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1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 octobre 2023), Mme [S] a été engagée en qualité d'ingénieur le 11 décembre 2005 par la société Nalco France. 2. Son contrat de travail a été suspendu à plusieurs reprises à l'occasion d'arrêts de travail pour maladie et de deux congés de maternité suivis d'un congé parental d'éducation. 3. La salariée a repris le travail le 1er juillet 2016, et a été placée en arrêt de travail le 6 juillet 2016 jusqu'au 7 octobre 2016. 4. À sa reprise, elle a été déclarée apte mais dispensée d'activité par l'employeur dans l'attente du dépôt imminent d'un rapport d'enquête du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), saisi au mois de juin précédent par neuf salariés travaillant au sein

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mars 2023), M. [P] a été engagé en qualité de manoeuvre par la société Synergie, entreprise de travail temporaire, le 24 janvier 2017, et mis à la disposition de la société Alpha services, entreprise utilisatrice, entre le 19 juin 2017 et le 26 janvier 2018 pour un motif d'accroissement temporaire d'activité. 2. Le salarié a été victime d'un accident du travail le 25 janvier 2018. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 26 avril 2019, pour obtenir la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée, outre le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 4. En

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 mai 2023), M. [B] a été engagé en qualité d'agent de sécurité polyvalent de la filière surveillance, niveau 3 échelon 2 coefficient 140, statut employé, par la société Byblos Human Security, à compter du 23 mars 2013. 2. Par avenant à son contrat de travail du 29 décembre 2014, il a été convenu qu'il serait affecté sur le site « RTE » du 1er janvier au 30 août 2015, à raison de seize heures par semaine, afin d'exercer une mission de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes niveau 1, échelon 3 (SSIAP 3) coefficient 170, statut agent de maîtrise, et qu'il serait rémunéré sur la base d'un taux horaire de 12,53 euros brut. Il était précisé qu'il aurait en plus une mission de SSIAP 1 sur un autre site, pour laquelle sa rémunération serait calculée sur la base d'un taux horaire de 9,93 euros brut.

1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 juillet 2023), Mme [Z], engagée par l'entreprise de travail temporaire Synergie, a été mise à disposition de la société Gaz et électricité de [Localité 4] (GEG), en qualité d'ingénieure chargée de prévention suivant contrats de mission renouvelés entre le 13 avril 2015 et le 31 mars 2016. 2. Engagée le 19 avril 2016 par la société Pro Services Consulting, devenue la société MonCDI (l'entreprise de travail à temps partagé), suivant contrat de travail à temps partagé, la salariée a été mise à disposition de la société GEG (l'entreprise utilisatrice) le même jour, en qualité d'ingénieure santé, sécurité, environnement, pour une durée de douze mois, soit jusqu'au 20 avril 2017. 3. Le 7 décembre 2017, la salariée a été licenciée par l'entreprise de travail à temps partagé pour refus de plusieurs missions.

1. Selon l'arrêt attaqué (Agen, 5 juillet 2022), Mme [O] a été engagée en qualité d'agent des services hospitaliers, le 10 août 2004, par la société Clinique [4], la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 étant applicable à la relation de travail. 2. Licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le 22 janvier 2018, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. La salariée fait grief à l'arrêt de dire que la classification qui lui est attribuée correspond aux missions réellement exercées et de la débouter de sa demande de rappel de

SOC. CZ COUR DE CASSATION Décision du 27 mai 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10502 F Pourvoi n° P 24-11.884 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2025 M. [C] [N], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 24-11.884 contre le jugement rendu le 19 décembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Vienne (section industrie), dans le litige l'opposant à la société Maurice Glandut, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Leperchey, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M.

1. Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 31 octobre 2023), M. [I] a été engagé par la société SNCF, aux droits de laquelle vient la société SNCF voyageurs, le 12 mars 2001 et occupe le poste d'attaché opérateur. 2. Le 10 novembre 2022, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'une somme au titre de frais professionnels exposés afin d'obtenir la délivrance du passe sanitaire imposé par la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief au jugement de le condamner à payer au salarié une somme au titre des frais professionnels, alors « que seuls les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés ;

1. Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Strasbourg, 7 décembre 2023), rendu en dernier ressort, M. [V] a été engagé en qualité de responsable de l'atelier de meubles par l'association Meinau services à compter du 1er juin 2001 puis de responsable de chantier nettoyage extérieur depuis le 30 avril 2010. 2. Le salarié a pris un congé de naissance et de paternité du 19 octobre au 16 novembre 2021. 3. N'ayant pas été rémunéré par son employeur pour le congé de paternité pris du 23 octobre au 16 novembre 2021, il a saisi, le 20 juillet 2022, la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief au jugement de le condamner à payer au salarié une

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile : 1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 2. Selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. Selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort. 3. M. [D] s'est pourvu en cassation contre un jugement statuant sur ses demandes dont l'une au moins, qui tendait à voir requalifier le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, présentait un caractère indéterminé. 4. En conséquence, le pourvoi formé contre ce jugement susceptible d'appel et inexactement qualifié en dernier ressort n'est pas recevable.

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile : 1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile. 2. Selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. Selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort. 3. Mme [P] s'est pourvue en cassation contre un jugement statuant sur une demande tendant à voir modifier la classification conventionnelle applicable, qui présentait un caractère indéterminé. 4. En conséquence, le pourvoi formé contre ce jugement susceptible d'appel et inexactement qualifié en dernier ressort n'est pas recevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

1. Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Amiens, 21 décembre 2022) rendu en dernier ressort et les productions, M. [F] a été engagé en qualité de mécanicien polyvalent, à compter du 8 juillet 2019, suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel, par la société Som négoces (la société) dont il était associé majoritaire depuis sa constitution le 7 décembre 2015. 2. En août 2016, son frère a acquis les parts du second associé, minoritaire, gérant de la société, laquelle a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 20 mai 2021. 3. Le contrat de travail a pris fin le 23 juin 2021. 4. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 16 septembre 2021 d'une demande en fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société d'une créance salariale pour la période de décembre 2020 au 19 mai 2021.

