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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Farnell France PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la société Farnell France avait manqué à son obligation de reclassement, que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, d'avoir condamné la société Farnell France à payer à Mme Y... la somme de 55 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'avoir ordonné le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage payées dans la limite de quatre mois d'indemnités, et d'avoir condamné la société Farnell France à payer à Mme Y...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. Y... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Ateliers de l'Est. Il est fait grief à l'arrêt informatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Euroigest. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement de Madame Dorothée Y... et condamné la Société Euroigest à lui verser les sommes de 4 121,20 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, 24 847,20 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de privation d'emploi servies à Madame Y...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé en toutes ses dispositions le jugement qui s'est déclaré seul compétent pour requalifier un contrat en contrat de travail, a jugé que la relation contractuelle entre M. Y... et la société B... devait être requalifiée en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 24 octobre 1997 et que la rupture des relations contractuelles intervenue le 28 mars 2012 s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui a en conséquence condamné la société B...

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. H... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé qu'il n'existait pas de contrat de travail entre M. H... et la société Le Lys Des Mers, débouté M. H...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me C... , avocat aux Conseils, pour M. Z..., demandeur au pourvoi principal. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR dit que l'inaptitude n'avait pas une origine professionnelle et, en conséquence, fait application des dispositions de l'article L.1226-2 du code du travail pour considérer que le licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement reposait sur une cause réelle et sérieuse; AUX MOTIFS QUE « contrairement aux allégations de M. Z..., l'accident dont il a été victime et qui a fait l'objet d'un arrêt de travail à l'issue duquel est intervenue la décision d'inaptitude n'a pas été reconnu par la Caisse primaire d'assurance maladie comme un accident du travail.

; qu'en se fondant, pour dire que l'élément intentionnel de la dissimulation d'emploi salarié était caractérisé, sur le seul fait qu'elle retenait l'accomplissement d'un certain nombre d'heures supplémentaires alors que les bulletins de paie ne mentionnaient que 35 heures par semaine, la cour d'appel a violé les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur Y...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits, au pourvoi n° F 16-16.537, par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour l'association départementale du parti communiste français - Fédération du Morbihan PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture par M. Y... devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir en conséquence condamné l'association au paiement des sommes de 18 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture vexatoire et abusive, 6 093,46 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 39 108 euros au titre de l'indemnité de licenciement et de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre la remise des documents sociaux.

par contrat à durée indéterminée à compter du 15 septembre 2008 en qualité de sous-directeur de l'unité clientèle privée, niveau cadre confirmé, coefficient 625 de la convention collective des sociétés financières ; que ses fonctions consistaient notamment dans le développement d'une clientèle privée pour le compte de son employeur ; que le contrat de travail prévoyait en son article 7.1 une clause de non sollicitation de la clientèle libellée comme suit : « Vous devrez, pour une durée d'une année et sauf autorisation expresse de notre part, vous abstenir d'entretenir des relations d'affaires avec les clients privés de la société au sein de l'union européenne et en Suisse. Vous acceptez également d'ores et déjà de renoncer à faire tout démarchage direct ou indirect auprès de la clientèle privée de la société au sein de l'Union européenne et en Suisse.

'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1237-1 du code du travail ; 3°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant que dans son courriel du 25 octobre 2011, la salariée n'aurait pas remis en cause sa démission et qu'en demandant à l'employeur de prendre les mesures nécessaires à son licenciement, elle aurait confirmé sa volonté unilatérale de quitter l'entreprise tout en négociant les conditions de son départ, quand elle rappelait à son employeur dans cette correspondance qu'elle ne lui avait toujours pas envoyé de lettre de démission la cour d'appel a dénaturé le courriel du 25 octobre 2011, en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant que la…

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Atlantico le 8 novembre 2004 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 13 décembre 2013 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en matière prud'homale la preuve est libre, que rien ne s'oppose à ce que le juge examine un document établi par un cadre de l'entreprise mandaté par l'employeur pour procéder à une enquête sur les suspicions de fautes d'un salarié ; qu'en écartant l'enquête interne dirigée par la secrétaire administrative de l'entreprise, au motif qu'elle revenait pour l'employeur à se fournir une preuve à lui-même,…

