Rechercher une décision

par lettre du 17 avril 2006, M. X... a sollicité un nouveau congé jusqu'au 6 juin 2006 ; que l'employeur a répondu, le 28 avril 2006, que le délai de prévenance n'était pas respecté et qu'il n'acceptait pas la prolongation d'absence ; que contestant son licenciement intervenu le 16 juin 2006 pour absence injustifiée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que M. Mohamed X... faisait valoir dans ses écritures d'appel que, selon les documents de demande d'absence remis par son employeur, "les demandes devront être déposées minimum 48 heures à l'avance" ; qu'en reprochant au salarié de n'avoir

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué selon lesquelles la société Rover, par lettre du 11 avril 2005, lui avait reproché une insuffisance notable des ouvertures de compte clients, qu'il avait prospecté 25 nouveaux clients avec un chiffre d'affaires de 531 000 euros en 2004 et trois nouveaux clients avec un chiffre d'affaires de 92 000 euros au cours du premier trimestre 2005 et créé ou développé une clientèle au profit de la société Rover ; qu'en estimant néanmoins que sa demande d'indemnité de clientèle était totalement injustifiée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 751-9, alinéa 1er devenu L. 7313-13 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M. X... ne rapportait pas la preuve qu'il avait apportée, créé ou développé une clientèle ;

il résulte des accords d'entreprise CARREFOUR et ce à compter du lendemain du jour de l'arrêté de paie du mois de mai 2001. En conséquence, vous bénéficiez d'une augmentation de votre horaire hebdomadaire de travail effectif à compter du 1er juin 2001. Celui-ci sera donc porté à compter du 1er juin 2001 à 28,70 heures hebdomadaire de travail effectif. 3°) SALAIR E MENSUEL DE BASE Votre salaire mensuel de base est de : 5.224,42 francs (salaire mensuel hors forfait pause). Ce salaire est proportionnel à celui d'un salarié à temps complet occupant le même emploi avec la même ancienneté. Les pauses vous sont rémunérées conformément aux dispositions prévues par les accords d'entreprise CARREFOUR. Une indemnité d'un montant brut mensuel de 285,72 francs

il résulte des accords d'entreprise CARREFOUR et ce à compter du lendemain du jour de l'arrêté de paie du mois de mai 2001. En conséquence, vous bénéficiez d'une augmentation de votre horaire hebdomadaire de travail effectif à compter du 1er juin 2001. Celui-ci sera donc porté à compter du 1er juin 2001 à 28, 70 heures hebdomadaire de travail effectif. 3°) SALAIR E MENSUEL DE BASE Votre salaire mensuel de base est de : 5. 224, 42 francs (salaire mensuel hors forfait pause). Ce salaire est proportionnel à celui d'un salarié à temps complet occupant le même emploi avec la même ancienneté. Les pauses vous sont rémunérées conformément aux dispositions prévues par les accords d'entreprise CARREFOUR. Une indemnité d'un montant brut mensuel de 285, 72

il résulte des pièces versées aux débats que le site Internet de l'association a été créé par Monsieur X... antérieurement à son embauche en sa qualité de bénévole de l'association Le Fil d'Ariane ; que ce site était hébergé sur un compte personnel du salarié, dans le cadre d'un abonnement à Internet contracté à son nom personnel ; qu'il est seul titulaire des droits sur ce site, peu important la conclusion postérieure du contrat de travail ; QU'au vu de ces éléments, le refus du salarié de communiquer le code d'accès comme le fait de ne plus permettre l'accès au site se trouvent justifiés ; qu'il y a lieu en outre de rappeler que, dans son courriel du 28 août 2006 précité, le salarié a proposé à l'employeur de lui fournir les pages du site litigieux en précisant la démarche à suivre ;

l'employeur qui soutenait qu'entre novembre 2004 et mars 2005 M. X... ne s'était pas tenu à sa disposition, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Salaun autocars à payer à M. X... les sommes de 6 226,05 euros pour les salaires de novembre 2004 à mars 2005 inclus et de 622,60 euros à titre de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 21 avril 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;

il résulte de deux attestations, l'une de Monsieur Fabien Z..., agent commercial, et l'autre de Monsieur Patrice A..., que l'intimé a adressé des propos insultants à la comptable de l'entreprise, au point de la faire pleurer ; que ces attestations sont suffisamment circonstanciées et précises puisqu'elles situent les faits le jeudi 15 septembre 2005 à 15 heures ; que le retard de paiement des commissions ne justifiait pas un tel comportement à l'égard d'un autre salarié de l'entreprise ; que le jugement doit aussi être réformé de ce chef ; ALORS, D'UNE PART, QU'en affirmant que le grief tiré des propos insultants que M. X... aurait adressés à l'épouse de M. Y..., employée dans l'entreprise en qualité de comptable, était établi par les attestations de MM Z...

