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Vu le principe " à travail égal, salaire égal " ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.X..., qui avait été engagé le 25 mai 1994 en qualité de déclarant en douanes par la société MSAS cargo et dont le contrat de travail a été transféré à la société Exel Freight le 1er juillet 2001, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de rappels de salaire et dommages-intérêts pour discrimination syndicale et salariale ; Attendu que pour condamner l'employeur sur le fondement " à travail égal, salaire égal " à payer des rappels de salaire et dire que le demandeur devait être reclassé au coefficient 215 niveau 37 à compter du 1er janvier 2001 et percevoir un salaire égal à celui de son collègue A... à compter du 1er avril 2006, l'arrêt énonce que si la société conteste le " panel " retenu par l'expert en ce que MM.Y... et Z...

X..., salarié d'EDF, a présenté le 27 décembre 2000 devant le conseil de prud'hommes des demandes de production, par l'employeur, de pièces comparatives de sa situation et de celle d'autres salariés et des demandes en paiement ; qu'un jugement du 3 avril 2002 devenu définitif a ordonné la production sollicitée et rejeté les autres demandes ; que les documents concernés n'ayant pas été produits, le salarié a présenté le 4 juin 2003 une demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale en invoquant notamment ce défaut de production ; Attendu que M. X...

qui lui était confiée compte tenu du bilan de la période probatoire ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant en dernier lieu à constater qu'elle devait être promue au poste d'assistante de développement local avec un rappel de salaire correspondant depuis le 1er août 2003 et que le retrait de ses fonctions constituait une discrimination syndicale ; que le syndicat national FO-AFPA et l'union départementale FO sont intervenus volontairement à l'instance ; Sur la recevabilité du moyen, pris en sa première branche : Attendu que le jugement, infirmé sur ce point, ayant retenu que la période probatoire décidée par l'employeur était contraire aux dispositions conventionnelles dont relevait l'entreprise, le moyen pris de la violation de l'accord collectif n'est pas nouveau ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L.

en ce qui concerne les heures de délégation et la prise en charge des frais de repas ne présentait pas un caractère discriminatoire, par rapport à d'autres salariés se trouvant dans la même situation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes au titre de la discrimination syndicale, l'arrêt rendu le 16 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne la société SACER du Sud-Est aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société SACER du Sud-Est à payer à M. X...

suivant : Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Riom, 18 octobre 2005), que M. X..., engagé en 1967 en qualité de confectionneur par la société Manufacture française des pneumatiques Michelin (la société), a exercé les missions de membre du CHSCT et de délégué du personnel ; que s'estimant victime d'une discrimination syndicale ayant des conséquences sur l'évolution de sa rémunération, M. X..., avec le syndicat Sud Michelin, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de dommages et intérêts ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que M. X... avait été victime de discrimination syndicale et de l'avoir condamnée à verser des dommages et intérêts à M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ecouen, 13 novembre 2006), que Mme X... a été engagée par l'association APAJH 95, le 6 juillet 2000, en qualité de chef d'atelier; qu'elle a été désignée, le 12 octobre 2006, comme représentant syndical CGT au comité d'entreprise ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X...

après vente clientèle ; qu'il a protesté, par lettre du 27 septembre 2000, contre cette nouvelle affectation ne correspondant pas, selon lui, à son travail contractuel ; que par lettre du 12 octobre 2000 l'employeur l'a réaffecté dans son poste précédent ; Attendu que M. X...

par Monsieur X... à Maître Y... à : - 275,50 € TTC au titre de la procédure prud'homale ayant donné lieu au jugement du Conseil de prud'hommes de Bordeaux en date du 10 janvier 2003, - 12.707,74 € TTC avec intérêts de retard depuis le 11 mars 2005 jusqu'au parfait règlement au titre de la procédure d'indemnisation des préjudices prétendument subis par discrimination syndicale. Monsieur X... a régulièrement relevé appel de cette décision le 02 décembre 2006. Il indique que la somme de 275,50 € qui n'est pas contestée a fait l'objet d'un règlement le 04 décembre 2006. Il conteste par contre devoir la somme de 12.707,74 € TTC demandée par Maître Y... au titre d'honoraires de résultat. Il soutient qu'il a agi avec un certain nombre de salariés à l'encontre de son employeur, la Société EADS SOGERMA SERVICES à la suite de discriminations syndicales.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté un salarié, M. Dominique X... de sa demande de dommages-intérêts en raison d'une discrimination syndicale dont il estimait avoir été l'objet tout au long de sa carrière au sein de la société EDF-GDF, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L.

objective aux performances insuffisantes constatées. Monsieur X... a formé un pourvoi en cassation. Par un arrêt du 17 octobre 2006, la chambre sociale de la Cour de Cassation a partiellement cassé et annulé l'arrêt de la Cour d'appel de GRENOBLE mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale et a renvoyé la cause et les parties devant la Cour d'appel de LYON. La cassation a été encourue, au visa de l'article L. 412-2 du Code du travail, au motif qu'il est interdit de prendre en considération l'exercice d'une activité syndicale dans l'évaluation du salarié, toute mesure contraire étant abusive et donnant lieu à dommages et intérêts. Par requête du 29 janvier 2007, Monsieur X... a saisi la Cour d'appel de renvoi.

