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Considérant que le premier juge a pertinemment écarté la demande de dommages et intérêts formée par M. J... au titre de son classement qui, selon lui, aurait dû lui conférer la qualité de cadre à compter de 2006 ; qu'en effet, devant la cour comme devant le conseil de prud'hommes, M. J... ne produit aucun élément précis, justifiant, comme il le soutient, qu'il a effectivement exercé des fonctions de cadre ; qu'il ne fournit aucune explication, ni justification, susceptible de contredire les conclusions de la RATP selon lesquelles il ne pouvait même pas, statutairement, accéder à la catégorie cadre en 2007 ; Considérant que faisant siens, sur ce point, les motifs du juge départiteur, la cour confirmera ci-après la décision de débouté, entreprise ; ET

Monsieur [Q] [D] a été engagé par la société OI Manufacturing, sur le site de [Localité 2] suivant contrat à durée indéterminée en qualité d'électromécanicien. Le travail en continu au sein de la société est régi par un accord collectif en date du 20 janvier 1982. Suivant cet accord, la direction de la société BSN Gervais Danone aux droits de laquelle vient la société OI Manufacturing, a fixé les modalités de décompte des congés pour les salariés postés. Cet accord prévoit notamment que "la durée annuelle de congés payés sera de 5 semaines calendaires, soit l'équivalent de 21 postes ouvrés par an". Le 2 septembre 2011, divers salariés dont Monsieur [D] ont saisi le conseil de prud'hommes de Libourne de demandes de rappel de congés payés.

Madame [V] [X] a effectué auprès de l'association Institut de Formation de la Profession de l'Assurance (l'IFPASS) à compter du 12 septembre 2005 différentes vacations, en qualité de formatrice. Elle a été placée en arrêt maladie à compter du 8 janvier 2016. Le 10 janvier 2018, Madame [V] [X] a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de voir reconnaitre sa relation professionnelle en un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, à compter du 12 septembre 2005 et solliciter diverses sommes à titre d'indemnités. Par jugement en date du 22 mars 2019 le conseil de prud'hommes de Bordeaux l'a déboutée de sa demande de reconnaissance d'un contrat de travail compte-tenu de son champ de compétence et s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Bordeaux.

Monsieur Q... R... a été embauché par la SAS ONET Technologies Nuclear Decommissioning (la société) à compter du 3 janvier 1994, suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de nettoyeur, coefficient 175. Monsieur Q... R... a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement, fixé le 3 juin 2015, et s'est vu oralement notifier une mise à pied conservatoire. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 10 juin 2015, Monsieur Q... R... a été licencié pour faute grave en raison du motif suivant': extrême violence à l'égard de Monsieur W... ainsi que falsification des feuilles de pointage. Par requête en date du 19 juin 2015, il a saisi le conseil de prud'hommes de Libourne aux fins de contester son licenciement.

M. [Y] [I], né en 1971, précédemment ingénieur des Ponts et Chaussées, a été engagé, dans le cadre de la procédure de détachement des fonctionnaires, par la société SETEC Consultants en qualité d'ingénieur en chef à compter du 3 avril 2000 pour une durée de 5 ans renouvelable ; sa rémunération mensuelle était fixée à 31.639 francs (soit 4.823,33 euros). Il a travaillé au sein de différentes sociétés du groupe SETEC (Société d'Etudes Techniques Economiques) : - SETEC Consultants jusqu'au 31 décembre 2000, - SETEC Telecom du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2006, - SAGETEL du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009, - SETEC IS à compter du 1er janvier 2010 dont il a été nommé directeur à compter du 1er mai 2013. En 2011, M. [I] a souscrit au

2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2018), M. E... a été engagé le 5 janvier 2009 par la société Assistance sécurité protection en qualité d'agent de sécurité incendie, chef de poste. Le 7 avril 2010, il a été élu en qualité de membre suppléant de la délégation unique du personnel. 3. Le salarié a été mis à pied le 13 décembre 2010 et convoqué à un entretien préalable au licenciement. L'autorisation de licenciement pour motif disciplinaire a été refusée par l'inspection du travail le 20 janvier 2011. Le 27 janvier suivant, M. E... a demandé à être réintégré sur le même lieu de travail. Le 15 février 2011 l'employeur a notifié à ce dernier une nouvelle affectation, que le salarié a refusée. 4. Par lettre du 18 février 2011, M. E... a été convoqué à un entretien préalable au licenciement.

