Rechercher une décision

, a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 13 juillet 2012 ; qu'à l'issue de deux examens des 21 août et 6 septembre 2012, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à tous les postes de l'entreprise ; que le 11 octobre suivant, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur ne peut s'exonérer de son obligation de reclassement en soutenant qu'en réponse à son courrier du 21 septembre 2012, le médecin du travail avait précisé que l'état de santé de la salariée ne lui permet pas de poursuivre son activité professionnelle dans l'entreprise quel que soit le poste, aménagé, transformé ou non et que toute mesure de maintien dans l'emploi, de mutation ou de reclassement au sein de l'entreprise ou du groupe s'avère inutile, que si le…

ne produit aucun document permettant d'identifier un éventuel auteur de ces prétendus agissements de harcèlement moral ; que Mme Y... réplique que les harcèlements sont anciens, qu'ils remontent à 2007, qu'elle effectuait en réalité un double emploi, qu'elle était non seulement cuisinière mais aussi gestionnaire avec de nombreuses tâches administratives et femme de ménage, que c'est bien la société Elres qui est responsable de son accident du travail à l'origine de son licenciement ; qu'aux termes de l'article L.1152-1 du code de travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de…

6323-17 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009, et l'article L.6323-19 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation d'information sur ses droits en matière de droit individuel à la formation, l'arrêt retient que si cette information ne figure pas sur la lettre de licenciement, ces mentions n'étaient pas obligatoires, le licenciement ayant été prononcé pour faute lourde, peu important que celui-ci ait ensuite été requalifié en faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié dont le licenciement pour faute lourde avait été requalifié en licenciement pour faute grave avait été privé de l'information sur son droit individuel à la formation, la cour d'appel a violé les textes…

à son poste, à l'issue de deux examens médicaux, les 12 décembre 2012 et 2 janvier 2013 ; qu'elle a été licenciée le 26 janvier 2013 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L.

allouées à Mme Y... ; AUX MOTIFS QUE [ ] Mme Y... est fondée à solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, en raison du harcèlement moral dont elle a été victime sur son lieu de travail, ainsi qu'en raison du défaut de paiement de l'intégralité des congés payés ; que cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; [ ] ; que par conclusions susvisées et reprises à l'audience, Mme Y... demande [ ] 28 959,06 euros brut, outre les congés payés y afférents, au titre du préavis ; [ ] ; qu'en application de l'article L.

fin au contrat de travail à l'initiative de ce dernier à compter du 12 mars 2014, date de la réception du courrier de prise d'acte par l'employeur, tel qu'il en ressort du courrier de réponse de ce dernier à la lettre du salarié ; que Monsieur Y...

Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour juger que la société ne démontrait pas l'impossibilité de reclassement du salarié, dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société à lui payer des dommages-intérêts à ce titre, l'arrêt retient que la société n'explique pas pourquoi elle n'a pas proposé au salarié le poste de conseiller commercial service mécanique carrosserie disponible, au 5 décembre 2012, chez Auclert concessionnaire Peugeot ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société faisait valoir que la société Auclert ne faisait pas partie du groupe PSA Peugeot Citroën automobiles mais était un concessionnaire indépendant…

; qu'après avoir été placé en arrêt maladie du 2 septembre au 5 octobre 2013, le salarié a, le 8 octobre 2013, démissionné de son poste ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de juger que la démission du salarié s'analyse en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail à ses torts et de la condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit en toute circonstance faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que pour considérer qu'il existait un litige avant la démission et requalifier celle-ci en prise d'acte, la cour d'appel a retenu que la lettre du 26 août 2013 par laquelle la société avait notifié une mise en garde au salarié, constituait un avertissement, sanction disciplinaire dont celui-ci ne demandait pas l'annulation ; qu'en…

; que, le 4 janvier 2010, l'employeur lui a notifié son changement de lieu de travail pour le 1er mars suivant, à la ville du Port ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en indemnisation de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture amiable du contrat de travail de la salariée devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui payer diverses sommes à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que le fait qu'une lettre de démission ait été établie en présence de l'employeur ne suffit pas à rendre équivoque la démission ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la lettre de la salariée ne pouvait pas être tenue comme manifestant la réalité de sa démission, en se contentant d'affirmer que celle-ci était équivoque, « dès lors qu'elle était rédigée en présence ou…

