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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision. Moyens produits par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour M. I... . PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. I...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale de Crédit Agricole mutuel Toulouse. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec effet au 9 juin 2015, et, d'une part, d'AVOIR condamné la caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de Toulouse et du Midi toulousain à payer à Monsieur S... X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Konica Minolta Business Solutions PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'action en résiliation judiciaire du contrat de travail de M. A... n'était pas sans objet et d'AVOIR en conséquence prononcé la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société KMBSF, d'AVOIR dit que cette résiliation prenait effet à la date du licenciement et qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société KMBSF à payer à M. A...

les mains du salarié sans opérer de déduction ; qu'il en résulte que la SA PB TUB n'a pas réglé entièrement les condamnations mises à sa charge et que la saisie était fondée ». ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « par jugement en date du 30 novembre 2015, le conseil de prud'homme statuant sous la présidence du juge départiteur a fait droit à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail liant monsieur I... S... et la société PB TUB ; qu'il a condamné la société PB TUB à verser à monsieur I... S... un certain nombre de sommes, rédigé en son dispositif de la manière suivante : - PRONONCE à compter du présent jugement, la résiliation judiciaire du contrat de travail liant monsieur I... S...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Tessi ged PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que Monsieur A... Q...

Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. G..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. G... a été engagé le 9 février 2005 par la société Heliotronic en qualité de VRP exclusif ; que le 15 mars 2013, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; que le 3 février 2014, il a été licencié pour faute grave ; que, par jugement du tribunal de commerce de Castres du 4 mai 2018, la société Heliotronic a été placée en liquidation judiciaire, Mme T...

de prévention prévues aux articles susvisés, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu que la cassation à intervenir sur ce moyen entraîne, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence des chefs de dispositif relatifs à la demande indemnitaire pour harcèlement moral et à celles de résiliation judiciaire et d'indemnités de rupture subséquentes critiqués par les cinquième et sixième moyens ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de Mme H...

prévues aux articles susvisés, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu que la cassation à intervenir sur ce moyen entraîne, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence des chefs de dispositif critiqués par les cinquième à septième moyens se rapportant au harcèlement moral, à la résiliation judiciaire et au licenciement ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de Mme V...

Aux termes de l'article 675 du code de procédure civile, les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement. Si l'article R. 1454-26 du code du travail, en sa rédaction applicable à l'espèce résultant du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, prévoit que les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce conseil au lieu de leur domicile, ce texte n'en dispose pas de même pour les arrêts des cours d'appel statuant en matière prud'homale. Est dès lors recevable, sans égard au fait que l'arrêt a été notifié au demandeur en cassation par lettre recommandée du greffe de la cour d'appel, le pourvoi formé contre un arrêt, statuant en appel d'une décision du conseil de prud'hommes plus de deux mois après cette notification dès lors qu'il n'est pas allégué qu'il lui aurait, en outre, été signifié

X... de la résiliation du contrat de location gérance et du transfert à sa personne, en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, des contrats de travail attachés au fonds de commerce, d'autre part, les salariés de ce transfert ; que ne percevant plus de salaire, M. B... a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail et au paiement de diverses sommes au titre de la rupture de ce contrat ; Attendu que pour prononcer la résiliation du contrat de travail du salarié aux torts de la société Garage X... à la date du 15 mars 2011, mettre hors de cause M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme E.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner la résiliation judiciaire du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE sur le harcèlement moral, aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; en vertu de l'article L.

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme I... a été engagée le 21 janvier 1997 par la société Raja (la société) en qualité d'assistante de direction et qu'elle occupait en dernier lieu les fonctions de responsable de la communication institutionnelle de la société ; que le 25 octobre 2013, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail pour notamment un harcèlement moral ; qu'elle a été licenciée le 27 janvier 2015 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'alinéa premier du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen…

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 janvier 2017), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 26 mars 2014, n° 12-27.028), que M. N... a été engagé le 1er septembre 1998 par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne en qualité d'agent commercial ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail pour un harcèlement moral ; que placé en invalidité, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par une lettre du 14 septembre 2007 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant au paiement d'une certaine somme correspondant à la totalité de la rémunération du 1er août 2006 au 14 septembre 2007 alors, selon le moyen : 1°/ que le harcèlement moral constitue une forme de discrimination ; qu'il en résulte que le salarié a…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. H... H... a été engagé le 17 octobre 2011 par la société Stream international (la société), en qualité de technicien support sur le site d'Angers, selon un contrat de travail à durée déterminée puis à durée indéterminée ; qu'il a été placé en arrêt maladie le 14 mai 2013 et a saisi, le 10 juillet 2013, la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur pour des faits de harcèlement moral et de discrimination ; qu'il a, le 19 juillet 2013, été déclaré par le médecin du travail inapte à son poste en un seul examen, avec mention d'un danger immédiat, et a, le 16 octobre 2013, été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral et au titre de la violation par…

en partie imputable aux directives données par l'architecte supervisant le travail de l'intéressé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué sur ce point infirmatif d'AVOIR débouté M. T... de sa demande tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; AUX MOTIFS QUE M. T...

, de le condamner à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens. Par conclusions déposées le 23 janvier 2019, développées oralement et auxquelles il est expressément fait référence, Monsieur [K] conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [K] aux torts de la société Challancin au 11 janvier 2013 subsidiairement à voir dire que son licenciement pour faute grave est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le confirmer en ce qu'il a condamné la société à lui payer les sommes suivantes : * 40 680,96 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 3 390,08 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 339 euros de congés payés afférents, * 20 340,49 euros à titre d'indemnité spéciale de…

J..., de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Invest OI, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. J...

Met hors de cause le GIE Allianz informatique, contre lequel n'est pas dirigé le moyen du pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme O... a été engagée le 11 mars 2009 par la société Rezo conseil en qualité de consultante et mise à disposition du GIE Allianz informatique ; qu'ayant été placée en arrêt de travail à compter du 17 avril 2012, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur, puis a été licenciée par lettre du 17 janvier 2014 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes du contrat de travail rendait nécessaire, que l'employeur s'était engagé à verser à la salariée la somme brute de 2 666 euros par mois pour un travail correspondant à la…

; que la cour administrative d'appel, qu'il avait saisie le 15 décembre 2000 afin d'obtenir une provision sur salaires, a dit que la relation contractuelle le liant à l'Etat ayant pris fin en décembre 1989, il avait été employé par La Poste dans le cadre d'un contrat de droit privé ; qu'invoquant une modification unilatérale de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire de son contrat et en rappel de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'employeur à lui verser une somme à titre de rappel de salaire pour la période du 1er janvier 1998 au 12 décembre 2011, sous déduction du montant versé en novembre 2010 au titre de l'exécution provisoire du jugement prud'homal du 20 mai 2010, alors, selon le moyen, que le salarié, dont le mode de rémunération…

; que selon avenant du 8 juillet 2013 conclu avec la société Océanienne de communication - La Dépêche, appartenant au même groupe que la Société d'exploitation Les Nouvelles et aux droits de laquelle vient la société d'information et de communication La Dépêche de Tahiti, la salariée a été nommée directrice des rédactions ; que le 17 janvier 2014, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture ; que le 6 juin 2014, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission et de la débouter de ses…