Technitrans, son contrat de travail étant transféré à la société La Pierre F... le 1er janvier 2013 ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 5 février 2013 ; que la société a été placée en liquidation judiciaire le 4 novembre 2013, la société MJA étant désignée en qualité de mandataire-liquidateur ; que contestant le caractère réel et sérieux du licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de décider que le licenciement repose sur une faute grave et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; que l'arrêt a constaté que la lettre de licenciement énonçait le grief suivant : « Nous ne parvenons pas à obtenir d'explications de votre part quant aux propos rapportés par plusieurs salariés qui affirment que vous faites circuler un chauffeur avec deux…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 29 janvier 2016), que M. X..., engagé le 9 juillet 2007 en qualité de commercial par la société Ricard a été licencié le 19 novembre 2012 au motif que la privation de son permis de conduire le plaçait dans l'impossibilité d'exercer ses missions ; que contestant le caractère réel et sérieux du licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est justifié par une cause réelle et sérieuse et de le débouter de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à l'employeur d'apporter la preuve que le salarié est dans l'impossibilité d'exercer la mission pour laquelle il a été engagé ; que pour dire le licenciement de M. X...

X..., l'avis de M. Lemaire, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 janvier 2016), que M. X...

X..., la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le point de savoir si le premier avis du médecin avait conduit l'employeur à adapter le poste de son salarié, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4624-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION M. X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR validé le licenciement pour cause réelle et sérieuse du 18 février 2011 et DE L'AVOIR, en conséquence, débouté de sa demande de dommages-intérêts à ce titre ; AUX MOTIFS QUE « M. X...

; que le même jour, il a signé avec la société un contrat initiative emploi à effet du 6 juillet 2009 ; que prétendant être titulaire d'un contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et de paiement de rappels de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter le requérant de ses demandes l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le contrat initiative emploi conclu le 29 juin 2009 avec la société Dave s'inscrivait dans le prolongement de la convention d'évaluation en milieu de travail préalablement au recrutement conclue le même jour, que la fiche d'évaluation établie le 6 juillet 2009 concluait à l'inaptitude de l'intéressé à occuper l'emploi de boulanger, cette inaptitude faisant obstacle à…

il résulte de ce texte que le transfert du contrat de travail a pour conséquence que la transaction conclue avec le second employeur fait obstacle à l'action contre le premier employeur ; que l'action formée par Mohamed Y... Z... contre la SARL Sodeval doit donc être déclarée irrecevable ; que le jugement entrepris doit être infirmé ; Alors, de première part, que l'effet relatif des contrats interdit aux tiers de se prévaloir de l'autorité d'une transaction à laquelle ils ne sont pas intervenus ; que la cour d'appel qui a constaté que la transaction avait été signée entre monsieur Y... et la société MPR à laquelle le contrat de travail de monsieur Y... avait été transféré, ne pouvait, sans méconnaître l'article 1165, ce dernier en sa rédaction

la condamnation de la société à lui payer diverses sommes au titre des conséquences pécuniaires de cette rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire irrecevables ses demandes en paiement d'une indemnité de requalification et de compléments de salaire et sa demande tendant à voir constater qu'il a fait l'objet d'un licenciement verbal le 2 août 2008 alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu du principe de l'unicité de l'instance, lorsqu'il a été sursis à statuer sur une demande, l'instance est suspendue sans que le juge ne soit dessaisi et le défendeur comme le demandeur, peuvent au moment où l'affaire est rétablie, présenter devant lui toute nouvelle demande dérivant du même contrat de travail ; qu'en jugeant irrecevables les demandes nouvelles de M. X...

entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme X... et ses enfants représentés par l'ADDSEA du Doubs font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire des contrats de travail à leurs torts et, en conséquence, de les condamner à verser aux salariés différentes sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif et pour préjudice moral alors, selon le moyen : 1°/ que si la résiliation judiciaire d'un contrat de location gérance d'un fonds entraîne en principe la restitution de ce fonds à son propriétaire et des contrats de travail qui y sont attachés, c'est à la condition que le fonds soit encore exploitable au jour de sa restitution effective à son propriétaire ; que la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que dès le 14 janvier 2014, la société « Coiff 2000 », locataire gérant avait déposé une déclaration…

; que le 8 novembre 2011, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste ; que licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 28 novembre 2011, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en nullité du licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que seule peut être qualifiée de seconde visite médicale de reprise, au sens de l'article R. 4624-31 du code du travail, celle destinée à confirmer l'inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail à l'issue de la première visite médicale de reprise prévue par ce texte ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article R.