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du marché" ; que dès lors qu'il est constaté que le protocole de fin de grève signé le 19 octobre 2000 était "constitutif, comme qualifié par le jugement, d'un accord collectif fixant le droit des salariés à percevoir cette prime", si bien qu'il n'était applicable qu'en tant qu'accord collectif, il s'en déduisait que l'accord collectif de l'entreprise entrante s'y substituait de plein droit dès le premier jour de reprise du marché ; qu'en refusant

pendant le premier trimestre de l'année 2020 les barreaux étaient en grève à la suite de laquelle est survenue la crise sanitaire, qu'en mai 2020 le conseil de prud'hommes demandant une date de fixation de plaidoirie, les parties avaient donné leurs accords séparés pour le 11 septembre ce qui constitue des diligences interrompant le délai au sens de l'article 386 du code de procédure civile, qu'il importe peu que l'affaire soit ensuite radiée,

En l'espèce, Monsieur [H] fait valoir qu'il a participé à un mouvement de grève pendant la semaine du 15 mai 2017 ainsi que celle du 19 juin 2017 et que c'est à partir de ces faits qu'il a fait l'objet d'une multiplication de sanctions injustifiées, ayant entraîné une dégradation de ses conditions de travail. Il est exact qu'alors que Monsieur [H] avait été embauché le 4 décembre 2000 et que la société GIBAG a repris le marché en cause le 1er

de l'article L. 1242-1 du code du travail. * de remplacer un salarié en grève lors d'un conflit du travail. (...) D'une manière générale, il est convenu que le CDD d'usage suppose que l'activité principale de l'entreprise relève des secteurs de l'audiovisuel, des spectacles et de l'action culturelle ; * qu'une entreprise du champ de la prestation technique audiovisuelle soit titulaire de la certification sociale et qu'une entreprise relevant du

syndicat). 3. Le 1er mars 2010, cinq salariées ont exercé leur droit de grève à la suite du mot d'ordre de grève communiqué par le syndicat à l'employeur. Mme [R], absente pendant la semaine du 1er mars 2010, n' a pas participé à ce mouvement de grève. 4. Le 8 mars 2010, elle a été mise à pied à titre conservatoire et, le 9 mars 2010, elle a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 19 mars 2010. 5. Le 26 mars 2010, l'employeur a levé la mise à pied conservatoire et sanctionné la salariée d'une mise à pied disciplinaire de trois jours.

halte-garderie. 3. Le 1er mars 2010, la salariée a exercé son droit de grève à la suite du mot d'ordre de grève communiqué par le syndicat à l'employeur. 4. Par lettre du 2 mars 2010, elle a été mise à pied à titre conservatoire. Elle a été convoquée par lettres des 3 et 11 mars 2010 à un entretien préalable fixé le 17 mars 2010, puis reporté au 23 mars suivant en vue d'un éventuel licenciement. 5. Par lettre du 26 mars 2010, l'employeur a

. 4. Le 1er mars 2010, les deux salariées ont exercé leur droit de grève à la suite du mot d'ordre de grève communiqué par le syndicat à l'employeur. 5. Par lettres du 2 mars 2010, elles ont été mises à pied à titre conservatoire. Convoquées le 3 mars 2010 à un entretien préalable au licenciement fixé respectivement aux 16 et 12 mars 2010, elles ont été licenciées le 26 mars 2010 pour faute grave. 6. Invoquant une discrimination

L'article de presse et le communiqué de presse de la CGT qu'il verse aux débats évoquant une grève de la faim d'agents du Crous de [Localité 6] en 2021 pour protester contre le harcèlement moral qu'ils soutiennent subir de la part de leur directeur ne mentionne à aucun moment le nom de ce dernier, de sorte qu'il n'est pas possible d'affirmer que cette personne est M. [G]. Le salarié établit par ailleurs avoir effectué une déclaration d'accident du travail le jour où

. Le 1er mars 2010, une partie du personnel de la halte garderie a fait grève pour dénoncer les changements d'horaires et obtenir de meilleures conditions de travail. Par courrier du 2 mars 2010 non produit, la société PB a mis à pied à titre conservatoire Mme [Y]. Par courrier du 3 mars 2010 non produit, la société PB a convoqué Mme [Y] à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé le 17 mars 2010. Par courrier du 25 mars 2010, la société PB a notifié à Mme [Y] son licenciement pour faute grave.

certaines circonstances et à l'occasion de certains événements, tels une grève de taxis, la Cop 21 ou la fashion week, qu'elle organisait des événements tels des tirages au sort permettant l'octroi de cadeaux et subordonnés notamment à un maintien de l'acceptation des propositions de courses de 95 %, et qu'elle avait mis en place un système de fidélisation par octroi de points, et de réduction sur le prix du loyer du véhicule, motifs impropres à caractériser un pouvoir de direction que la société Voxtur aurait exercé sur M.

