Rechercher une décision

Dès l'instant qu'il a été convenu entre la société partiellement cédée et le salarié que celui-ci ne passerait pas au service de la société cessionnaire, le contrat de travail de ce salarié se poursuit sans solution de continuité avec son employeur.

Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X... a été engagé à compter du 1er octobre 1993 par M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nançy, 23 octobre 1995), que Mme Y..., qui travaillait comme femme de service depuis 1988 pour la société Leclerc a remis, le 31 janvier 1994, une lettre de démission après avoir signé le 28 janvier 1994 avec la société Sofren, dont l'activité est le nettoyage de locaux, un contrat de travail à durée indéterminée qui comportait une période d'essai de 6 jours renouvelable une fois, prenant effet le 1er février 1994; que la société Leclerc avait dans le même temps décidé de confier le nettoyage de ses bâtiments à la société Sofren ; qu'après avoir reconduit le contrat jusqu'au 12 février 1994, la société Sofren a rompu le contrat de travail le 10 février 1994; que Mme X...

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 janvier 1996), M. Y... Hou a été engagé le 23 août 1988, en qualité de vendeur par la société SDP But sans contrat écrit; que le 2 mai 1991, il a signé avec la société But International un contrat de qualification pour une durée de 24 mois; qu'à l'expiration de ce contrat, a été conclu le 3 mai 1993 avec la société SDP But un contrat à durée indéterminée prévoyant une période d'essai d'un mois; que le 8 juin 1993, la société SDP But a notifié au salarié que sa période d'essai se terminerait le 9 juin 1993; que M. Y...

a été engagée pour une durée de cinq mois du 21 octobre 1991 au 20 mars 1992, par la société Etablissements Jean X..., pour effectuer un stage d'initiation à la vie professionnelle (SIVP), en qualité de caissière gondolière, dans un magasin de vente; qu'à l'issue de ce stage, elle a été engagée en qualité de vendeuse dans le même magasin suivant contrat de qualification à compter du 21 mars 1992 pour une durée de deux ans, avec une période d'essai d'un mois; qu'estimant l'essai non satisfaisant, la société X... a mis fin à ce contrat de qualification par lettre du 10 avril 1992; que Mlle Y... a alors saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses indemnités de rupture ; Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 juin 1995), de l'avoir condamnée à payer à Mlle Y...

procédait d'une cause réelle et sérieuse, d'autre part, condamné l'employeur à lui payer des dommages et intérêts pour n'avoir pas respecté la procédure de licenciement, enfin condamné le salarié à rembourser les frais de la formation qu'il avait suivie ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait l'employeur dans ses conclusions restées sans réponse, la rupture n'avait pas eu lieu en période d'essai, ce qui, d'une part, aurait dispensé la société Aigle Azur de suivre la procédure de licenciement et d'adresser au salarié une lettre de licenciement et, d'autre part, aurait privé de fondement juridique la demande de remboursement des frais de formation qui n'était prévue par le contrat qu'en cas de démission ou de licenciement pour un motif autre qu'économique, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions,…

212-4-3 du Code du travail prévoit que le contrat de travail à temps partiel doit être constaté par écrit; qu'à défaut d'écrit, le contrat est présumé conclu pour un horaire normal; que si l'examen des premiers bulletins de paie révèle une baisse temporaire de rémunération, cette période correspond à une affectation temporaire de la salariée; que l'employeur n'apporte pas la preuve qu'il s'agissait d'une période d'essai prolongée; qu'elle a été contrainte d'occuper un emploi temporaire d'une classification inférieure; que la cour d'appel a violé l'article L.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° 94-40.074 et 94-43.746 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Auxerre, 4 novembre 1993), que Mme X... a été engagée le 20 décembre 1992, en qualité d'employée de collectivité, par la société le Home du manoir, avec une période d'essai de trois semaines; que contestant le nombre d'heures de travail figurant sur son bulletin de salaire de décembre, elle n'est pas reparue à son travail le 12 janvier 1993; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires et de rappel de salaires ; Attendu que Mme X...

que le liquidateur a licencié les deux salariées le 29 novembre, l'activité de l'établissement cessant le 30 novembre conformément à la décision du tribunal de commerce; que, le 1er décembre, Mme Z..., agissant comme mandataire de l'Association des familles et soutiens des résidents du Manoir d'Abzac (l'association), a engagé Mmes X... et Y...

