Rechercher une décision

il résulte que : - depuis l'année 2013, il a été constaté une augmentation des arrêts de travail inférieurs à 90 jours entraînant un surcroît de travail pour le personnel présent tenu de remplacer les absents ; - le médecin du travail a constaté à diverses reprises que de nombreux salariés souffraient « d'un mal-être évident au travail » (pièce n° 8, page 2) dû à « l'importance des contraintes du rythme de travail...l'inadéquation entre les objectifs et les moyens...le manque de reconnaissance au travail...le manque de cohésion entre les membres du personnel... » ; ce même médecin a établi, dans un courrier électronique du 7 mars 2018 que pour les années 2016 et 2017, plus d'un tiers des membres du personnel considérait que l'évaluation de la «

des informations et documents nécessaires, que l'employeur devait lui remettre les documents prévus par la loi et lui permettant d'exercer son activité de conseil, à savoir le budget prévisionnel, le rapport moral, le rapport financier, le rapport d'activité, le rapport du commissaire aux comptes, les conventions avec les financeurs et partenaires ; - que l'inspection du travail, saisie par M. M...

, de nouvelles méthodes de travail fondées sur un stress permanent et une demande toujours plus pressante de résultats ; - que cette situation est évoquée, notamment, lors de la réunion des délégués du personnel du 12 juillet 2013, donne lieu le 13 septembre 2013 à un mail des délégués du personnel informant leurs collègues de ce qu'ils avaient saisi l'inspection du travail pour dénoncer la situation de souffrance dans laquelle ils se trouvaient au sein de l'AGAT ; - que lors d'une assemblée générale du 24 septembre 2013, elle a pris la parole pour porter les revendications des salariés en indiquant que l'antenne de R...

2. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 mai 2019), Mme M..., engagée le 19 octobre 2015 en qualité de technico-commercial par la société Déclic'solutions (la société), a pris acte de la rupture de son contrat de travail, le 6 septembre 2016, aux torts de l'employeur. 3. Le 30 septembre 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de dire que cette prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul pour harcèlement moral, harcèlement sexuel et violences physiques, et de condamner l'employeur au paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 juin 2019), M. F... a été engagé, suivant un contrat de travail à durée déterminée, du 4 janvier 1984 au 31 mars 1989, par la société Chantiers modernes, établie en France et aux droits de laquelle vient la société Vinci construction France, en qualité de technicien du service matériel. Il a été affecté, pendant la durée de cet engagement, au chantier de construction de la route menant d'Edea à Yaoundé, au Cameroun. 2. Il était stipulé au contrat de travail que les différends nés à l'occasion de l'exécution et de la rupture de celui-ci relèveront de la compétence des juridictions camerounaises. 3. Se plaignant d'un préjudice résultant du défaut d'affiliation pendant cette période à la Caisse de retraite des expatriés, le salarié a saisi, le 1er décembre 2017, la juridiction prud'homale.

sur certaines questions professionnelles, notamment la nécessité de respecter son devoir de discrétion dans l'exercice de ses fonctions sans qu'il ne puisse en être déduit un lien avec ses mandats. Les pièces communiquées ne justifient pas par ailleurs de ce que le directeur général de l'Association APAJH 95 aurait fait l'objet d'une "convocation" par l'inspection du travail le 14 février 2005, la lettre de l'employeur du 7 juillet 2005 faisant, à cet égard, uniquement état des "accords" pris avec le salarié "en présence" de l'inspection du travail afin de le voir suivre une formation d'éducateur spécialisé. Le refus d'accorder à M. V..., antérieurement à 2005, une telle formation n'est pas non plus justifiée par les pièces produites non plus que celui de refuser de signer le formulaire d'évaluation nécessaire.

; mais aucune des attestations ne rapporte de faits précis concernant M. S... dont l'auteur aurait été personnellement le témoin ; il en est de même des auditions recueillies par les enquêteurs à la suite des quatre plaintes déposées qui ont toutes fait l'objet d'une décision de classement sans suite par le procureur de la République ; à cet égard, il est relevé qu'aucune suite n'a été donnée à la plainte de l'inspection du travail à l'encontre de la société Armatis Normandie ; ont le même degré de généralité les procès-verbaux de réunions de délégués du personnel produits par le salarié ; M. M... S...