1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 31 août 2022), Mme [F], salariée de la Société de gestion des activités retail (employeur), a été licenciée pour faute grave le 28 mars 2017. 2. Par jugement du 27 février 2018, un tribunal correctionnel a relaxé Mme [F] des faits d'escroquerie, commis entre le mois d'août 2016 et le 1er mars 2017 au préjudice de la Société de gestion des activités retail. 3. Le 4 septembre 2018, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée est dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de le condamner à lui payer des sommes au titre des indemnités de rupture, des dommages et

1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 6 juillet 2022), le 26 juillet 2016, une caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie déclarée par M. [S], salarié de la société Frabelta, aux droits de laquelle vient la société Eiffage travaux maritimes et fluviaux (la société). 2. Par un jugement du 17 décembre 2018, une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale a dit que l'employeur avait commis une faute inexcusable à l'origine de la maladie professionnelle du salarié. 3. La société a relevé appel de ce jugement le 30 janvier 2019. Examen du moyen Sur le moyen Enoncé du moyen 4. La société fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance d'appel, alors «

Par arrêt du 14 mars 2024, la cour d'appel de Paris a prononcé des condamnations à l'encontre de la demanderesse au pourvoi. Pour solliciter la radiation de l'affaire du rôle de la Cour, M. [G] fait valoir que la demanderesse au pourvoi n'a pas exécuté l'intégralité des causes de l'arrêt. La demanderesse au pourvoi fait valoir qu'elle a exécuté la condamnation pécuniaire prononcée au titre du rappel de rémunération variable et s'est exécutée s'agissant de la nullité du licenciement et de ses conséquences. Elle ajoute qu'elle a offert au requérant de le réintégrer dans son poste de travail, à compter du 14 octobre 2024 mais que la réintégration n'a pu avoir lieu de son fait, qu'enfin il ressort d'un dossier de presse de la société Socomec, dont

1.Selon les arrêts attaqués (Nancy, 24 mars 2022 et 13 octobre 2022) et les productions, la société @ Globe Express 2 Dis (la société) a relevé appel d'un jugement d'un conseil de prud'hommes l'ayant condamnée à payer diverses sommes à M. [W], son salarié, au titre des conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. 2. M. [W] n'a pas constitué avocat et l'affaire a été fixée à une audience au fond. Avant dire-droit, la cour d'appel a révoqué l'ordonnance de clôture et renvoyé l'affaire à la mise en état. 3. Par une ordonnance du 19 mai 2022 que la société a déférée à la cour d'appel, un conseiller de la mise en état a annulé l'acte de signification de la déclaration d'appel et déclaré celle-ci caduque. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, dirigé contre l'arrêt du 24 mars 2022 Enoncé du moyen 4.

3. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 juin 2022), M. [D] a relevé appel, le 18 septembre 2017, du jugement du 7 septembre 2017 rendu par un conseil des prud'hommes ayant jugé que le licenciement pour insuffisance professionnelle était justifié et débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes dans un litige l'opposant à la société Goe service. 4. Par une ordonnance sur requête du 25 janvier 2018, la conseillère de la mise en état a rejeté la demande de nullité de la déclaration d'appel formée par l'intimée. 5. Par un arrêt du 8 septembre 2021, la cour d'appel a révoqué l'ordonnance de clôture et renvoyé l'affaire devant le conseiller de la mise en état afin de permettre à la société intimée de répondre aux conclusions de l'appelant déposées la veille de la clôture.

COUR DE CASSATION Première présidence Odech Pourvoi n° : X 23-21.226 Demandeur(s) : M. [J], ès qualités Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Défendeur(s) : Mme [O] [P] [U] Ordonnance : 50410 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [B] [J], domicilié [Adresse 2] [Adresse 4], en qualité d'ayant droit de feu [T] [J], particulier employeur, a formé un pourvoi le 18 septembre 2023 contre le jugement rendu le 13 juillet 2023 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section activités diverses), dans le litige l'opposant à Mme [I] [V] [O] [P] [U], domiciliée [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Décision du 21 mai 2025 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10471 F Pourvoi n° C 24-14.105 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 MAI 2025 La société Meubles Ikea France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], ayant un établissement au [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 24-14.105 contre le jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 5 avril 2024 par le président du tribunal judiciaire de Pontoise, dans le litige l'opposant au comité social et économique de l'établissement de Franconville de la société Meubles Ikea France, dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

COMM. AX COUR DE CASSATION Décision du 21 mai 2025 Rejet non spécialement motivé Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10278 F Pourvoi n° T 24-10.439 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 MAI 2025 1°/ Le comité social et économique de la société Azur production, dont le siège est [Adresse 7], 2°/ Le comité social et économique de la société Giraud productions, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ Le comité social et économique de la société Lapeyre services, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ Le comité social et économique de la société Poreaux et cie, dont le siège est [Adresse 8], ont formé le pourvoi n° T 24-10.439 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige les opposant : 1°/ à la…

2. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 septembre 2023), M. [R], engagé en qualité de directeur par la société CGA Trans à compter du 4 novembre 2002, a été affecté à la société GCA Logistique par avenant du 9 décembre 2014. 3. Convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement par lettre remise en mains propres le 7 septembre 2018, il a été licencié pour faute grave par lettre du 12 octobre 2018. 4. Contestant son licenciement et sollicitant le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de rappel de salaire