La cour d'appel, ayant constaté que le salarié avait continué d'exercer ses fonctions au service du nouvel employeur, bénéficiaire de la cession des activités dans le cadre du plan de redressement judiciaire, d'où il résultait que son licenciement par le commissaire à l'exécution du plan était sans effet par application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, a pu décider que la rupture du nouveau contrat de travail signé par la société cessionnaire de l'activité, prononcée sans énonciation de motif au prétexte d'une période d'essai illicite s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 septembre 1995), que M. Y... a été engagé, à compter du 1er septembre 1992, en qualité d'opticien, par Mlle X..., leur contrat étant soumis aux dispositions de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie; que Mlle X... ayant, par lettre du 3 septembre 1992, mis fin aux relations contractuelles en invoquant l'existence d'une période d'essai, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'indemnités de rupture ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la rupture abusive et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à M. Y...

a été engagé à compter du 7 septembre 1992 en qualité de chauffeur poids-lourds par la société Huber Bois; que le contrat a été rompu le 10 septembre 1992; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. X..., la cour d'appel énonce que la rupture peut intervenir pendant la période d'essai sans forme ni motif de la part de l'employeur et qu'il échet en conséquence de rejeter la demande ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X...

avait annulé ce contrat auprès de l'ASFO; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander la réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu que M. B... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mlle Z... une somme à titre de dommages-intérêts au motif que la rupture du contrat de travail n'avait pu intervenir pendant la période d'essai qui ne s'était jamais exécutée, alors, selon le moyen, que le cadre dans lequel s'est effectuée la semaine du 22 au 27 septembre 1992 était strictement identique à celui prévu au contrat de qualification puisqu'il s'agissait du cabinet dentaire de M. B... , que ce n'est pas la qualification portée sur le bulletin de salaire qui lie les parties mais bien les fonctions réellement exercées, que, pendant cette semaine-là, Mlle Z...

qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article 92-1 de la convention collective des secteurs sanitaires et sociaux ; Mais attendu qu'il résulte des termes de l'article L.

Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mlle Y... a été engagée à compter du 16 septembre 1994 par M. X..., exerçant l'activité de boulanger-pâtissier; que M. X..., invoquant l'existence d'une période d'essai, a notifié la rupture du contrat le 30 septembre 1994; que Mlle Y... a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'indemnités de rupture et d'une majoration de salaire de 20 % pour travail le dimanche ; Sur le second moyen : Attendu que Mlle Y...

Vu les articles 13 des dispositions communes et 2 des clauses spécifiques de la convention collective des industries alimentaires diverses, ensemble l'article L. 135-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 7 novembre 1991 par la société Parisienne des Cafés en qualité de responsable du service commercial; que son contrat a été rompu le 17 novembre 1991 par l'employeur qui se prévalait d'une période d'essai ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de primes et d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter Mme X...

Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de l'association ARSEAA, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 février 1995), que Mme X... a été engagée, le 1er septembre 1992, suivant contrat de retour à l'emploi à durée indéterminée avec une période d'essai de six mois, par l'Association régionale pour la sauvegarde de l'enfant, de l'adolescent et de l'adulte (ARSEAA), qui a rompu le contrat le 31 octobre 1992; qu'ayant saisi la juridiction prud'homale, Mme X...

En cas d'absence de contrat de travail écrit, l'employeur ne peut se prévaloir de l'existence d'une période d'essai que si celle-ci est instituée de façon obligatoire par la convention collective, si la disposition conventionnelle se suffit à elle-même et si le salarié a été informé de l'existence de cette convention collective au moment de son engagement et mis en mesure d'en prendre connaissance.

a été engagée le 3 août 1991 par la société Lordland en qualité de vendeuse dans son établissement à Lanester; qu'à la suite de difficultés économiques de son employeur, elle a accepté, sur proposition de ce dernier, d'entrer, le 4 mai 1993, au service de la sociéte Ulisland, implantée en région parisienne; que ce nouveau contrat de travail ayant été rompu en période d'essai, le 29 juin 1993, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour dol ainsi que de diverses indemnités pour licenciement abusif ; Sur le premier et le deuxième moyens, réunis : Attendu que la société Lordland fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 19 octobre 1995) de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité de préavis alors, selon les moyens, que la cour d'appel a estimé que "l'imprimé ASSEDIC atteste…

ou attestation établissant d'une manière objective les insuffisances professionnelles du salarié, la cour d'appel qui a fait peser la charge de la preuve du caractère réel et sérieux du motif du licenciement de ce dernier sur l'employeur, a inversé la charge de la preuve et violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail; troisièmement, que le fait que la période d'essai du salarié ait été prolongée ne fait obstacle à son licenciement plusieurs mois plus tard dès lors que son insuffisance professionnelle est établie; qu'en l'espèce, la société Calan-Ramolino et associés avait fait valoir, dans ses écritures d'appel, que des doutes existaient dès l'origine sur les compétences professionnelles de M. X... et qu'il ne pouvait donc être reproché à l'employeur d'avoir donné l'occasion à ce dernier de faire ses preuves au-delà de la période d'essai; qu'ainsi en retenant que M. X...