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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 2006) et les pièces de la procédure, que M. de X... a conclu un contrat de travail le 12 octobre 2004 avec la société Sebillon, repris par la société Congrès Maillot le 8 novembre 2004 ; que par lettre du 9 mars 2005, reçue le 16 mars, l'union locale CGT du 18 ème arrondissement de Paris a annoncé, la candidature de M. de X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., salariée de la société ED et désignée déléguée syndicale par le syndicat CFE CGC par lettre datée du 4 septembre 2001 a pris acte de la rupture de son contrat de travail en alléguant une discrimination syndicale et un harcèlement moral, par lettre du 18 janvier 2002 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les quatre premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le cinquième moyen : Vu l'article 3-8 de la convention collective du commerce de gros à prédominance alimentaire ; Attendu que pour condamner la société ED au versement d'un prime de treizième mois à Mme X... au prorata de son temps de présence pour l'année 2002, la cour d

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que s'estimant victime d'une discrimination liée à son activité syndicale, M. X..., employé depuis 1981 comme agent de sécurité par le Commissariat à l'énergie atomique( CEA), affecté au centre de Valduc et désigné comme délégué syndical le 7 mars 2000, a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X...

L'employeur ne peut apporter des restrictions aux libertés individuelles et collectives des salariés et de leurs représentants qui ne seraient pas justifiées par un motif légitime et proportionnées au but recherché.

; que le comité d'entreprise ayant donné un avis défavorable à cette mesure et l'inspecteur du travail ayant refusé l'autorisation de licenciement de l'intéressé, l'employeur lui a notifié une mise à pied de quatre jours le 7 juin 2003 après entretien préalable du 19 mai 2003 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation de cette sanction et en paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; que le syndicat CGT des personnels d'Auchan Nord est intervenu à l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Auchan France fait grief à l'arrêt d'avoir annulé cette sanction, de l'avoir condamnée à payer à M. X...

Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de Me LUC-THALER, et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; REJET du pourvoi formé par X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 23 septembre 2005), que M. X..., qui avait été engagé le 19 septembre 2001 en qualité d'enseignant de théologie par l'Institut européen des sciences humaines (IESH), a été licencié pour motif économique le 17 octobre 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture ainsi que de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et d'un complément de salaire sur le fondement d'une "discrimination" salariale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer un rappel de salaire alors, selon le moyen : 1 / que le principe "à travail égal, salaire égal" permet de traiter différemment des salariés se trouvant dans des situations distinctes ; que, dès lors, en retenant que l'IESH avait méconnu ce principe en accordant à M. X...

Vu leur connexité, joint les pourvois H 06-41.361, G 06-41.362, J 06-81.363, K 06-41.364, M 06-41.365 et N 06-41.366 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 12 janvier 2006), que des salariés du Centre Ile-de-France sud d'EDF-GDF exerçant des activités syndicales ont demandé à la juridiction prud'homale statuant en référé de constater que leurs évolutions de carrière étaient marquées par des retards constitutifs d'une discrimination syndicale, d'ordonner la cessation de ladite discrimination et l'attribution du classement auquel ils seraient parvenus en son absence, ainsi que le paiement de rappels de salaires et de dommages-intérêts ; que des organisations syndicales sont intervenues à l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés EDG et GDF font grief aux arrêts d'avoir ordonné l'attribution de nouveaux classements, rappels de salaires et dommages-intérêts aux…

Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que la demande, qui avait pour objet le paiement de rappel d'éléments de salaire dus pour la période couverte par la prescription, était irrecevable ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-45 du code du travail ; Attendu que, pour débouter de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, le salarié, qui invoquait le refus, par l'employeur, de le nommer à un emploi créé réservé en priorité, selon l'article V-7 de la convention collective applicable au personnel de l'établissement dans la mesure où il présente les aptitudes requises, l'arrêt énonce, que M. X... plaide la discrimination syndicale en invoquant le recrutement de M. Y...

Vu leur connexité, ordonne la jonction des pourvois n° D 06-40.346, F 06-40.347 et E 06-40.348 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (cour d'appel de Montpellier, 16 novembre 2005), que MM. X..., Y... et Z..., salariés de la société Reagroup, détenteurs de mandats syndicaux ont saisi la juridiction prud'homale par requêtes en date du 20 janvier 2003 d'une demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; Sur la première branche du premier moyen, commune aux pourvois n° D 06-40.347 et n° E 06-40.348, et sur les deuxième et troisième branches du premier moyen du pourvoi n° D 06-40.347 : Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués d'avoir dit que la règle de l'unicité de l'instance ne peut être opposée à MM. Y... et X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... employé par la société Air France depuis 1979 et délégué du personnel depuis 1986, a été élu conseiller prud'hommes à partir de 1997 ; que répondant à un appel à la grève, il a cessé le travail le 14 octobre 2002 entre 11 h et 14 h 20 ; que son salaire a été amputé d'une somme égale à un cinquantième de son montant mensuel ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

; que son contrat de travail a été transféré à la société Renault véhicules industriels (RVI) en 1978, puis à la société filiale ZF Boutheon le 1er janvier 1988 ; qu'il a été désigné par la CFDT représentant syndical au CHSCT en juillet 1990, puis a été élu au CHSCT en octobre 1990 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes, le 23 décembre 2002, d'une action visant à faire constater la discrimination syndicale dont il avait fait l'objet au regard de sa progression de carrière inférieure à celle de ses collègues ; Attendu que M. X...