Une cour d'appel qui constate qu'une filiale est sous la totale dépendance d'un groupe qui absorbe 80 % de sa production et détermine les prix, que la société holding de ce groupe détient la quasi-totalité de son capital, qu'elle gère son personnel, dicte ses choix stratégiques et intervient constamment dans la gestion financière et sociale de la cessation d'activité de la filiale, en assurant la direction opérationnelle et la gestion administrative de celle-ci, peut en déduire qu'il existe entre la société-mère et sa filiale une confusion d'intérêts, d'activités et de direction caractérisant l'existence de coemployeurs

, il suffit de rappeler que M. [Y] [E] a été embauché par contrat de travail à durée indéterminée écrit le 10 janvier 2003, à effet au 1er mai 2003, en qualité d'agent de sécurité par M. M. [T], exerçant son activité d'entreprise de surveillance sous l'enseigne IGS Protection, employant plus de dix salariés. Son dernier salaire mensuel brut s'élevait à la somme de 1.227,33 Euros, ainsi qu'il ressort de ses bulletins de paie. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective des Entreprises de Prévention et de Sécurité . Déclarant avoir été en réalité engagé à compter du mois de février 2003 et n'avoir plus eu de travail à compter du 31 janvier 2004, M. [Y] [E] a réclamé le paiement d'heures supplémentaires par

[N] [R] a été embauché par la Régie Départementale des Transports des Ardennes, le 19 septembre 1983, en qualité de conducteur-receveur. Il a démissionné de cet emploi le 28 juin 2001 et a ensuite occupé des postes de chauffeur auprès de différentes entreprises. Il a été engagé le 15 mars 2004 par la Régie Départementale des Voies Ferrées du Dauphiné (VFD) devenue, le 1er juillet 2006, la SEM-VFD. Le 26 juillet 2006, [N] [R] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Grenoble d'une demande formée à l'encontre de la SEM VFD afin d'obtenir la reprise de l'ancienneté qu'il avait acquise auprès de la Régie des Transports des Ardennes. Par jugement rendu en départage le 25 juin 2007, le conseil l'a débouté de sa demande. [N] [R] a relevé appel. Les débats devant la cour ont été clôturés le 5 juin 2008 et l'arrêt rendu le 2 juillet 2008.

par contrat écrit le 1er janvier 1998 "à dater de ce jour" ; que de nouveaux associés ont acquis la société le 13 février 2004 ; que la salariée, placée en arrêt pour maladie à partir du 8 avril 2004, a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 15 juillet 2004 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger que la rupture du contrat de travail lui est imputable, alors, selon le moyen : 1°/ que les frais de déplacement, remboursés à un salarié en raison de l'utilisation de son véhicule personnel pour des déplacements professionnels, n'ayant pas le caractère d'une rémunération, l'employeur a toute liberté pour fixer et faire varier unilatéralement les modalités de remboursement ;

par lettre du 10 octobre 2006 avec un préavis de deux semaines ; qu'invoquant le caractère abusif de la rupture en ce que le CNE était contraire aux dispositions de l'article 7 de la Convention n° 158 de l'Organisation Internationale du travail, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'association Rasp 03 fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes du salarié, alors, selon le moyen : 1°) que la requalification du «contrat nouvelles embauches » prévu par l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 en contrat de travail de droit commun n'a pas pour effet de rendre inopposable au salarié la période d'essai prévue par la convention collective sous l'empire de laquelle le contrat de travail a été conclu ;