1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 11 décembre 2018), au cours de l'année 2009, la société Harsco métal logistique et services spécialisés, aux droits de laquelle se trouve la société Harsco Metals and Minerals France (la société), a mis en oeuvre une procédure collective de licenciement pour motif économique et un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). 2. Certains salariés, qui avaient conclu avec elle des transactions ayant pour objet la renonciation au bénéfice des mesures du PSE et à toute contestation en contrepartie du versement d'une indemnité transactionnelle, ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande d'annulation desdits actes. En vue de mettre un terme à ces procédures, la société a, en juin 2012, conclu avec ceux-ci de nouvelles transactions, stipulant qu'ils conservaient la première indemnité allouée et bénéficiaient d'une indemnité supplémentaire.

ET DE LA PROCÉDURE : Mme [F] a été embauché en qualité de conseillère par la société Marionnaud Patchouli, devenue la SASU Marionnaud Lafayette, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, puis dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée signé le 2 mai 2005. La société emploie plus de onze salariés. Le conseil de prud'hommes de Paris a été saisi par Mme [F] le 08 novembre 2016, aux fins de contester son licenciement, demander des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, pour procédure irrégulière et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 17 juillet 2017 le conseil de prud'hommes a : Condamné la société Marionnaud Lafayette à verser à Mme [F] les

Par jugement du 06 septembre 2017, le conseil de prud'hommes d'Argenteuil (section industrie) a : - débouté M. [C] [U] de ses demandes, - débouté la société Dassault Aviation de ses demandes reconventionnelles, - mis les entiers dépens éventuels à la charge de M. [U]. Par déclaration adressée au greffe le 13 septembre 2017, M. [U] a interjeté appel de ce jugement. Une ordonnance de clôture a été prononcée le 26 novembre 2019. Par dernières conclusions déposées au greffe le 03 octobre 2019, M. [U] demande à la cour de: - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes d'Argenteuil du 06 septembre 2017 en ce que celui-ci l'a débouté de l'ensemble de ses demandes, statuant à nouveau, - reconnaître qu'il a fait l'objet d'une

Aux termes de l'article 31 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications dans sa rédaction applicable en la cause, les dispositions du code du travail relatives aux délégués du personnel ne sont pas applicables à la société La Poste. L'article 68 de la convention commune La Poste France Télécom précise les cas et conditions dans lesquels la commission consultative paritaire doit être consultée en cas de licenciement

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 septembre 2018), Mme A..., engagée en qualité de responsable d'agence en 2011 par la société Fédérhis, devenue la société Domino Dauphiné Bourgogne (la société), entreprise de travail temporaire, a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 24 février 2014, la relation de travail prenant fin le 21 mars 2014. 2. La salariée a été engagée le 1er avril 2014 par la société V Travail temporaire exerçant sous l'enseigne Effibat Intérim, entreprise de travail temporaire concurrente. 3. Estimant que la salariée avait contrevenu à la clause de non-concurrence, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses quatre dernières branches, 4. En application de l'

par ordonnance de monsieur le premier président de ladite cour, assistée d'Alicia FERNANDEZ ROUMESTAND, Greffier. Par jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt en date du 31 mai 2016, [F] [B] est condamnée à payer à [E] [D] diverses indemnités au titre notamment de la nullité du licenciement de cette dernière, prononcé alors que celle-ci était enceinte et divers rappels de salaires compte tenu notamment de sa pratique de versements dissimulés d'une partie des rémunérations soit la somme totale de 66 492,14 euros, décision assortie du bénéfice de l'exécution provisoire. Par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Versailles en date du 3 novembre 2016, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire est rejetée.

l'employeur doit prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner ; qu'en l'espèce, la société Essilor verse aux débats pour étayer les griefs de harcèlement sexuel les attestations de trois salariées : - une attestation datée du 30 septembre 2012 de Mme D... S..., chef de produit, dans laquelle celle-ci indique : « alors que nous avions rendez-vous devant Essilor pour du co-voiturage afin de se rendre au salon [SILMO 2011], j'arrive et je suis seule avec RC... et là commence une demande bien particulière de celui-ci : « tu peux me simuler un orgasme ? » ; je lui réponds « c'est quoi cette question ? » et ensuite du départ de Charenton et malgré la présence de B..., il a insisté pour que je simule un orgasme en criant et avec son prénom si ça pouvait m'aider.

