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par courrier du 15 octobre 2004 ; qu'ainsi la cour d'appel, en refusant de se prononcer sur ce moyen tiré de l'acquisition des droits à la retraite par M. X... au 30 juin 2000 à une époque où il remplissait les conditions posées par l'accord de fermeture du 8 juin 2001, a entaché sa décision d'un défaut de réponse aux conclusions, violant l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que pour les mêmes raisons, en refusant de se prononcer sur la portée de l'accord de fermeture du 8 juin 2001, interprété par nouvel accord du 3 juillet 2008, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'en retenant que le salarié ne remplissait pas les conditions prévues à l'accord du 16

il résulte des bulletins de paie qu'au cours de la période de référence du 1er juin 2008 au 31 mai 2009, il n'a été crédité que de 2, 08 jours de congés payés, alors que son absence maladie ouvrait droit à congés payés dans la limite de 3 mois, soit 7, 5 jours ; qu'il reste 7, 5 – 2, 08 = 5, 42 jours, soit 37, 94 x 9, 76 = 370, 29 euros ; 1°) ALORS QUE dans la limite d'un total de trois mois au cours d'une période de référence, les arrêts de travail motivés par une maladie ou un accident non professionnels sont considérés comme temps de travail effectif, pour l'appréciation des droits au congé de l'intéressé ; que la prime annuelle étant, en principe, payée en deux fractions, au plus tard l'une le 30 juin, l'autre le 31 décembre, la période de référence est constituée par un semestre de l'année civile ;

par lettre recommandée du 28 novembre 2005, la société nationale de télévision France 3 a informé Monsieur X... dit Y... de ce qu'elle envisageait sa mise à la retraite conformément aux dispositions de l'article 47 de l'avenant audiovisuel de cette convention et précisé « En effet, ayant atteint l'âge de 65 ans le 19 août dernier, votre contrat de travail doit prendre fin de plein droit au terme d'un préavis de trois mois qui débutera à réception du courrier » ; que Monsieur Claude X... dit Y... expose que l'intimée a considéré que l'article 51 – et non 47 – de la Convention collective constituait une « clause couperet » et que son âge devait nécessairement conduire à la rupture de la relation contractuelle de « plein droit », que le caractère

l'employeur aux organismes concernés des indemnités chômage versées à M. X... à concurrence de mois et enfin d'AVOIR condamné cette société à verser à M. X... une indemnité de 1. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. AUX MOTIFS PROPRES QUE la lettre de licenciement adressée le 3 octobre 2007 à M. X..., dont les termes fixent les limites du litige contient les éléments suivants :- il lui était rappelé qu'il avait accepté cette mission de prélèvement et d'analyse, d'autant qu'il n'avait pratiquement plus de travail dans son activité habituelle,- il avait été vu le 23 août dernier sur le parking d'Auchan alors qu'il aurait dû être à Pauillac ; qu'il lui était reproché d'avoir effectué des prélèvements le matin et de ne les

la salariée n'avait pas été licenciée pour avoir subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral qu'elle avait constatés, la cour d'appel, qui n'a pas procédé à une telle recherche, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ; Condamne la société Assurdom gestion aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Assurdom gestion et la condamne à payer à Mme X...

il résulte nécessairement de ce qui vient d'être exposé relativement au rappel de salaire que la société Transports Y... a intentionnellement délivré à M. X... des bulletins de paie mentionnant un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué et s'est donc rendue coupable de travail dissimulé au sens de l'article L. 8221-5 du Code du travail ; que par application de l'article L. 8223-1 du même code, M. X... a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; ALORS QUE la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; qu'en estimant que les temps de chargement et

par acte du 29 juillet 2003, M. X... a cédé à la société Libella, les actions qu'il détenait dans la société les compagnons de Phébus qui contrôlait la société éditions Phébus ; que la convention prévoyait de conserver M. X... en qualité de salarié de la société éditions Phébus ; que M. X... a été licencié pour faute grave, le 14 avril 2006, par cette société, aux droits de laquelle se trouve la société Libella (la société) ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de dire que le licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, que si, quand elle est prévue par une convention ou par un accord collectif, la consultation d'un organisme spécifique chargé de donner