Vu les articles L. 1222-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, à compter du 26 septembre 2002, par contrat à durée indéterminée à temps complet en qualité de coordinateur de sécurité par la société Sécuritas France, dont l'activité relève de la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ; qu'il était en dernier lieu affecté sur le site de l'Hôpital militaire Begin ; que son contrat de travail comportait une clause ainsi rédigée : "Vous déclarez être libre de tout engagement et vous vous engagez à ne pas vous lier à une autre société de sorte que vous ne soyez susceptible de dépasser la durée légale du travail. En tout état de cause, vous vous engagez à ne pas travailler pour le compte d'une société concurrente..." ;

l'employeur dans le choix de l'organisation de l'entreprise, et dans le choix de l'encadrement des différents services ne constitue pas une modification substantielle du contrat de travail dès lors qu'elle ne modifie ni les horaires, ni le lieu de travail ni la rémunération ; qu'en refusant de se plier aux directives écrites de l'employeur M. X... a fait preuve d'insubordination constitutive de la faute grave ; que le Conseil en tirera donc les conséquences juridiques qui s'imposent en déboutant le demandeur de ses demandes d'indemnités de préavis et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse » (jugement entrepris, p. 4, § 3 à 8) ; Alors que le refus par le salarié d'accepter un changement de ses conditions de travail ne constitue pas à lui seul une faute grave ;

Vu les articles 1134 et 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, le 4 novembre 1994, en qualité de représentant de commerce multicartes par la société Diamantine aux droits de laquelle se trouve la société Agis peintures ; que plusieurs avenants à son contrat de travail ont été successivement signés ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire aux torts de l'employeur et en paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat et de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts, de dommages et intérêts s'agissant des rappels de commissions et de

il résulte des propres constatations de la cour qu'en application de l'article 22 de la convention collective étendue du négoce de l'ameublement, sont considérés comme temps de présence dans l'entreprise pour le calcul de l'ancienneté, les périodes de travail effectif en ce compris les absences pour maladie ou accident dans la limite d'un an mais aussi la première période de contrat effectué au sein de cette société dès lors qu'elle a été réintégrée après un premier licenciement économique ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Madame X..., salariée de la société ARCHI DECORS aux droits de laquelle est venue la SARL ARCHI DECO A3 par suite d'une fusion-absorption, avait été une première fois licenciée pour motif économique en novembre 2001 avant d'être réembauchée par la société ARCHI DECO A3 le 30 janvier 2003 ;

considérant que M. X..., salarié de la CPAM de METZ, devait bénéficier des 3 jours de congés mobiles en sus des 25 jours de congés légaux et non pas en sus des 24 jours alloués par l'article 38 a) de la convention collective du personnel des organismes de Sécurité Sociale, a violé l'ensemble des textes précités et l'article . 2251-1 du Code du travail.

par lettre du 28 novembre 2006, l'employeur a notifié au salarié sa mise à la retraite à compter de ses 60 ans, conformément aux dispositions de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; que le salarié, contestant la décision de son employeur en invoquant le statut de VRP, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre de rappel de commissions, de provision sur retour sur échantillonnage, d'indemnité de clientèle et d'indemnités à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la reconnaissance du statut de VRP et de ses demandes subséquentes, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L.

l'employeur de Mme Frédérique Y... ; que, au regard de l'article 3 des conditions générales du contrat de gérant mandataire signé par M. Paul Y..., ce dernier avait toute liberté pour embaucher ou licencier du personnel de son choix ; que Mme Frédérique Y... ne justifie pas d'avoir un quelconque lien de subordination avec la société Chantemur France ; qu'il apparaît en l'espèce que l'employeur est de fait le gérant mandataire donc M. Paul Y... ; qu'il appartenait à M. Paul Y..., gérant mandataire, d'une part d'établir un contrat de travail, voire des bulletins de salaire, ainsi que d'autre part, le cas échéant, procéder au licenciement de Mme Frédérique Y... et ce, avant de démissionner de ses fonctions de gérant mandataire ; que le conseil mettra hors de cause la société Chantemur France ;

En vertu de l'article 4 de l'avenant n° 49 du 31 janvier 2000 de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980, le "responsable d'établissement" assure les responsabilités administratives du salon de coiffure en l'absence du chef d'entreprise et possède une expérience ou une formation lui permettant notamment d'assurer l'encadrement du personnel, l'organisation du travail, la gestion d'animation de son point de vente ainsi que la responsabilité auprès de la direction des objectifs à atteindre.