par arrêté ministériel, de sorte que ces ressources étaient publiques, la Cour d'appel a violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 1411-2 et L. 1111-1 du Code du travail ; 6°) ALORS QUE, relève de la compétence de la juridiction administrative, le litige opposant un agent contractuel à un établissement public, dès lors qu'il participe directement au fonctionnement du service public géré par l'établissement qui l'emploie ; que la sûreté des aéroports relève du service public administratif,; qu'en se bornant néanmoins à affirmer, pour décider que Monsieur S... ne participait à aucun service public administratif de l'aéroport, qu'il n'était pas établi qu'il assurait la responsabilité de

l'employeur qui caractérise l'existence même du contrat de travail ; qu'aux termes de l'article L. 1321-3 du code du travail, « le règlement intérieur ne peut contenir des dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche accomplie ni proportionnées au but recherché ; que pour être valables, les clauses d'un règlement intérieur doivent à la fois être justifiées d'une part, et proportionnées d'autre part ; que ici la question posée est celle de savoir si la modification des clauses du règlement intérieur constitue un projet important modifiant les conditions de sante et de sécurité où les conditions de travail, prévu à l'article L4614-12 du code du travail ;

considérant que le salarié avait bénéficié de la qualité de cadre en vertu de l'article 4 de l'accord national du 29 janvier 2000, cependant qu'il ressortait de ses propres constatations qu'il avait été engagé en qualité d'agent de maîtrise, en août 2000, postérieurement à cet accord, et qu'il n'avait été promu au statut cadre que par un avenant du 1er octobre 2001, ce dont il se déduisait qu'il n'avait pas été promu en application de ce même accord, la cour d'appel a violé les articles 3 et 4 de l'accord national du 29 janvier 2000 portant révision provisoire des classifications dans la métallurgie pour les ingénieurs et cadres confirmés et les articles 1er, 21 et 22 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 modifiée.

considérant que son contrat saisonnier était transféré au repreneur ; qu'il ressort cependant des pièces évoquées et notamment du courrier du 30 avril 2014, aussitôt la vente du fonds de commerce intervenue, que la Société Vacanciel a satisfait à ses obligations vis-à-vis de Mme U... et que le contrat de travail de celle-ci a été transféré à la Société Bec Holiday en sa qualité de cessionnaire de l'établissement de Saint-Hilaire de Riez, à effet du 28 avril 2014, sans qu'il ne puisse être reproché à la Société Vacanciel une absence de renouvellement du contrat de travail de Mme U... équipollente à un licenciement verbal ; que la Société Bec Holiday n'était pas fondée, dans son courrier adressé à Mme U... le 21 mai 2014, au mépris des termes de l'acte

par lettre recommandée, la SAS Groupe M Service a communiqué à Mme G... le projet d'avenant à son contrat de travail ; que Mme G... a, par lettre du 24 septembre 2013, aussitôt sollicité de la SAS Groupe M Service un certain nombre de précisions quant à ses conditions de travail : - serait-elle remisant ou non remisant – si elle n'est pas remisant, sur quel lieu d'exploitation – lieu d'affectation concernant l'établissement à desservir - décomposition de ses horaires hebdomadaires – durée mensuelle et annuelle contractuelle – calendrier annuel de travail ; que sa lettre se termine par ces mots : « dans le souci de prendre une décision peut-être favorable à votre offre, j'attends de vos nouvelles » ; que ce même 24 septembre 2013, le SAS Groupe M Service a adressé à Mme G...

l'employeur ne commence à courir qu'à compter du jour où il a eu une connaissance exacte et complète des faits reprochés au salarié ; que pour démontrer qu'elle n'avait eu une connaissance exacte et complète des faits reprochés à M. A... qu'au mois de janvier 2015, la société De Dietrich versait régulièrement aux débats, outre l'attestation de Mme L..., un courriel du mois de décembre 2014 par lequel M. E..., instigateur du système frauduleux dont M. A... avait profité, demandait à la société N... de mentir sur ses agissements (pièce n° 7) ; qu'elle produisait encore les courriels par lesquels, au mois de janvier 2015, elle avait demandé à son client grec de vérifier sa comptabilité, et la réponse de la société N... l'informant qu'elle ne conservait aucune trace des ventes litigieuses en sa comptabilité (pièce n° 5) ;

il résulte de l'article L. 1332-2 du code du travail qu'en matière disciplinaire, la notification du licenciement ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable, sous peine de priver la rupture de cause réelle et sérieuse ; Qu'en l'espèce, l'employeur a, après avoir convoqué le salarié à l'entretien préalable fixé au 16/04/2015, pris l'initiative de prévoir un second entretien préalable qui s'est tenu le 19/05 suivant, sans avoir été sollicité par le salarié aux fins de prévoir un nouvel entretien, d'avoir été informé de son impossibilité de se présenter ou enfin sans cause de suspension, que le seul non-respect du délai de cinq jours entre la réception par M. T... de la convocation,