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Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société Yves Rocher fait grief à l'arrêt de rejeter son exception d'incompétence, de juger applicables les dispositions du code du travail au bénéfice de Mme X..., de requalifier le contrat de location-gérance de celle-ci en un contrat de travail, de requalifier la rupture du contrat de Mme X... en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'accueillir les demandes de cette dernière tendant au paiement de diverses sommes alors, selon le moyen, qu'en vertu du règlement CE 2790/1999 applicable en la cause et du nouveau règlement 330/2010 (art.

le premier des textes susvisés et privé sa décision de base légale au regard du second ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les premier et troisième moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne l'Association pour la promotion des actions sociales et éducatives aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Association pour la promotion des actions sociales et éducatives à payer à M. X...

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il décide que le salarié n'a pas été rémunéré aux minima de la convention collective nationale et condamne l'employeur à payer au salarié les sommes de 6 600, 54 euros et de 660, 05 euros à titre de rappel de salaire et de congés payés, l'arrêt rendu le 8 juin 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne M. X...

; que la salariée, licenciée le 25 novembre 2008 pour insuffisance professionnelle, a saisi la juridiction prud'homale en invoquant le non-respect par l'employeur de la procédure prévue par la convention collective nationale des sociétés d'assurances ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable ; que si, dans les relations collectives de travail, une seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l'activité principale de l'entreprise, dans les relations individuelles, le salarié peut demander l'application de la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie ; que cette mention vaut présomption de…

et prenant effet au 26 janvier 2003, ne comportait aucun motif et a été prolongé au-delà de son terme, retient qu'il s'agit d'un contrat autonome concernant une autre société, la société civile immobilière Terra Blanca, gérée par la société Yden, représentée par M. Z... , et rompu le 15 novembre 2003 ; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser, pour la période en cause, quelles étaient les conditions effectives d'exercice par la salariée de ses fonctions et si celle-ci se trouvait ou non dans un lien de subordination à l'égard de M.

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, le 2 mars 2005, d'une demande tendant au paiement de rappels de commissions ; qu'après avoir pris sa retraite anticipée à compter du 30 juin 2005, il a aussi sollicité du conseil de prud'hommes la condamnation de l'employeur à lui verser un rappel d'heures de délégation, une indemnité de clientèle et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les quatre premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le cinquième moyen : Vu les articles 1134 du code civil, L. 7311-1 et L.

L'entrée en vigueur des dispositions du premier alinéa de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction issue de l'article 135 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, relatives à la compétence exclusive du tribunal de grande instance, n'était pas subordonnée à l'existence d'un décret d'application, un tel acte n'étant nécessaire que pour déterminer les tribunaux de grande instance spécialisés objets du quatrième alinéa. Fait une exacte application de la loi la cour d'appel qui, ayant constaté que la demande relative aux droits d'auteurs avait été formée après l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008, a décidé que celle-ci relevait de la compétence exclusive du tribunal de grande instance

L'article 34 de la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 dispose en ses alinéas 4 et 5 que le motif de la mesure disciplinaire envisagée par la direction doit être notifié par écrit à l'intéressé avant que la mesure entre en application et que tout agent doit être entendu par la direction avant une mesure disciplinaire pour obtenir la justification du motif invoqué et faire valoir ses explications. Il résulte de ces dispositions, qui concernent l'ensemble des mesures disciplinaires, que l'employeur doit, antérieurement à l'entretien préalable au licenciement pour motif disciplinaire, notifier au salarié par écrit les motifs de la mesure qu'il envisage. Ce texte, qui institue une protection des droits de la défense supérieure à celle prévue par la loi, constitue une garantie de fond.

Par conclusions écrites, déposées le 13 août 2012 et reprises oralement, auxquelles il convient de se référer, Madame [H] [J] demande à la Cour de : Réformer les dispositions du jugement du 10 février 2011 concernant Madame [H] [J] et condamner la SA SCOP COPELECTRONIC, venant aux droits de la SAS ACKOP, à lui régler 20.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à titre subsidiaire, pour non-respect des dispositions des articles L 1233-5 et suivants du Code du Travail relatifs à l'ordre des licenciements.

Il a saisi le Conseil des Prud'hommes de Paris à de nombreuses reprises au cours de l'année 2004, afin d'obtenir le paiement de salaires ou d'indemnités journalières. Il s'est désisté de l'ensemble des procédures, ayant obtenu les paiements sollicités, sauf de la dernière dont il a été débouté, le conseil statuant en référé, ayant retenu qu'elle se heurtait à une contestation sérieuse. Il a saisi le Conseil des Prud'hommes de Paris, au fond le 10 novembre 2004 afin d'obtenir paiement de différents arriérés, en raison du retard mis dans le règlement de ses salaires et de ses indemnités journalières, ainsi qu'aux fins de résisaltion judiciaire de son contrat de travail. Le Conseil ayant constaté le défaut de diligence de la partie demanderesse a radié l'affaire par décision du 26 octobre 2006. La remise au rôle a été sollicitée par le conseil de Monsieur [T] le 24 janvier 2008.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 juin 2011), qu'engagée le 2 mars 1987 par la société Trois Suisses, Mme X... a été licenciée pour motif économique le 26 août 2009 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond sont tenus de motiver leur décision et à ce titre de viser et d'analyser, serait-ce sommairement, les éléments de preuve versés aux débats ; qu'en affirmant que les pièces versées aux débats démontrent que les informations données aux salariées de divers centres d'appels se sont limitées à leur donner connaissance des possibilités de reclassement et des mesures prises dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi, sans viser ni analyser les attestations dont se prévalait…