par lettre du 20 janvier 2005 ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu, selon le moyen, que le défaut de paiement d'une prime en raison de l'exercice de ses fonctions par un délégué syndical constitue une discrimination syndicale prohibée par l'article L. 412-2 du code du travail ; que la cassation à intervenir sur les deux premiers moyens de cassation emportera, par voie de conséquence et en application des dispositions de l'article 624 du nouveau code de procédure civile, la cassation du chef du dispositif ayant débouté M. X...

Par lettre du 8 février 2001, l'employeur lui faisait savoir que son poste était supprimé et qu'elle était affectée à un poste d'encaisseur au sein de la même agence ; Elle adressait l'avenant daté du 23 février 2001 et signé par elle le 23 mars 2002 ; Le 15 avril 2003, elle saisissait le Conseil de prud'hommes de Boulogne sur mer d'une demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale et harcèlement moral et d'une demande de classification au coefficient 310 ; Par jugement du 9 février 2004, le Conseil de prud'hommes rejetait ses demandes et la condamnait à verser à PAS DE CALAIS HABITAT la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Le 4 mars 2004, Mme Y... interjetait appel de la décision ; L'affaire était radiée par ordonnance de la cour le 17 mai 2005, les parties n'ayant pas conclu ; A la demande de Mme Y...

Par lettre du 8 février 2001, l'employeur lui faisait savoir que son poste était supprimé et qu'elle était affectée à un poste d'encaisseur au sein de la même agence ; Elle adressait l'avenant daté du 23 février 2001 et signé par elle le 23 mars 2002 ; Le 15 avril 2003, elle saisissait le Conseil de prud'hommes de Boulogne sur mer d'une demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale et harcèlement moral et d'une demande de classification au coefficient 310 ; Par jugement du 9 février 2004, le Conseil de prud'hommes rejetait ses demandes et la condamnait à verser à PAS DE CALAIS HABITAT la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Le 4 mars 2004, Mme Y...interjetait appel de la décision ; L'affaire était radiée par ordonnance de la cour le 17 mai 2005, les parties n'ayant pas conclu ; A la demande de Mme Y...faite le 8 décembre…

Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Thierry - Y... Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 2 février 2007, qui, pour discrimination syndicale, les a condamnés chacun à 1 000 euros d'amende, et prononcé sur l'action civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-3 du code pénal, L. 481-3 et L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 août 2005), que M. X..., employé comme technicien méthode depuis 1994 par la société Renault véhicules industriels, maintenant dénommée Renault Trucks, s'estimant victime d'une discrimination syndicale a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages et intérêts ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X...

obligation, six ou sept semaines par an, sans qu'il soit démontré que le forfait allégué par l'employeur en ait assuré l'indemnisation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 412-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Saint-Clair ambulances en qualité d'ambulancier à compter du 9 juillet 2001, sans contrat écrit ; qu'il a démissionné le 23 avril 2004 ; qu'estimant n'avoir pas perçu l'intégralité des sommes qui lui étaient dues et avoir subi une discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de sa démission en licenciement et faire valoir ses droits ; Sur le deuxième et le troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner la société Ambulances du littoral à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaire d'avril…

, aux droits de laquelle vient la société Photomaton, et élu délégué du personnel suppléant de 1999 à 2002, a été licencié pour insuffisance professionnelle par lettre du 13 octobre 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour discrimination "salariale" et discrimination syndicale, alors, selon le moyen : 1 / que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Paris, 11 janvier 2006), que M. X... a été engagé à compter de 1971 par la société EDF-GDF ; qu'il a exercé divers mandats syndicaux ou représentatifs à compter de 1981 ; que s'estimant victime de discrimination syndicale dans le déroulement de sa carrière, il a, conjointement avec le syndicat CGT du centre EGS Yonne, l'union locale CGT de Sens et la Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT (la CGT), saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes en dommages-intérêts, reconstitution de carrière, et affectation à un emploi correspondant à sa rémunération ; Attendu que M. X...

une somme au titre de la prime d'assiduité 2003, la cour d'appel énonce que l'accord d'entreprise du 11 avril 2003 qui instaure une prime d'assiduité en fonction du taux de présence annuelle individuelle, prévoit qu'il doit être tenu compte des dépassements d'heures de délégation et formations syndicales, que le salarié a été absent 12,912 jours en 2003 pour ces motifs, et que ces dispositions constituent une discrimination syndicale en ce qu'elles prennent en compte l'absence au travail pour activité syndicale pour supprimer ou réduire la prime d'assiduité, et ne peuvent en conséquence être opposés à M. X...