Le contrat de travail de Monsieur [S] [M] a fait l'objet de deux avenants les 08 juin 2006 et 14 avril 2007. Sa rémunération a ainsi été réévaluée à la somme mensuelle de 1.800 euros bruts. Après un arrêt de travail de quelques jours, Monsieur [S] [M] a repris son activité le 20 août 2007. Victime d'une rechute, il est de nouveau placé en arrêt de travail jusqu'au 27 août 2007. Monsieur [S] [M] a été convoqué à un entretien préalable à licenciement fixé au 17 septembre 2007. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 20 septembre 2007, la société BPM CONSEIL a ensuite notifié à monsieur [S] [M] son licenciement pour faute grave. Le 13 novembre 2007, monsieur [S] [M] a saisi le Conseil de Prud'hommes de LYON pour contester son licenciement qu'il estimait abusif, et ainsi réclamer des dommages et intérêts et des rappels de salaires, congés payés, primes de vacances.

requalifié les contrats à durée déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée, - condamné la SA Pierre Fabre Santé Information à payer à Mme [R] [D] les sommes suivantes : . 152,03 euros à titre de rappel de salaire du 11 décembre 2014, . 15,20 euros à titre de l'indemnité de congés payés y afférents, . 32 926,30 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 3 292,63 euros à titre d'indemnité de requalification des contrats à durée déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée, . 6 585,26 euros à titre d'indemnité de préavis, . 685,52 euros à titre de congés payés sur préavis, . 2 910,78 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, . 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, .

Attendu que l'établissement Opérateur public régional de formation de la région de Guyane soutient que les dispositions des articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-8, L. 2411-21, L. 2422-1 et L.

Selon l'article L. 1221-21 du code du travail, la période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Il résulte de l'article 2 de l'avenant "mensuels" du 2 mai 1979 à la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954, que seule la période d'essai des mensuels occupant un emploi classé au niveau I peut être prolongée. L'accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation du personnel ouvrier conclu dans la branche de la métallurgie dispose qu'il ne s'applique qu'à défaut d'une convention collective ou d'un avenant applicable aux ETAM ou ouvriers d'un établissement parce que celui-ci ne se trouve pas dans le champ d'application territorial d'une convention collective territoriale. Par conséquent, viole ces dispositions, ensemble les articles L. 2252-1 et L.

Viole les articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail la cour d'appel qui retient que le licenciement d'un salarié reposait sur une faute grave alors qu'elle avait constaté que ce salarié, déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, avait été licencié pour un motif autre que l'inaptitude

Les créances résultant de la rupture du contrat de travail visées par l'article L. 3253-8, 2°, du code du travail s'entendent d'une rupture à l'initiative de l'administrateur judiciaire ou du mandataire liquidateur

Le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur et au salarié bénéficiant d'une protection mentionnée aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail pour procéder à la rupture conventionnelle du contrat de travail qui les lie et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier la validité de ladite rupture, y compris lorsque la contestation porte sur la validité du consentement du salarié et que ce dernier soutient que son consentement aurait été obtenu par suite d'un harcèlement moral

de nombreuses heures de récupération, avait conscience de ce que ce système n'était pas régulier et ne pouvait se substituer au paiement des heures supplémentaires, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, violant, par conséquent, l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a requalifié la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société PAYS BASQUE AMBULANCES à verser à Madame Y...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de ses demandes relatives à une inégalité de traitement salarial et d'AVOIR limité à 10 149, 21 euros la somme allouée à la salariée à titre d'indemnité de préavis, à 1 014,92 euros la somme allouée au titre des congés payés afférents, à 35 395,36 euros la somme allouée à Mme Y... à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, à 47 000 euros la somme versée à la salariée à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à 3 000 euros la somme octroyée à Mme Y... sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le principe « à travail égal salaire égal » MME Y... soutient que l'égalité de traitement n'a pas été respectée avec ses homologues occupant les mêmes fonctions qu'elle, MME Z... et E...

/ Que, cependant, lorsque le salarié, sans invoquer un vice de consentement de nature à entraîner l'annulation de la démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou de manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués, présentant le caractère d'un manquement suffisamment grave par l'employeur à ses obligations, la justifiaient ou dans le cas contraire, d'une démission ; / considérant que le seul manquement reproché à l'employeur, à savoir le non règlement des salaires, n'est pas établi ; que dès lors, le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a requalifié la démission de Monsieur Y... Z...

/ Que, cependant, lorsque le salarié, sans invoquer un vice de consentement de nature à entraîner l'annulation de la démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou de manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués, présentant le caractère d'un manquement suffisamment grave par l'employeur à ses obligations, la justifiaient ou dans le cas contraire, d'une démission ; / considérant que le seul manquement reproché à l'employeur, à savoir le non règlement des salaires, n'est pas établi ; que dès lors, le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a requalifié la démission de Monsieur Oussama Y...