énormément de cette situation », que ces « multiples faits l'ont bouleversée et qu'elle a pris le parti de ne plus prendre d'initiatives et de ne plus s'exprimer » « pour ne plus avoir d'ennuis avec la direction » ; - une lettre de démission de T... H... datée du 25 juillet 2008, à laquelle elle n'a finalement pas donné suite ; - une lettre de saisine de l'inspection du travail datée du 10 juillet 2012 aux termes de laquelle T... H... a dénoncé le fait que l'employeur « continue à ne pas envoyer le personnel d'Eveil et Sens aux consultations obligatoires à la médecine du travail », que les fiches de paie et solde de tout compte ne parviennent pas aux salariés et sollicitant son soutien ; - un procès-verbal d'audition de victime devant les services de gendarmerie daté du 17 mars 2010 aux termes duquel T... H...

; qu'il convient donc de confronter la date de la désignation de M. R... et de sa connaissance par son employeur, d'une part, et la date de l'envoi de la convocation à son entretien préalable, d'autre part, pour déterminer laquelle est antérieure par rapport à l'autre ; QU'en l'espèce, par télécopie du 4 juin 2013 à 10 heures 13 minutes, avec copie à l'inspection du travail, l'Union locale CGT de [...] et environs a, par l'intermédiaire de son secrétaire général, informé M. L..., de la société Lemon Hôtels, de ce qu'elle désignait « M. R... H..., qui est adjoint de direction sur le Lemon Hôtel de [...] (...), Représentant de Section syndicale de votre entreprise' ; que la cour relève d'abord que si la désignation n'a pas été effectuée dans les formes prescrites de l'article D. 2143-4 du code du travail, M. R...

; AUX MOTIFS QUE "M. G... demande lui-même, à titre reconventionnel, que la transaction soit annulée au motif que, compte-tenu de sa qualité de salarié protégé en tant que conseiller prud'homal élu au collège employeur auprès de la juridiction lyonnaise, son licenciement notifié le 19 mai 2014 aurait dû être précédé d'une demande d'autorisation auprès de l'inspection du travail, et que les concessions qu'il a faites sont insuffisantes car le montant de l'indemnité transactionnelle est inférieur aux indemnités contractuellement prévues en cas de licenciement pour cause réelle et sérieuse ; Est atteinte de nullité la transaction conclue avec l'employeur avant la notification du licenciement, lequel ne peut avoir lieu qu'après obtention de l'autorisation administrative ; Toutefois, le salarié protégé n'est pas en droit de se prévaloir de la protection résultant d'un mandat extérieur à…

AUX MOTIFS QUE « Dans le cadre de cette cession, les contrats de travail de 17 salariés ont été transférés en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, 6 d'entre eux, bénéficiant d'une protection attachée à leurs mandats représentatifs au sein de Pride Forasol. En tant que représentant du personnel au CHSCT, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, M. S... faisait partie des six salariés protégés pour lesquels l'inspection du travail de Pau a été saisie de demandes d'autorisation de transfert des contrats de travail. Le 17 décembre 2012, l'inspecteur du travail a refusé le transfert de M. S..., décision réformée le 21 juin 2013 par la ministre du travail qui a considéré que l'article L. 1224-1 du code du travail avait vocation à s'appliquer.

reconnaît qu'il ne bénéficiait plus du statut de salarié protégé au moment de la notification de son licenciement ; que le conseil dit en conséquence que Monsieur N... ne saurait fonder son argumentation sur la nullité de son licenciement, celle-ci étant nécessairement liée au statut protecteur dont il ne bénéficiait plus au moment de la notification ; qu'il apparaît au conseil qu'entre le 8 octobre 2010, date de saisine de l'inspection du travail, et le 21 juin 2011, date de notification du licenciement, la situation a changé et évolué ; qu'il apparaît au conseil que la société GLAXO WELLCOME PRODUCTION a poursuivi ses recherches de reclassement ; que parallèlement, le conseil constate que Monsieur N...

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué rendu en référé (Paris, 27 juin 2019), la société Vega conseil sécurité a, courant 2018, perdu les marchés de nettoyage sur lesquels elle intervenait pour le compte de la ville de Paris. Elle a alors saisi l'inspection du travail d'une demande de transfert du contrat de travail de son salarié, M. Q..., délégué du personnel, auprès de la société Maintenance industrie, adjudicataire du marché. 2. Suite à l'accord du salarié et l'autorisation de l'inspection du travail le 1er juin 2018, la société Maintenance industrie après avoir introduit des recours gracieux et hiérarchiques restés vains, a saisi la juridiction administrative de sa contestation de l'autorisation administrative. 3.

