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Il résulte des dispositions de l'article L. 2511-1 du Code du travail que l'exercice du droit de grève ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire notamment en matière de rémunération et d'avantages sociaux. En l'espèce, il est question d'une prime exceptionnelle dont le caractère exceptionnel n'est d'ailleurs pas discuté et qui n'obéissait donc pas à un usage. Or s'il est constant qu'une prime spéciale ne peut être attribuée en récompense du refus de certains salariés de se joindre au mouvement social, l'employeur peut en revanche rétribuer le surcroît d'activité assumé par les salariés non grévistes. En l'espèce, il résulte des documents produits et notamment de la réponse faite par l'employeur aux représentants du personnel que la prime était destinée à compenser les conditions de travail pénibles des salariés pendant le mouvement social.

considérant que la demande de dommages-intérêts au titre de la non affiliation de la salariée au régime complémentaire de retraite des cadres prévu par la convention collective du 14 mars 1947 ne constituait pas une demande antérieure à la mise en liquidation judiciaire de l'employeur fondée sur une résistance fautive de celui-ci ayant généré un préjudice, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L.3253-8-1° du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Madame X... (salariée) de sa demande tendant à ce que soient inscrites au passif de la liquidation de l'OFFICE MUNICIPAL DE LA CULTURE DU MARIN (employeur) la somme de 39.040,02 euros à titre de dommages-intérêts pour non application de la convention collective ;

L'article L. 1224-1 du code du travail n'est pas applicable aux salariés passés au service d'une société qu'ils ont constituée à l'occasion de leur licenciement pour motif économique, consécutif à la liquidation judiciaire de l'employeur

Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail

Lorsque le juge administratif a apprécié des faits reprochés à un salarié protégé en retenant qu'ils étaient d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, les mêmes faits ne peuvent être appréciés différemment par le juge judiciaire.

Le 6 février 1995, M. [X] a passé avec la SARL P5 et la société les taxis Ouest Eclair un contrat de location de véhicule équipé taxi moyennant le paiement d'une redevance de 3000 frs par semaine. Le contrat a été résilié par la SARL P5, le 19 septembre 1998. Considérant avoir été lié avec les sociétés par un contrat de travail lequel a été rompu unilatéralement sans cause réelle et sérieuse, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de dommages et intérêts ainsi qu'en remboursement des charges patronales payées à la place de l'employeur. Par jugement du 15 mai 2002, le conseil de prud'hommes de Paris a considéré qu'il existait entre M. [X] et les sociétés en cause une subordination étroite caractéristique de la relation de travail salarié.

par courrier du 14 septembre 2005, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement pour motif économique ; que celui-ci lui a été notifié le 2 novembre 2005 en raison de la suppression du poste d'animatrice nationale du football féminin du fait de la cessation par la Fédération de cette activité spécifique et de l'impossibilité de reclassement ; que contestant cette mesure et estimant ne pas avoir été remplie de ses droits, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premiers et troisièmes moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de Mme X...

par jugement du Tribunal de commerce d'ANGERS du 16 octobre 2002, puis en liquidation judiciaire le 20 décembre 2002 avec cessation totale d'activité, et désignation de Maître Z...comme mandataire liquidateur ; que dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique avec établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi, les 680 salariés de la Société ACT MF ont été licenciés courant décembre 2002- janvier 2003 ; que le licenciement des salariés protégés a été autorisé par l'inspection du travail le 27 janvier 2003 ; qu'il ne résulte d'aucun des documents produits aux débats et notamment pas des divers procès-verbaux de réunion ordinaire ou extraordinaire du comité d'entreprise de la Société ACT (cf. en particulier les

il résulte que la Société LEJABY, dans la mesure où elle avait définitivement remplacé son VRP, alors en arrêt de travail, n'a pas respecté son obligation à l'issue de la période de suspension de fournir à son salarié un travail ; que l'éventuelle proposition de changement de secteur, devenue inévitable, était de nature à entraîner une modification substantielle du contrat de travail, ce qui justifiait la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, sans qu'il soit nécessaire de rechercher les causes antérieures invoquées par le V.R.P.(…) ; Sur les commissions de retour sur échantillonnage ; que M. X... est fondé en sa demande de commission de retour sur échantillonnage en fonction des ventes régularisées sur son secteur, correspondant à une indemnité forfaitaire de 3 mois de commissions soit 20.555, 65 euros ;

par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel ; qu'elle a acquis dans le courant de l'année 1998 la qualification d'auxiliaire de vie ; que la durée mensuelle de travail avait été fixée initialement à 90 heures et portée successivement à 110 puis à 130 heures par avenant du 5 mars 2004 ; que I'ADMR a notifié à la salariée le 17 février 2005 un nouveau planning de ses interventions sur la base de 126 heures de travail ; qu'à la suite de ses protestations et de la saisine du conseil de prud'hommes, l'employeur lui a notifié un nouveau planning ; que la salariée a alors refusé d'exécuter ce planning et, le 29 novembre 2005, pris acte de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'ADMR fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Mme X...

