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Il résulte des dispositions des articles L. 3122-9 et L. 3122-10 du code du travail qu'un accord d'entreprise ne peut fixer, comme seuil de déclenchement des heures supplémentaires, un plafond supérieur à 1607 heures de travail par an, nonobstant l'existence, dans son secteur d'activité, d'horaires d'équivalence

Lorsque l'application dans l'entreprise d'une convention collective à laquelle l'employeur n'est pas soumis résulte d'un usage ou d'un engagement unilatéral de ce dernier, la conclusion d'un accord d'entreprise ayant le même objet met fin à cet usage ou à cet engagement, en sorte qu'il n'y a pas lieu de rechercher en ce cas si les clauses de l'accord sont ou non plus favorables que celles de la convention jusqu'alors appliquée volontairement. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui retient, pour un salarié, le bénéfice d'un calcul de prime d'ancienneté résultant d'une convention collective appliquée volontairement par l'employeur alors que des accords d'entreprise avaient décidé d'un autre mode de calcul de cette prime

douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, avocat aux Conseils, pour Mme X.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société MANPOWER ANTILLES à payer à Madame X... les seules sommes de 9.720 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 972 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur le préavis, 9.106 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 40.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, et d'avoir ainsi débouté Madame X... de sa demande en paiement de la somme de 38.544 € en réparation du préjudice distinct causé par les procédés brusques et vexatoires de son employeur dans la mise en oeuvre et les circonstances de son licenciement, AUX MOTIFS QUE « Madame X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boutet, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de ses demandes tendant au paiement des salaires d'octobre 2006 à janvier 2007, des congés payés correspondants, des frais d'agios bancaires et de dommages et intérêts pour résistance abusive AUX MOTIFS QU'il était établi que l'autorisation administrative de licenciement de Monsieur X...

Attendu que ce grief n'a donc un caractère réel que pour ces absences ; Sur les absences injustifiées Attendu qu'il est constant que le salarié a été absent les 26 et 27 juin 2008 ; Attendu qu'il y a lieu de remarquer toutefois que le bulletin de paye du mois de juillet 2008 mentionne l'absence du 26 juin 2008 comme une « absence diverse payée » et celle du 27 juin 2008 comme des congés payés de sorte que pour l'employeur lui-même, ces absences n'étaient pas injustifiées ; Attendu que ce grief n'a donc pas un caractère réel ; Attendu que le fait de sanctionner par un licenciement trois absences injustifiées, l'une avec un jour de retard, l'autre avec deux jours de retard et la dernière avec trois jours de retard, était disproportionnée par rapport à la gravité des faits ; Attendu que le jugement entrepris doit donc être confirmé en ce qu'il a dit et jugé que le licenciement de Monsieur…

X... de ses demandes tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail, dire que cette résiliation emportait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace condamnée à lui payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents et d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 1184 du code civil, comme dans tous les contrats synallagmatiques, la condition résolutoire est sous entendue dans le contrat de travail pour les cas où l'une des parties ne satisfait pas à ses obligations ; qu'en l'espèce, au soutien de sa prétention à la résiliation judiciaire de son contrat de travail débuté le 1er décembre 1969, le salarié intimé reproche à son employeur d'avoir manqué à ses obligations en l'exposant à un…

a été engagé par la société MDP en qualité d'agent technico-commercial ; qu'il a été licencié le 6 février 2009 pour faute grave pour abandon de poste ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le licenciement en licenciement pour cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que justifient un licenciement pour faute grave les absences répétées et injustifiées d'un salarié laissant sans réponse les lettres de son employeur l'invitant à les expliquer ; que tout en constatant que M. X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour M. X.... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Monsieur X...tendant à voir juger que la holding MEDIAPOST-Services était son employeur, que son licenciement était dépourvu de tout fondement, obtenir le paiement d'une indemnité de préavis, des congés payés afférents, d'une prime de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamné sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'ensemble des éléments d'appréciation fournis et des pièces produites par les parties que le conseil de prud'hommes en a fait une exacte analyse permettant de considérer notamment que Philippe X..., qui avait lui-même reconnu dans un mail du 8 janvier 2008 que…

-cinq septembre deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour M. X.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement reposait sur une faute grave et débouté, en conséquence, Monsieur X... de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts et de remise des documents rectifiés ainsi que de sa demande de rappel de salaire au titre de la mise à pied et de congés payés afférents.

Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mlle X... de sa demande de condamnation de la société AUCHAN au paiement des sommes de 5.914,61 € d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 54.000 € de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du Code du Travail, de 2.993,98 € d'indemnité compensatrice de préavis, outre 299,39 € de congés payés sur préavis, de 17.963,88 € de dommages et intérêts à raison du harcèlement moral subi, et de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Aux motifs que « la faute grave est celle d'une importance telle qu'elle ne permet pas le maintien du salarié dans l'entreprise, la preuve de la faute grave incombe à l'employeur. En première instance Madame X...

saisit le conseil de prud'hommes de Metz par acte enregistré au greffe le 18 mai 2005, et lui demande de : - dire et juger que son licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse, - condamner la SARL Condiluxe à lui payer les sommes suivantes : - 2 473,34 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - 2 492,90 € au titre de l'indemnité de préavis, - 249,29 € au titre des congés payés sur le préavis, - 12 464,50 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la SARL Condiluxe à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SARL Condiluxe aux dépens. Par jugement daté du 30 juin 2008, le conseil de prud'hommes de Metz a : - déclaré le licenciement de Patricia X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la SARL Condiluxe à payer à Patricia X...

saisit le conseil de prud'hommes de Metz par acte enregistré au greffe le 18 mai 2005, et lui demande de : - dire et juger que son licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse, - condamner la SARL Condiluxe à lui payer les sommes suivantes : - 2 139,94 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - 2 377,66 € au titre de l'indemnité de préavis, - 237,76 € au titre des congés payés sur le préavis, - 11 888,30 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la SARL Condiluxe à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SARL Condiluxe aux dépens. Par jugement daté du 30 juin 2008, rendu en formation de départage, le conseil de prud'hommes de Metz a : - déclaré le licenciement de Laurence X...

+++++ Le 31 Août 2007, [T] [B] saisissait le Conseil de Prud'hommes de Marseille pour obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur et la condamnation de celui-ci à lui payer des dommages et intérêts pour rupture abusive (40.000 Euros) et harcèlement moral (15.000 Euros) ainsi qu' une indemnités de préavis et les congés payés afférents au préavis. Elle sollicitait, en outre : - la fixation des intérêts sur les sommes allouées à compter du jour de la demande en Justice, - la capitalisation de ces intérêts, - l'application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile (2.000 Euros).

Elle saisissait le Conseil de prud'hommes de Paris , le 29 octobre 2007 , en contestation de la mesure de licenciement en exposant que les faits qui lui étaient reprochés étaient prescrits et , compte tenu de ses fonctions , ne lui étaient pas imputables .

Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour l'association Agir soigner éduquer insérer. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'association Asei à verser à Mme X...

; qu'en affirmant, par un motif d'ordre général que, pour ce qui concerne les difficultés de Madame X... avec les clients, la société LDM SWITCH reste avare d'arguments probants au regard de la gravité de ses affirmations, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'employeur à verser à la salariée 12 000 euros et les congés payés afférents au titre de la prime 2008 ainsi qu'à délivrer un bulletin de salaire mentionnant le paiement de 13 200 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le contrat de travail non daté liant Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Hyparlo a formé un pourvoi contre un jugement du conseil de prud'hommes de Grenoble du 31 janvier 2011 qui l'a condamnée à payer à Mme X... et six autres salariées de cette société, diverses sommes à titre de rappel de salaire, congés payés afférents et dommages-intérêts ; que par jugement du 9 mai 2011, ce même conseil a rectifié le dispositif de son précédent jugement ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement rectificatif du 9 mai 2011 de porter de 43,67 euros à 1 386,99 euros le montant du rappel de salaire alloué à Mme Y...

ou d'établissement conformément aux dispositions légales après l'avis du personnel concerné ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Morgan à compter du 5 juin 2000 en qualité d'auditeur formateur international statut cadre ; qu'au cours de l'été 2006, alors que la salariée se trouvait en congé maternité, puis en congés payés, une réorganisation du siège de la société Morgan a entraîné le départ de cinquante personnes ; qu'estimant que son contrat de travail avait été modifié unilatéralement à la suite de la réorganisation de l'été 2006 et contestant le montant de sa prime sur objectifs pour l'année 2005, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 5 avril 2007 ; que la société Morgan a fait l'objet d'un redressement judiciaire, le 24 décembre 2008, puis d'une liquidation judiciaire le 5 mai 2009 ; que la salariée a…

leur convenance, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et attendu que la cassation du chef de la condamnation au titre des rappels de salaires, emporte, par voie de conséquence, la cassation des chefs de condamnation au titre des indemnités de préavis, de congés payés afférents, conventionnelle de licenciement, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et pour travail dissimulé ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour limiter à la somme de 29 341,86 euros la condamnation de l'employeur à payer un rappel de salaire, l'arrêt retient que la salariée a réclamé à tort la prime exceptionnelle correspondant à l'intéressement afférent aux interventions réalisées pendant les heures…

est due ; que M. X... exposait que la clause 2.3 de remboursement de frais selon laquelle « les versements au titre de la partie variable de la rémunération, composée de commissions et de gratifications, incluront une indemnité de 10 % correspondant à un complément de remboursement forfaitaire des frais professionnels et une indemnité de 10 % au titre des congés payés » était illicite en ce qu'elle prévoyait l'imputation des frais sur les commissions ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Alors, en outre, que les frais que le salarié justifie avoir exposé pour les besoins de son activité et dans l'intérêt de son employeur doivent lui être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due ; qu'en l'espèce, la clause 2.3 du contrat du 3 mars 2003 prévoyait que « les…