Il résulte des articles L. 2313-5, alinéas 1 et 3, et de l'article R. 2313-1, alinéa 3, du code du travail que, lorsque le juge annule la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts de l'entreprise en raison de la saisine de celui-ci par des parties dépourvues de la personnalité juridique et, dès lors, du droit d'agir, il ne peut statuer, à nouveau, sur ce nombre et sur ce périmètre, par une décision se substituant à celle de l'autorité administrative

En application de l'article L. 4614-6, alors applicable, du code du travail, l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel et lorsque les heures de délégation sont prises en dehors du temps de travail, en raison des nécessités du mandat, elles doivent être payées en plus des heures de travail. Il en résulte qu'en cas de dispense d'activité, il convient de se référer aux horaires que le salarié aurait dû suivre s'il avait travaillé et que ce dernier peut prétendre au paiement des heures de délégation prises en dehors du temps de travail résultant de son planning théorique.

Par déclaration enregistrée le 7 janvier 2013, Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en vue d'obtenir le requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée à temps plein, outre l'allocation de divers rappels de rémunération et indemnités. Le 11 septembre 2013, Mme [X] s'est vue proposer un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein qu'elle a refusé de signer, puis à la suite d'une intervention de l'inspection du travail, la société IPSOS observer lui a notifié le 8 septembre 2014 qu'elle était désormais liée à l'entreprise par un contrat à durée indéterminée à temps plein.

la similitude du travail effectué, tous les salariés étant conducteurs de cars, - l'existence d'un montage à caractère illicite, ayant eu pour effet de classer dans des catégories différentes les salariés, en fonction de leur origine professionnelle ou de leur date d'embauche, Ils produisent notamment à l'appui : - les accords concernés ; - un courrier de l'inspection du travail adressé à Transroissy le 17 septembre 2013, mettant en lumière page 6, sous forme de tableau comparatif entre les salariés aux coefficients 140 et 141 V et les salariés au coefficient 143 V, des différences de traitement concernant le salaire de base mensuel, la prime d'ancienneté, la prime qualité, l'indemnisation des jours fériés travaillés et chômés, le remboursement de pressing pour les uniformes et les indemnités de repas.

la similitude du travail effectué, tous les salariés étant conducteurs de cars, - l'existence d'un montage à caractère illicite, ayant eu pour effet de classer dans des catégories différentes les salariés, en fonction de leur origine professionnelle ou de leur date d'embauche, Ils produisent notamment à l'appui : - les accords concernés ; - un courrier de l'inspection du travail adressé à Transroissy le 17 septembre 2013, mettant en lumière page 6, sous forme de tableau comparatif entre les salariés aux coefficients 140 et 141 V et les salariés au coefficient 143 V, des différences de traitement concernant le salaire de base mensuel, la prime d'ancienneté, la prime qualité, l'indemnisation des jours fériés travaillés et chômés, le remboursement de pressing pour les uniformes et les indemnités de repas.

[W] [U] et que dans son courrier de contestation ce dernier esquive le grief formulé par la SARL Lustral; Attendu que dans sa lettre du 15 mai 2018 M. [W] [U] présente sa démission considérant que le comportement de son employeur le 'contrariait', et ce, sans autres précisions; Qu'il échet aussi de relever que M. [W] [U] a adressé en copie certains de ses courriers destinés à l'employeur à l'inspection du travail; qu'il convient de retenir que celle-ci n'a adressé aucune correspondance à la SARL Lustral pour solliciter des éclaircissements; Qu'il est également avéré que M. [W] [U] a saisi le CHSCT de sa situation; que dans sa réunion du 19 décembre 2017 le CHSCT a pris acte de la position respective des protagonistes sans estimer nécessaire de diligenter de mesure d'enquête; Attendu que pour qualifier d'équivoque la démission de M.

dispositions légales et conventionnelles sur l'information des horaires de ses chauffeurs de car, et celle régissant le délai de prévenance : en effet, le personnel de la société se voit notifier son planning du jour pour le lendemain, de même que les jours de repos, - l'employeur a, d'ailleurs, été averti par les représentants du personnel, le CHSCT, l'inspection du travail.