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Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur renvoi après cassation, d'avoir débouté M. X... de ses demandes tendant à voir constater la nullité de la réforme prononcée le 1er janvier 1996 par la RATP, ordonner sa réintégration dans les effectifs de la RATP et la reconstitution de sa carrière, et à voir condamné l'employeur à lui payer ses salaires à compter du 1er septembre 1995 et les congés payés afférents ; AUXMOTIFS QUE l'absence non autorisée de M. X... pendant son incarcération ne ressort pas de la suspension de service qui est la position de l'agent appelé à comparaître devant le conseil de discipline et qui se voit retirer provisoirement ses fonctions selon l'article 36 du statut ; que l'absence de M. X...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR décidé que la prise d'acte de rupture du contrat de M. X... s'analysait en un licenciement nul pour violation du statut protecteur et d'AVOIR en conséquence condamné la société Signaux Girod Ile de France à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, d'indemnité pour licenciement illicite, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement ; AUX MOTIFS QUE, lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat électif ou de représentation prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur lorsque les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, les effets d'une démission ; que la lettre par…

Moyen produit par la SCP Monod et Colin, avocat aux Conseils pour M. X... MOYEN UNIQUE DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que sa prise d'acte de la rupture devait s'analyser comme une démission et d'avoir débouté Monsieur X... de l'ensemble de ses demandes d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférent, et de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou d'une démission dans le cas contraire ; que Monsieur René X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour la société Air France. Moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR condamné la société Air France à verser au salarié les sommes de 150.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, 26.400 € au titre de l'indemnité de préavis, 2.640 € au titre des congés payés afférents, 27.017 € au titre du complément de l'indemnité de licenciement et la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « M.

, transformations de poste ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la seconde branche du second moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société Polaris à payer à M. X...

de Villeneuve. L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que le licenciement était justifié par une faute simple et non par une faute lourde, condamnant la congrégation à payer à Madame X... diverses sommes à titre de rappel de salaire durant la suspension du contrat de travail pour maladie puis pendant la mise à pied conservatoire, des congés payés y afférents, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents et, y ajoutant, a condamné la congrégation à payer à Madame X...

; qu'en faisant droit à l'argumentation de l'employeur relative au changement de planning, sans répondre aux conclusions susvisées du salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande en paiement d'une somme de 17.160 € au titre du rappel de salaire afférent aux astreintes effectuées et d'une somme de 1.716 € au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif exclut du bénéfice de la rémunération des astreintes les cadres supérieurs et les cadres dirigeants pour lesquels la contrepartie d'astreinte est définie contractuellement ; que contrairement aux indications de M.

la cour d'appel a pu en déduire l'absence d'éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination fondée sur l'âge du salarié, sa qualité de délégué syndical et sa couleur de peau ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 3253-8 du code du travail ; Attendu qu'après avoir fixé les créances de salaires, de congés payés, d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts du salarié, la cour d'appel énonce que l'AGS, dans les conditions de l'article L.

a pu en déduire l'absence d'éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination fondée sur l'âge du salarié, sa qualité de délégué syndical et en raison de sa couleur de peau ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 3253-8 du code du travail ; Attendu qu'après avoir fixé les créances de salaires, de congés payés, d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts du salarié, la cour d'appel énonce que l'AGS, dans les conditions de l'article L.

de son contrat de travail, la cour d'appel a pu en déduire l'absence d'éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination fondée sur l'âge du salarié et sur sa couleur de peau ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 3253-8 du code du travail ; Attendu qu'après avoir fixé les créances de salaires, de congés payés, d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts du salarié, la cour d'appel énonce que l'AGS, dans les conditions de l'article L.

âge et l'absence de reprise de son contrat de travail, la cour d'appel a pu en déduire l'absence d'éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination fondée sur l'âge du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 3253-8 du code du travail ; Attendu qu'après avoir fixé les créances de salaires, de congés payés, d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts du salarié, la cour d'appel énonce que l'AGS, dans les conditions de l'article L.

