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: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 avril 2008, rectifié le 28 mai 2008), que MM. X... et Y..., salariés d'origine algérienne, respectivement engagés les 28 septembre 1966 et 29 juin 1970 par la société Renault en qualité d'ouvriers spécialisés, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour discrimination en raison de leur origine et de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que M. Y...

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 avril 2008), que M. X..., salarié d'origine tunisienne, engagé le 7 mai 1973 par la société Renault en qualité d'agent de production " montage ", a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour discrimination en raison de son origine et de son appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1° / qu'en excluant, en l'espèce, l'existence d'une discrimination ethnique par lui subie en matière de mutation aux seuls motifs que " sa situation professionnelle ne peut être utilement comparée avec celle des salariés ayant à la date de leur mutation à Guyancourt une classification supérieure à la sienne ou une expérience…

l'objet en 2004 d'un licenciement en raison de son état de santé qui a été jugé illicite et a donné lieu à sa réintégration ordonnée sous astreinte le 17 décembre 2004 ; qu'elle a demandé en dernier lieu la liquidation de l'astreinte et formé avec les syndicats intervenants CGT une demande de dommages intérêts et d'augmentation de salaire fondée sur une discrimination en raison de son sexe ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de toutes ses demandes au titre de la discrimination en considération de son sexe alors, selon le moyen, qu'est prohibée toute discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe dans l'accès à l'emploi et l'exécution du contrat de travail ; que lorsqu'un système de classification professionnelle est utilisé pour la détermination des rémunérations, ce système doit…

a été engagé le 15 juillet 1998 par la société Coder en qualité de monteur manutentionnaire ; que la société a été placée en redressement judiciaire et un plan de cession a été adopté par jugement du tribunal de commerce de Marseille en date du 7 novembre 2003 ; que M. X... a été licencié pour motif économique ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits du fait d'une discrimination raciale dont il affirmait avoir été victime, la salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter le salarié, la cour d'appel a retenu que M. X... n'occupait pas le même emploi que M. Y...

; qu'après deux procédure disciplinaires, il a été " radié des cadres " à compter du 18 décembre 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes d'annulation de sa radiation et en paiement de dommages-intérêts, rappel de salaire et indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1° / que constitue une discrimination prohibée par les articles L. 122-45 et L. 412-2 alors applicables du code du travail (devenus L. 1132-1 et L. 2141-5) une différence de traitement qui n'est pas justifiée par un motif objectif étranger à toute prise en considération de l'appartenance et l'activité syndicale ; qu'il résulte des termes du courrier en date du 30 septembre 2002 adressé à l'exposant par la SNCF que celle-ci envisageait, sous conditions, la mise à disposition de M. Y...

L'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui écarte le grief de discrimination au motif que la salariée ne fournit aucun élément de comparaison avec d'autres salariés de statut identique sans rechercher si le ralentissement de la carrière de la salariée et les difficultés auxquelles elle a été confrontée, dès après sa participation à un mouvement de grève, ne laissaient pas supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte

2141-5 du code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... engagé en qualité de monteur ajusteur par la société Albret reprise en dernier lieu par la société Carterpillar matériels routiers a exercé plusieurs mandats électifs ou de représentation au sein de l'entreprise jusqu'à sa mise à la retraite en février 2004 ; que s'estimant victime d'une discrimination syndicale il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié l'arrêt retient, d'une part, que les propositions de la société de licencier M. X... n'étaient pas discriminatoires puisque fondées sur des difficultés économiques avérées et que les licenciements répondaient à des critères de choix précisément définis et, d'autre part, que la comparaison avec trente autres salariés à laquelle M. X...

; qu'estimant qu'elle aurait dû bénéficier de la classification d'ingénieur ou cadre après l'obtention de son diplôme comme d'autres techniciens de l'entreprise et qu'un poste d'ingénieur ouvert au recrutement à cette date dans l'établissement de Dreux aurait dû lui être proposé en priorité, en application de la convention collective de la métallurgie de l'Eure et Loir, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en dommages intérêts pour discrimination syndicale ; Attendu que Mme X...

: Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 08 43. 112, n° T 08 43. 242 et n° K 08 43. 304 : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X..., Y..., B..., Z... et A..., salariés de la société Caterpillar France et exerçant des fonctions de représentation ou des activités syndicales, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en dommages-intérêts pour discrimination syndicale de 1993 à 2003 ; qu'ils ont allégué n'avoir pas obtenu, pendant cette période, les augmentations individuelles au mérite attribuées annuellement après l'évaluation prévue par le règlement d'administration du personnel de l'entreprise, ou seulement des augmentations minimes, de façon arbitraire sans justification objective et matériellement vérifiable ; que M. A...

; que l'intéressé, promu ouvrier mécanicien 7e catégorie et stabilisé à ce poste en 1997, a été surclassé comme ouvrier mécanicien 8ème catégorie en 1998, date à laquelle il a obtenu un brevet de mécanicien 750kw ; qu'il a été désigné délégué syndical CFDT en 2004 ; qu'un premier litige sur le refus d'une candidature comme officier mécanicien l'a opposé à son employeur qui a été condamné pour discrimination par jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux du 30 juin 2005 ; qu'à la suite du désarmement du baliseur André Blondel, il a été embarqué notamment sur le navire Matelier jusqu'en octobre 2005 puis sur le navire Gascogne en 2005 ; que la qualification d'ouvrier mécanicien, brevet 2 échelon 11 fonction maître mécanicien, a été mentionnée sur ses bulletins de salaires de janvier à mars 2005, qu'ensuite la qualification portée sur ces bulletins a été celle d'ouvrier mécanicien…

dans une situation identique à celle de l'intéressé, quand cette décision ne repose pas sur des éléments objectifs ; que la cour d'appel, qui relève que le salarié licencié n'a pas bénéficié de la promotion accordée par l'employeur aux autres salariés du même secteur géographique exerçant les mêmes fonctions, tout en écartant implicitement l'existence d'une discrimination, sans constater que l'employeur établit que la différence de traitement est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, a violé l'article L. 122-45, recodifié à l'article L. 1132-1 du code du travail ; 2° / que ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-45, recodifié à l'article L.

par jugement du 8 juillet 2004, a condamné l'employeur à lui verser une somme à titre de dommages intérêts pour harcèlement moral ; que suite à cette condamnation, une information judiciaire a été suivie contre M. Y... des chefs de harcèlement sexuel et moral au sein de la société Semett ; que M. Y... ayant été placé sous contrôle judiciaire à compter du 25 mars 2005 avec interdiction d'entrer en contact avec le salarié, l'employeur a enjoint à ce dernier de rester travailler dans l'atelier des services techniques et d'éviter toute intervention dans les services de soins afin d'éviter tout contact avec son supérieur hiérarchique ; que suite à plusieurs arrêts de travail pour maladie, le salarié a été déclaré lors de la visite de reprise le 24

Selon l'article 67 de la loi du 26 janvier 1984, à l'expiration d'un détachement le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son corps d'origine et réaffecté dans l'emploi qu'il occupait antérieurement ; il en résulte que l'employeur privé n'est pas tenu à l'expiration du détachement à son terme normal de solliciter une autorisation administrative de mettre fin au contrat, sauf lorsqu'il s'est opposé au renouvellement du détachement demandé par le fonctionnaire, ou que ce non-renouvellement est dû à son fait. Doit être cassé en conséquence l'arrêt qui déclare illicite la rupture du contrat d'un fonctionnaire détaché à l'expiration normale de son détachement au seul motif que ce fonctionnaire avait la qualité de délégué syndical au sein de l'entreprise privée, sans constater que le non-renouvellement était le fait de l'employeur privé

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur René X... de ses demandes tendant au paiement en temps de travail effectif du temps de trajet inhabituel imposé par son employeur, à l'indemnisation des frais kilométriques exposés pour couvrir ces trajets, et à l'indemnisation du préjudice résultant de la discrimination dont il avait été la victime.