et le syndicat CGT commerce, distribution et services du Puy-de-Dôme ont sollicité en référé la réintégration de ce salarié ; Attendu que pour renvoyer le salarié et le syndicat à mieux se pourvoir, la cour d'appel énonce que, statuant en référé, elle n'a pas à se prononcer sur la valeur des pièces produites par chacune des parties et n'est pas compétente pour apprécier la cause réelle et sérieuse du licenciement et qu'elle se bornera à constater que les pièces produites ne permettent pas de retenir la manipulation flagrante invoquée par les appelants au titre d'une compétence avancée de la formation de référé pour prendre les mesures conservatoires et de remise en l'état pour prévenir un danger imminent ou mettre fin à un trouble manifestement illicite, même en présence d'une contestation sérieuse et que la procédure disciplinaire, la lettre de licenciement, comme le compte rendu de…

2411-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 9 décembre 2002 par la société ESR en qualité de consultant, M. X... a été élu délégué du personnel le 25 octobre 2006 ; que par un jugement du 24 juillet 2008, le conseil des prud'hommes a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail, dit que cette résiliation s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour violation du statut protecteur ; Attendu que pour débouter le salarié protégé de ses demandes la cour d'appel énonce que l'indemnisation pour violation du statut protecteur ne peut découler que de la nullité du licenciement et que par des dispositions non frappées d'appel, la rupture a été qualifiée de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié protégé dont la demande de résiliation…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 25 mai 2011), que Mme X...a été engagée le 1er juin 1997 par l'entreprise individuelle Y...-H..., pharmacienne, en qualité de pharmacienne assistante ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 16 février 2009 puis saisi la juridiction prud'homale afin que celle-ci dise que cette prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne l'employeur à diverses indemnités ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de rupture du contrat de travail à l'initiative de la salariée produisait les effets d'une démission alors, selon le moyen, que peuvent constituer un harcèlement moral au sens des articles L. 1152-1 et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 2011), que Mme X...a été engagée par contrat à durée indéterminée du 16 août 2000 par la société Lundbeck en qualité de directeur régional spécialiste ; qu'elle a été licenciée le 20 septembre 2007 et a saisi le conseil de prud'homme pour contester cette décision et solliciter diverses indemnités ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que, tenu de motiver sa décision, le juge ne peut déduire la solution du litige du seul exposé des prétentions des parties sans fournir aucune motivation propre ; qu'en se bornant à déduire l'absence de toute mauvaise gestion de la réunion d'information médicale tenue en octobre 2006 du seul exposé des moyens respectifs des parties, sans apprécier, par une motivation propre, la valeur respective de ceux-ci, la cour d'appel…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 4 mai 2011), que M. X...a été engagé le 1er avril 1979 par la société Parcs et Jardins Grandcolas, en qualité de chauffeur d'engins ; qu'il a été licencié le 8 juin 2007 ; que, contestant la légitimité de son licenciement il a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, dans la lettre de licenciement, l'employeur reprochait au salarié une imprégnation alcoolique importante et une insuffisance professionnelle liée à ce premier reproche ; qu'en se fondant, pour dire que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, sur la seule constatation que le salarié avait connu un passage difficile dans sa vie…

n'a fait, sans se prononcer par un motif hypothétique ni inverser la charge de la preuve, qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments produits aux débats ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de requalifier le licenciement prononcé pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a requalifié le licenciement pour faute grave de Mme X...

de la société Sodec qui établissait sa facturation sur les relevés de métrés effectués et validés par son salarié ; Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions du salarié qui faisait valoir notamment qu'aucune des pièces versées aux débats par l'employeur n'établissait que les métrés erronés eussent été de son fait et qui invoquait en tout état de cause la prescription des faits reprochés, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 avril 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille douze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour la société Eurofins analyses pour l'environnement France PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné l'employeur au paiement de diverses indemnités Aux motifs que fixant les limites du litige, la lettre de licenciement pour faute grave est motivée comme suit : « Vous avez placé la société dans une situation impossible par vos manquements graves et répétés à votre obligation de loyauté ; nous déplorons de graves manquements dans la gestion du dossier relatif au client GE Water et au partenaire…

volontaire anticipé ; que Pierre X... remplissant toutes les conditions d'éligibilité à ce dispositif, il convient de faire droit à sa demande en paiement des sommes auxquelles il pouvait prétendre dans ce cadre ; 1°/ ALORS QU' une démission ne saurait être qualifiée de prise d'acte justifiée et emportant les mêmes conséquences qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsqu'elle est motivée par le défaut de réponse de l'employeur à la candidature du salarié à un départ volontaire, un tel manquement ne faisant pas obstacle à la poursuite du contrat de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L1231-1, L1237-2 et L1235-1 du code du travail ; 2°/ ALORS QU 'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de l'employeur, si le salarié n'avait pas recherché un nouvel emploi avant même l'annonce d'une menace de suppressions…