et le 10 décembre 2012. 3. Le salarié a participé à un mouvement de grève à compter du 22 avril 2014. 4. Par lettre du 15 mai 2014, l'employeur l'a convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 26 mai 2014. Son licenciement pour faute grave lui a été notifié par lettre du 6 juin 2014. 5. Par requête reçue au greffe le 13 juin 2016, le salarié et le syndicat CGT Schindler (le syndicat) ont saisi la juridiction prud'

durée indéterminée par la société L'Atelier (la société). Un mouvement de grève a eu lieu dans la société le 2 juillet 2014. 2. Après avoir été mis à pied à titre conservatoire le 2 juillet 2014, le salarié a été licencié pour faute grave le 30 juillet suivant. 3. Soutenant qu'il avait été licencié pour des faits commis alors qu'il était en grève, il a saisi la juridiction prud'homale le 20 août 2014 de demandes tendant notamment à la nullité de son licenciement.

élevés, que l'acquisition de nouveaux locaux et de travaux conséquents ont grevé le budget, que le bilan 2019 est plus favorable que celui de 2018, que des adhérents ont été dispensé de toute cotisation alors que la Cageb percevait la cotisation fixe des adhérents employeurs et de la caisse de congés payés, que le prévisionnel de 2020 est incorrect oubliant des sommes versées par la Cageb région et par l'Ecab outre des cotisations fixes pour les

de son retour dans l'entreprise et souhaitant que celui-ci se mette en grève ; qu'il soutenait ainsi que lors de sa reprise de travail le 14 novembre 2016, aucun salarié n'était venu manifester son mécontentement, et qu'il avait travaillé sans aucune difficulté tout au long de la journée, qu'à l'issue de son arrêt de travail, il avait informé sa direction de sa reprise de travail le lundi 27 mars 2017, que lorsqu'il était arrivé à 7h15 pour

un travail en après-midi. Il produit à cet effet : -le préavis de grève du 17 au 21 avril 2021 déposé et signé par de nombreux salariés dont lui-même, afin de dénoncer le traitement managérial par la société (pièce 4) ; - les courriers de mises à pied précitées et ses courriers de contestation, - les plannings selon lesquels à compter de mars 2014 il travaillait le matin et l'après-midi en juillet 2016, (pièce 24) - les courriers de rappel à l'ordre du médecin du travail quant au nécessaire respect des préconisations médicales (pièces 25 et 29).

; que le fait qu'un conseiller prud'homme ait participé publiquement à un mouvement de grève illicite exclusivement dirigé contre un employeur aux côtés d'un salarié est de nature à créer un doute légitime sur son impartialité pour statuer sur la contestation du licenciement de ce salarié fondé sur sa participation active à ce mouvement de grève contre son employeur ; que pour rejeter la demande de récusation formée par l'exposante, le premier président de la cour d'appel s'est borné à relever que « le fait que M.

[F], M. [V] et moi-même pour que cela cesse, sans quoi nous nous mettions en grève'. Madame [Z] [P] témoigne avoir été témoin du harcèlement par Monsieur [S] [G] de ses employés, dont Madame [N] [B]. Elle ajoute avoir été témoin de la détresse de Madame [N] [B] et que celle-ci a "aussi su prendre les excès de colère sur elle pour éviter que Monsieur [S] [G] ne s'en prenne à ses alternants". Il résulte de ces pièces que Madame [N] [B] présente bien des éléments de fait répétés laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral.

Il résulte des articles L. 1235-4, dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, L. 1132-4 et L. 1132-2 du code du travail que les dispositions de l'article L. 1235-4 selon lesquelles le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé, sont applicables en cas de nullité du licenciement en raison de l'exercice normal du droit de grève

production n° 20), peu important la circonstance que les services de Pôle Emploi ait été en grève jusqu'au 18 novembre 2016, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

La lettre, notifiée au secrétaire du comité social et économique (CSE) et aux délégués syndicaux, par laquelle la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) indique que le projet de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) dont elle est saisie, en vue de l'exercice d'un contrôle susceptible de conduire à une décision de validation ou d'homologation, ne constitue pas l'outil juridique adéquat, dès lors que les conditions de mise en oeuvre d'un PSE telles que décrites à l'article L. 1233-61 du code du travail ne sont pas remplies, constitue un acte administratif faisant grief et susceptible comme tel d'un recours, en sorte que le juge judiciaire n'est pas compétent pour se prononcer sur les demandes des syndicats et du comité social et économique tendant à la suspension du projet de réorganisation