Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2007, 06-41.206

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Discrimination syndicale • Égalité de traitement • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/10/2007

Numéro d'affaire

06-41.206

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Paris, 11 janvier 2006), que M. X... a…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Paris, 11 janvier 2006), que M. X... a été engagé à compter de 1971 par la société EDF-GDF ; qu'il a exercé divers mandats syndicaux ou représentatifs à compter de 1981 ; que s'estimant victime de discrimination syndicale dans le déroulement de sa carrière, il a, conjointement avec le syndicat CGT du centre EGS Yonne, l'union locale CGT de Sens et la Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT (la CGT), saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes en dommages-intérêts, reconstitution de carrière, et affectation à un emploi correspondant à sa rémunération ; Attendu que M. X... et la CGT font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes alors, selon le moyen : 1 / qu'une contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en énonçant, d'…