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2. Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nantes, 27 avril 2023), rendu en dernier ressort, M. [P] a été engagé en qualité d'ouvrier voirie par la société Via France, aux droits de laquelle vient la société Eurovia Atlantique, à compter du 9 mai 1989. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 8 mars 2022, afin, notamment, de solliciter la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de la contrepartie financière du temps nécessaire à l'habillage et au déshabillage ainsi que des dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail. 4. Le syndicat CGT Eurovia Atlantique est intervenu volontairement à l'instance. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief au jugement

1. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 15 mai 2023), Mme [I] a été engagée en qualité de comptable par la société Erpeg suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 3 mai 2018. 2. Le 2 avril 2019, la salariée a été licenciée. 3. Le 28 juin 2019, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. 4. Le 26 octobre 2021, la procédure de redressement judiciaire ouverte le 25 mai 2021 à l'encontre de la société Erpeg a été convertie en liquidation judiciaire, Mme [L] ayant été désignée en qualité de liquidatrice. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas

1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 4 mai 2023), M. [N] a été engagé le 1er février 2013 par la caisse primaire d'assurance maladie du Havre et exerçait en dernier lieu les fonctions de technicien de prestation à l'accueil. 2. Il a été déclaré inapte à son poste le 13 mai 2022. 3. L'avis d'inaptitude remis au salarié porte la mention suivante : « Voies et délais de recours par le salarié ou par l'employeur : les éléments de nature médicale justifiant le présent avis peuvent être contestés auprès du conseil de prud'hommes territorialement compétent (article R. 4624-45 du code du travail) dans un délai de 15 jours à compter de sa notification ». 4. Le salarié, licencié pour inaptitude le 1er juillet 2022, a saisi la juridiction prud'homale le 13 juillet 2022 d'une contestation de l'avis d'inaptitude, sur le fondement de l'article L.

1. Selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes Poissy, 2 décembre 2022), M. [L] a saisi la juridiction prud'homale en sa formation des référés afin d'obtenir de la société Atalian Propreté Ile-de-France, aux droits de laquelle vient la société Atalian Propreté, la remise d'une attestation de salaire. Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 2. Le salarié fait grief à l'ordonnance de dire n'y avoir lieu à référé et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir au fond si elles le souhaitent, alors « que le juge doit motiver sa décision ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs dont la généralité et l'imprécision ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la conformité de la décision

Il résulte des deux derniers que la décision rectifiant un jugement qui s'est prononcé sur une chose non demandée donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci. 4. M. [Y] s'est pourvu en cassation contre le jugement du 15 mai 2023 rectifiant le jugement du 21 novembre 2022. 5. Par arrêt du 3 juillet 2024 (pourvoi n° 23-10.742), la Cour de cassation a déclaré irrecevable le pourvoi formé par M. [Y] contre le jugement rendu le 21 novembre 2022, qualifié à tort de dernier ressort. 6. En conséquence, le pourvoi contre le jugement rectificatif n'est pas recevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. [Y] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 4 décembre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11027 F Pourvoi n° Y 23-16.213 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [W]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 30 mars 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 DÉCEMBRE 2024 M. [F] [W], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 23-16.213 contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), établissement public à caractère administratif, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

l'employeur par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, la cour de Nîmes (dernière cour de renvoi après une deuxième cassation) ayant à ce sujet confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Grasse qui avait rejeté la demande de M. [D] au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse. Il s'en est suivi des restitutions réciproques entre les parties. Le solde de la créance de la société Les Fils de Marius Auda, aux termes du décompte établi par le commissaire de justice le 2 mai 2024, est d'un montant de 6 427,66 euros. Si M. [D] oppose le différend actuel avec son conseil, différend qui le prive à ses dires d'une somme de 9 260,34 euros que ce dernier doit lui restituer, il ne produit toutefois aucun justificatif

1. Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 12 mai 2022), Mme [F] a été engagée du 23 septembre au 5 décembre 2019 par le vice-recteur de la Polynésie française en qualité d'enseignante du deuxième degré en sciences et techniques médico-sociales au lycée professionnel d'[Localité 6], selon contrat à durée déterminée du 17 septembre 2019, au motif que la nature des fonctions ou les besoins des services justifiaient le recrutement d'un agent contractuel et qu'aucun fonctionnaire n'avait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi. La fin de contrat a été reportée au 13 décembre 2019 par avenant du 5 décembre 2019 puis elle a été engagée du 24 août 2020 au 8 août 2021, par contrat à durée déterminée du 20 août 2020. 2. L'intéressée a saisi, le 22

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 2022), M. [C] a été engagé en qualité de directeur de région - région [Localité 4] le 29 juillet 1999 par la société VediorBis. 2. Après avoir bénéficié de plusieurs promotions, il a été nommé en qualité de président de la société Groupe Vedior France avec effet au 1er mai 2007. Les associés ont alors pris « acte de la suspension du contrat de travail liant M. [C] à VediorBis à compter du 30 avril 2007 et pendant toute la durée de son mandat de président ». 3. Au cours de l'année 2008, le groupe Randstad a racheté le groupe Vedior. 4. Le 24 mai 2008, M. [C] a été nommé président directeur général de la société Groupe Randstad France. 5. Le 3 octobre 2012, il a été nommé président du conseil d'administration de la société Randstad France.

1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 janvier 2022), M. [T], né le [Date naissance 1] 1946, a été engagé, le 1er février 2000, en qualité de délégué général par l'association [Localité 4] innovation Sud développement (l'association). Le 1er octobre 2009, il a été admis à faire valoir ses droits à la retraite. 2. Le 5 octobre 2009, les parties ont conclu un contrat à durée déterminée dont le terme était fixé au 30 septembre 2011, le salarié étant engagé à temps partiel, en qualité de directeur affecté à des missions précisées au contrat. 3. Le 2 mai 2013, les parties ont signé un avenant, rappelant que le contrat de travail à durée déterminée, s'étant poursuivi au-delà de son terme, s'était transformé en contrat de travail à durée indéterminée. 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 avril 2022), le Groupe Thales a engagé, à compter de l'année 2017, un processus de simplification de ses différentes structures juridiques en France par la fusion de sociétés spécialisées dans le même type d'activité ou dans des activités connexes. Treize entités ont ainsi été regroupées en trois sociétés : Thales Land and Air Systems France, Thales DMS France et Thales AVS France. 2. Un accord de groupe a été conclu le 23 octobre 2017 aux fins d'organiser les négociations nécessaires à l'élaboration des accords applicables, in fine, à l'ensemble des salariés du nouveau périmètre créé par ces opérations de restructuration. Cet accord relatif aux négociations a été conclu pour une période de seize mois. 3. La fusion des sociétés a été réalisée le 1er janvier 2018.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 septembre 2022), statuant en matière de référé, le comité social et économique de l'établissement Altran Ile-de-France (le comité) est l'un des six que compte l'union économique et sociale (UES) rassemblant les sociétés Altran technologies, Altran lab, Altran éducation services, Altran prototypes automobiles et Altran Technology & Engineering Center (les sociétés Altran). 2. La plupart des salariés de l'UES rattachés à l'établissement d'Ile-de-France exercent leurs missions au sein d'entreprises clientes. 3. Invoquant l'entrave à l'exercice de ses fonctions que constituerait le refus de l'employeur de lui communiquer la liste nominative des salariés par « site client » et les lieux de leur intervention,

1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 7 juillet 2022) statuant en matière de référé, M. [T] a été engagé en qualité d'agent commercial de conduite le 4 juillet 2005 par la société Twisto devenue Kéolis [Localité 3] mobilités (la société). Il exerçait des fonctions d'agent commercial de conduite-vérificateur aux derniers temps de la relation de travail. 2. Convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 16 avril 2021, le salarié a été licencié, le 20 mai 2021, pour faute grave. 3. Soutenant que son employeur était informé de sa qualité de conseiller du salarié avant la tenue du conseil de discipline prévue par la convention collective applicable et que l'employeur aurait dû solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail, le

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 juin 2022), M. [D] a été engagé, en qualité de gardien d'immeuble, par la société Actipole gestion, représentant le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3], le 10 juillet 1995. 2. Le salarié, licencié en raison de la suppression de son poste le 26 avril 2018, a saisi la juridiction prud'homale en contestation du bien-fondé de cette rupture. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, irrecevable s'agissant du deuxième moyen, pris en sa première branche, et qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation pour le surplus.