il résulte des propres motifs de son arrêt que le CIC Securities, bien qu'ayant eu vent dès le 30 mai 2002 de mouvements suspects sur le titre Leblanc illuminations, avait attendu le mois d'août 2002 pour ouvrir une enquête, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1234-5,L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ que quelle que soit la gravité des faits reprochés au salarié, ne repose pas sur une faute grave le licenciement prononcé à raison de faits dont l'employeur avait connaissance et qu'il a tardé à sanctionner ; qu'en ne recherchant pas si, comme le soutenait M. X... dans ses conclusions, le CIC Securities ne l'avait pas laissé, en toute connaissance de cause et en raison

par jugement du 5 mai 2004, a sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir sur l'appel d'un jugement du tribunal correctionnel du 5 février 2004, l'ayant relaxé des fins de la poursuite de vol dont il faisait l'objet à la suite de la plainte de la société ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de juger que son licenciement pour faute grave est justifié et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les termes du litige et qu'il appartient à l'employeur de décider quels sont les faits qu'il considère comme constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que la cour d'appel qui a estimé que constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement le fait pour M. X... d

Il résulte des pièces du dossier et des explications du mandataire liquidateur de la SARL AART DESIGN que celle ci qui affichait un résultat d'exploitation positif de 87 826 euros pour l'année 2008 a connu un brusque déclin chiffré par une perte de 7 458 euros pour le premier semestre de l'année 2009 qui a entraîné l'ouverture d'une procédure de sauvegarde le 16 septembre soit à peine 5 mois après le licenciement et une liquidation judiciaire par jugement du 02 décembre 2009. Compte tenu de tels éléments, la réalité des difficultés économiques de l'employeur n'était pas douteuse nonobstant le fait, invoqué par la salariée, qu'au moment où lui a été notifié son licenciement, la candidature de la SARL AART DESIGN pouvait encore être retenue sur l'appel d'offres de la télévision polonaise.

Par courrier du 1er avril 2004, il était licencié pour faute grave. Le 25 juin 2004, il a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre de ses demandes visant notamment à contester son licenciement. La procédure a fait l'objet de deux radiations successives, le 27 septembre 2005 notifiée le 5 décembre 2005 et le 11 juin 2007. Par courrier et conclusions datés du 19 janvier 2009 mais reçues par son contradicteur le 11 mai 2009, M. X... a obtenu la réinscription de l'affaire au rôle. Par jugement en date du 9 juillet 2010, le conseil de prud'hommes de Nanterre, sur les observations présentées par la société ADREXO a retenu que par rapport à la première date de radiation, soit le 27 septembre 2005, M. X... n'avait pas accompli les diligences mises à sa charge dans le délai de deux ans et que dès lors, le délai de deux ans était largement dépassé.

par contrat écrit à compter du 24 décembre 2003 ; que sa rémunération mensuelle était constituée d'un fixe et d'une partie variable équivalente à 5% du chiffre d'affaires encaissé et de primes sur objectifs ; qu'elle a refusé la proposition de modification de sa rémunération qui lui avait été faite dans le cadre de la réorganisation du service commercial, intervenue suite à la cession de la société au groupe Alma Consulting ; qu'ayant décliné les offres de reclassement, la salariée a été licenciée pour motif économique le 22 mai 2006 ; Sur le premier moyen ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de diverses sommes alors selon le moyen : 1/ que l'

Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Soc. 19 juin 2008, pourvoi n° 07-40. 643), que M. X... engagé le 1er janvier 1994 par la société Y... comme ouvrier agricole, puis occupant, à compter du 1er janvier 2002, les fonctions de chef d'équipe a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation de son contrat de travail estimant, notamment, sa classification professionnelle erronée ; que par jugement du 15 juin 2005, le conseil de prud'hommes a prononcé la résiliation du contrat de travail ; que par lettre du 26 juillet 2005, l'employeur a licencié le salarié pour faute grave en lui reprochant de ne pas s'être présenté à son travail depuis le 1er juillet, malgré une mise en demeure ;

par courrier du 24 février 2009, il convient d'examiner préalablement la demande de résiliation du contrat de travail ; que M. X... invoque des faits de harcèlement dont il aurait été la victime et des manquements de son employeur aux obligations contractuelles ; a) sur la sanction du salarié pour avoir relaté des agissements de harcèlement moral constatés dans le cadre de son mandat, que M. X... fait démarrer la période de harcèlement au 20-21 novembre 2007 après les deux épisodes Z... en raison de son intervention pour le salarié en cause, que selon M. Z... la mère des gérants l'aurait traité de " espèce de jaloux, petit con, odieux personnage ", qu'informé de ces faits M. X... aurait demandé un entretien, que M. X... verse aux débats un arrêt de la cour d'appel de Nîmes condamnant l'un des gérants pour violences volontaires sur M.

M. X..., engagé le 15 juillet 2006 par la société Ceven'oeufs en qualité de chauffeur livreur, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, s'estimant victime d'un harcèlement moral ; qu'il a été licencié le 19 février 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'annuler les trois avertissements délivrés au salarié et de prononcer la résiliation du contrat de travail pour harcèlement moral, cette résiliation produisant les effets d'un licenciement nul, alors, selon le moyen : 1°/ que le harcèlement moral doit être écarté lorsque les mesures présentées comme harcelogènes par le salarié se justifient par une situation prévue par la loi ; qu'eu égard à l'

par arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar du 3 juin 2010, entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt attaqué qui se rattache à la procédure administrative et à la procédure pénale en cours par un lien de dépendance nécessaire ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que l'employeur avait interdit au salarié l'accès à son poste de travail après que l'autorisation de licenciement avait été refusée par l'inspecteur du travail, a exactement décidé que les recours administratifs et contentieux formés par la société n'ayant pas un caractère suspensif, celle-ci devait être regardée comme n

par lettre du 16 août 2007 sa démission puis a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant à faire produire à sa démission les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser certaines sommes à titre d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement injustifié, alors, selon le moyen, que l'employeur ne peut directement imposer à un salarié protégé, malgré le refus de celui-ci, la mise en oeuvre d'un changement de ses conditions de travail ; que la simple annonce par l'employeur, même présentée comme irréversible, d'un simple changement des conditions de travail du salarié protégé ne peut être considérée comme une

il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; qu'en décidant que la démission de M. X... produirait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse du seul fait qu'elle avait été donnée de manière équivoque, après en avoir rappelé le contexte conflictuel, sans l'analyser en une simple prise d'acte, ni rechercher si les faits invoqués par le salarié à l'encontre de son employeur justifiaient qu'elle produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

l'employeur pouvait faire usage de son droit de résiliation unilatérale le dispensant d'alléguer un quelconque motif de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la rupture était intervenue le 30 avril 2002 à l'expiration du contrat à durée déterminée conclu irrégulièrement et que l'employeur n'avait pas invoqué une rupture en période d'essai, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige dont elle était saisie, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande en paiement d'indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement, licenciement injustifié, de préavis et pour perte de son emploi, l'arrêt rendu le 28 janvier 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;

il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; qu'en l'espèce, la société Eberhardt frères faisait valoir que M. X... n'avait formulé aucun grief à son encontre ni ne lui avait fait part d'aucun différend, avant de lui adresser une lettre lui annonçant qu'il cessait ses fonctions, ne comportant aucune réserve, et s'analysant donc comme une démission ; que la cour d'appel a elle-même constaté qu'aucun grief ou reproche ne figurait dans le courriel intitulé "cessation de fonction" adressé par M.