; que, le 1er mars 1997, il a été nommé, par avenant au contrat de travail, "responsable achats du service puissance" ; que, le 14 octobre 1998, il a été désigné délégué syndical CFDT ; que, le 15 avril 2002, avant d'être admis à faire valoir ses droits à la retraite, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à sa qualification, et à des faits de harcèlement moral et de discrimination syndicale ; que le syndicat CFDT de la métallurgie du Haut-Rhin s'est constitué partie à l'instance ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour discrimination syndicale et harcèlement, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel ne…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 28 septembre 2006), que par courrier du 14 avril 2006, le syndicat FCE-CFDT a demandé à la société Meda Pharma l'organisation d'élections en vue de la désignation des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ; que le courrier mentionnait la candidature de M. X... en qualité de titulaire et de Mmes Y... et Z... en qualité de suppléantes ; que par requêtes en date du 4 mai 2006, la société Meda Pharma a saisi le tribunal d'instance de Bordeaux d'une contestation portant sur l'organisation d'élections telles que demandées par le syndicat FCE-CFDT et sur la validité des candidatures de M. X... et de Mmes Y... et Z...

Donne acte à Mme X..., à MM. Y... et Z... de leur désistement de pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2006), que des salariés de la Société nationale d'exploitation des tabacs et allumettes (SEITA) investis de fonctions syndicales ou représentatives du personnel ont saisi, avec trois syndicats, le conseil de prud'hommes en mars 2002 en invoquant une discrimination syndicale, ainsi que, pour certains d'entre eux, un harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les salariés de leurs demandes de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, de remise à niveau de leur classification et de leurs points de retraite et débouté les syndicats de leur demande de dommages et intérêts à raison du préjudice subi par la profession, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte ainsi des constatations de l'arrêt attaqué que…

licenciement et de nature différente du licenciement ayant fait l'objet d'une décision administrative ; Attendu ensuite que la cour d'appel, sans se fonder sur la décision administrative, et par motifs propres et adoptés, a retenu que la salariée ne présentait pas d'éléments de fait imputables à l'employeur de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination syndicale directe ou indirecte ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté une salariée, Mme Anne-Marie X..., de sa demande en paiement de dommages-et-intérêts en réparation du préjudice qui lui avait été causé par des discriminations pratiquées en raison de son état de santé, alors, selon le moyen, que la décision de l'employeur de ne pas appliquer les propositions du médecin du travail constitue une discrimination au sens de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., chef de service au sein de la société Prisma Presse investie de mandats syndicaux, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir réparation du préjudice résultant d'une discrimination syndicale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à annuler le rapport d'expertise, alors, selon le moyen, que si l'expert peut recueillir lui-même des informations de tiers, il doit le faire en présence des parties afin de respecter le principe de la contradiction, dès lors que les informations recueillies ne correspondent pas à de simples vérifications de fait ; que la société Prisma presse avait soutenu que par courrier du 24 juin 2004, l'expert avait indiqué qu'il interrogerait notamment M. Y...

; que le pourvoi formé par M. X... a été rejeté par arrêt de la Cour de cassation du 1er décembre 1998 rectifié le 12 juillet 1999 ; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux le 4 avril 2003 aux fins d'obtenir la condamnation du département de la Gironde au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans aucune procédure d'un délégué syndical et pour discrimination syndicale ; que la cour d'appel de Bordeaux, par arrêt confirmatif, a déclaré les demandes irrecevables ; Attendu que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon le jugement attaqué ( tribunal d'instance de Paris 16e, 3 mai 2006) que M. X..., employé par la société NRJ Régies, a été désigné par lettre adressée le 23 mars 2006 à Mme Y..., "directrice générale et juridique, UES Boileau NRJ group" par le syndicat national de radiodiffusion et de télévision (SNR) CGT comme" délégué syndical central de NRJ group", désignation confirmée par lettres du 5 avril aux sociétés composant l'UES Boileau ; qu'il a été désigné par le syndicat comme représentant au comité d'entreprise de NRJ group" par une lettre du 5 avril adressée au "directeur général NRJ group" mentionnant que le groupe comprend dix-neuf gérants à qui un courrier similaire est envoyé ; que M. X...

qui contient la règle de droit éventuellement applicable au litige, au besoin en invitant les parties à lui en faire parvenir un exemplaire ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...