2. Selon les arrêts attaqués (Rouen, 3 mars 2022), rendus sur renvoi après cassation (Soc., 25 septembre 2019, pourvoi n° 18-14.615), la société [Y] [P] (la société) qui exploitait en location-gérance un fonds de commerce appartenant à M. [P], a été placée, le 29 juillet 2008, en redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire, le 14 octobre 2008. 3. Entre-temps, le 6 octobre 2008, l'administrateur judiciaire de la société avait résilié le contrat de location-gérance. 4. Le 23 octobre suivant, les salariés de la société ont été licenciés pour motif économique par le liquidateur. 5. A la suite de la clôture de la liquidation judiciaire par jugement du 17 novembre 2015, la société SBCMJ a été nommée mandataire ad hoc. 6. M. [U]

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 2022), M. [E] a été engagé en qualité de technico-commercial par la société Is communication, aux droits de laquelle vient la société Leni, le 3 janvier 2000. Il occupait en dernier lieu les fonctions de directeur services locations. 2. Licencié pour motif économique par la société Is communication le 13 juin 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en contestation de cette rupture. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La société Leni fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que le périmètre du groupe à prendre en considération pour apprécier la cause économique d'un licenciement est l'

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 janvier 2023), M. [W] a été engagé en qualité d'agent de sécurité, le 15 juin 1996 par la société Cave Canem aux droits de laquelle est venue la société DMH sécurité. 2. Convoqué le 8 novembre 2018 à un entretien préalable à une sanction disciplinaire qui s'est tenu le 19 novembre 2018, le salarié s'est vu notifié un avertissement le 22 novembre 2018 et le changement de son lieu de travail. 3. Il a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 22 novembre 2018. 4. Il a saisi le 27 février 2019 la juridiction prud'homale afin de faire annuler l'avertissement et la mutation dont il avait été l'objet, de solliciter la résiliation judiciaire du contrat de travail et d'obtenir le paiement de diverses indemnités.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juillet 2022), Mme [X] a été engagée en qualité d'aide-lingère à compter du 20 octobre 1998 par la société Clinique de la [4], aux droits de laquelle vient la société [Adresse 3]. 2. Le 1er juillet 2016, une convention a été établie entre la société Clinique de la [4], la société OMS synergie IDF et Mme [X]. 3. A partir du 1er juillet 2016, la salariée a travaillé pour le compte de la société OMS synergie IDF relevant de la convention collective de la propreté. 4. Après avoir été licenciée le 21 avril 2017 pour faute grave, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre ses employeurs successifs, pour obtenir paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 février 2023), M. [X] [D] a été engagé en qualité de maçon le 29 janvier 2001 par la société Sols. A compter du 1er août 2006, son contrat de travail a été transféré à la société Sols confluence (la société). Au dernier état des relations contractuelles, il occupait les fonctions de chef d'équipe. 2. Il a été placé en arrêt de travail pour un accident du travail à compter du 28 juillet 2015 et jusqu'au 1er mai 2016. 3. Licencié le 21 avril 2016 pour faute grave, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 4. En

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 2022) et les productions, M. [N] a été engagé en qualité de kinésithérapeute par la société Vauban 2000, à compter du 27 avril 2007. Son contrat de travail a été transféré à la société CRF gestion, absorbée par la société Clinea. 2. Après avoir été convoqué par lettre du 7 mai 2018 à un entretien préalable à son éventuel licenciement fixé au 10 juin 2018, il a été licencié pour faute grave le 29 mai 2018. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale en contestation de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses première, troisième et cinquième branches 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure