de travail à l'initiative de l'employeur allouera à Monsieur X... la somme de 20 000 € correspondant à trois mois de salaire. Sur les demandes accessoires : qu'eu égard à la solution apportée au litige, la société SOFILAB qui succombe en appel sera condamnée à payer à monsieur X... la somme de 1.500 € ; que la société SOFILAB qui succombe en appel sera condamnée aux entiers dépens. 1.

; que par suite d'un désaccord sur l'assiette des commissions entrant dans sa rémunération, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 7 décembre 2007 puis a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de limiter le montant du rappel de salaire qui lui était dû à une certaine somme outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que l'absence de contestation émise par le salarié ne saurait valoir acceptation de la décision unilatérale de son employeur de modifier, en contradiction avec les prévisions contractuelles, les modalités de calcul de son revenu variable ; que, en l'espèce, en se fondant cependant, pour débouter M. X...

et vingt-huit autres salariés estimant qu'ils travaillaient en moyenne plus de 35 heures par semaine, alors qu'ils étaient rémunérés sur la base d'un horaire mensuel de 35 heures, ont saisi, le 12 décembre 2008, avec le syndicat CGT/ ASF/ DRE Orange, la juridiction prud'homale pour obtenir un rappel de salaire ; Attendu que pour condamner la société ASF à payer aux salariés défendeurs aux pourvois diverses sommes à titre de rappel de salaire, congés payés et 13e mois, et au syndicat des sommes à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'article 2-1 de l'accord-cadre inter SEMCA du 24 juin 1999 fixe la durée du travail en moyenne annuelle des salariés non postés 3x8, pour une durée annuelle brute de 1 820 heures (35 heures x 52 semaines) ou mensuelle de 151, 67 heures, qui correspond à une durée annuelle de 1 645 heures de temps de travail effectif…

A l'audience, l'appelant a soutenu oralement ses écritures visées par le greffier le 31 janvier 2012 et a demandé à la cour d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes et en conséquence de : - condamner la SARL Impérial sécurité à lui payer les sommes de : - 19 390 euros à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3 878 euros de congés payés (sic), - 387,80 euros de congés payés sur préavis, - 1 351,70 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 618,47 euros à titre de rappel de salaire du 3 au 20 novembre 2008, - 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. A l'audience, la SARL Impérial sécurité a soutenu oralement ses écritures visées par le greffier le 31 janvier 2012 et a demandé à la cour de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes et de condamner M.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour Mme X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté madame X... de ses demandes en paiement de rappel de salaire, de congés payés et de 13ème mois à titre de requalification de son contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ; AUX MOTIFS QU'il est justifié par la production aux débats de l'intégralité des contrats conclus par Marie-Hélène X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour Mme X... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame Z... de sa demande en requalification de son contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps complet et de l'avoir en conséquence déboutée de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents pour la période d'avril 2005 à la date de la rupture de son contrat de travail et d'avoir également refusé de calculer ses différentes indemnités de rupture par rapport à un temps complet. AUX MOTIFS QUE le Conseil de Prud'hommes a fait droit à la demande de Madame Z...

3123-17, alinéa 2 du code du travail, soutenait qu'à dix-sept reprises l'exécution d'heures complémentaires avait eu pour effet de porter la durée du travail effectuée par elle au niveau de la durée légale de travail, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de sa demande de rappel de salaire sur temps complet et majoration d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 1er juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ; Condamne l'association Mise en scène aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Mise en…

.2 et 10.3 de la convention collective de formation du 10 juin 1988, modifié par l'accord du 6 décembre 1999, relatif à la mise en place de la réduction du temps de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de diverses sommes à titre de rappel de préparation pédagogique, de majoration pour heures supplémentaires de congés payés afférents et jours mobiles sur incidence et d'indemnité compensatrice de repos compensateur, alors, selon le moyen : 1°/ que les articles 10.2.

2 et 10.3 de la convention collective de formation du 10 juin 1988, modifié par l'accord du 6 décembre 1999, relatif à la mise en place de la réduction du temps de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de diverses sommes à titre de rappel de préparation pédagogique, de majoration pour heures supplémentaires de congés payés afférents et jours mobiles sur incidence et d'indemnité compensatrice de repos compensateur, alors, selon le moyen : 1°/ que les articles 10.2.

Qu'en définitive, M. Fabrice X... a été payé de 75 heures supplémentaires et de heures à 50 % ; qu'il aurait dû percevoir : mai : 20 heures supplémentaires et 16 heures à 50 % juin : 20 heures supplémentaires et 16 heures à 50 % juillet : 20 heures supplémentaires et 16 heures à 50 % août : 10 heures supplémentaires et 8 heures à 50 % (compte tenu des 15 jours de congés payés) septembre : 15 heures supplémentaires et 12 heures à 50 % (compte tenu des 7 jours de congé maladie) octobre : 5 heures supplémentaires et 4 heures à 50 % (compte tenu des 21 jours de congé maladie) novembre : 20 heures supplémentaires et 16 heures à 50 % décembre : 15 heures supplémentaires et 12 heures à 50 % (compte tenu des 7 jours de congés payés) Soit au total 125 heures supplémentaires et 100 heures à 50 % Qu'il lui reste donc dû 50 heures supplémentaires et 40 heures à 50 %, soit : (50 x 15, 95) + (40 x 6,…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif de ce chef attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes tendant à la condamnation de la Société DISTRIBREAL à lui payer la somme de 7. 289, 94 € à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires qu'il avait accomplies durant la période du 1er juin 2001 au 31 mai 2005, celle de 728, 99 € au titre des congés payés y afférents, celle de 612, 89 € à titre de dommages-intérêts pour les repos compensateurs de ladite période et celle de 61, 29 € pour les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE les premières demandes de Gilles X... concernent les heures supplémentaires qu'il estime avoir réalisées au cours des mois de juin 2001 à mai 2005, et en conséquence des repos compensateurs qui lui étaient dus ; Qu'aux termes de l'article L.

l'employeur de la rémunération des temps de pause à raison de 5 % du temps de travail effectif dans le salaire mensuel de référence, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire et de dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de le condamner au paiement de sommes à titre de rappel de salaire, congés payés afférents et dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que doivent être prises en compte dans la comparaison entre le salaire réel et le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) les majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire, c'est-à-dire toutes les sommes perçues par un salarié en contrepartie ou à l'occasion de son travail, de sorte que sont seules exclues du calcul les primes liées à une situation ou à une sujétion particulière du salarié envers l'entreprise et les…

de pause à raison de 5 % du temps de travail effectif dans le salaire mensuel de référence, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire ; Sur le moyen unique pris en ses cinq premières branches : Attendu que l'employeur fait grief aux jugements de le condamner au paiement de sommes à titre de rappels de salaire, congés payés afférents et dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que doivent être prises en compte dans la comparaison entre le salaire réel et le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) les majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire, c'est-à-dire toutes les sommes perçues par un salarié en contrepartie ou à l'occasion de son travail, de sorte que sont seules exclues du calcul les primes liées à une situation ou à une sujétion particulière du salarié envers l'entreprise et les primes…

prise en compte par l'employeur de la rémunération des temps de pause à raison de 5 % du temps de travail effectif dans le salaire mensuel de référence, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire ; Attendu que l'employeur fait grief aux jugements de le condamner au paiement de sommes à titre de rappels de salaire, congés payés afférents et dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que doivent être prises en compte dans la comparaison entre le salaire réel et le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) les majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire, c'est-à-dire toutes les sommes perçues par un salarié en contrepartie ou à l'occasion de son travail, de sorte que sont seules exclues du calcul les primes liées à une situation ou à une sujétion particulière du salarié envers l'entreprise et les…

Le salarié dont le repos hebdomadaire est habituellement un dimanche n 'a pas droit au repos compensateur prévu ci-dessus ». - l'article 3 de l'accord du 12 mars 1999 définit la durée annuelle du travail des salariés annualisés de la manière suivante : « L'horaire collectif du travail peut s'apprécier sur une base ...annuelle. On retient: la loi : nombre de jours par an : 365 nombre de jours de repos hebdomadaire par an 104 nombre de jours ouvrés de congés payés 25 . nombre de jours fériés légaux par an 11 soit 225 jours/5 soit 45 semaines de 39 heures soit 1.755 heures de travail ». Sont ensuite examinées toutes les hypothèses en terme de jours de congés payés supplémentaires.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le pourvoi de l'employeur : Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre du "bonus" sur objectifs, outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen, que lorsque le droit à une rémunération variable résulte du contrat de travail, mais que l'objectif de résultats dont dépend cette rémunération dépend d'éléments discrétionnairement fixés par l'employeur, de telle sorte qu'il n'est pas déterminable par accord des parties, il incombe au juge de fixer cet objectif par référence aux critères visés au contrat et à l'application qui en a été faite au cours des…

; que l'appelant ne démontre pas qu'il lui est impossible d'effectuer des tournées supplémentaires, alors qu'il détermine ses jours de disponibilité qu'il communique à l'employeur et qu'il intervient sur les mêmes secteurs depuis plusieurs années ; qu'en conséquence, pour les motifs qui précèdent, c'est à juste titre que les premiers juges ont rejeté sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents sans qu'il apparaisse nécessaire de recourir à une mesure d'expertise ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, à les supposer adoptés, QUE le contrat de travail à temps partiel modulé est parfaitement conforme aux dispositions légales et conventionnelles ; que sur les demandes de rappel de salaire, que l'annexe III de la Convention collective du 9 février 2004 définit les règles de rémunération des salariés distributeurs ; que le mécanisme de référencement horaire a priori a été mis en…

; que l'appelante ne démontre pas qu'il lui est impossible d'effectuer des tournées supplémentaires, alors qu'elle détermine ses jours de disponibilité qu'il communique à l'employeur et qu'elle intervient sur les mêmes secteurs depuis plusieurs années ; qu'en conséquence, pour les motifs qui précèdent, c'est à juste titre que les premiers juges ont rejeté sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents sans qu'il apparaisse nécessaire de recourir à une mesure d'expertise ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, à les supposer adoptés, QUE le contrat de travail à temps partiel modulé est parfaitement conforme aux dispositions légales et conventionnelles ; que sur les demandes de rappel de salaire, que l'annexe III de la Convention collective du 9 février 2004 définit les règles de rémunération des salariés distributeurs ; que le mécanisme de référencement horaire a priori a été…