par lettre du 12 avril 2007 pour faute grave pour refus du changement de son lieu de travail équivalent à un abandon de poste ; que contestant la régularité et la légitimité de son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits au titre de la rupture de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Rellumix fait grief à l'arrêt de requalifier le licenciement pour faute grave de M. X... en licenciement pour cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui verser diverses sommes au titre de l'indemnité légale de licenciement, du préavis et des congés payés sur préavis, alors, selon le moyen : 1°/ que le refus par un salarié d'exécuter son travail, après un changement de ses

par contrat de travail à durée indéterminée du 31 octobre 1995 en qualité de directeur administratif et financier par la société Avantages devenue M5 ; que, nommé en avril 2004 directeur général adjoint salarié de la société M5, il est devenu le 1er octobre 2004 salarié de la société Europe images international avec conservation de son titre de directeur général adjoint ; qu'il a été licencié le 3 février 2006 ; que soutenant que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et revendiquant les indemnités de rupture prévues par la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 30 juin 1976 qui était appliquée volontairement par la société M5

par contrat de travail du 25 février 2002 en qualité de vendeuse, affectée à la boutique d'Orly ; qu'elle a été informée au cours d'un entretien tenu le 17 octobre 2002 de son affectation sur le site de Roissy à compter du 24 octobre 2002 ; qu'après avoir refusé son changement d'affectation, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que la société Solaris fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail la liant à Mme X... à ses torts et de la condamner à lui payer diverses sommes à titre d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

il résulte de ces dispositions, non modifiées à ce jour par les partenaires sociaux, que l'assiette de calcul de l'indemnité de départ à la retraite inclut les sommes versées au salarié dans le cadre des dispositifs légaux sur la participation et l'intéressement ; Qu'en conséquence, compte tenu de l'incidence de ces sommes dans le calcul de l'indemnité, il convient de faire droit à la demande de Monsieur X... en paiement de 1307,05 euros » ALORS QUE ne sont incluses dans l'assiette de l'indemnité de départ en retraite que les rémunération « gagnées » par le salarié, soit les rémunérations perçues individuellement par chaque salarié en contrepartie de son travail ; que ne sont donc incluses dans l'assiette de l'indemnité, conformément à la

il résulte de ces dispositions, non modifiées à ce jour par les partenaires sociaux, que l'assiette de calcul de l'indemnité de départ à la retraite inclut les sommes versées au salarié dans le cadre des dispositifs légaux sur la participation et l'intéressement ; Qu'en conséquence, compte tenu de l'incidence de ces sommes dans le calcul de l'indemnité, il convient de faire droit à la demande de Monsieur X... en paiement de 1791,68euros » ALORS QUE ne sont incluses dans l'assiette de l'indemnité de départ en retraite que les rémunération « gagnées » par le salarié, soit les rémunérations perçues individuellement par chaque salarié en contrepartie de son travail ; que ne sont donc incluses dans l'assiette de l'indemnité, conformément à la lettre et à

l'employeur au titre de l'indemnité de requalification, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le juge ordonne la requalification de plusieurs contrats de travail à durée déterminée conclus successivement dans le temps mais après des périodes d'interruptions et ce, à raison de l'irrégularité de chacun d'entre eux, il doit allouer autant d'indemnités de requalification que de contrats à durée déterminée ; qu'ayant relevé l'irrégularité de chacun des sept contrats à durée déterminée conclus entre le 4 octobre 1999 et le 22 février 2002 comme n'ayant pas été signés par la salariée et que ces différents contrats ne s'étaient pas succédé sans interruption et, au contraire, ainsi que l'avait fait valoir l'exposante dans ses conclusions d'appel, avaient

la salariée d'accepter l'affectation au magasin de la BAUME de TRANSIT n'est donc pas fondé sur une cause réelle et sérieuse et le jugement doit être infirmé ; que sur le préavis et les congés payés afférents le salaire moyen des trois derniers mois travaillés, à savoir les mois d'août à octobre 2006, déduction faite de la prime annuelle d'objectif, s'élève à 2 200 €, Mademoiselle Karine X... a donc droit à l'indemnité compensatrice de préavis de 4 400 € outre 440 € de congés payés afférents ; que sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mademoiselle Karine X..., qui avait plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant plus de dix salariés, a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois (article L.1235-3) ;

il résulte des justificatifs produits par Monsieur X...que celui-ci a effectué son déménagement en octobre 2006 ; Que monsieur X... est dès lors en droit de prétendre, sous les conditions mentionnées dans la lettre du 19 septembre 2006, au paiement des différentes sommes qui y figurent ; Qu'à ce titre, il convient de condamner la société GEFCO à lui payer la somme de 10. 488, 40 € au titre de la prime de mobilité » 1/ ALORS QU'interdiction est faite au juge de dénaturer les écrits ; que les factures de déménagement et de garde meubles, ainsi que le contrat de location d'un appartement en France, produits par Monsieur X... sont tous datés du premier semestre 2008 ; qu'en affirmant qu'il résultait de ces justificatifs que Monsieur X... a effectué son déménagement en octobre 2006, la Cour d'appel a dénaturé ces justificatifs en violation du principe susvisé ;

il résulte ainsi d'un faisceau d'éléments concrets que les fonctions de Responsable Prescription nationale attribuées à M. X...ont été vidées de leur substance, qu'il a perdu toutes ses responsabilités hiérarchiques et de coordination, et qu'il a été rétrogradé du fait de l'interposition d'un supérieur hiérarchique supplémentaire en la personne du directeur régional Ile de France ; que ces modifications ne constituent pas de simples modifications des conditions de travail mais une modification du contrat de travail ; que contrairement à l'argumentation de la SAS TRILUX FRANCE, le contrat de travail n'autorisait pas de telles modifications sans l'accord du salarié ; que la clause selon laquelle « il exercera sa fonction sur l'ensemble du territoire

il résulte des dispositions de l'article L 1121-1 du code du travail que les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l'outil informatique sont présumés avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut y avoir accès hors sa présence ; " qu'en l'espèce, si la messagerie de Monsieur X...au sein de la SA Stéarinerie Dubois fils était simplement identifiée par son nom, il n'en demeure pas moins qu'il s'agissait de sa messagerie " professionnelle dont l'abonnement était payé par l'employeur qui en justifie ; " qu'il importe peu que le salarié ait continué à l'utiliser après son licenciement, ce qui ne change pas la nature de cet outil de travail ; " que dès lors, alors que Monsieur X...n'avait pas signalé que certains