, 31 décembre 2005 et 31 décembre 2006 laissent apparaître les montants de ses rémunérations et que visiblement cela a fait l'objet d'une négociation ; qu'il ne sera pas fait droit à la demande de Monsieur Erick X... au titre des salaires courant la période du 14 août 2003 au 11 juillet 2008 pour un montant de 53. 911, 91 euros bruts ainsi qu'au titre des congés payés à hauteur de 5. 391, 19 euros ; que les sommes réclamées par Monsieur Erick X...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Thierry X... de ses demandes tendant un paiement d'un rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE le troisième motif de la lettre de licenciement a été rédigé comme suit : « Vous nous avez annoncé que vous aviez fait réaliser pour plus de 600. 000 euros de travaux complémentaires pour le compte de la société GOLDBECK !

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour la société Entreprise de travaux routiers (ETR). Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR "dit que le licenciement de Mr X... repose sur des faits prescrits et que dès lors il est sans cause réelle et sérieuse", condamné en conséquence la SAS ETR à verser à ce salarié les sommes de 773,23 € à titre de rappel de salaires pour la période de mise à pied, outre les congés payés y afférents, 7 989,46 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, 2 687,40 € à titre de 13ème mois, ordonné le remboursement par l'employeur des allocations de chômage versées au salarié dans la limite de trois mois ; AUX MOTIFS QUE "Monsieur Gilles X...

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils pour la société Brasserie Champigneulles PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Brasserie Champigneulles à verser à M. X... les sommes de 1. 937 euros à titre de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, 193, 70 euros au titre des congés payés afférents, 1. 550 euros à titre d'indemnité de licenciement, 23. 250 euros à titre d'indemnité de préavis, 2. 325 euros au titre des congés payés afférents et 46.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille douze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté de sa demande tendant au remboursement de la journée de mise à pied et des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE Monsieur David X... a été engagé par la S.A.S.

du temps de travail, il est créé une indemnité préjudicielle compensatrice. Celle-ci est établie, à titre individuel, pour tenir compte des évolutions prévues au présent accord ; elle intègre, en particulier, l'ancien complément de salaire. Cette indemnité préjudicielle compensatrice est une indemnité mensuelle, sur douze mois (donc y compris pendant les congés payés). En cas de maladie, elle est également versée mais pas au-delà des jours correspondant au cas de longue maladie. Fixée pour 2 ans, elle fait l'objet d'une revalorisation de 30 francs à chaque échéance. Un tableau en annexe 2 indique, pour chaque salarié, les IPC versées. Ces dispositions seront actées et garanties par avenant au contrat de travail des personnels concernés.

1152 et 1153 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes dirigées à l'encontre de la Société CASINO GUICHARD-PERRACHON et de la Société DISTRIBUTION CASINO FRANCE au titre du solde de la part variable de sa rémunération pour 2005, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE d'un commun accord des parties par les effets de la convention de suspension signée le 20 décembre 2004, la Société MARUSHKA HOLDING BV est le seul employeur de M. X...

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société Castorama France Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur X... et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société CASTORAMA FRANCE à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire pour les périodes de mise à pied conservatoire et de préavis, congés payés y afférents, indemnité de licenciement et dommages et intérêts pour licenciement injustifié ; AUX MOTIFS QUE « sur la résiliation judiciaire : pour justifier sa demande en résiliation judiciaire, M. X... invoque à l'encontre de la société CASTORAMA une mutation abusive et une mise à pied le 26 juin 2008, non suivie d'une procédure disciplinaire ; que le 19 juin 2008, M. Y..., Directeur Régional Ouest a proposé oralement à M. X...

; que le moyen, qui ne tend, sous couvert de dénaturation de l'objet du litige, qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation par les juges du fond des éléments de fait et de preuve qui leur sont soumis, n'est pas fondé ; Et sur le quatrième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme au salarié au titre de l'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que les mentions du bulletin de paie n'ont que la portée d'une présomption simple à l'égard de l'employeur qui est recevable à apporter la preuve contraire ; qu'en refusant d'examiner si, ainsi que le soutenait la société HID en page 13 de ses écritures, M. X...