Qu'il n'est pas prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur X... aux torts de la société SA MONSTER ; Qu'il n'est pas fait droit aux demandes ; Sur le préjudice pour harcèlement moral Que le refus de nommer Monsieur X... au poste de manager technique Europe du Sud au sein de la division TMP Technologies Europe n'est pas une vexation ou une discrimination ; Que la société a sans abus ou discrimination de bonne foi et loyalement exécuté ses devoirs et obligations au regard de Monsieur X... et de son contrat de travail, au contraire dans le cadre de cette réorganisation la fonction de Monsieur X... constituait en fait une promotion avec l'opportunité de participer à des projets crossdivisionnels transversaux tel que le projet WIN 2 K ; que Monsieur X...

dans son emploi avant de mettre fin à la période d'essai et qui a retenu que la rupture était intervenue légalement dès lors la lettre notifiant la rupture avait été envoyée au salarié avant la date d'expiration de la période d'essai, a violé les dispositions de l'article L. 122-32-4 du code du travail devenu L. 1226-8 du code du travail ; 2°/ que M. X... faisait valoir qu'il avait été victime d'une mesure de discrimination au travail en raison de l'accident dont il avait été victime et que son contrat avait été rompu à la suite de son arrêt maladie consécutif à un accident du travail, ce que le conseil de prud'hommes avait précisément jugé en retenant qu'il ressortait des débats que c'était bien l'arrêt de travail pour accident qui était le véritable motif de rupture de la période d'essai ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, qui s'est borné à affirmer que M. X...

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 novembre 2007), que M. X... a été engagé par la société Egic en 1980 en qualité d'agent technique niveau III, 1er échelon, coefficient 215 ; qu'il a exercé divers mandats de représentation du personnel à compter de 1982 ; qu'estimant avoir été victime de discrimination syndicale dans le déroulement de sa carrière, il a saisi la juridiction prud'homale en 2003 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1° / que la formation professionnelle a nécessairement une incidence sur le déroulement de carrière d'un salarié, l'absence de formation causant au moins la perte d'une chance de progresser par l'acquisition ou la validation de nouvelles compétences ; que la cour d'appel a estimé en l'espèce que M.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 9 octobre 2007), que M. X..., salarié de la société Carbone Savoie depuis 1969, et ayant exercé différents mandats de représentant des salariés et de représentant syndical, a saisi la juridiction prud'homale en juin 2004 pour discrimination syndicale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire à raison de son appartenance syndicale non pas de prouver l'existence d'une discrimination mais de soumettre au juge des éléments laissant supposer qu'elle existe et il incombe alors à l'employeur d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'il…

de paiement et de l'avoir condamné à payer une somme au titre de la prime de cession et de la prime de participation et d'intéressement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un accord collectif peut réserver un avantage spécifique à une catégorie de personnel dès lors que cette différence de traitement est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, peu important que ces derniers ne soient pas explicités dans l'accord ; qu'en l'espèce, le protocole d'accord du 17 avril 2003 prévoyait "le versement au moment de la cession d'une prime de transfert de cinq mois se décomposant en trois mois de salaire de base et de la prime d'ancienneté ainsi que d'une somme forfaitaire de 4 131,20 euros à chaque salarié en contrat à durée indéterminée et à temps plein non susceptible de bénéficier du CATS, avec plancher minimum de 10 000 euros par salarié" ; que le versement de la…

à payer à chacun des défendeurs au pourvoi une somme au titre de la prime de cession et de la prime de participation et d'intéressement, alors selon le moyen : 1° / qu'un accord collectif peut réserver un avantage spécifique à une catégorie de personnel dès lors que cette différence de traitement est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, peu important que ces derniers ne soient pas explicités dans l'accord ; qu'en l'espèce, le protocole d'accord du 17 avril 2003 prévoyait « le versement au moment de la cession d'une prime de transfert de cinq mois se décomposant en trois mois de salaire de base et de la prime d'ancienneté ainsi que d'une somme forfaitaire de 4 131, 20 euros à chaque salarié en contrat à durée indéterminée et à temps plein non susceptible de bénéficier du CATS, avec plancher minimum de 10 000 euros par salarié » ; que le versement de la…